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 Cour des comptes

Cour des comptes

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Nos documents

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10 mai 2010

Cour des comptes, 27 mai 2004 - la mise en cause de la responsabilité d'un comptable public

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le 17 avril 2003, la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais a rendu un arrêt rendant Mme R, comptable de la commune d’Estevelles, débitrice des deniers de la commune, de la somme de 3368,85€, et ce, pour les exercices de 1995 à 1998. Pour mettre en débet Mme R, cette...

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02 Nov. 2009

Cours sur le droit bancaire - du compte-courant au crédit-bail: ouverture fonctionnement et clôture d'un compte

Cours de 26 pages - Droit bancaire

De manière générale, un compte est un tableau dans lequel figurent des opérations débitrices et créditrices. Il existe une multitude de comptes réglementés, mais il n’y a aucune disposition propre au compte courant, et peu de réglementation pour le compte de...

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29 Janv. 2007

Conditions de recevabilité des requêtes et portée des décisions de la CEDH

Dissertation de 16 pages - Droit européen

Elaborée au sein du Conseil de l'Europe et signée à Rome le 4 novembre 1950 par les représentants de onze gouvernements européens, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Elle a pour but de protéger les droits de l'homme et les...

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13 juil. 2010

La réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles - éléments essentiels à retenir

Cours de 18 pages - Droit du travail

Ce document est une présentation PowerPoint de 17 diapositives qui offre un panorama clair et synthétique des principaux changements apportés par la réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. En voici quelques extraits : "Qu'est-ce que la tarification ?...

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06 Nov. 2001

L'épargne salariale

Fiche de 3 pages - Droit du travail

Les insuffisances et limites du système actuel: le système actuel est constitué de trois dispositifs, insuffisances et limites du système actuel (rapport Balligand et de Foucauld 2000). La prise en compte de ces insuffisances dans la réforme de l'épargne salariale: le plan partenarial...

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03 Mars 2003

L'acte administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Dans la phase d'élaboration des actes administratifs, l'administration voit son pouvoir de décision modéré dans le souci d'une meilleure prise en compte des administrés. L'élaboration des actes administratifs est confiée à des autorités précises et répond parfois à des procédures...

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12 Mars 2007

CE 30 juin 1999, Syndicat mixte du traitement des ordures ménagères centre-ouest seine-et-marnais

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

L' administration a le pouvoir de prendre des actes administratifs règlementaires ou individuels en vue de l'exercice des services publics, mais ce n'est pas tout, elle peut également confier la gestion d'un service public à un particulier ou à une entreprise privée par le moyen d'un contrat....

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19 Nov. 2008

La réforme de l'alinéa premier de l'article 515-4 du Code civil par la loi du 23 juin 2006 : le pacte civil de solidarité, obligation de vie commune et assistance réciproque des partenaires

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Le pacte civil de solidarité a été créé par la loi du 15 novembre 1999 qui l’a inséré dans le Code civil aux articles 515 et suivants. Le but de sa création était avant tout la création d’un contrat indépendant du mariage qui permettrait une nouvelle organisation de la vie patrimoniale....

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28 août 2006

Quel forme pour son entreprise ?

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Cours de droit présentant un tableau très détaillé des modalités, avantages et inconvénients de chaque forme d'entreprise, comme l'Entreprise Individuelle (EI), la SARL, la SA, l'EURL, la SNC, la SAS. Document de quatre pages environ au format Word idéal pour les révisions.

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13 févr. 2008

La Société en Nom Collectif : fonctionnement et caractéristiques

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Cours semi-rédigé décrivant le fonctionnement et les caractéristiques de la société en nom collectif. Caractéristiques sur les associés, la gérance, la constitution, la transmission des parts sociales...

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06 mai 2008

L'apparence en droit civil

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Au sens juridique, ce mot soulève une ambiguïté : d'une part, il y a des situations apparentes qui sont prises en compte par le droit et, d'autre part, le droit consacre des droits apparents, "En fait de meuble, la possession vaut titre" (...)

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06 févr. 2018

Choisir une forme sociale : étude de deux cas pratiques

Cas Pratique de 3 pages - Droit civil

On peut commencer par définir quelques termes techniques. Un commissaire aux comptes est une personne physique ou morale inscrite sur une liste professionnelle, chargée par les associés de contrôler d'une manière permanente les comptes dressés par les dirigeants, d'en certifier la...

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02 avril 2003

Fiscalité du commerce électronique et TVA

Dissertation de 10 pages - Droit fiscal

Les échanges de services et de biens réalisés par l'intermédiaire d'Internet soulèvent en pratique un grand nombre de difficultés (I). La commission européenne consciente de la difficulté d'appréhension du commerce électronique par les règles de droit commun a pris des mesures au travers de la...

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26 févr. 2007

La mise en oeuvre de l'article 151 (culture) du Traité instituant la Communauté européenne

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La culture, longtemps considérée comme un « domaine réservé » des Etats, s’est imposée peu à peu comme domaine d’action de l’Union. En 1977, la Commission émet sa première communication relative à la culture et le premier « conseil culture » se tient à Luxembourg le 22 juin 1984....

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21 mai 2007

La notion de travail public. Commentaire conjoint des arrêts : C.E., 10 juin 1921, Commune de Monségur, et T.C., 28 mars 1955, Effimieff

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Il s’agit de deux arrêts, le premier du Conseil d’Etat du 10 juin 1921, le second du Tribunal des conflits du 28 mars 1955, très intéressant car leur combinaison permet de définir le travail public. Dans la première espèce, une action en responsabilité avait été exercée contre la...

