La loi fondamentale d'Allemagne
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
1949 : devait établir des règles de fonctionnement pour les trois zones alliées en attendant une unification de l'État avec la zone de l'occupation soviétique. Mais ne se fera qu'en 71 : moment où la loi fondamentale aurait pu être remise en cause, MAIS a été gardée pour le nouvel État...
Les changements en droit civil après la loi du 14 décembre 1964 : les différentes formes du mariage et de la filiation
Cours - 42 pages - Droit civil
Entre 1804 et 1960, la matière n'a pas beaucoup évolué, cependant un changement « est opéré dès la loi du 14 décembre 1964, celle-ci vient renforcer la protection des personnes en difficulté, à savoir les mineurs, les incapables juridiquement… à partir de cette loi, on va...
Le juge n'est que la bouche de la loi - Montesquieu
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
« Tout juge dit le Droit ; aucun ne l'édicte ». Cette phrase de Gérard Cornu est une présentation brève du rôle que va jouer le juge en France et de sa position par rapport au respect du système juridique français. Le juge tranche un litige en respect avec les règles du Droit en vigueur. Le rôle...
Arrêt du 27 septembre 2006 - Société Janfin - Abus de droit - Fraude à la loi
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal
La décision rendue en section du contentieux du Conseil d'Etat datant du 27 septembre 2006 concernant la société Janfin, traite la procédure de répression des abus de droit et y apporte une solution de droit novatrice et précurseur du droit positif. Il s'agit en l'espèce d'une...
Quelles sont les nouvelles dynamiques suivies par la loi PACTE en matière de privatisation ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La loi PACTE, relative à la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019, a été mise en place pour simplifier et moderniser le cadre juridique des entreprises, favoriser leur croissance, et soutenir l'innovation. La loi portant Plan d'action pour la...
La Loi réformant la Protection de l'Enfance du 22 février 2007
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
PROTECTION DE L'ENFANCE : Gros plan sur la réforme, analyse et description des modifications de la loi et de ses dispositifs.
Pourquoi et comment interpréter la loi ?
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Un arrêt de principe est un arrêt solennel pris sur un point de droit précis et qui fait débat. La décision de justice a vocation à être prise par d'autres juges dans des cas d'espèce similaires (portée erga omnes). Un arrêt d'espèce ne concerne qu'un cas d'espèce spécifique : c'est un cas...
En quoi la loi Salique, véritable héritage romain, a permis l'unification des peuples de la Gaule au nom du bien commun ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Ulpien, homme politique et juriste romain du début du troisième siècle, affirmait "(qu') un pacte est justement un accord conclu entre deux ou plusieurs personnes afin de ramener entre elles la paix". Telle est la finalité de la création de la loi salique. Assurément, dans le...
La chose et le loyer dans le bail de droit commun
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Pour comprendre le contrat de bail, il faut revenir aux sources du code civil, or dans le code c'est un contrat de louage, ou des baux. Le code distinguait plusieurs types de louages. Dans un contrat de bail l'objectif c'est de mettre à la disposition d'une personne l'utilité d'une chose, par la...
Quelle est l'étendue du domaine de la loi sous la Ve République ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La délimitation opérée par la Constitution de la Ve République concernant le domaine de compétence de la loi est une idée nouvelle, voire révolutionnaire pour certains constitutionnalistes. En effet, avant 1958, la loi jouissait d'un statut privilégié par rapport au règlement....
Décision n°2005-513 DC du Conseil Constitutionnel du 14 avril 2005 Loi relative aux aéroports
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Accroche (premier paragraphe de l'introduction) Le Conseil Constitutionnel a été saisit sur la base de l'article 61 de la Constitution, dont le deuxième alinéa dispose que « les lois peuvent être déférées au Conseil Constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la...
L'application de la loi rend-elle justice ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Les réglementations et normes collectives qui régissent une communauté humaine sont connues sous le nom de Loi. Le concept de justice peut être vu de deux manières distinctes : soit comme une construction sociale qui vise à corriger toute violation de la norme, soit comme un principe idéal...
Analyse de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Étude de cas - 11 pages - Droit des affaires
La loi pour la confiance dans l'économie numérique, nº2004-575 du 21 juin 2004, abrégée sous les sigles LCEN ou LEN est un texte fondateur. En effet, elle favorise le développement du commerce par Internet, en clarifiant les règles à la fois pour les consommateurs et les prestataires...
Quelles sont les différentes évolutions du préfet par rapport à ce qui lui avait été prévu par la loi du 28 pluviôse an VII ?
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
À la suite de cette loi et des différents bouleversements politiques en France, la vision centralisatrice de l'organisation administrative va être mise à mal par le retour de la décentralisation du territoire mettant ainsi le préfet en difficulté par rapport au rôle initialement prévu....
Commentaire de la Décision du Conseil constitutionnel n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 sur la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 (Conseil de la concurrence)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
« Tous les moyens sont bons quand ils sont efficaces », énonçait Jean Paul Sartre. Si nous voulons suivre la logique de Sartre, nous sommes dans l'obligation de constater, concernant la saisine du Conseil constitutionnel sur la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986, qu'aucun des moyens invoqués...
