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Thème juridique : Créances connexes

Créances connexes

Nos documents

Filtrer par :

04 juil. 2019
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 1994 - Les conditions d'opposabilité de l'exception de compensation des créances connexes

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La société Essonne Habitat confia à l'entreprise Construction moderne d'Armor, la charge de l'édification d'un ensemble immobilier, pour lequel elle lui a consenti une avance sur travaux correspondant à 5 pour cent du marché global. L'entreprise de construction a par la suite...

26 févr. 2012
doc

Arrêt de la Cour de cassation de la chambre commerciale, 3 mai 2011 : le paiement par compensation de créances connexes

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Le paiement par compensation de créances connexes est une des exceptions à l'interdiction de payer, après le jugement d'ouverture d'une procédure collective, toute créance antérieure. Consacré par l'évolution jurisprudentielle et par la suite encadrée par le législateur, ce...

03 avril 2018
doc

L'interdiction du paiement des créances antérieures et postérieures au jugement d'ouverture

Cours - 3 pages - Droit des affaires

L'interdiction du paiement des créances antérieures est un principe posé à l'article l 622-7 du Code de commerce (renvoi article 631-14), le créancier se trouve alors dans l'obligation de déclarer sa créance au passif, il s'agit là de son seul recours (Article...

30 juin 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 mars 2022, n°20-22.037 - Comment la cession de créances opère-t-elle ses effets dans le cadre d'une sous-traitance ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Dans un arrêt du 16 mars 2022, la 3e chambre civile de la Cour de cassation se questionne sur l'épineuse problématique de l'opposabilité de la créance dans le cadre de sa cession. En l'espèce, la société Lidl a confié la réalisation de travaux d'extension d'un magasin à...

22 Nov. 2023

Quels sont les éléments qui différencient la cession de créances de la subrogation personnelle ?

TD - 2 pages - Droit des obligations

La cession de créances (art. 1321 C. civ) et la subrogation personnelle (art. 1346-1 C. civ) sont deux modes de transmission de l'obligation. Ils peuvent avoir un effet équivalent, mais le régime de transmission de l'obligation ne s'opère pas de la même manière. - Comparez le...

21 déc. 2016
doc

Le transfert de créances

Cours - 9 pages - Droit civil

Toute la subtilité du régime de la cession de créances découle de cette double dimension de l'opération : d'un côté, la convention de cession de créances est bipartite et le débiteur cédé est justiciable purement et simplement de la qualité de tiers (la formation et la validité de...

05 Janv. 2017
doc

La compensation de dettes connexes : la notion de connexité

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Les créances réciproques qui peuvent exister entre les mêmes personnes n'ont souvent aucun rapport entre elles, et elles n'ont vocation en principe à se compenser qu'aux strictes conditions de la compensation légale, sous réserve des deux cas de figure particuliers :...

27 Mars 2014
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007 : la compensation judiciaire de deux créances basée sur le lien de connexité qui les unit

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007, publié au bulletin, présente une grande importance en ce qu'il détermine pour la première fois la date des effets de la compensation judiciaire de deux créances basée sur le lien de connexité qui les unissent....

06 Nov. 2014
doc

La transmission des créances

Cours - 51 pages - Droit des obligations

Elle était déjà appréhendée par le droit romain. En 1804, le Code civil envisage la cession de créances. Il y a une dizaine d'articles. Mais ces quelques articles sont tous à visée coercitive. Le but est d'installer des barrières afin de limiter le recours à ces cessions. Pourquoi ? Parce...

28 déc. 2016
doc

Les effets de la cession de créance

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

La cession de créance investit le cessionnaire de la créance qui appartenait au cédant. Donc le débiteur cédé change de créancier, ce qui n'aboutit pas pour autant à une novation de la créance, puisqu'elle demeure telle qu'elle était dans les rapports entre le débiteur cédé...

08 Sept. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 septembre 2011 : les créances d'honoraire

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Toute entreprise peut éprouver des difficultés, le plus souvent, financières aussi importantes soient-elles, qu'elle se retrouve en état de cessation des paiements. Si l'état de cessation des paiements est caractérisé, il y a alors lieu d'ouvrir une procédure judiciaire. Procédure ouverte, le...

30 août 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 27 janvier 2015, n°13-18.656 - La compensation peut-elle valablement intervenir sur deux créances dont l'une trouve sa cause à l'occasion d'un abus de l'exercice d'une prérogative contractuelle ? - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une compagnie aérienne installée sur un aérodrome bénéficiait de prestations d'assistance de la part du gestionnaire de l'aérodrome : la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var (CCI). Il s'avère que les prestations avaient été surfacturées à la compagnie aérienne. Par jugement...

08 mai 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 12 janvier 2010 : la cession de créances

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Dans cet arrêt de rejet, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 janvier 2010, il était question de la cession de créances. En l'espèce, la société Kalenda, aux droits de la société Somera, était bailleresse de la société Sodexca et débitrice envers la société...

30 août 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1995 - la cession de créances

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations

Si l'obligation est considérée comme un lien entre deux personnes, elle ne peut être transmise, elle ne peut circuler. Les choses ont cependant évolué : l'obligation est considérée comme un bien, un élément du patrimoine pouvant faire l'objet d'une transmission, traduisant ainsi...

13 févr. 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1995 - la cession de créance

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Lorsqu'il y a cession de créance (convention par laquelle un créancier, cédant, transmet sa créance à son cocontractant, cessionnaire), le débiteur cédé a la possibilité d'exciper la compensation (extinction simultanée de deux obligations de même nature existant entre deux...