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13 avril 2009

Tribunal de première instance des Communautés Européennes, 30 janvier 2007 - l'abus de position dominante

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la concurrence

L’article 82 du traité instituant la Communauté Européenne dispose qu’il est interdit pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante sur tout ou partie du marché commun. Une telle pratique est clairement exposée comme contraire au marché...

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24 févr. 2010

Les spécificités de la fonction publique hospitalière

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La fonction publique hospitalière a longtemps fait l’objet d’un statut autonome. Datant de 1955, le texte reflétait la prise en compte de longue date de la spécificité du service public hospitalier, dont les agents n’étaient pas véritablement considérés comme fonctionnaires....

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28 févr. 2010

Cas pratique - la liquidité d´une communauté légale

Cas Pratique de 6 pages - Droit de la famille

Monsieur Didoune, responsable achat au sein d’un hypermarché, s’est marié le 15 mai 2008 avec Mademoiselle Hedwige sans avoir fait précédé son union d’un éventuel contrat de mariage. Compte tenu des informations concernant le patrimoine des époux, vous envisagerez les...

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30 avril 2010

L'identification du contrat de mandat

Cours de 2 pages - Droit des obligations

À partir de la définition du mandat, on peut distinguer le mandat de différents contrats. Au fond, l’identification du contrat de mandat peut s’opérer à l’aide de trois critères : le contrat de mandat donne pouvoir au mandataire de conclure un acte juridique, cet acte juridique...

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01 juil. 2010

Les Comités Locaux d'Information et de Concertation (CLIC)

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Depuis l’explosion de l’usine AZF à Toulouse, le 21 septembre 2001, le gouvernement français a pris conscience de l’importance de l’information aux populations. Ainsi, les travaux parlementaires et administratifs ont permis d’aboutir à la loi du 30 juillet 2003, dite Loi...

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12 Mars 2008

La SNC (Société en Nom Collectif)

Cours de 7 pages - Droit autres branches

Cours de Droit des sociétés de DECF (Diplôme d'Etudes Comptables et Financières), concernant la Société en Nom collectif, avec les caractéristiques générales et particulières à cette société.

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26 Oct. 2017

Les obligations du mandataire dans le contrat de mandat

Cours de 3 pages - Droit civil

Les obligations du mandataire sont évoquées dans la partie spéciale aux articles 1991 et suivants du Code civil. La jurisprudence sollicitée à propos de l'interprétation de ces articles est venue compléter le sens qu'il convient de leur donner. Par ailleurs, il ne faut pas oublier la partie du...

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02 Oct. 2003

Les comptes spéciaux du Trésor

Fiche de 4 pages - Droit administratif

En tant qu'État de droit, l'État doit respecter des principes donnés, appliquer certaines règles et se soumettre à un contrôle, notamment parlementaire. En matière budgétaire, il existe ainsi quelques grands principes qui s'imposent aussi bien à l'exécutif qu'au pouvoir législatif. Ces principes...

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26 Janv. 2007

La dissimulation des revenus comme moyen d'évasion fiscale

Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

L’ouverture de comptes bancaires comme moyen d’évasion fiscale, consiste à effectuer des dépôts bancaires sur des comptes dont l’identité du titulaire est bien gardée. Du fait de la déclaration systématique de l’ouverture de comptes et de leurs...

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07 Nov. 2007

L'autonomie des collectivités territoriales

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La réforme de la décentralisation de 1982 a eu des conséquences sur l’autonomie des collectivités territoriales en supprimant les tutelles administratives et financières. Néanmoins, la libre administration de celles-ci doit se marier avec les prérogatives de l’Etat. Ainsi, tout...

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14 Mars 2009

La modernité de la notion de travaux publics

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Les travaux effectués par les personnes publiques peuvent être publics ou privés, la conséquence immédiate de cette distinction étant d’ordre contentieux, comme en matière de domanialité, de service public, de contrats. Le contentieux des travaux publics relève du juge administratif, celui...

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26 févr. 2010

L'évolution de la notion de travaux publics - publié le 26/02/2010

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le travail public désigne aujourd’hui tout travail immobilier exécuté soit pour le compte d’une personne publique, dans un but d’intérêt général, soit, par une personne publique et éventuellement pour le compte d’une personne privée, dans le cadre d’une...

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15 déc. 2016

Droit bancaire - Le banquier et la reconnaissance d'un droit à l'ouverture d'un compte de dépôt

Dissertation de 9 pages - Droit bancaire

Dans un article intitulé Le droit au compte : une promesse tenue ? publié dans la Revue de droit sanitaire et social 2014. 366, Georges Gloukoviezoff fait le constat suivant : « Après trente années de mises en œuvre, le droit au compte s’est considérablement modifié sans...

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15 avril 2020

Conseil d'État, 28 décembre 2016 - Le quotient familial - Pourvoi 393214

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Un contribuable a été imposé au titre des années 2008 et 2009 sur la base d’un quotient familial en prenant en compte 0,25 part pour chacun de ses deux enfants à charge en résidence alternée. Il souhaite que ces parts soient majorées à 0,5 pour chacun de ses deux enfants en soutenant...

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22 mai 2010

Le juge administratif et le temps

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le juge administratif est la plaque tournante du contentieux administratif. Étant entendu ici comme le TA, la CAA ou le CE, il est le chef d’orchestre du procès. C’est lui qui détient la baguette pour battre les mesures, à un rythme plus ou moins défini par lui. Le temps fait partie de...