Les infractions à la loi sur les sociétés en droit pénal des sociétés
Cours - 8 pages - Droit pénal
Quelques mots sur les sociétés : Elles sont se développé au moment de la révolution industrielle. Les 1er lois date de juillet 1856 sur les commandites par action, loi du 24 juillet 1967 sur les sociétés par actions et la loi du 7 mars 1925 sur les SARL. Ces 3 lois...
La loi est-elle l'oeuvre du Parlement sous la Ve République ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Depuis l'Antiquité grecque et l'avènement de la démocratie jusqu'à l'époque contemporaine, nombreux sont les régimes politiques où la loi, expression de la volonté générale, est élaborée par une assemblée parlementaire représentative, élue par le peuple. La loi...
La hiérarchie des normes et la Loi travail
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La Loi n 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, autrement appelée la Loi travail ou Loi El Khomri du nom de la ministre qui a porté la réforme à terme, permet davantage de dialogue...
La répartition du domaine de la loi et du règlement, faite par la Constitution de 1958 marque-t-elle réellement une révolution juridique?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« La loi tire ses caractères distinctifs de la qualité spéciale de son auteur […], le domaine de la loi étant sans bornes, comme celui de la volonté générale » telle est la définition que donne Carré de Malberg en 1931 dans son ouvrage, La loi, expression de la volonté...
L'équilibre des pouvoirs en matière pénale (sous le prisme de la loi du 15 juin 2000)
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
S'interroger sur l'équilibre des pouvoirs en matière pénale revient à s'intéresser au procès pénal, tel qu'il serait en réalité un ensemble d'interactions entre plusieurs protagonistes, dont les pouvoirs et les droits sont définis par le législateur. Cette problématique est...
Comment la Loi Pacte vise-t-elle à concilier les exigences de la société moderne et de l'environnement avec les impératifs de la croissance économique ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Avec la promulgation de la loi PACTE, ou Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, le 22 mai 2019, la France a réalisé une avancée majeure dans l'évolution de son droit des sociétés. Le paysage économique mondial est en pleine mutation, marqué par une...
Le pouvoir législatif - L'adoption de la loi
Cours - 15 pages - Histoire du droit
La Ve République s'impose en réaction par rapport à celles qui l'ont précédée : en effet, les autres étaient caractérisées par l'omnipotence du Parlement, au point que le Président perdait tout pouvoir, et que le gouvernement était un agent de l'assemblée. La réaction, c'est...
La loi pénale
TD - 7 pages - Droit pénal
TD corrigé en 3 parties en relation avec l'application de la loi pénale : - 1 cas pratique - 5 fiches d'arrêts - 3 questions
Assurance vie: la loi TEPA
Étude de cas - 21 pages - Droit fiscal
« L'assurance vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage à verser une rente ou un capital à une personne, le souscripteur, moyennant une prime ». Elle constitue un moyen pour transmettre le capital en cas de décès du souscripteur, mais en même temps, il constitue un outil d'épargne en cas...
La distinction loi-règlement
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Selon la définition de Portalis, «c'est aux lois à poser dans chaque matière les règles fondamentales et à déterminer les formes essentielles. Les détails d'exécution [...] sont du ressort des règlements». 
Cette entrée en matière définit clairement la distinction entre la...
La qualité de la loi à l'époque contemporaine - publié le 16/11/2011
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
« La loi protège-t-elle encore le faible lorsqu'elle est aussi complexe, foisonnante et instable? » c'est par ces mots que J. de Clausade pose le problème de la crise actuelle du droit français. Avant toute chose il convient de définir ce qu'est la loi il existe trois...
Le juge administratif censeur de la loi ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Le juge est la bouche qui prononce les paroles de la loi ». Cette formule célèbre tirée de l'Esprit des lois de Montesquieu illustre parfaitement le rôle auquel s'est cantonné le juge durant des décennies. Néanmoins cet énoncé mérite d'être largement nuancé. Le juge...
Conseil d'État, 22 février 2007, APREI - L'AFDAIM exerce-t-elle une mission de service public justifiant la compétence des juridictions administratives et l'obligation à la charge de l'établissement de communiquer les documents conformément à la loi de 1978 ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'Association du personnel des établissements pour inadaptés (APREI), une entité juridique de droit privé, avait sollicité de l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (AFDAIM) la transmission des données relatives au personnel...
La loi et les conflits loi dans le temps : cas pratiques
Cas Pratique - 13 pages - Droit autres branches
Premier partie, les vices de loi = malfaçon législative pur et simple, bégaiement de la loi, les lois ne sont pas bien préparer le législateur doit toujours se répéter et reformuler les lois. Manque de clarté et d'intangibilité =depuis 1999 l'objectif de valeur...
La loi est-elle toujours l'expression de la volonté générale ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
La notion de loi comme expression de la volonté générale nous renvoie immanquablement au contrat social de Rousseau. En effet celui-ci définit la loi ainsi : « la loi est l'expression de la volonté générale ». Selon lui alors, la loi doit être l'expression de...