16 Mars 2011
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mai 1995 relatif à la compensation des dettes connexes et la réciprocité

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil

Selon le Professeur Mestre, « le meilleur moyen d'être payé est encore sans doute d'être débiteur de son débiteur ». Cette citation peut s'appliquer au mécanisme de la compensation tel que cité par l'article 1289 du Code civil. La difficulté du recouvrement d'une dette due en...

22 déc. 2009
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juillet 2001 - créance de libération du capital social et créance de l'actionnaire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La compensation est un mécanisme d'extinction de deux obligations réciproques, à concurrence de la plus faible, entre deux parties chacune créancière et débitrice l'une de l'autre. C'est une sorte de « paiement abrégé ». Or, en droit des procédures collectives, tout paiement des créances...

04 Mars 2013
doc

La déclaration de créance est-elle une demande en justice?

Dissertation - 3 pages - Droit fiscal

Une demande en justice est une requête par laquelle un individu sujet de droit entend se faire reconnaître un droit personnel, c'est à dire subjectif, par l'autorité judiciaire. Pour pouvoir introduire une telle demande valablement, il faut avoir qualité pour agir et y avoir intérêt. Il...

16 avril 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 février 2007 - la nature du mécanisme de compensation pour connexité des créances

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, il s'agissait d'une société actionnaire d'une société anonyme coopérative, demanderesse au pourvoi, souhaitant se retirer du groupement sociétal; ces deux sociétés ayant chacune des créances envers l'autre, la première au titre du remboursement des droits...

02 avril 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1995 : la compensation de créances

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La notion de compensation a été davantage admise par la jurisprudence à partir de la création du lien de connexité qui en étendit la portée notamment dans certains articles du Code civil, ce que nous pouvons constater dans cet arrêt du 12 juillet 1995 de la Troisième chambre civile de la Cour de...

02 mai 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 1967 : la compensation pour dettes connexes

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'arrêt de cassation de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 1967 illustre un mode d'extinction particulier des obligations, par le biais du mécanisme de la compensation pour dettes connexes, se distinguant alors de la traditionnelle compensation prévue au Code...

29 Mars 2010
doc

Chambre commerciale, 9 mai 1995 - la compensation connexe

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Une société (Darquier) ayant été déclarée en redressement judiciaire en 1991, l'extension de son redressement judiciaire avait été prononcée par un arrêt du 13 mai 1992 à l'encontre d'une autre société (CEMA) du même groupe, aboutissant à une procédure unique réunissant tous les actifs et tous...

05 août 2023
pdf

Les modes de satisfaction indirecte du créancier - Fiche de révision

Fiche - 8 pages - Droit des obligations

Ce document résume les différents modes de satisfaction indirecte du créancier, sous forme de schémas.

22 Nov. 2023
doc

Les paiements (et leurs oppositions) par lettre de change et chèque

Cas Pratique - 5 pages - Droit bancaire

- Cas n° 1 : La société XÉNON a tiré sur la société RINO une lettre de change d'un montant de 275 000 euros au profit du Crédit automobile. La société RINO a accepté la lettre de change dont l'échéance a été fixée au 25 juin 2020. Le représentant légal du Crédit automobile a apposé sa...

15 mai 2003
doc

L'interdiction de paiement des créances antérieures (art. L. 621-24 aln1 du C.Com.)

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Aux termes de l'article L. 621-24 aln1 du Code de Commerce « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ». Cette règle visait traditionnellement à sauver l'égalité des créanciers : car, par...

23 mai 2018
doc

Cas pratique en droit bancaire relatif à la notion de cession par bordereau Dailly

Cas Pratique - 3 pages - Droit bancaire

En contrepartie d'un prêt obtenu d'un montant de 5000 euros, la SARL G céda le 30 juin certaines créances professionnelles qu'elle détenait sur la société R pour une valeur équivalente. Par la suite, la cession de créances professionnelles fut dûment notifiée au débiteur...

17 déc. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 janvier 1987 - la connexité des créances

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Dans le domaine de la compensation légale, il y a une notion qui est capable de s'y substituer en dépit de l'ouverture d'une procédure collective. Cette notion source de difficultés est celle de la connexité des créances. En effet, la définition de cette notion a été élargie par la...

18 févr. 2010
doc

Chambre commerciale, 12 janvier 2010 - l'opposabilité de la cession de créances et ses effets

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

La société Kalenda, propriétaire de locaux, avait loué ceux-ci à la société Sodexca. Le bailleur (le cédant) avait ensuite cédé sa créance sur les loyers futurs dus par sa locataire (le débiteur cédé) à la société Semavil (le cessionnaire). La cession de loyers futurs intervenait dans la...

26 avril 2022

Instruments de crédit et de paiement - Majeures pour cas pratiques

Cours - 75 pages - Droit autres branches

Aux termes de l'article 1321, alinéa 1er, du Code civil, la cession de créances de droit commun est définie comme étant « un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le...

13 Sept. 2007
doc

Commentatire d'arrêt (Civ. 3, Cass., 12 juillet 1995) : compensation de créances

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil

L'article 1295 alinéa 2 prévoit qu'« à l'égard de la cession qui n'a point été acceptée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée, elle n'empêche que la compensation des créances postérieures à cette notification. » C'est en extrapolant à partir de cette règle,...