Cour Suprême des Etats-Unis, 2 juillet 1985 - le cas Mitsubishi
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la concurrence
Dans un premier temps, en 1982, Mitsubishi introduisit son action devant la District Court américaine du district de Porto Rico. Par cette action, Mitsubishi demandait à ce que Soler soit contraint à l'arbitrage, conformément au contrat de vente, en s'appuyant sur le Federal...
Tableau des cours suprêmes française, allemande, et des Etats Unis
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Tableau des cours suprêmes française, allemande, et des Etats Unis
Le rôle des Cours Suprêmes est-il politique ?
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
La Cour Suprême est la plus haute instance juridictionnelle de certains états. Elle a le pouvoir d'annuler les décisions de l'exécutif et du pouvoir législatif jugées contraire à la Constitution. Il faut distinguer deux types de Cours Suprêmes selon Edmond Orban :...
La Cour Suprême et le contrôle de constitutionnalité
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Il n'est sans doute guère de démocratie qui offre autant que les Etats - Unis le spectacle d'un pays où les questions politiques et sociales se transforment en questions juridiques et où, de manière générale, on privilégie autant la composante juridique des problèmes. » Cette constatation...
La Cour Suprême des Etats-Unis est-elle un exemple à suivre ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Comme l'observait dès 1835 Alexis de Tocqueville dans De la démocratie en Amérique, « ce qu'un étranger comprend avec le plus de peine aux Etats-Unis, c'est l'organisation judiciaire. Il n'y a pour ainsi dire pas d'évènement politique dans lequel il n'entende invoquer l'autorité d'un juge ; et il...
Les cours suprêmes - publié le 02/03/2002
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Cependant, s'est rapidement posé le problème de la légitimité de ces cours : en effet, la loi étant l'énonciation du pouvoir législatif, qui peut aller contre la volonté générale, contre le peuple souverain ? Dès lors, comment ces cours sont-elles parvenues à surmonter cet...
Les cours suprêmes
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Cependant, s'est rapidement posé le problème de la légitimité de ces cours : en effet, la loi étant l'énonciation du pouvoir législatif, qui peut aller contre la volonté générale, contre le peuple souverain ? Dès lors, comment ces cours sont-elles parvenues à surmonter cet...
La Cour suprême des Etats-Unis et la liberté d'expression
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Dans quelle mesure la liberté d'expression telle que définie dans le Ier Amendement peut-elle en effet s'appliquer à des discours non politiques ? (I) D'autre part, prônée comme une des valeurs suprêmes de la démocratie, la liberté d'expression est de plus en plus contestée...
La Cour de justice des communautés européennes, juridiction suprême ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
La Cour de justice des communautés européennes a condamné, jeudi 29 mars 2001, une pratique fiscale française vieille de plus de trois quarts de siècle : l'exonération de taxes des pourboires qui sont inclus dans les prix de vente. Cette décision témoigne de l'autorité dont dispose...
Le modèle américain de justice constitutionnelle - publié le 18/05/2023
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de constitutionnalité des lois, figure première et essentielle du contentieux constitutionnel, est né et s'est développé aux États Unis en vertu non seulement du principe de la limitation de tous les pouvoirs délégués (par le peuple souverain), mais également sur la base du...
Dans quelle mesure le processus d'élaboration de la loi américaine est-il une démonstration de l'efficacité du modèle des « checks and balances » ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Aux États-Unis, le Congrès est seul à l'initiative des lois. Peu de place est laissée au Président en la matière. Pourtant, comme dans tout régime démocratique, il est rapidement apparu nécessaire de mettre en place des mécanismes de contrepouvoirs pour limiter l'indépendance du congrès....
Constitution des États-Unis, article 2, section 1 et 2, et 25e amendement - Quels sont les enjeux et limites du pouvoir de nomination du président américain ?
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
Le document présente le plan et le corps d'un commentaire de texte concernant deux extraits. Les extraits sont les suivants : - Extrait de la Constitution des États-Unis, article 2, section 1, 2 : « Il aura le pouvoir, sur l'avis et avec le consentement du Sénat, de conclure des...
Lettre à Mr. Jarvis - Thomas Jefferson (1859) - Quelle est l'étendue des compétences du juge à l'égard des normes « suprêmes » au sein de l'ordre interne ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
À l'instar de la France, les États-Unis se sont affranchis du régime monarchique de la métropole britannique à l'issue de la guerre d'indépendance de 1775. Celle-ci fut formalisée par la déclaration d'indépendance dont Thomas Jefferson fut le principal rédacteur. Cette...
La séparation stricte des pouvoirs et le régime présidentiel américain
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La Constitution américaine de 1787 organise les institutions de cet État et la séparation des pouvoirs. Cette Constitution a vu le jour au lendemain de la guerre d'indépendance des colonies anglaises d'Amérique, et elle marque la volonté d'unifier les 13 États. L'apparition...
Le régime américain est-il un régime à séparation rigide des pouvoirs ? - publié le 05/02/2023
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le régime américain est un régime présidentiel, l'une des formes de régimes les moins répandues dans le monde. Pourtant elle l'a été, notamment en France, dans les années qui ont suivi la Révolution française, c'est-à-dire pendant la Constitution de 1791. Elle s'est dissipée au...
