La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers - article 1298 du Code civil
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
L'exception de compensation comme la chauve-souris dans la fable, est tantôt oiseau pour échapper aux effets de l'acceptation, tantôt souris pour échapper aux effets de la notification. Par cette adroite répartie elle sauva sa vie deux fois. Ainsi, le débiteur est bien souvent favorisé par...
La société BMINI, commentaire d'arrêt, chambre commerciale de la cour de cassation du 20 février 2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La clarté du propos semble s'attacher à reconnaître la multiplicité des situations concourant à l'admission du mécanisme compensatoire en régime des obligations. La lecture de l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 20 février 2007, publié au bulletin, présente une grande...
Commentaire d'arrêt - Cass. Com. 20 février 2007
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
L'arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 20 février 2007, est relatif à la connexité de deux créances issues de rapports juridiques différents et à la date de l'effet extinctif de la compensation qui en résulte. En l'espèce, une Société, actionnaire...
Droit commercial : Les instruments de crédit et de paiement
Cours - 82 pages - Droit des affaires
Les instruments de crédit et de paiement sont issus de la pratique (commerciale, bancaire, financière). Le législateur est venu après pour règlementer ces instruments, la règlementation est particulière, car elle doit favoriser la sécurité de l'outil juridique et faciliter la circulation des...
Les instruments de crédit : les effets de commerce et le billet à ordre
Cours - 20 pages - Droit fiscal
Les instruments sont des titres qui répondent à un mode simplifié de transfert de la créance qu'ils incorporent pour faciliter dans le commerce juridique le transfert des créances d'une personne contre une autre, du titre qu'il incorpore et ainsi mobiliser avant le terme...
Instruments de crédit et de paiement - Majeures pour cas pratiques
Cours - 75 pages - Droit autres branches
Aux termes de l'article 1321, alinéa 1er, du Code civil, la cession de créances de droit commun est définie comme étant « un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 20 Février 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Cet arrêt de la chambre commerciale de la cour de Cassation du 20 Février 2007, publié au bulletin, présente une grande importance en ce qu'il détermine pour la première fois la date des effets de la compensation judiciaire de deux créances basée sur le lien de connexité qui les unissent....
Droit bancaire : Cours complet sur le droit du crédit bancaire
Cours - 36 pages - Droit bancaire
Le capital social en tant que ressource immédiatement disponible n'a pas de finalité prédéterminée dans le sens où il peut tout aussi bien servir à financer l'achat de biens matériels que financer les premières dettes de la société (salaires, impôts, fournisseurs, etc..). Eu égard au rang...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 janvier 2020, 18-21.647, Chambre civile, 2 juillet 2020 n°19-11.417 et n°19-13.636 - Commentaire comparé - Favoriser le débiteur en procédure collective en interdisant la clause de blocage des fonds par le créancier, au nom de la prévention d'un éventuel dommage, ne revient-il pas à priver d'effets l'essence même du nantissement, sûreté du créancier
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Traditionnellement, le nantissement de biens meubles incorporels est considéré comme une sûreté réelle. L'article 2355 du Code civil définit le nantissement comme « l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles...
Cours de droit du crédit
Cours - 142 pages - Droit des affaires
Le droit du crédit, c'est la protection de l'argent et des créances. C'est une matière utile... Toute personne qui consent un crédit court le risque de l'insolvabilité de l'emprunteur... Le droit du crédit fournit aux créanciers des mécanismes qui permettent de lutter...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010, n° 08-22000 - Un débiteur cédé peut-il opposer une exception d'inexécution au cessionnaire alors même que la notification de la cession a déjà été faite ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société propriétaire et bailleresse des locaux avait cédé à son créancier l'ensemble des loyers dus par sa locataire pour une période déterminée. Conformément aux formalités énoncées à l'article 1690 (ancien) du Code civil, la cession avait été signifiée à la...
Garanties des obligations et sûretés
Cours - 12 pages - Droit des obligations
Pour chaque créancier, comment être garanti contre l'inertie du débiteur et à terme le risque de l'insolvabilité (incapacité de faire face à ses engagements) ? Les garanties sont inhérentes aux situations et les sûretés sont des mécanismes ajoutées aux situations. Le droit de gage général...
Les cautions
Cours - 12 pages - Droit des obligations
Une créance est garantie par plusieurs cautions, dont une fait l'objet d'une procédure collective, le créancier ne déclare pas sa créance à la procédure collective de cette caution. Conséquence, extinction de la créance (maintenant, c'est l'inopposabilité). La...
Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, chambre commerciale; 30 juin 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le 30 juin 2009, la chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché un point de droit relatif à un mécanisme d'extinction indirecte de l'obligation, la compensation. En l'espèce l'administrateur judiciaire qui deviendra commissaire à l'exécution du plan d'une...
