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 Cour de cassation

Cour de cassation

Cour de cassation

Nos documents

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05 févr. 2013

Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2003, La rupture fautive des pourparlers

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

[...] La Cour de cassation dans son arrêt rendu le 26 novembre 2003 rejette les pourvois formés par les sociétés. En ce qui concerne le pourvoi des actionnaires de la société Stuc, elle retient que les parties étaient parvenues à un projet d'accord aplanissant la plupart des...

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04 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 13 décembre 1994 : Obligations et contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

En l'espèce, il s'agit d'un litige opposant deux personnes : M. Z et Mme Y. M. Z a acheté une sculpture avec l'aide financière de Mme Y. En 1988 M. Z décide de revendre l'oeuvre d'art au Musée national d'art moderne (MNAM). Mais, cela pose problème puisque Mme Y prétend être la propriétaire...

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22 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 février 2008 relatif au prix de vente

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Jacques Deval, un dramaturge français disait : « Il faut trois jours à la justice pour décider de la mort d'un homme, et des années pour décider d'un héritage. », c'est un peu le cas en l'espèce où la décision de la Cour de Cassation sur la tenue d'une succession se déroule huit ans...

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04 Nov. 2010

Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 avril 2005 relatif à la responsabilité du bailleur en cas de troubles causés par les colocataires

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

A mi-chemin entre la vente - qui transfère la propriété d'une bien contre paiement d'une somme - et le prêt - mise à disposition le plus souvent gratuite d'un corps certain restitué par la suite - le bail peut se définir comme l'attribution par le bailleur de la jouissance de son bien au preneur,...

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24 févr. 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mai 2003 relatif à la responsabilité des dirigeants

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La responsabilité personnelle des dirigeants sociaux fait l'objet d'une jurisprudence aussi audacieuse qu'insaisissable. En dépit des dispositions de la loi, qui ne la restreignent nullement mais indiquent seulement dans quels cas la responsabilité peut être engagée (articles L. 223-22 et L....

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17 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 31 mai 1991 : l'objet du contrat

Dissertation de 4 pages - Droit civil

(...) Le premier argument relevé par la doctrine favorable à la maternité de substitution est celui selon lequel les mères de substitution permettent de pallier le problème des couples ne pouvant pas avoir d'enfants. De plus, les couples ont un droit naturel à un enfant. C'est ce que reprend la...

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01 déc. 2009

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 relatif à la rétractation de la promesse unilatérale de vente

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L'arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, illustre bien la possibilité de rétracter une promesse unilatérale de vente. Le 22 mai 1987, Mme Godard avait consenti une promesse de vente portant sur un immeuble aux consorts Cruz,...

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30 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 14 novembre 2006

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Ce qui relève ou non du domaine de l'injure à une religion, de par l'usage détournée d'images symboliques, est évidemment sujet à débats et polémiques ; entre nécessité de respect de la sensibilité religieuse des uns et liberté d'expression des autres. Le problème s'est posé récemment vis-à-vis...

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16 juin 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 décembre 1998 : la faute intentionnelle

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

En l'espèce, à la suite d'un entretien préalable à son licenciement, le prévenu a, dans le but de persuader l'employeur de ne pas le congédier, adressé à son supérieur hiérarchique un courrier dans lequel il contestait les griefs retenus contre lui, accompagné de photocopies de divers documents...

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16 juin 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 décembre 1998 : l'application de la loi pénale dans le temps

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Selon l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, « nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». De plus, l'article 7 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dispose que « nul ne peut être condamné pour...

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29 avril 2008

Commentaire de l'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 6 décembre 1989 relatif à la largesse d'interprétation des clauses d'un contrat accordée au juge du fond

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 6 décembre 1989 mettant en évidence qu'il est question pour la Cour de cassation de juger si le principe de la force obligatoire des conventions s'oppose à l'interprétation par les juges du fond...

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28 avril 2008

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001 relatif à l'homicide involontaire sur le foetus

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001 relatif à l'homicide involontaire sur le foetus. Pour étudier cet arrêt, nous allons voir au préalable l'illégalité de l'homicide involontaire sur le foetus pour ensuite rechercher en quoi l'arrêt...

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11 avril 2008

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1996 relatif à la dissolution des sociétés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1996. Cet arrêt de principe, tout en rappelant une jurisprudence éprouvée, offre également une réponse inattendue, la dissolution pour justes motifs d'une société demandée par un associé peut-elle...

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04 Mars 2008

Commentaire de l'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 11 octobre 2007 concernant la responsabilité de l'employeur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La responsabilité civile de l'employeur peut être engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du Code Civil qui rend le commettant civilement responsable des fautes commises par son préposé. L'employeur pourra échapper à la mise en jeu de sa responsabilité civile s'il démontre que le...

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02 déc. 2014

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 6 mai 2003 : la valeur patrimoniale du nom patronymique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Propriété intellectuelle

Si une marque permet de faire connaître son nom, certains n’hésitent pas à utiliser leur nom, déjà connu, afin de promouvoir leurs produits grâce à une marque éponyme. C’est de la question de l’utilisation d’un nom patronymique connu comme marque dont il est question dans...

