Conseil d'État, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis - Le pouvoir de police générale et le principe de précaution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le maire de la commune de Saint-Denis avait pris, le 14 septembre 2006, un arrêté municipal d'interdiction portant sur l'installation des antennes de téléphonie mobile dans le rayon de 100 mètres autour des crèches, des établissements scolaires ou recevant un public mineur et des...
Des intérêts de la donation-partage et de l'application de l'article 751 du code général des impôts
Dissertation - 38 pages - Droit autres branches
Il m'a ainsi été permis de traiter d'un dossier de succession dans lequel la défunte, Madame Odette D***** avait effectué une donation-partage, le 10 Août 2005, conjointement avec son époux, Monsieur Rémy D*****, au profit de leurs deux enfants communs, Mélanie et Jean-Noël. Dans cette...
Quelles sont les conditions d'une action judiciaire en contestation d'une reconnaissance volontaire de l'enfant ayant établi une filiation paternelle ?
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Margot et Jules forment un couple. Le 23 avril 2013, Margot a accouché d'une petite fille. Margot a déclaré à l'état civil la naissance de son enfant prénommée Julie par un acte de naissance dans lequel elle figure comme la mère de la fille. Mais il n'y a aucune...
Cas pratiques - le fait générateur et le fait personnel
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
En avril dernier, Lucas Delavène (5 ans) a hérité d'un lointain oncle d'Amérique la fort coquette somme de 1 million d'euros. Cette manne inattendue (l'oncle étant sous le charme d'une compagne plantureuse et disait-on, finalement à tort, cupide : Jan Veuplus) a mis du baume au cœur de sa...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 2 décembre 2003 - le statut du foetus
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Le 5 octobre 1998, Pascale Y, enceinte de 8 mois est grièvement blessée dans un accident de la circulation impliquant Noëlle Y. Transférée à l'hôpital dans un état très grave, elle a subi une amputation de la jambe ainsi qu'une césarienne, vu son état de grossesse avancé. A 16 H 39, elle met au...
La force obligatoire de la promesse unilatérale de vente
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
« Comme celles des hommes politiques, les promesses unilatérales de vente n'engagent-elles que ceux à qui elles sont faites ». Cette métaphore osée de Rose-Noëlle Shutz illustre bien l'exaspération d'une grande partie de la doctrine par rapport à la rétractation du promettant dans le...
Le déni de grossesse en droit
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
La notion de « déni de grossesse » est apparue relativement récemment dans nos sociétés. Nous allons, dans un premier temps, tenter d'étudier le phénomène, afin de démontrer qu'il serait opportun pour le législateur d'en tenir compte. Il y a encore quelques temps, le déni de grossesse était...
Commentaire de l'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 mars 2007 : la validité du mariage homosexuel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Noël Mamère, maire de Bègles, a célébré le mariage de deux personnes de même sexe malgré l'interdiction formelle du procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux le 27 mai 2004. Cet acte fut donc annulé. Les deux époux intentent alors une action en justice au...
Cas pratiques - les assurances maladie et maternité
Cas Pratique - 12 pages - Droit de la famille
Cas pratique n°1 - Mme Sansou qui est veuve depuis quatre ans ne bénéficie d'aucune ressource personnelle. Celle-ci vit avec un employé d'une grande surface qui réalise 152 heures de travail par mois. Suite à une visite médicale scolaire, sa fille âgée de 17 ans a été déclarée souffrante d'une...
Le principe d'impartialité
Mémoire - 36 pages - Droit pénal
« Faudrait-il donc connaître ni rien ni personne pour être impartial ? Faudrait-il, au nom de l'impartialité, mettre en avant les qualités d'un magistrat ignorant, qui n'y connaîtrait rien, une justice fermant les yeux et se bouchant les oreilles, alors qu'habituellement, on se félicite qu'un...
Le principe d'égalité devant les services publics, Commentaire combiné des arrêts Ville de Tarbes 1985, et Commune de Nanterre 1997
Cours - 5 pages - Droit administratif
Commentaire combiné des arrêts Ville de Tarbes 1985, et Commune de Nanterre 1997. Analyse du service public en cause par rapport aux services publics sociaux. Différentes modalités d'application du principe d'égalité (loi, différence de situation, nécessité d'intérêt général) et...
La sécurité des aires de jeux
Étude de cas - 10 pages - Droit autres branches
Les aires collectives de jeux sont des lieux d'épanouissement pour les enfants. Une aire collective de jeux est ainsi une zone spécialement aménagée et équipée pour être utilisée par des enfants à des fins de jeu. Elles sont situées dans des endroits divers tels que les jardins publics, les...
Le décret n°2005-1978 du 28 Décembre 2005 transforme-t-il fondamentalement l'office du juge ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le noël du Procédurier a encore été très riche en débats et en controverses suite au décret n°2005-1978 en date du 28 décembre 2005 ; la majorité des notes de doctrine sur ce thème se porte sur les modifications que le décret apporte à l'exécution provisoire. Mais ceci n'est pas le but de...
Le mariage homosexuel : commentaire de l'arrêt CA Bordeaux 6è ch. Civ. 19 avril 2005
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
Portalis, dans les travaux préparatoires du code civil, définissait le mariage comme « la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée ». Plus de deux siècles...
Liberté nuptiale et homosexualité
Étude de cas - 12 pages - Droit civil
Aux dires de Marcel Proust « il n' y avait pas d'anormaux quand l'homosexualité était la norme ». Cette réflexion provocante au début du XXème siècle conserve une étonnante actualité. Gommer la différence en abolissant la référence à la norme reste un idéal à atteindre pour les partisans de la...
