Tribunal Administratif de Marseille 15 décembre 1991: l'annulation des barèmes de tarifs inhérents à un service municipal
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La crèche municipale de Mazargues fait partie des crèches gérées par l'association "Œuvre municipale des crèches de la ville de Marseille", à qui le Conseil municipal de Marseille a confié la gestion du service municipal des crèches en dépit de son statut de...
Salariés, congés, arrêts et accidents de travail - Galop d'essai
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la sécurité sociale
Le document résout plusieurs cas pratiques en droit de la Sécurité sociale dans le cadre d'un galop d'essai. Voici quelques exemples d'énoncés : - "Adèle Taplane est l'heureuse mère de triplés. Elle a pris l'habitude, afin de gagner du temps, ce qui est son principal souci de...
Cas pratique de droit des contrats et marchés publics : l'occupation du domaine public et conventions-cadres
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Une ville conclut avec deux associations une convention-cadre afin de fixer les relations entre les parties, ainsi qu'une convention annuelle d'objectifs et de moyens visant à fixer le montant de la subvention versée par la ville aux associations. Comme chaque année, la ville recourt aux...
A la recherche d'une conciliation entre vie privée et vie professionnelle
Mémoire - 66 pages - Droit du travail
Dans un contexte de dépassement personnel, de stress, ce mémoire tente de trouver des solutions à une question d'actualité : la conciliation vie privée et professionnelle. Les entreprises prennent de plus en plus en compte la vie privée de ses salariés : crèches d'entreprise,...
Cour administrative d'appel de Versailles, 15 janvier 2009 - les mesures prises par une commune
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le maire de la commune de Saint-Denis, par un arrêté municipal, en date du 14 septembre 2006, a interdit l'installation d'antennes de téléphone mobile dans un rayon de 100 mètres des crèches, des établissements scolaires ou des établissements recevant un public mineur et des...
Différents cas de liens de filiation
Étude de cas - 4 pages - Droit autres branches
Le 11.09.1998, Sophie et François ont un enfant, Louis. Il n'est déclaré à l'état civil que par sa mère, son père se trouvant à l'étranger. Ce dernier, fou de joie, fait établir des faire-parts de naissance à l'étranger. A son retour en France, il présente son fils à son entourage...
Le régime juridique des services publics
Fiche - 3 pages - Droit administratif
On a dit que les services publics administratifs (SPA) sont des services où le droit public domine largement. Cela est vrai mais n'est pas exclusif de certaines interventions du droit privé. Tout dépend d'un critère organique (quelle est la nature de la personne qui gère le service public) ou...
Cas pratique de droit social : les conditions de l'applicabilité d'une convention collective
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
L'entreprise Chochoc, 120 salariés, est membre de la confédération nationale des artisans chocolatiers, qui a signé la convention collective nationale de la chocolaterie artisanale. Celle-ci prévoit une prime de vacances de 350 ?, versée à tout le personnel le 1er juillet de chaque année....
L'influence du président du Conseil constitutionnel sur la Ve République
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Les énoncés de la Constitution, loin d'être sacralisés ou figés dans le temps de leur fondation, sont discutés et interprétés de manière continue. Et une institution apparaît comme la clef de voûte de ce processus permanent de délibération : le Conseil constitutionnel. Quel est donc cet organe,...
Les assistantes maternelles
Cours - 13 pages - Droit du travail
Le statut des assistantes maternelles a fait l'objet d'une importante réforme en 2005 tant sur le plan conventionnel que sur le plan légal. Nous étudierons ici le statut professionnel des assistantes maternelles essentiellement sous l'angle des relations liant l'assistante et le particulier...
Des intérêts de la donation-partage et de l'application de l'article 751 du code général des impôts
Dissertation - 38 pages - Droit autres branches
Il m'a ainsi été permis de traiter d'un dossier de succession dans lequel la défunte, Madame Odette D***** avait effectué une donation-partage, le 10 Août 2005, conjointement avec son époux, Monsieur Rémy D*****, au profit de leurs deux enfants communs, Mélanie et Jean-Noël. Dans cette...
Cas pratique sur la filiation - publié le 15/03/2012
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Le 11.09.1998, Sophie et François ont un enfant, Louis. Il n'est déclaré à l'état civil que par sa mère, son père se trouvant à l'étranger. Ce dernier, fou de joie, fait établir des faire-parts de naissance à l'étranger. A son retour en France, il présente son fils à son entourage familial et...
Conseil d'État, Assemblée, 26 octobre 2011, n°326492, Commune de Saint-Denis - Le maire d'une commune est-il autorisé à prendre, en vertu du pouvoir de police administrative générale qu'il détient de la loi, des mesures entrant dans le champ d'une police administrative spéciale, celle des communications électroniques ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans cette décision Commune de Saint-Denis rendue par l'Assemblée du contentieux le 26 octobre 2011, le Conseil d'État s'est prononcé sur la question du concours entre polices administratives spéciale et générale en matière de communications électroniques. La question de...
Conseil d'État, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis - Le pouvoir de police générale et le principe de précaution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le maire de la commune de Saint-Denis avait pris, le 14 septembre 2006, un arrêté municipal d'interdiction portant sur l'installation des antennes de téléphonie mobile dans le rayon de 100 mètres autour des crèches, des établissements scolaires ou recevant un public mineur et des...
Quelles sont les conditions d'une action judiciaire en contestation d'une reconnaissance volontaire de l'enfant ayant établi une filiation paternelle ?
