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Thème juridique : Créance litigieuse

Créance litigieuse

Nos documents

Filtrer par :

13 Oct. 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 juillet 2005, n°04-15.314 ; 18 novembre 1997, n°95-21.161 ; 14 février 2018, n°16-23205 ; 2e chambre civile, 3 mars 1993, n°91-17962 ; chambre commerciale, 22 mars 2011, n°09-72.426 ; Assemblée plénière, 5 novembre 1993, n°92-10673

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Le 12 juillet 2005, la 1re chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt dans lequel la Société France Télécom (demanderesse) a adressé à Monsieur X (défendeur) une facture s'élevant à un montant de 1065.04 euros après que ce dernier ait résilié son abonnement de services...

14 Janv. 2015
doc

Arrêts relatifs au Droit de rétention

TD - 4 pages - Droit des obligations

Après avoir délivré un titre de perception à la société Pressevot Frères en faillite et débitrice envers le trésor, l'administration des contributions indirectes a fait saisir une camionnette automobile appartenant à cette société et a poursuivi sa vente en enchère. La société de diffusion...

07 déc. 2022

Cours en droit des obligations : contrat, pourparler, erreur

Cours - 84 pages - Droit des obligations

Ce document est un cours constitué d'un ensemble de fiches portant sur des concepts en droit des obligations, tels que les contrats, les pourparlers, ou encore l'erreur.

16 déc. 2023

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1999, 97-10.399 - L'associé versant une somme à la société dont il fait partie peut-il la recouvrir à tout moment ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le président-directeur général, personne physique, d'une société anonyme conclut, dans l'exercice de ses fonctions, un contrat de réservation dont un immeuble, vendu en l'état futur d'achèvement, fait l'objet. Il verse pour cela une somme prise sur le compte...

05 août 2023
pdf

Les actions ouvertes aux créanciers, les garanties de l'obligation - Fiche de révision

Fiche - 7 pages - Droit des obligations

Ce document comporte un résumé portant sur les actions ouvertes aux créanciers garantissant alors l'obligation. Résumé sous forme de schémas.

21 juil. 2022
doc

Aspects juridiques de la mondialisation économique

Cours - 21 pages - Droit international

Le droit international économique concerne les aspects du droit privé de la mondialisation économique ; il s'intéresse aux activités des opérateurs du commerce international. Un opérateur est une personne privée, c'est-à-dire une société commerciale ou un groupe international de société. Le...

22 déc. 2016
doc

Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 novembre 2014 - Y a t-il lieu ou non de prononcer une main levée ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

En l'espèce une banque auprès de laquelle un souscripteur avait obtenu un prêt relais en vu de l'achat d'un immeuble avait pris une inscription hypothécaire provisoire sur cet immeuble en vertu d'un titre exécutoire constitué par l'acte authentique d'origine. L'intéressé décide alors de demander...

17 Nov. 2022

Droit des successions : Le devenir des biens et de l'actif du défunt

Cours - 79 pages - Droit civil

Le droit des successions détermine les conséquences de la mort sur le patrimoine d'une personne appelée le « défunt » ou « de cujus ». Ainsi, que devient l'actif du défunt ? Qui recueille les biens ? Le droit patrimonial de la famille inclut 3 matières : les régimes matrimoniaux (rapport...

09 juin 2023

Violation du traité et violation du contrat

Cas Pratique - 9 pages - Droit international

La Société de construction d'Agento (ci-après Sagento Sarl) est une société de travaux publics immatriculée en République démocratique d'Agento et détenue par des intérêts brésiliens. En 2008, la République d'Agento lui commande, en tant qu'elle est la seule société de la place...

17 Mars 2015
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 18/12/12 relatif au cas d'opposabilité d'un contrat à un tiers

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En règle générale, quand la justice française a affaire à un cas d'opposabilité d'un contrat à un tiers, la décision est très rapide : une simple application d'un principe de droit français. Mais dans certains cas, l'analyse est plus périlleuse compte tenu notamment de la forme du...