Le régime général des obligations - publié le 21/02/2012
Cours - 64 pages - Droit des obligations
On peut céder une créance à un certain prix à quelqu'un. Cette valeur économique pose un problème sur la valeur juridique parce que l'obligation n'est pas forcément un bien. L'obligation est un lien de droit unissant une ou plusieurs personnes qui sont appelées créancier à une ou plusieurs...
Le contrat d'affacturage
Cours - 7 pages - Droit des affaires
L'affacturage est une technique de mobilisation de créance. Une entreprise va pouvoir transférer ces créances à un établissement financier. L'établissement financier va régler à l'entreprise le montant des créances, moins une commission (rémunération du service)....
Le régime général des obligations - publié le 17/10/2011
Cours - 34 pages - Droit des obligations
L'obligation en tant que droit patrimonial est un bien. Mais c'est un bien très particulier en raison de son caractère personnel, en raison du lien personnel qui unit le débiteur et le créancier. L'obligation est un lien de droit entre deux personnes et c'est ce caractère...
Les effets de la cession Dailly
Fiche - 4 pages - Droit bancaire
L'examen des effets de la cession Dailly conduit à distinguer plusieurs rapports : ceux du cédant avec le cessionnaire et ceux du cessionnaire avec le débiteur cédé puis ceux du cessionnaire avec les tiers étrangers aux créances cédées. Dans le premier cas, la cession Dailly produit...
Droit des entreprises en difficulté - La cession d'une unité de production
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
La société « SARL Christophe Accessoires Automobiles » est en liquidation judiciaire. Elle employait 16 salariés. L'activité a cessé et les salariés ont été licenciés sauf au sein d'un atelier de tuning qui occupait cinq personnes et qui travaille en sous-traitance pour un gros client,...
Droit des entreprises en difficulté - publié le 17/03/2025
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
La SARL CANARD GERSOIS, installée à Samatan et dont le gérant est Monsieur MARTIN, exploite depuis plus de trente ans une activité de conserverie spécialiste du canard. Elle transforme la matière première pour commercialiser une large gamme de produits dérivés du canard (confits, foies gras,...
Cass. Com., 12 janvier 2010
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'arrêt n° 08-22.000 rendu par la Chambre commerciale le 12 janvier 2010 de la Cour de cassation est un arrêt de principe. Il vient ainsi modifier et clarifier le régime des exceptions opposables au cessionnaire par le débiteur cédé lors d'une cession de créances. En l'espèce, une...
Régime de l'obligation
Cours - 21 pages - Droit des obligations
Avant la réforme de 2016, le contrat était défini comme une "convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, enter une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose" : contrat comme créateur d'obligations. Les contrats sur obligation étaient...
La période d'observation en procédure collective
Cours - 9 pages - Droit des affaires
La période d'observation est une période de diagnostic de la situation de l'entreprise. L'objectif est l'élaboration d'un bilan économique et social de l'entreprise. La durée est fixée par le juge, dans la limite de six mois. En cas de redressement : au bout de deux mois,...
La subrogation personnelle - publié le 18/02/2013
Cours - 7 pages - Droit des obligations
Définition : La subrogation personnelle se définit comme un transfert de créance réalisé sur la base d'un paiement. Pratiquement, la subrogation personnelle suppose qu'une dette ait été payée, en tout ou partie, par un tiers ne devant pas en supporter la charge définitive (ou par le...
Cours en droit des obligations : contrat, pourparler, erreur
Cours - 84 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours constitué d'un ensemble de fiches portant sur des concepts en droit des obligations, tels que les contrats, les pourparlers, ou encore l'erreur.
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 Mars 2005 - Fourniture de lait, exécution de contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Des exploitants agricoles, M. et Mme X vendaient leur production de lait à une laiterie, le contrat de vente ayant été conclu par l'intermédiaire de la coopérative dont ils étaient adhérents. Après leur mise en redressement judiciaire par jugement d'ouverture en date du 30 Mars 2001, ils ont...
Fiches en droit des affaires (sociétés, difficultés, commerce)
Fiche - 87 pages - Droit des affaires
La notion de société revêt deux significations différentes, il s'agit : - D'une part d'un contrat qui nait de la volonté des associés. L'article 1832 du Code civil indique en effet que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat »...
Les procédures collectives - Les pouvoirs du débiteur en période d'observation
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Cette question des pouvoirs du débiteur se pose durant la période d'observation, une période d'une durée minimale de 6 mois pouvant être renouvelée une première fois sur demande motivée (Article l 621-3 et par renvoi de l'article L631-7). Une prorogation exceptionnelle de 6 mois...
Régime général de l'obligation: arrêt du 12 janvier 2010
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans cet arrêt de rejet, rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 12 janvier 2010, il était question de la cession de créance. En l'espèce, la société Kalenda, aux droits de la société Somera, était bailleresse de la société Sodexca et débitrice envers la société...
La procédure civile
Cours - 117 pages - Droit civil
Ce document est un cours constitué de fiches portant sur différents concepts en procédure civile, tels que le procès civil, la compétence, le lien d'instance, les différentes procédures, les MARD, etc.