Le modèle américain de justice constitutionnelle
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Le "modèle américain" de justice constitutionnelle est le premier à être historiquement apparu au cours du XIXe siècle. Il présente la particularité de n'avoir fait l'objet d'aucune théorisation a priori : il est né de la pratique. Il a pour base la Cour suprême...
Fiche de révision - Le régime présidentiel américain
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
De type présidentiel, le régime américain est caractérisé par la prééminence du président et son indépendance par rapport au pouvoir législatif : le président est irresponsable politiquement, mais ne dispose pas du droit de dissoudre le Congrès. Cependant, les compétences exclusives que confère...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 1 décembre 2010, 09-13.303, Publié au bulletin - Quelle correspondance avec le droit français du principe de dommages et intérêts punitifs dans le cadre de la demande en exequatur ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
Le présent arrêt rendu par la Cour de cassation est l'occasion de revenir sur les différentes conceptions entre le droit français et celui de la Common law au sujet des dommages et intérêts versés à la victime à la suite de préjudice subi. En effet, la Common law a la particularité de...
La fin du clivage entre le modèle américain et le modèle européen de justice constitutionnelle
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La justice constitutionnelle consiste en la garantie du respect de la Constitution et veille à la protection de celle-ci. Toutes les juridictions ont donc le même but en employant le terme « justice constitutionnelle », mais elles ne l'exercent pas toutes de la même manière. Deux modèles...
L'élection du président américain
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Alors que Joe Biden a été désigné 46e président des États-Unis en novembre dernier, cette élection fait débat. Est-ce qu'il y a eu tricherie ? Les votes par procuration sont-ils fiables ? La crise du covid-19 a-t-elle eu un réel impact sur le résultat des élections ? Toutes ces questions...
Le système politique américain : Constitution américaine et organisation des pouvoirs
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
La Constitution des États-Unis a été signée le 17 septembre 1787 à Philadelphie. C'est la Constitution la plus ancienne au monde et elle fut quasiment inchangée depuis sa création. Au contraire, en France il y eut 15 constitutions issues de 15 régimes politiques différents de 1795 à 1958....
Le régime américain est-il un régime à séparation rigide des pouvoirs ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Il est pour habitude de caractériser le régime présidentiel comme un "régime de séparation stricte des pouvoirs" et le régime parlementaire comme un "régime souple des pouvoirs". Selon la citation de Montesquieu : "Il n'y a point encore de liberté si la puissance de juger n'est pas...
Peut-on dire qu'un premier ministre doté d'une majorité parlementaire a plus de pouvoir qu'un président américain ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le système politique et institutionnel français et américain repose tous deux sur un système démocratique, mais ne repose pas sur les mêmes principes et fonctionnements. En effet, en France, c'est au travers de la cinquième République que le Président de la République et son gouvernement...
Extrait de la Constitution américaine - Comment les pouvoirs du Président des États-Unis s'articulent-ils avec ceux des autres organes politiques ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
« Check and Balances », que l'on pourrait traduire par « contrôle et contrepoids ». Cette doctrine a fortement influencé les fondateurs lors du travail de rédaction de la Constitution des États-Unis en 1787. Il en ressort une séparation des pouvoirs qui collaborent alors ensemble afin...
Les techniques pour protéger les constitutions - Modèle américain et modèle européen
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
En France on a eu de belles constitutions constitutionnelles très longues, a l'époque on n'avait pas prévu de réelles garanties pour s'assurer du respect de la hiérarchie des normes. Sans la création d'un organe de contrôle de la suprématie de la constitution, la constitution n'est un mot c'est...
Dans quelle mesure peut-on parler de modèle américain et européen de contrôle de constitutionnalité des lois ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le coeur du sujet s'incarne dans le contrôle de constitutionnalité, ce dernier, indépendamment de son cadre d'exercice selon le modèle américain ou européen suppose son existence exclusive en un système politique démocratique impliquant une séparation des pouvoirs forte entre les trois...
Comment la notion de Constitution est-elle envisagée dans le système britannique et américain ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'une des Constitutions les plus anciennes reste celle du Royaume-Uni. En effet, les premières règles datent du Moyen Âge. La Magna Carta ou Grande Charte des Libertés de l'Angleterre que les barons ont fait proclamer par le roi Jean sans Terre en 1215 est un document considéré comme acte...
Cour de cassation, 1e chambre civile, 04 juillet 2006 - Fiche d'arrêt : la valeur juridique des conventions de gestation pour autrui passées à l'étranger
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 décembre 2008 est relatif à la valeur juridique des conventions de gestation pour autrui passées à l'étranger. Le 14 juillet 2000, la Cour suprême de Californie a conféré par...
Les modèles de justice constitutionnelle américaine et européenne - droit constitutionnel comparé
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Lorsqu'on modélise le droit ou les institutions, on suppose que ce qu'on observe dans la réalité juridique aurait vocation à être transposé dans d'autres systèmes. Par conséquent, parler de justice constitutionnelle suppose une transposition, mais aussi des déclinaisons à partir du modèle dans la...
Fondements du droit anglo-américain - Force du précédent et revirements de jurisprudence
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
« Liberty finds no refuge in a jurisprudence of doubt », décision Roe. v Wade, 1973. Contrairement aux systèmes de droit romano-germanique, le revirement de jurisprudence en matière de Common Law n'apparaît pas comme un instrument d'adaptabilité du droit. Si les juges français ont pu se...