14 Janv. 2016
doc

Droit comparé de la faillite et de la procédure d'assainissement

Cours - 11 pages - Droit des affaires

Définition du mot faillite : le mot « faillite » vient du verbe falloir. La faillite est apparue en Italie. Ce sont des procédures qui apparaissent avec le droit du commerce. En Europe, elle se développe avec l'Italie, avec les banques. Dans la région va se développer des banques italiennes qui...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit des suretés - Suretés personnelles et suretés réelles

Cours - 60 pages - Droit civil

Un premier exemple illustrant une sûreté est le cautionnement qui est le mécanisme juridique de la caution, et l'une des sûretés, il est utilisé souvent quand on veut garantir un loyer. La caution est la personne qui porte le cautionnement, et c'est souvent les parents ou l'un des...

29 avril 2021
doc

Cas pratique de droit des sociétés - Les sociétés civiles

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

La société civile V a été créée en 1970 par trois amis. M. J détient 40 % des parts sociales, M. B et M. R détiennent 30 % chacun. La société avait pour objet à l'origine l'élevage de chien. Au fur et à mesure que les années ont passé, son gérant, M. J a recentré l'activité vers une...

11 août 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 96-18.628 du 16 juin 1998 - Le paiement de la pension alimentaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Selon le célèbre écrivain Naguib Mahfouz, lauréat du prix Nobel de littérature en 1988, «la perspective des enfants, de l'arriéré de la dot, mais aussi de la pension alimentaire à payer en cas de divorce sont les vrais secrets de la solidité du mariage» Au travers de cet extrait de son roman La...

21 déc. 2022

Le secret bancaire ne se voit-il pas effacé par certaines règles procédurales (civiles ou fiscales) au point d'en perdre sa substance ?

Dissertation - 5 pages - Droit bancaire

Facteur décisif de l'épanouissement financier et international de la Suisse, le secret bancaire associé presque par défaut à la communauté financière helvétique tire en réalité ses origines historiques de la France. Précisément, après avoir révoqué en 1685 l'édit de Nantes, Louis XIV...

22 déc. 2022

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 juin 2018 - Les concours consentis durant une procédure collective et la responsabilité du banquier

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire

L'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'une entreprise est une période de difficulté financière pendant laquelle divers créanciers, dont un établissement bancaire, sont appelés en aide. En effet, pour que le support soit effectif et rapide, le législateur a instauré une...

01 mai 2016
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2014 - Liquidateur d'un associé placé en liquidation judiciaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Par une décision du 23 septembre 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a pu préciser les contours du dessaisissement du débiteur associé, placé en liquidation judiciaire... La haute juridiction devait donc s'interroger sur le point de savoir si le liquidateur d'un associé placé en...

18 juil. 2016
doc

La Société Anonyme (SA) : constitution, fonctionnement, valeurs mobilières et opérations

Cours - 77 pages - Droit des affaires

Elles correspondent à une très grande diversité économique. Très grande diversité notamment entre les sociétés qui vont employer un très grand nombre de personnes (des milliers) et puis les petites sociétés anonymes qui sont des PME ou grosses PME locales. Néanmoins entre Total (qui est la plus...

23 avril 2016
doc

Cour de cassation, chambre de commerce, 12 mars 2013 - L'obligation de restitution immédiate d'un matériel loué

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La société Bordmann a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 16 juin 2009 et 13 avril 2010. Le 17 juillet 2009, la société bailleresse a demandé à la débitrice de prendre position sur la poursuite d'un contrat de location d'un chariot élévateur. Après avoir revendiqué en vain...

14 Janv. 2015
doc

Arrêts relatifs aux conséquences du jugement d'ouverture

Cours - 12 pages - Droit des obligations

Arrêt 9 mai 1995, compensation des créances connexes : En l'espèce, par un contrat tripartite, une société s'est engagée à livrer des canetons à une autre société, laquelle s'est elle même engagée à approvisionner une troisième société en une quantité équivalente de canard. N'ayant pas...

