La convention de factoring ou d'affacturage en droit bancaire
Fiche - 2 pages - Droit bancaire
La convention de factoring est un contrat innommé en ce sens que la loi ne le réglemente pas sous une dénomination propre. En conséquence, il répond au droit commun des contrats. C'est un contrat à titre onéreux en ce sens qu'il s'agit d'un acte intéressé. Chaque partie attend une contrepartie de...
Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 10 juin 1987
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 1987 nous donne une nouvelle illustration des limites de la compensation légale. Une employée de maison est licenciée et ses employeurs se voient déclarés débiteurs de celle-ci d'une certaine somme correspondant à des...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 1990
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La subrogation peut se traduire sous plusieurs formes, notamment sous celle du contrat d'affacturage, méthode fréquemment retenue du fait des nombreux avantages qu'elle présente. Les rapports anciennement entretenus entre un débiteur et un créancier font l'objet d'une translation...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 mai 1995 - la compensation judiciaire comme moyen de paiement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Selon le Professeur Mestre, « le meilleur moyen d'être payé est encore sans doute d'être... débiteur de son débiteur ». L'on peut rapprocher cette citation du mécanisme de la compensation posé par les articles 1289 et suivant du Code civil. La difficulté du recouvrement d'une...
Le Bordereau Dailly
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
Définition : Le bordereau de cession de créances professionnelles, autrement dit le "bordereau Dailly", a été institué par la loi Dailly du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises. C'est un titre qui permet à un professionnel de réaliser au profit d'un établissement de...
Introduction à la lettre de change
Cours - 12 pages - Droit bancaire
Les conditions de validité sont requises à peine de nullité de la cession de créances. Ainsi, lorsqu'elles ne sont pas remplies, la cession de créances est privée d'effets pour le passé et l'avenir. La cession de créances est un acte consensuel comme le contrat de vente (cf....
La circulation de l'obligation
Cours - 25 pages - Droit des obligations
Beaucoup d'obligations ont vocation à circuler. Notamment les obligations de sommes d'argent parce que toutes les fois que cette obligation a une certaine durée (elle n'est pas immédiatement exigible) le créancier peut avoir besoin d'obtenir un financement avant l'arrivée du terme. Il va donc...
Les établissements de crédit
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. Ils peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs activités (Code monétaire et financier -CMF-, art. L.511-1). La loi bancaire du 24 janvier 1984,...
Le monopole bancaire
Mémoire - 11 pages - Droit bancaire
Nous verrons donc dans une première partie le premier des monopoles bancaires : la réception des fonds du public. Dans une deuxième partie nous nous intéresserons aux opérations de crédit et la limite de ce monopole. Nous parlerons par la suite de la gestion des moyens de paiement et en...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 mai 1995 - conditions de la compensation de dettes
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Lors d'une procédure de redressement judiciaire le mécanisme de la compensation prévu par l'article 1289 du Code civil ne peut s'appliquer qu'en présence de dettes réciproques et connexes. La Cour de cassation dans un arrêt du 9 mai 1995 a caractérisé ces deux éléments dans une situation...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 janvier 2010 : exceptions opposables au cessionnaire après la signification de la cession au débiteur cédé
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
La présente décision de la Cour de cassation du 12 janvier 2010 tranche l'épineuse question des exceptions opposables au cessionnaire après la signification de la cession au débiteur cédé. En l'espèce, le propriétaire et bailleur d'un immeuble (la société Kalenda) avait cédé à l'un de ses...
La négociation collective et les conflits collectifs
Cours - 61 pages - Droit du travail
Ce document est un cours synthétique de droit du travail sur la négociation collective et le rôle des syndicats. La négociation collective forge les conventions ou les accords collectifs. Ces négociations aboutissent à la loi contractuelle d'une profession ou d'une entreprise. Voici des extraits...
Chambre commerciale, 2 Juillet 2013 - La dette de dommages et intérêts du cédant à l'égard de la caution
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Une banque consent à une société, en vue de l'acquisition du droit au bail d'un local commercial, un prêt devant être garanti par le nantissement de ce droit au bail, dont un couple se rend caution solidaire. Les échéances de ce prêt ayant cessé d'être honorées, la société à laquelle...
La revendication: Chambre Commmerciale, 8 janvier 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Les ventes comportant une clause de réserve de propriété ont fait l'objet d'un fort contentieux, notamment concernant l'application de l'article L. 621- 124 du Code de commerce qui prévoit les conditions de mise en œuvre de la revendication du prix de revente du bien vendu avec clause de...
Droit du crédit (2010)
Cours - 78 pages - Droit bancaire
Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne met où promet de mettre des fonds à disposition d'une autre personne. Ces opérations de crédit sont régies par le code monétaire et financier. À ces opérations de crédit, on assimile le crédit-bail et location assortie...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 avril 1990 : la subrogation personnelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le mécanisme de subrogation peut être source de difficultés dans la mesure où, pendant la période séparant la subrogation même et la notification de l'existence de celle-ci au débiteur cédé, peuvent intervenir des faits menant à l'extinction partielle ou totale de la créance. Cet arrêt...
