La loi du 2 mars 1982, l'interventionnisme des collectivités territoriales ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le premier texte fondamental en matière de développement économique est la loi des 7 et 17 mars 1791, communément appelé « décret d'Allarde » selon lequel « il est libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon… ». Son...
Commentaire de l'article 7 de la loi du 30 ventôse an XII - publié le 04/10/2011
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
La France de l'ancien Régime était divisée en deux zones juridiques selon une ligne, sinueuse, allant de l'embouchure de la Charente jusqu'au lac de Genève. Au Nord, le pays était régi par les coutumes orales, nombreuses, différentes entre elles, au Sud, par le droit romain, lointain...
Les créations industrielles : les conditions de la protection
Cours - 7 pages - Propriété intellectuelle
Les innovations techniques sont protégées depuis le 18e siècle par le droit du brevet, mais depuis milieu du 20e, de nouvelles technologies ont fait apparaître de nouvelles créations pour lesquelles le droit du brevet n'était pas tout à fait adapté => régime spécifique dérivé du droit...
Les sources et la création du droit international
Cours - 12 pages - Droit international
École positiviste (le droit international a pour origine les règles du droit positif que l'on retrouve dans les sources). La source du droit est la volonté des États qui s'exprime à travers les traités ou les coutumes, mais, selon l'école positiviste, le traité va être et la source de...
La création d'une personne morale
Cours - 5 pages - Droit civil
Il existe deux approches de la personne morale : -> Approche classique / approche dominante : on considère que seul le législateur peut conférer la personnalité juridique à un groupement. Cette approche est celle de la théorie de la fiction. On parle de personne morale fiction. Selon cette...
Comparer loi et jurisprudence dans leur rôle créateur de droit - publié le 25/04/2014
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
La loi est au sens formel le produit du pouvoir législatif donc du parlement. Au sens matériel, la loi c'est la règle de droit applicable à tous sur un territoire donné, une règle qui est générale, abstraite, permanente et obligatoire. La loi n'est pas toujours très bien...
La loi anti narcotrafic du 29 avril 2025 a-t-elle un impact réel sur le narcotrafic en France ? - Introduction et plan détaillé
Mémoire - 3 pages - Procédure pénale
Depuis quelques années, le narcotrafic est en forte hausse avec de nouvelles dynamiques de commerce illicite et de consommation addictive. C'est dans ce contexte que le Parlement a voté la loi contre le narcotrafic proposée par les sénateurs Étienne Blanc et Jérôme Duvain le 29 avril...
La gestion des autres biens dans le cadre de la loi du 22 juin 2022 portant sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués - Les premières expériences et les améliorations possibles pour une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources humaines et financières de l'État
Étude de cas - 13 pages - Procédure pénale
« La gestion consiste à faire les choses correctement, le leadership consiste à faire les bonnes choses ». Cette assertion de Peter Drucker, bien qu'originellement appliquée au management, trouve une résonance particulière dans le contexte de la gestion des biens non monétaires saisis. En...
Pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi : trafic de rondins de bois de rose
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
R. F est un citoyen modeste qui préfère de loin le calme agreste de sa commune natale au luxe tapageur des grandes villes. Un jour, le dénommé T. l'a contacté pour lui dire qu'il a, à A., du bon bois de menuiserie VOLOMBODIPOINA à vendre qui - soit dit - est un bois assez rare, très prisé des...
Dans quelle mesure la loi des 16 et 24 août 1790 est-elle un élément fondateur du droit administratif ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La loi des 16 et 24 août 1790 a eu un impact significatif sur l'évolution de la protection des fonctions administratives en France. Elle a contribué à établir les bases du droit administratif français moderne en clarifiant les rôles et les responsabilités des agents publics, en...
La réalité d'un règne partagé par la loi
Cours - 12 pages - Histoire du droit
Portalis avait prévu que la loi ne serait pas complète. Il dit qu'il faudra quelque chose pour compléter la loi. C'est ainsi que la coutume ou encore la jurisprudence fait partie intégrante de la loi selon le livre préliminaire du Code civil. On s'aperçoit que les...
Le télétravail : quel changement après la loi Warsmann du 22 mars 2012 ?
Mémoire - 75 pages - Droit du travail
« Télétravail: terme souvent galvaudé, prétexte à de nombreux colloques, à la fois dépassé pour certains, d'actualité pour d'autres, concept d'aménagement du territoire et sésame de l'emploi de demain, il était incontestablement nécessaire de se pencher sur ce concept, à la lumière des...
Impératifs réglementaires en direction des entreprises ; Vers une convergence de la lutte contre la corruption et la LCB-FT ? - Mise en perspective des entreprises soumises aux obligations de prévention de la corruption interne par la loi Sapin 2
Mémoire - 37 pages - Droit bancaire
Au cours des années 2000, une dégradation notable de l'évaluation de la transparence de l'économie française au regard des standards internationaux avait malmené son image à l'international. Ainsi, le rapport annuel de Transparency international de 2014 et de 2015 révélait un...
Comparer la loi et la jurisprudence dans leur rôle créateur de droit
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Si les pouvoirs exécutif et législatif ont toujours eu un rôle de créateur de droit, les révolutionnaires traumatisés par la tyrannie des Parlements royaux ont toujours tentés de limiter au maximum le pouvoir des juges afin d'éviter la concurrence avec le législatif et ainsi limiter leur...
