Cours de droit administratif: les critères d'application du droit administratif
Cours - 59 pages - Droit administratif
La définition la plus simple est de dire que le droit administratif c'est l'ensemble des règles qui régissent l'organisation et le fonctionnement de l'administration. Droit administratif est le droit de l'administration. Le problème de cette définition c'est que l'on se heurte au mot...
Les critères de protection des « brevets de logiciels »
Dissertation - 9 pages - Propriété intellectuelle
Le recours à la protection par le droit des brevets est une voie sérieusement envisageable et, qui sans doute est sur le point d'être consacrée par la législation européenne (proposition de directive du 20 février 2002 sur la brevetabilité des programmes d'ordinateurs). Dès lors, il...
La personnalité juridique des personnes physiques
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Justinien Ier, empereur de l'empire romain d'Orient, avait déclaré dans le livre des "Institutes" issu du Corpus juris civilis : "La division majeure en ce qui concerne le droit des personnes est que tous les hommes, ou sont libres, ou sont esclaves." Cette position témoigne de la...
Le commerçant : son régime juridique, ses critères de qualification et les effets qui s'y rattachent - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
- Selon quels critères l'organisation de bals payants par une association est accessoire de l'objet social de façon à ne pas se transformer en activité paracommerciale ? - Dans quelles conditions le cédant est-il considéré comme un commerçant, lui conditionnant ainsi...
Concilier liberté de la presse et protection de la vie privée : Le critère d'intérêt public
Dissertation - 47 pages - Droit européen
Bogota: Mémoire de recherche de M2 Droit international et européen. Concilier liberté de la presse et protection de la vie privée : Le critère d'intérêt public. 60 pages Extrait: Droits de l'homme / Vie privée / Liberté de la presse / conciliation des droits La Cour de...
Les attributs extrapatrimoniaux communs aux personnes physique et morale
Cours - 9 pages - Droit civil
Le nom et le domicile des personnes sont considérés comme des institutions de police, c'est vrai pour les personnes physiques. Ils servent à individualiser ces personnes, ils servent à les distinguer des autres. Planiol « Traité élémentaire de droit civil » publié en 1908 : « le nom est...
Identification de la personne physique par la localisation géographique et la différenciation sexuelle
Cours - 4 pages - Droit civil
Dans le langage courant, le mot domicile est employé comme synonyme de résidence ou de demeure. Pour les rédacteurs du Code civil, la notion juridique de domicile est différente de celle de résidence. Le domicile est le siège légal d'une personne, c'est-à-dire le lieu ou elle est située en...
Les clauses abusives - critères et présomption, législation protectrice
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le décret de 18 mars 2009 a constitué deux listes de clauses considérées comme abusive. C'est un système ancien (10 janvier 1978). -la continuité du système originaire: la loi du 10 janvier 1978 loi Scrivner article 35. Système qui se repose sur des décrets, mais un seul est pris. Cette loi...
La personne privée physique peut-elle être considérée comme un sujet de droit international ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
En droit international public, on a pris l'habitude de considérer l'individu au travers d'un prisme déformant qu'est l'Etat dont il est le ressortissant. Dès lors le sujet de droit international a souvent été l'Etat, l'individu ne pouvant intervenir que de façon accessoire, secondaire. Les...
Les prélèvements présentant une nature fiscale : les critères de l'impôt
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Document: Fiche de droit fiscal: Les prélèvements présentant une nature fiscale : les critères de l'impôt Extrait: Nous pouvons rechercher ces critères dans deux grands blocs. Le premier est constitué par les définitions doctrinales de l'impôt et le second est le...
Droit civil : les personnes physiques
Cours - 12 pages - Droit autres branches
Cours détaillé de droit civil sur le droit des personnes physiques. Explication claire et précise de notions importantes en droit comme les critères d'identification d'une personne physique. Classification des différents types de régimes matrimoniaux.
Dépendance juridique ou dépendance économique ? Quel critère retenir pour déterminer le contrat de travail ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La relation de travail suppose l'existence d'un contrat de travail conclu après l'embauche d'un salarié par un employeur. De ce contrat, vont découler des conséquences légales (rémunération, droit de grève, licenciement, cotisations, taxes…). Ces enjeux soulignent l'importance de la...
Les critères d'incitation des Paradis fiscaux
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Parmi ces critères d'incitation, certains permettent de qualifier le pays de paradis fiscal, ce sont les critères communs (1). D'autres en revanche interviennent seulement dans le processus du choix du pays, ce sont les critères de choix (2). Si la notion même de paradis...
Les critères actuels de la domanialité publique
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'examen des critères actuels de la domanialité publique nous fournit un bon exemple sociologique de la manière dont on raisonne en droit administratif. On fait jouer divers critères : organique, et matériel ou fonctionnel. Pour qu'un bien fasse partie du domaine d'une personne...
Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2009 - le statut de la caution-personne physique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société papetière, la SPO, détenait des parts représentatives du capital social d'une autre société, tout en étant titulaire contre cette dernière d'une créance inscrite en compte courant d'associé. Après cession de ces parts, la SPO n'étant plus associée ne...
Les critères du domaine public
Cours - 17 pages - Droit administratif
Tout d'abord, à titre de remarque préliminaire, la domanialité publique de certains biens peut être exclue dès lors qu'on a des dispositions législatives spéciales qui y font obstacle, donc on a des biens qui sont écartés de la domanialité publique alors qu'ils ont les caractères de...
