L'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques en France et au Luxembourg
Dissertation - 17 pages - Droit fiscal
L'impôt sur le revenu des personnes physiques (IR ou IRPP) est un impôt français mis en place durant la Première Guerre mondiale (par deux lois : l'une de 1914, l'autre de 1917) pour moderniser le système fiscal de l'État et ainsi faire face aux dépenses engendrées par la...
Le domicile fiscal des personnes physiques
Dissertation - 15 pages - Droit fiscal
La France ne peut plus se cantonner à ses propres critères pour domicilier fiscalement une personne, mais doit, en cas de conflits de résidence, se placer dans un contexte international et rechercher la convention fiscale avant de se positionner. Il est donc essentiel de déterminer dans...
La responsabilité pénale des personnes physiques
Dissertation - 30 pages - Droit pénal
La responsabilité pénale des personnes physiques a un caractère personnel ou individuel. Ce principe, qui n'était pas inscrit dans l'ancien Code pénal, était affirmé par la Cour de cassation, qui a toujours jugé que "nul n'est punissable qu'en raison de son fait personnel"...
L'impôt sur le revenu des personnes physiques - assiette, liquidation et recouvrement
Cours - 7 pages - Droit fiscal
En 2008, l'impôt sur le revenu a rapporté que 57 milliards d'euros en 2008 et seulement 50 milliards en 2009 à cause de la crise. Les projets de la loi de finances pour 2010 sont optimistes puisqu'on prévoit 54,7 milliards d'euros. Le principe est que l'impôt est assis par le contribuable en...
Retenues à la source et personnes physiques
Dissertation - 13 pages - Droit fiscal
On appelle retenue à la source la technique de perception de l'impôt sur le revenu, consistant à obliger le débiteur d'une somme qui est imposable chez le contribuable à opérer sur celle-ci une retenue qu'il versera lui-même au fisc. Ces prélèvements et retenues s'appliquent à des...
L'imposition des revenus des personnes physiques
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Notre développement ne concernera que l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Cet impôt est apparu en 1914, mais il n'existe tel qu'on le connait aujourd'hui que depuis 1948. Il est difficile, sans entrer dans le détail de cet impôt, de dire si le nouveau système est meilleur que...
Conseil d'Etat, 12 décembre 2003 - les critères de définition du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt du Conseil d'Etat du 31 juillet 1912, « Société des granits porphyroïdes des Vosges », indique par son considérant de principe, « que le marché passé entre la ville et la société avait pour objet unique la fourniture de pavés à livrer selon les règles et conditions intervenues dans les...
La personnalité juridique des personnes physiques
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Justinien Ier, empereur de l'empire romain d'Orient, avait déclaré dans le livre des "Institutes" issu du Corpus juris civilis : "La division majeure en ce qui concerne le droit des personnes est que tous les hommes, ou sont libres, ou sont esclaves." Cette position témoigne de la...
Les critères de choix d'un type de société commerciale
Dissertation - 19 pages - Droit des affaires
La création d'une entreprise se fait à partir de cadres juridiques déjà existants. Il s'agit, pour tous futurs entrepreneurs, de choisir le statut juridique et la structure juridique adéquate à sa future entreprise. Afin de créer une entreprise, il faut, avant tout, choisir son statut...
Les critères de protection des « brevets de logiciels »
Dissertation - 9 pages - Propriété intellectuelle
Le recours à la protection par le droit des brevets est une voie sérieusement envisageable et, qui sans doute est sur le point d'être consacrée par la législation européenne (proposition de directive du 20 février 2002 sur la brevetabilité des programmes d'ordinateurs). Dès lors, il...
L'apparition et la disparition de la personnalité juridique des personnes physiques et morales
Cours - 3 pages - Droit autres branches
La société (politique) se compose de sujets de droit, soumis au droit positif de leur pays pendant toute la durée de leur existence. Ces sujets sont reconnus en tant qu'entités distinctes ayant une personnalité juridique propre. Cette personnalité, synonyme de leur existence au sein du groupe...
La personne privée physique peut-elle être considérée comme un sujet de droit international ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
En droit international public, on a pris l'habitude de considérer l'individu au travers d'un prisme déformant qu'est l'Etat dont il est le ressortissant. Dès lors le sujet de droit international a souvent été l'Etat, l'individu ne pouvant intervenir que de façon accessoire, secondaire. Les...
La recherche d'un critère réducteur de la domanialité publique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'apparition de la distinction entre domaine public et domaine privé remonte à l'Ancien Régime. On cherchait alors à distinguer une catégorie de biens sur lesquels le droit n'aurait qu'un droit de garde et qui disposerait d'un caractère inaliénable contrairement à un autre type de biens dont le...
L'évolution des critères de la domanialité publique
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le cas de la définition du domaine public est tout à fait essentiel car est ici en cause une notion clef du droit administratif. La définition du domaine public était jusqu'en 2006 jurisprudentielle. Les formules retenues par le Code civil (art 538 à 541) ne sont d'aucune utilité et, de manière...
Identification de la personne physique par la localisation géographique et la différenciation sexuelle
Cours - 4 pages - Droit civil
Dans le langage courant, le mot domicile est employé comme synonyme de résidence ou de demeure. Pour les rédacteurs du Code civil, la notion juridique de domicile est différente de celle de résidence. Le domicile est le siège légal d'une personne, c'est-à-dire le lieu ou elle est située en...