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02 Sept. 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : l'intégrité du consentement des parties dans la formation d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le 3 mai 2000 la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à la formation d’un contrat, et plus particulièrement à l’intégrité du consentement des parties. En 1986, Mme Boucher a vendu cinquante photographies de Baldus...

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12 févr. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 2 juillet 1998 : l'infraction d'empoisonnement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Ayant perdu de son intérêt pendant un certain temps, l'infraction d'empoisonnement a repris de l'importance tout d'abord s'agissant de l'affaire dite "du sang contaminé" puis de la transmission du VIH. Par un arrêt en date du 2 juillet 1998, la chambre criminelle de la Cour de...

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12 févr. 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 : l'arrêt Perruche

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 17 novembre 2000, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la délicate question de la naissance et du handicap. Un médecin et un laboratoire commettent des fautes dans la détection de la rubéole chez une femme enceinte qui donne naissance à un enfant souffrant...

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12 févr. 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011: la rétractation d'une promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La plupart du temps, une vente respecte un schéma simple composé de la rencontre d’une offre et d’une volonté. Néanmoins, il peut y avoir un processus plus long qui fera jouer des promesses synallagmatiques ou encore des actes notariés. Si nous nous attachons aux promesses unilatérales,...

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16 déc. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 novembre 1983 : les conflits de qualification

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

C’est l’arrêt Ben Haddadi qui pose le principe en matière de concours idéal de qualifications. En effet, depuis cet arrêt du 3 mars 1960, il faut distinguer entre les situations où le fait matériel unique, susceptible de correspondre à plusieurs qualifications en concours, a porté...

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13 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 avril 2008 : le prix de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le prix est une condition d’existence du contrat de vente, il doit être fixé par les parties de manière précise sous peine de voir ce contrat disparaître. L’article 1591 du Code civil exige que le prix doive être déterminé sans en préciser les conséquences pratiques. Les faits de...

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12 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2012 : l'application de la convention collective

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Les conventions collectives sont des conventions négociées et conclues entre d’une part, un ou plusieurs employeurs ou groupement d’employeurs et d’autre part une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés. Une personne physique a été engagée le 13 août...

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30 mai 2013

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 mars 2005 : le monopole bancaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

L’arrêt de principe rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 4 mars 2005 est relatif à la sanction civile qu’encourent les actes conclus, avant l’entrée en vigueur de la directive communautaire du 15 décembre 1989, par un établissement de crédit...

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13 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2002 : l'handicap d'un enfant causé par la faute du professionnel

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Une femme enceinte a donné naissance le 26 octobre 1985 a un enfant présentant un fort handicap imputé à la rubéole survenue alors qu’elle était enceinte et dont elle avait été contrôlé négatif le 9 juin 1984 et positif le 6 mars 1985. Ce qui aurait pu lui permettre de recourir à...

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25 févr. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 février 2010 : la solidarité passive

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La solidarité est un principe juridique qui vise à éviter la division des créances et des dettes lorsqu'il y a pluralité de débiteurs ou de créanciers. La solidarité passive est celle qui consiste à permettre au créancier de réclamer l'intégralité du paiement de la dette à l'un des codébiteurs....

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28 Oct. 2012

Arrêt de rejet de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mai 1998: cotitularité du conjoint du locataire en instance de divorce

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

« Que vaudrait une solidarité légale qui ne durerait que ce que durent les sentiments ? ». Cette remarque de Bernard Vareille concorde relativement bien avec l’interprétation jurisprudentielle quant à la question de la solidarité du conjoint du locataire. Ainsi, par cette phrase, Bernard...

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08 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 11 mai 2011: la rétractation du promettant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le droit français admet qu’un jugement puisse ordonner au débiteur d’une obligation de s’exécuter en personne afin, pour reprendre les mots de Jean Pierre GRIDEL, « d’apprécier l’efficacité du droit civil tant du côté du débiteur, en mesurant son degré d'assujettissement,...

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30 Mars 2012

Commentaire comparé : Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2011 et Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

Le procureur de la République qui dispose du pouvoir de mettre en mouvement l'action publique. Pour cela lorsqu'il reçoit des plaintes et dénonciations, il a trois possibilités selon l'article 40-1 du code de procédure pénale (CPP) qui permet au procureur de la République d'engager des...

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25 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, 29 juin 2010 : l'équilibre du contrat

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

La Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2010 statue sur l'équilibre du contrat au moment de son exécution et sur la caducité du contrat pour imprévision. Une société d'exploitation de chauffage (société SEC) et la société Soffimat ont conclu un contrat d'une durée de 12...

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09 Mars 2011

Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 novembre 2006 - la solidarité ménagère

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

L'article 220 du Code civil, qui prend place au coeur du régime primaire, détermine les pouvoirs des époux dans l'organisation du ménage. Aux termes de l'alinéa 1er, chaque époux est autorisé à passer seuls les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Ce...