Le chèque : la création du chèque et le paiement du chèque
Cours - 21 pages - Droit bancaire
On estime qu'il est apparu en France en 1865, mais qu'il était connu bien avant en Angleterre qui avait des instruments financiers plus avancés. La réglementation du chèque est le résultat de la transposition d'une convention de Genève de 1931, qui a été opérée par un décret-loi du 30...
Cours de droit pénal : la loi, l'infraction et cas pratiques
Cas Pratique - 40 pages - Droit pénal
Le droit pénal appartient à la catégorie plus large du droit criminel. C'est avant tout un droit centré sur la criminalité et en particulier c'est un instrument de la politique criminelle. La politique criminelle détermine les différents moyens de lutte organisée par la société contre le...
La jurisprudence participe-t-elle à la création du droit ?
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Les sources textuelles ne sont pas les seules sources de droit en France .Les sources formelles sont juste la source principale, outre que les sources textuelles il existe des sources non textuelles, appelées aussi sources informelles. La jurisprudence, étant une source de droit informelle,...
Quels sont donc les différents acteurs et les différentes procédures d'adoption de la loi sous la Ve République ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Dans un sens général, une "loi" est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. L'article 39 de la Constitution dispose d'ailleurs que l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres...
La validité de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La validité de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 constitue un champ d'études privilégié de la doctrine : le contexte délétère présidant à son élaboration, la comparaison avec la loi constitutionnelle de 1940, et la personnalité du général de Gaulle à son origine, sont...
Droit pénal : la loi pénale et l'infraction
Cours - 50 pages - Droit pénal
C'est le droit de la peine. La peine est une sanction infligée par l'État à ceux qui portent gravement atteinte à l'ordre public. L'État est gardien de cet ordre public et doit la sécurité à tous. L'objet du droit pénal est de déterminer dans quel cas la violation d'ordre public est...
Comparer loi et jurisprudence dans leur rôle créateur de droit
Cours - 5 pages - Droit civil
Pour Portalis, "on ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois". La loi comporte différents sens. Au sens figuré, la loi représente une autorité, un pouvoir, et c'est de ce sens qu'on obtient les expressions "faire la loi" ou "la loi du plus...
Peut-on parler, aujourd'hui, en France, d'un déclin de la loi?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La loi est une règle impérative à caractère général émanant du détenteur de l'autorité dans un groupe social, imposée à l'Homme de l'extérieur et sanctionnée par la force publique ; c'est donc une règle juridique suprême, générale et impersonnelle. Il est possible de...
Loi pour la Confiance en L'Economie Numérique
Dissertation - 10 pages - Libertés publiques
Droit des médias La Loi pour la confiance en l'économie numérique LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 La loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique (dite LCEN ou LEN) est un texte fondateur. Composée de 58 articles, elle transpose la directive européenne...
La jurisprudence commerciale concernant les règles à la création d'une société et la personnalité morale
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Pour distinguer une société commerciale d'une civile : on s'attache au critère de l'objet. La loi du 24 juillet 1966 : cette loi sème le trouble car elle a crée les sociétés commerciales par leur forme. La commercialité par la forme introduit par la loi de 1966 remet en...
Le Conseil constitutionnel fabrique-t-il de la loi ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est l'autorité suprême gardienne de la conformité des lois par rapport à la Constitution, et voit ses attributions inscrites aux articles 56 à 63 de la Constitution. C'est un conseil composé de neuf membres qui, à sa création avec la Constitution...
L'immunité de la loi promulguée
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
En France la tradition républicaine qui prévaut depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la Constitution de 1791, avait consacré la loi comme norme suprême expression de la souveraineté nationale. Carré de Malberg avait écrit pour illustrer ce principe que...
Arrêts comparés - Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 janvier et 5 février 2015 : la notion d'implication dans la loi de 1985 (fiche d'arrêt et proposition de plan)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La notion d'"implication" contenue dans l'article premier de la loi Badinter du 5 juillet 1985, qui conditionne l'application de cette loi, a occasionné de nombreux forçages conceptuels et tergiversations de la Cour de cassation. Son faible contrôle de cette condition,...
Les sources de la loi pénale
Fiche - 2 pages - Droit pénal
La Constitution délimite les pouvoirs respectifs de la loi et du règlement (34 et 37). Elle consacre des dispositions au droit de grâce (article 17), aux immunités parlementaires (article 26), à la Haute Cour (article 67), à la Cour de justice de la République (article 68-1-3), à la Cour...
Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et articles L.111-1 et L.112-1 du Code de justice administrative - Comment, après que la séparation des autorités administratives et judiciaires soit affirmée, l'ordre administratif a-t-il été rendu indépendant et est-il devenu un régime exorbitant de droit commun ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit administratif
Cette loi a été adoptée par l'Assemblée nationale constituante durant la Révolution française, dans un contexte de réorganisation de la justice, où l'on a une méfiance envers les juges et l'on décide de leur interdire d'intervenir dans les affaires de l'administration....
Les associations et la loi 1901
Cours - 6 pages - Histoire du droit
En France, durant l'Ancien régime, il fallait l'accord du Roi pour former des associations. Ces associations étaient mal vues, donc elles ont été interdites. Les DDHC ne comprennent pas cette liberté d'association. Il va falloir attendre la IIIe République pour que la France pose le...