Cours de droit administratif: les critères d'application du droit administratif
Cours - 59 pages - Droit administratif
La définition la plus simple est de dire que le droit administratif c'est l'ensemble des règles qui régissent l'organisation et le fonctionnement de l'administration. Droit administratif est le droit de l'administration. Le problème de cette définition c'est que l'on se heurte au mot...
Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2009 - le statut de la caution-personne physique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société papetière, la SPO, détenait des parts représentatives du capital social d'une autre société, tout en étant titulaire contre cette dernière d'une créance inscrite en compte courant d'associé. Après cession de ces parts, la SPO n'étant plus associée ne...
Le critère de la cessation des paiements est-il encore pertinent au regard du droit actuel et de ses évolutions à venir ?
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Parfois considérée comme la « clé de voûte des procédures collectives », la notion de cessation des paiements occupe une place importante en droit des entreprises en difficulté. Témoin de cette importance, la cessation des paiements s'apprécie comme un critère de restructuration de...
Droit civil : les personnes physiques
Cours - 12 pages - Droit autres branches
Cours détaillé de droit civil sur le droit des personnes physiques. Explication claire et précise de notions importantes en droit comme les critères d'identification d'une personne physique. Classification des différents types de régimes matrimoniaux.
Les critères d'incitation des Paradis fiscaux
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Parmi ces critères d'incitation, certains permettent de qualifier le pays de paradis fiscal, ce sont les critères communs (1). D'autres en revanche interviennent seulement dans le processus du choix du pays, ce sont les critères de choix (2). Si la notion même de paradis...
Les limites dans le temps de la personnalité juridique des personnes physiques
Cours - 4 pages - Droit civil
Au 17ème siècle, on définit de manière univoque ce qu'est une personne : « Tout être physique est une personne ». De cette définition sommaire découle un principe simple, il faut être, donc naître. Le 17ème siècle fixe donc, a priori, les limites temporelles à la personnalité juridique des...
La notion de personnes physiques selon le pouvoir juridique
Cours - 50 pages - Droit constitutionnel
Ce sont les sujets de droit et d'obligation. La personnalité juridique est l'aptitude à être sujet de droit et d'obligation. Ainsi, les animaux ne sont pas des sujets de droit. Ce sont donc des biens. Ils peuvent être l'objet de droit et en particulier l'objet de droit de propriété. L'UNESCO a...
Le dirigeant de fait personne morale par l'intermédiaire d'une personne physique administrateur à titre personnel - Cour de cassation (com.) 27 juin 2006, Société Licorne gestion, anciennement dénommée banque Worms
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des affaires
Peut être déclarée responsable des fautes de gestion, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce, la personne morale qui, sans être dirigeant de droit de la société en redressement ou liquidation judiciaires, a exercé en fait, par l'intermédiaire d'une personne...
Les sujets de droit : les personnes physiques
Cours - 5 pages - Droit civil
En droit français : l'être (une personne) est différent de l'avoir (une chose). Seul l'être est un sujet de droit, choses et animaux ne sont pas des personnes physiques et n'ont pas de personnalité juridique propre. Toute personne physique possède une personnalité...
Dépendance juridique ou dépendance économique ? Quel critère retenir pour déterminer le contrat de travail ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La relation de travail suppose l'existence d'un contrat de travail conclu après l'embauche d'un salarié par un employeur. De ce contrat, vont découler des conséquences légales (rémunération, droit de grève, licenciement, cotisations, taxes…). Ces enjeux soulignent l'importance de la...
Les critères actuels de la domanialité publique
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'examen des critères actuels de la domanialité publique nous fournit un bon exemple sociologique de la manière dont on raisonne en droit administratif. On fait jouer divers critères : organique, et matériel ou fonctionnel. Pour qu'un bien fasse partie du domaine d'une personne...
La victime d'une infraction contre la vie et l'intégrité physique
Étude de cas - 6 pages - Droit pénal
Selon l'article 16-1 du Code Civil « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable ». Le Code pénal français organise quant à lui une protection particulière du corps humain et de son intégrité. Le législateur a en effet choisi de traiter des infractions contre les...
Les critères de classification des sociétés
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
La dispense du rapport de gestion pour les sociétés unipersonnelles, instituée par la loi du 19 octobre dernier, vient souligner l'importance du classement des sociétés pour déterminer le régime de droit applicable. La société, contrat entre deux ou plusieurs personnes voir acte unilatéral, se...
La personne physique, un sujet de droit
Cours - 8 pages - Droit civil
Une personne physique est un être humain au sens du droit. La personne physique se voit alors reconnue en tant que sujet de Droit, et non comme objet de Droit, comme peuvent l'être des choses. L'être humain devient alors titulaire de droits subjectifs et d'obligations...
Les critères du domaine public
Cours - 17 pages - Droit administratif
Tout d'abord, à titre de remarque préliminaire, la domanialité publique de certains biens peut être exclue dès lors qu'on a des dispositions législatives spéciales qui y font obstacle, donc on a des biens qui sont écartés de la domanialité publique alors qu'ils ont les caractères de...