Cas pratique de droit pénal général : la coaction et la complicité
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
Il y a un an, A et B ont commencé à commettre des vols chacun pour leur compte. Depuis quelques mois, ils envisagent d'agir ensemble. Cette idée est floue, ils n'ont encore rien déterminé, ils savent seulement qu'il leur faudrait des fausses clés ou des passes pour pouvoir s'introduire dans les...
Faux et usage de faux - infraction au service de la confiance, et modalités de répression
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
La production de « faux en écriture publique », passible de 15 ans de prison et de 225 000 euros d'amende a été présentée par certains comme une possible sanction pénale encourue par Noël Mamère, au moment de la célébration d'un mariage homosexuel. De manière plus généralisée, le délit de...
Monocaméralisme et bicaméralisme dans le droit constitutionnel français
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Qualifié de « maison de retraite pour privilégiés de la politique » par Noel Mamère ou encore « d'anomalie parmi les démocraties » par Lionel Jospin en 1998, le Sénat français est l'objet de bien des attaques et l'instauration d'un monocaméralisme a déjà été évoquée à plusieurs reprises...
Cas pratiques - la responsabilité pénale des mineurs
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
Théo, un jeune garçon âgé de 5 ans, a jeté une pierre sur ses camarades, car il n'a pas été choisi pour jouer au foot, et a brisé le nez de Camille (I). Léa, 9 ans, jalouse du cadeau de Noël reçu par son amie, décide de lui subtiliser (II). M. Sadique, le professeur de Enzo, un jeune...
L'avenir de la théorie de la dissimulation
Dissertation - 9 pages - Droit pénal
La devise de Louis XI était « qui ne sait dissimuler, ne sait régner ». Toutefois, dans des nos sociétés contemporaines et démocratiques, la dissimulation est devenue un mode de gouvernance prohibée : en effet, l'heure est plutôt à la transparence dans la gestion financière des entreprises comme...
Cas pratiques - le fait des choses
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Madame Bidochon, la plantureuse amie de votre mère vient prendre le thé chez vous et en profite pour vous demander conseil à propos de divers petits désagréments arrivés à son fils Henry, à sa petite fille Louise et à elle-même. Cas pratique nº1 - Henry, grand amateur de foot a récemment connu...
Cas pratique - la responsabilité du fait d'autrui et les régimes particuliers
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Monsieur Jean Peuplus responsable de l'agence du DébitLyonnais du haut de la Rue de l'Université avec lequel vous avez habitude de prendre un petit café le lundi matin à 7h50 vous informe de ses soucis. Pendant les fêtes de Noel, une de ses salariés (Eva Hunkado) a, durant ses heures de...
La responsabilité spéciale du fait d'autrui
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Alain TERIEUR et Alexe TERIEUR viennent vous consulter à propos d'un accident survenu un peu avant Noël dernier dans le sous-sol de leur maison située à Palavas. Ce jour-là, leur petit-fils, Damien TERIEUR, arrivé la veille en compagnie de ses parents, Armand THIERRY et Alice TERIEUR...
Leges nationum germanicarum - Dans quelles mesures la loi ripuaire a-t-elle participé à l'assimilation de populations d'origines différentes ?
Commentaire d'article - 4 pages - Histoire du droit
Ce recueil s'inscrit dans la période du haut Moyen-Âge, une période marquée par la division de l'ancien Empire romain, qui en 476 explose et se subdivise en plusieurs royaumes dans la partie occidentale après les migrations des peuples germaniques. Depuis longtemps attirés par la...
Deux cas pratiques sur le thème de la preuve
Cas Pratique - 10 pages - Procédure pénale
Cas pratique nº1 - M. Lafleur a acheté lors d'un week-end en Champagne une centaine de bouteilles à 16€ l'unité en prévision des fêtes de Noël et du mariage de sa fille en juillet 2008. Il a réglé l'intégralité de la facture au moment même de son achat. Début décembre il...
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 novembre 2003 - le contrôle de la légalité d'un acte règlementaire local
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
À la suite d'un arrêté municipal daté du 2 juin 2001 règlementant la pratique de la planche à roulettes dans les espaces prévus à cet effet. M. Noël se fait tout de même surprendre en pleine pratique de celle-ci. Il est arrêté pour non-respect de l'arrêté évoqué ci-dessus. Il se voit alors...
Le mariage homosexuel en droit français
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Le mariage pour les personnes de même sexe ne cesse de faire débat à travers le monde. En effet, certaines personnes peuvent considérer cela comme un fait antinaturel par rapport à la religion par exemple ou bien peuvent considérer cela comme un fait contraire à la conception de la famille...
Commentaire comparé Cass. Civ 1er du 9 décembre 1992 et 20 janvier 1993
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Bien souvent, l'acquéreur d'un bien immobilier ne dispose pas de fonds personnels suffisants, et doit recourir à un crédit pour financer son opération. Faute de dispositif légal, la loi du 13 juillet 1979, dite « loi Scrivener II » est venue consacrer cette condition suspensive légale...
La piraterie aérienne et maritime en droit international humanitaire
Dissertation - 23 pages - Droit international
Le droit dans la guerre peut sembler paradoxal en ce sens que la guerre est le plus souvent la violation du droit (jus ad bellum) et que c'est pourtant de cette violation qui va conditionner l'application du droit (jus in bello). C'est effectivement vouloir marier l'eau et le feu,...
Le droit de l'Union Européenne a-t-il supplanté la Constitution ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
« Les Etats-Unis d'Europe sont l'avenir de la République », disait Noël Mamère, politicien et écrivain Français en 1999. La notion des « Etats-Unis d'Europe » fut connue bien avant la signature des traités de Rome et de Maastricht. En 1849, lors d'un discours au Conférence de paix à...