20 Nov. 2008
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 octobre 1998 - le mandat ad hoc et la conciliation

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

L'étendue d'un accord amiable est d'un enjeu majeur pour le débiteur. Celui-ci a interêt à ce qu'il soit le plus large possible afin d'éviter des poursuites individuelles et essayer de retrouver une situation financière stable. L'arrêt de la Chambre commerciale du 13 octobre 1998 illustre cette...

18 Nov. 2008
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20/05/2003 : la notion de faute séparable des fonctions

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

La responsabilité civile, donc personnelle, des dirigeants sociaux est une réalité quotidienne dans les sociétés, qui est depuis plus de vingt ans une des questions sensibles du droit des sociétés. Plus exactement, c'est la mise en cause de celle-ci par les tiers qui a été et qui reste encore la...

16 Nov. 2009
doc

Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, 21 avril 2005 - la notion de compétence du tribunal

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 21 Avril 2005 la deuxième chambre civile précise la notion de compétence du tribunal. Il s'agit du trésorier principal de Cannes qui, après avoir été autorisé par un juge de l'exécution, a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens immobiliers appartenant au...

09 Mars 2010
doc

La circulation de l'obligation

Cours - 25 pages - Droit des obligations

Beaucoup d'obligations ont vocation à circuler. Notamment les obligations de sommes d'argent parce que toutes les fois que cette obligation a une certaine durée (elle n'est pas immédiatement exigible) le créancier peut avoir besoin d'obtenir un financement avant l'arrivée du terme. Il va donc...

13 mai 2009
doc

Droit des contrats spéciaux : la vente, le mandat et le contrat d'entreprise

Dissertation - 140 pages - Droit autres branches

Conditions habituelles du droit commun des contrats. Il faut que les parties aient consenties. Précision : le consentement doit porter au moins sur la chose vendue et sur le prix de vente, qui sont les éléments essentiels du contrat de vente. A partir du moment où il y a accord sur la chose et...

21 juil. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 octobre 2013 - Quelles sont les obligations des acteurs sociaux dans une société à responsabilité limitée envers les créanciers sociaux en cas de dissolution anticipée ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Si le cycle de vie d'une société commerciale peut s'apparenter à celui d'une personne physique, au lieu de parler de « décès », on parle de dissolution qui est bien plus complexe que la fin de la vie d'une personne physique. L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation française en...

17 Mars 2009
doc

Chambre commerciale de la cour de cassation, 16 janvier 2001 : contestation de la validité d'une lettre de change

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

L'article L511-7 du Code de commerce dispose qu' « il y a provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour le compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montante de la lettre de change. » C'est ainsi que...

10 juil. 2010
doc

La transmission de l'obligation

Cours - 16 pages - Droit des obligations

L'obligation est un lien de droit entre un créancier et un débiteur, mais c'est également, en soi, une valeur. On peut donc considérer, avec d'autres, l'obligation comme un bien et conclure des conventions ayant l'obligation pour objet. Les opérations les plus importantes...

28 déc. 2009
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 2003 - l'existence d'une faute séparable des fonctions de dirigeant social

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'engagement de la responsabilité personnelle d'un dirigeant social a été souvent une question épineuse en droit des sociétés, car elle a été souvent difficilement admise par les tribunaux .comme certains spécialistes aimaient souvent le dire la Cour de cassation protège les dirigeants sociaux...

14 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mai 1995 - les conditions de validité de la compensation judiciaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Dans l'arrêt du 9 mai 1995, la chambre commerciale de la Cour de cassation est confrontée à un litige affectant l'existence d'une compensation entre deux dettes qui en tout état de cause ne semblent pas répondre aux conditions de validité de la compensation judiciaire. En l'espèce, la société...