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Margot et Jules forment un couple. Le 23 avril 2013, Margot a accouché d'une petite fille. Margot a déclaré à l'état civil la naissance de son enfant prénommée Julie par un acte de naissance dans lequel elle figure comme la mère de la fille. Mais il n'y a aucune...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 2 décembre 2003 - le statut du foetus
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Le 5 octobre 1998, Pascale Y, enceinte de 8 mois est grièvement blessée dans un accident de la circulation impliquant Noëlle Y. Transférée à l'hôpital dans un état très grave, elle a subi une amputation de la jambe ainsi qu'une césarienne, vu son état de grossesse avancé. A 16 H 39, elle met au...
Cas pratiques - le fait générateur et le fait personnel
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
En avril dernier, Lucas Delavène (5 ans) a hérité d'un lointain oncle d'Amérique la fort coquette somme de 1 million d'euros. Cette manne inattendue (l'oncle étant sous le charme d'une compagne plantureuse et disait-on, finalement à tort, cupide : Jan Veuplus) a mis du baume au cœur de sa...
Conseil d'État, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis, n°326492 - Comment la police administrative générale (PAG) locale et la police administrative spéciale (PAS) nationale collaborent-elles en cas de concours ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un arrêté municipal pris par le maire de la commune de Saint-Denis avait, le 14 septembre 2006, interdit l'installation des antennes de téléphonie mobile dans un rayon de 100 mètres autour des crèches, des établissements scolaires ou recevant un public mineur et des...
Le déni de grossesse en droit
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
La notion de « déni de grossesse » est apparue relativement récemment dans nos sociétés. Nous allons, dans un premier temps, tenter d'étudier le phénomène, afin de démontrer qu'il serait opportun pour le législateur d'en tenir compte. Il y a encore quelques temps, le déni de grossesse était...
La force obligatoire de la promesse unilatérale de vente
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
« Comme celles des hommes politiques, les promesses unilatérales de vente n'engagent-elles que ceux à qui elles sont faites ». Cette métaphore osée de Rose-Noëlle Shutz illustre bien l'exaspération d'une grande partie de la doctrine par rapport à la rétractation du promettant dans le...
Cas pratiques - le pouvoir disciplinaire de l'employeur
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Cas pratique nº1 - Un salarié a été sanctionné d'une mise à pied de 5 jours avant les vacances de Noël avec effet au retour des vacances. Il s'est néanmoins présenté à son travail début janvier comme tous les autres. Ainsi, il s'agit de savoir quelles sont les conséquences de la présence...
Les sources du droit du travail, cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Cas nº1 Un supermarché est exploité par la société A disposant d'un règlement intérieur ciblé. Nous sommes face à un document écrit, interne à l'entreprise, ayant le caractère d'acte unilatéral de l'employeur avec force obligatoire. Il s'agira donc de savoir si les articles de...
Commentaire de l'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 mars 2007 : la validité du mariage homosexuel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Noël Mamère, maire de Bègles, a célébré le mariage de deux personnes de même sexe malgré l'interdiction formelle du procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux le 27 mai 2004. Cet acte fut donc annulé. Les deux époux intentent alors une action en justice au...
Cas pratiques - les assurances maladie et maternité
Cas Pratique - 12 pages - Droit de la famille
Cas pratique n°1 - Mme Sansou qui est veuve depuis quatre ans ne bénéficie d'aucune ressource personnelle. Celle-ci vit avec un employé d'une grande surface qui réalise 152 heures de travail par mois. Suite à une visite médicale scolaire, sa fille âgée de 17 ans a été déclarée souffrante d'une...
Le principe d'impartialité
Mémoire - 36 pages - Droit pénal
« Faudrait-il donc connaître ni rien ni personne pour être impartial ? Faudrait-il, au nom de l'impartialité, mettre en avant les qualités d'un magistrat ignorant, qui n'y connaîtrait rien, une justice fermant les yeux et se bouchant les oreilles, alors qu'habituellement, on se félicite qu'un...
Licenciement pour faute grave, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 19 mars 2013
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
Mme X., épouse Y., travaille dans une crèche associative en qualités d'éducatrice et de directrice adjointe. Suite à un congé maternité, Mme X., est revenue en portant un voile islamique ce qui est contre le règlement intérieur qui prévoit le principe de laïcité. Cette transgression...
Le fonctionnement et l'organisation comptable d'une collectivité territoriale: stage au service financier de la mairie de Saint-Julien-les-Villas
Rapport de stage - 32 pages - Droit administratif
Le territoire national est organisé en plusieurs entités administratives : l'Etat, la région, le département et la commune. Les affaires de la commune sont administrées à la mairie, regroupant personnel et élus. La mairie est une collectivité territoriale dont sa mission est de satisfaire aux...
La sécurité des aires de jeux
Étude de cas - 10 pages - Droit autres branches
Les aires collectives de jeux sont des lieux d'épanouissement pour les enfants. Une aire collective de jeux est ainsi une zone spécialement aménagée et équipée pour être utilisée par des enfants à des fins de jeu. Elles sont situées dans des endroits divers tels que les jardins publics, les...
Le principe d'égalité devant les services publics, Commentaire combiné des arrêts Ville de Tarbes 1985, et Commune de Nanterre 1997
Cours - 5 pages - Droit administratif
Commentaire combiné des arrêts Ville de Tarbes 1985, et Commune de Nanterre 1997. Analyse du service public en cause par rapport aux services publics sociaux. Différentes modalités d'application du principe d'égalité (loi, différence de situation, nécessité d'intérêt général) et...
Le décret n°2005-1978 du 28 Décembre 2005 transforme-t-il fondamentalement l'office du juge ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le noël du Procédurier a encore été très riche en débats et en controverses suite au décret n°2005-1978 en date du 28 décembre 2005 ; la majorité des notes de doctrine sur ce thème se porte sur les modifications que le décret apporte à l'exécution provisoire. Mais ceci n'est pas le but de...