Le critère de la cessation des paiements est-il encore pertinent au regard du droit actuel et de ses évolutions à venir ?
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Parfois considérée comme la « clé de voûte des procédures collectives », la notion de cessation des paiements occupe une place importante en droit des entreprises en difficulté. Témoin de cette importance, la cessation des paiements s'apprécie comme un critère de restructuration de...
Le critère d'imputation dans la jurisprudence de la Cour internationale de justice
Dissertation - 9 pages - Droit international
L'imputation est la désignation du sujet de droit international ; on touche ici à la distinction entre l'ordre interne et l'ordre international ; en effet si dans ce premier l'attribution a pour but de déterminer le sujet répondant du fait dommageable, ce critère a dans...
Les sujets de droit : les personnes physiques
Cours - 5 pages - Droit civil
En droit français : l'être (une personne) est différent de l'avoir (une chose). Seul l'être est un sujet de droit, choses et animaux ne sont pas des personnes physiques et n'ont pas de personnalité juridique propre. Toute personne physique possède une personnalité...
Dépendance économique ou dépendance juridique ? Quel critère choisir ?
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Document: Dépendance économique ou dépendance juridique ? Quel critère choisir ? Dissertation de 5 pages en droit du travail Extrait: Les notions de subordination et d'indépendance sont l'objet de nombreux enjeux. Elles ont émergé aux fins d'identification des salariés mais...
Cour de cassation, chambre criminelle, 9 novembre 2022, n° 21-85.655 - Une procédure, qui avait duré vingt ans sans raison particulière, peut-elle être annulée pour le seul motif de sa durée excessive, certains prévenus n'étant par ailleurs plus en capacité physique et intellectuelle de participer au procès ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
En l'espèce, après vingt ans de procédure, cinq prévenus devaient être jugés pour des faits de corruption. Deux des prévenus n'avaient plus la capacité physique et intellectuelle de participer à leur procès. Face à la durée de la procédure, le tribunal correctionnel, par un...
La victime d'une infraction contre la vie et l'intégrité physique
Étude de cas - 6 pages - Droit pénal
Selon l'article 16-1 du Code Civil « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable ». Le Code pénal français organise quant à lui une protection particulière du corps humain et de son intégrité. Le législateur a en effet choisi de traiter des infractions contre les...
Les limites dans le temps de la personnalité juridique des personnes physiques
Cours - 4 pages - Droit civil
Au 17ème siècle, on définit de manière univoque ce qu'est une personne : « Tout être physique est une personne ». De cette définition sommaire découle un principe simple, il faut être, donc naître. Le 17ème siècle fixe donc, a priori, les limites temporelles à la personnalité juridique des...
La notion de personnes physiques selon le pouvoir juridique
Cours - 50 pages - Droit constitutionnel
Ce sont les sujets de droit et d'obligation. La personnalité juridique est l'aptitude à être sujet de droit et d'obligation. Ainsi, les animaux ne sont pas des sujets de droit. Ce sont donc des biens. Ils peuvent être l'objet de droit et en particulier l'objet de droit de propriété. L'UNESCO a...
Le dirigeant de fait personne morale par l'intermédiaire d'une personne physique administrateur à titre personnel - Cour de cassation (com.) 27 juin 2006, Société Licorne gestion, anciennement dénommée banque Worms
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des affaires
Peut être déclarée responsable des fautes de gestion, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce, la personne morale qui, sans être dirigeant de droit de la société en redressement ou liquidation judiciaires, a exercé en fait, par l'intermédiaire d'une personne...
Les critères de classification des sociétés
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
La dispense du rapport de gestion pour les sociétés unipersonnelles, instituée par la loi du 19 octobre dernier, vient souligner l'importance du classement des sociétés pour déterminer le régime de droit applicable. La société, contrat entre deux ou plusieurs personnes voir acte unilatéral, se...
La personne physique, un sujet de droit
Cours - 8 pages - Droit civil
Une personne physique est un être humain au sens du droit. La personne physique se voit alors reconnue en tant que sujet de Droit, et non comme objet de Droit, comme peuvent l'être des choses. L'être humain devient alors titulaire de droits subjectifs et d'obligations...
La mise en danger de la vie et de l'intégrité physique
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Dès 1810, le législateur a fait le choix de réprimer les actes portant atteintes à la vie ou à l'intégrité physique d'autrui alors qu'ils n'avaient pas cette finalité, le dommage était involontaire. Or, sanctionner de tels actes n'était pas évident puisque le droit...
Police administrative et police judiciaire : critères de distinction et conséquences
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La distinction entre les missions de police administrative et de police judiciaire est complexe. Souvent opérées par les mêmes personnes physiques qui répondent aux mêmes autorités hiérarchiques, le maire et ses adjoints étant de par la loi des officiers de police judiciaire, parfois aux...
Les personnes physiques et les personnes morales
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Les personnes, au sens juridique du terme, sont les êtres capables de jouir de droits ; ce sont les sujets de droit. Il existe deux sortes de personnes : les personnes physiques (ce sont les hommes mêmes) et les personnes morales (ce sont des groupements, groupements d'individus ou de...
