Le crédit bancaire - publié le 28/11/2023
Cours - 34 pages - Droit bancaire
L'opposition entre crédits aux entreprises et crédits aux particuliers a longtemps demeuré plus économique que juridique. Cependant, en élaborant un véritable droit du crédit à la consommation, les lois Scrivener I de 1978 applicables aux crédits à la consommation et la loi Scrivener II de...
Cas pratique en droit des entreprises en difficultés : Les nullités de la période suspecte et les revendications
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
Monsieur Sanzo exploite une boucherie dans l'enceinte d'une grande surface de la région parisienne, la SA « Je consomme donc je suis ». Les relations qu'il entretient avec l'exploitant du magasin sont très simples : les clients qui achètent de la marchandise au rayon boucherie la paient en...
Le droit des obligations : contrat et quasi-contrat
Cours - 86 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours complet sur le droit des obligations réformé qui aborde les contrats et les quasi-contrats.
Cours complet de droit des affaires - publié le 31/01/2010
Cours - 52 pages - Droit des affaires
Lorsque le fonds de commerce est un fond propre, seul son propriétaire a des pouvoirs. Il existe des règles particulières exploitant le même fonds de commerce. Il y a un commerçant et son conjoint qui participent à l'activité commerciale. Le conjoint du chef d'une entreprise libérale,...
Droit des biens et des sûretés
Cours - 36 pages - Droit civil
La sûreté est un mécanisme en faveur du créancier destiné à garantir le paiement de la dette à l'échéance malgré l'éventuelle insolvabilité du débiteur. Elle prémunit donc le créancier contre le risque d'insolvabilité du débiteur. Cette sûreté a pour finalité d'améliorer la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010, n° 08-22.000 - L'exception d'inexécution est-elle opposable au cessionnaire lorsqu'elle est apparue postérieurement à la notification du débiteur cédé ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une société, à la fois bailleresse et débitrice envers une autre société, lui cède en paiement de sa dette et dans la limite de trois ans les loyers futurs dus par sa locatrice. En réaction au non-paiement des loyers par la locatrice, le concessionnaire l'assigne en référé....
Exemples de six cas pratiques sur la solidarité passive, l'exécution forcée et la cession de dette
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, un contrat de bail avec une clause de solidarité entre les locataires a été conclu entre Matthias, bailleur, et deux locataires. Raphaël dispose d'un important patrimoine, notamment de titres de sociétés et comptes bancaires. René est interdit bancaire et peine à gagner de...
Les actes de commerce par les particuliers et les commerçants
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
La société Brasseur exerce une activité commerciale par nature en étant le fournisseur du débit de boissons depuis 15 ans. Le commerçant a passé commande pour 25 fûts de bière. Il a reçu une facture du fournisseur qui lui a été envoyée le 3 avril 2022 mentionnant le paiement de 35 fûts de bière...
Cas pratique de Droit relatif aux actions des créanciers
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Une société a conclu deux contrats avec deux sociétés distinctes. L'une des sociétés contractantes, mise sous liquidation judiciaire le 20 novembre 2004, réclame le paiement de sa créance d'une valeur de 1500 euros qui aurait du être acquittée le 21 septembre 2004. Or la société...
Six cas pratiques en droit des sociétés - locations commerciales
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Ce document présente six cas pratiques en droit des sociétés concernant : les locaux commerciaux, le fonds de commerce, la sous-location, la cession de bail commercial, etc.
Les créanciers antérieurs - La restriction des droits
TD - 3 pages - Droit des obligations
Situation générale - La défense de l'intérêt collectif des créanciers : Ass plén 9 juillet 1993 Le syndic a assigné les banques en paiement solidaire, au profit de la masse (créanciers postérieurs), de DI pour avoir, par l'octroi de crédits inconsidérés, prolongé artificiellement...
L'élaboration d'un projet de plan
Cours - 7 pages - Droit des affaires
La loi du 26 juillet 2005 distingue deux types d'intervention : -Dans l es entreprises les plus importantes : Le législateur prévoit la création de comités de créanciers disposant d'un rôle moteur dans la préparation d'un plan - Pour les autres entreprises : Le principe de la consultation des...
Les structures, les acteurs, les actions en matière de contentieux
Cours - 40 pages - Droit administratif
Prônée par Montesquieu, la séparation des pouvoirs permet de cerner l'indépendance des juges dans les états de droit. Cette indépendance des magistrats du siège, ceux qui tranchent les litiges, et des magistrats administratifs, est assurée par une absence de hiérarchie : l'exécutif ne contrôle...
Arrêts relatifs aux conséquences du jugement d'ouverture
Cours - 12 pages - Droit des obligations
Arrêt 9 mai 1995, compensation des créances connexes : En l'espèce, par un contrat tripartite, une société s'est engagée à livrer des canetons à une autre société, laquelle s'est elle même engagée à approvisionner une troisième société en une quantité équivalente de canard. N'ayant...