Commentaire de l'article 1327 alinéa 1 du code civil
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations
D'après les dispositions de l'article 1103 du Code civil, "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits". Ainsi, il est admis que tous contrats à savoir accords ou échanges de volonté font loi entre les parties concernées par cet échange. Ainsi, ces deux...
Le droit des sûretés : sûretés personnelles et réelles
Cours - 98 pages - Droit civil
Cours de droit des sûretés. Étude des sûretés personnelles ainsi que des sûretés réelles. Le modèle des sûretés personnelles est le cautionnement, qui est très pratiqué. C'est une sûreté d'une grande sévérité, donc tempérée, elle fait l'objet d'une réglementation assez importante...
La protection de l'entreprise en redressement
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Le jugement d'ouverture entraine plusieurs effets pour protéger le débiteur. Ce jugement ouvre une période d'observation durant laquelle le débiteur continue à travailler. Tous les contrats en cours devront être poursuivis. On ouvre le jugement et on dit au débiteur « on se revoit dans 2 mois »....
Les connexités dans le droit de rétention
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
La sûreté réelle accorde soit un droit de préférence, c'est-à-dire que lorsque le bien affecté d'une sûreté sera vendu, le créancier qui bénéficie de ce droit bénéficiera en premier du droit d'être payé, soit un droit exclusif, c'est-à-dire que ce droit ne s'exerce que par et pour ce...
Les conflits d'intérêts du banquier
Dissertation - 9 pages - Droit bancaire
Le conflit d'intérêts peut être défini comme « la situation dans laquelle les intérêts personnels d'une personne sont en opposition avec ses devoirs ». Des conflits d'intérêts peuvent surgir dans divers domaines et concerner différentes personnes, tels, par exemple, certains associés d'une...
Commentaire de l'article 49 du nouveau Code de procédure civile
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Le principe qui se résume par l'adage : « Le juge de l'action est le juge de l'exception » peut être désigné comme le principe de l'extension légale de compétence. Il est régi par les articles 49 à 52 du NPC. Le principe de l'extension de compétence posé par ces articles permet à la fois de...
Droit des contrats et des obligations - actes juridiques et régime général
Cours - 60 pages - Droit des obligations
Pourquoi le droit des contrats et des obligations est important ? Il y a une raison historique car la première manifestation du droit est le contrat à travers le troc. Par ailleurs, le contrat est un phénomène quotidien et omniprésent. De plus, tout échange économique passe par le contrat. On...
Les exceptions sont-elles toujours opposables dans le bordereau Dailly ?
Dissertation - 1 pages - Droit bancaire
Le bordereau Dailly est un titre permettant à un professionnel de réaliser au profit d'un établissement de crédit un transfert global de ses créances professionnelles. Tout comme la lettre de change, le bordereau Dailly instaure une relation tripartite entre cessionnaires, cédant et cédé....
Cours magistral de Droit des obligations (Licence)
Cours - 133 pages - Droit des obligations
Dans le langage courant, on entend souvent l'obligation sous l'angle d'un devoir qui s'impose à certaines ou toutes personnes de suivre une norme dont l'origine peut être variable, ex : une norme religieuse, suivre des rites conformes à cette religion, cela peut aussi être une...
Régime du droit des obligations : les modalités et la circulation directe de l'obligation
Cours - 95 pages - Droit des obligations
Le lien de droit qui permet à une personne d'exiger une obligation à une autre va naître du commandement de la loi, d'un contrat (droit des contrats) ou de la commission d'une faute (responsabilité civile). Ces obligations vont produire des effets, vont se transformer, s'éteindre ou circuler :...
Etude de documents et cas pratiques : le contentieux du droit du travail non prudhommal
Cas Pratique - 9 pages - Droit du travail
En septembre 2004, Simon qui habitait Sainte-Foy d'Aigrefeuille (en Haute Garonne) a choisi de s'engager comme marin auprès d'un armateur indien. Suite à des salaires impayés dudit armateur de septembre à décembre 2004, il a décidé de s'engager 6 mois plus tard auprès d'un armateur français ayant...
La prévention et le traitement amiable des difficultés de l'entreprise
Cours - 109 pages - Droit des affaires
Le droit des entreprises en difficulté a plusieurs objets. Il a un dénominateur commun qui est de s'intéresser à l'entreprise en difficulté. À ce titre il s'agit d'une branche du droit des affaires qui va viser à traiter les difficultés de l'entreprise, soit pour lui permettre de les surmonter,...
Cours de Droit sur le régime de l'obligation
Cours - 80 pages - Droit des obligations
Le régime de l'obligation est également appelé « régime du droit de créance ». Les droits de créance ou droits personnels sont ceux qui ont pour objet la personne du débiteur ou son activité. On les distingue des droits réels en ce que ces derniers mettent en contact le sujet...
Régime général des obligations : le paiement indirect de l'obligation
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Il est dit indirect lorsqu'il est réalisé par des procédés opérant une extinction de l'obligation, par satisfaction du créancier mais sans passer par un paiement au sens strict du terme. Les auteurs ne s'accordent pas entièrement sur la liste de ces mécanismes qui relèvent de cette...