Commentaire de l'article L.622-7 du code de commerce
Commentaire d'article - 11 pages - Droit des affaires
L'interdiction des paiements est l'un des piliers, universels semble-t-il, du droit des faillites. Ce principe constitue l'expression même du caractère traditionnellement collectif et égalitaire de ces procédures, conçues à l'origine, à seule fin de répartir équitablement la...
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 8 février 1994 - conditions d'exception d'inexécution des obligations du cédant
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit bancaire
L'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation du 8 février 1994, considère qu'en cas de cession de créances, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer contre la banque cessionnaire l'exception d'inexécution des obligations du cédant ou la compensation de sa...
Com., 8 juillet 2008, n°07-16.936
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, deux sociétés sont liées par un accord commercial comportant une exception de compensation entre créances connexes. Un chèque émis par une des deux sociétés a été endossé par le liquidateur judiciaire de l'autre puis présenté à l'encaissement, après que...
Les contrats spéciaux (2010)
Cours - 212 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours complet de droit des contrats spéciaux. Le droit des contrats spéciaux part du réel pour détailler une série de contrats correspondant chacun à une des opérations de base déclinables.Le droit des contrats spéciaux est marqué par une grande diversité, cependant les...
La chronologie de la mise en oeuvre de l'exception de compensation dans le cadre d'un bordereau Dailly fait-elle échec à l'article 1298 du Code civil ?
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Les techniques de mobilisation des créances permettent aux entreprises d'obtenir un crédit du montant des créances mobilisées, déduction faite des commissions et frais. Elles offrent également aux banquiers le bénéfice d'une garantie de remboursement efficace. Le bordereau Dailly,...
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 9 mai 1995
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La compensation pour dettes connexes acquiert son autonomie au fil des années et notamment à travers cet arrêt rendu le 9 mai 1995 par la chambre commercial de la Cour de Cassation qui précise quelles en sont les conditions dans le cadre d'une procédure collectives pour des dettes nées de...
Commentaire de l'article L622-7 alinéa 1er du Code de Commerce
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des affaires
Selon Françoise Pérochon et Régine Bonhomme, l'ouverture d'une procédure collective constitue durant la période d'observation « plus qu'un simple répit » mais « un véritable havre de paix » durant laquelle le débiteur « peut reconstituer ses forces et préparer la réorganisation de...
Commentaire de l'arrêt du 10 mai 2000
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
« Le plus sûr moyen d'être payé, lorsqu'on est créancier d'un insolvable, reste d'être également son débiteur » indique très justement Jacques Mestre. Ce propos illustre parfaitement l'arrêt du 10 mai 2000, qui traite du problème particulier posé par la compensation de créances dans le...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 1995 relatif à la compensation
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire une créance postérieure à la notification de la cession dès lors qu'elle est connexe à celle qui a été l'objet du transport. Ce principe retenu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 12...
Commentaire comparé : Commerciale 10 mai 2000 et 19 mai 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Au fil des décisions, la compensation des dettes connexes affirme progressivement les termes de son autonomie. La Chambre commerciale de la Cour de cassation par les arrêts en date du 10 mai 2000 et du 19 mai 2005 poursuit cette minutieuse composition en précisant les conditions dans...
Commentaire d'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 Janvier 1967
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1289 du code civil énonce que « lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes… ». La compensation peut être conventionnelle, légale ou judiciaire. S'agissant de la compensation légale, pour...
Cas pratique sur l'exécution automatique : la compensation
Cas Pratique - 10 pages - Droit des obligations
Primus doit 10 000 € à Secundus. Secundus doit 10 000 € à Primus. Les deux dettes vont se compenser, c'est-à-dire qu'elles vont se trouver toutes deux éteintes. Naturellement, si l'une des dettes était d'un montant supérieur à l'autre, la compensation ne se produirait qu'à...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 juin 2009 relatif à la compensation en procédure collective
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Lors des procédures collectives, la loi interdit le paiement des dettes nées avant le jugement d'ouverture. Néanmoins la jurisprudence, puis le législateur (article L.621-24 alinéa 2 du Code de commerce) ont admis la légitimité du principe de compensation des dettes connexes pour ne...
Les instruments de crédit en droit des affaires
Cours - 55 pages - Droit des affaires
Il existe deux grands instruments de l'activité financière des entreprises. Certains sont familiers, d'autres moins. Les instruments de paiement sont le chèque, la carte de crédit, le virement. Ces derniers sont des moyens de transfert de monnaie qui ont été mis au point pour la pratique pour...
La connexité en matière de compensation
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
• Selon l'article 1234 du Code Civil, la compensation est un mode, autonome, d'extinction totale ou partielle des obligations. Du latin compensatio (peser pour comparer), elle intervient entre deux personnes, réciproquement débitrices et créancières l'une de l'autre, en vue d'éteindre...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mai 1995 relatif aux conditions de la compensation
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Si la loi a validé le principe de compensation entre dettes et créances connexes, elle a laissé le soin à la Cour de Cassation de définir les contours de cette notion. C'est ce qu'elle fait dans cet arrêt de la Chambre commerciale du 9 mai 1995. En l'espèce, une société...
