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 Cour de cassation

Cour de cassation

Cour de cassation

Nos documents

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24 févr. 2013

Domaine de règlementation des clauses abusives, commentaire d'arrêt, Cour cassation, 1ère ch. civ., 24 janvier 1995

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Doit-on limiter le domaine de règlementation des clauses abusives au seul contrat entre professionnel et consommateur, ou l’étendre jusqu’au contrat mettant en relation deux professionnels où l’un d’eux n’a pas la même compétence que l’autre ? Il est complètement...

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27 Janv. 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour Cassation du 19 avril 2005 relatif à la cause de la garantie autonome et la garantie à première demande

Cours de 3 pages - Droit autres branches

L'arrêt Leygafinance contre Crédit Lyonnais rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 19 avril 2005, est une décision de principe. En effet, cet arrêt s'inscrit dans un contexte où le législateur n'a pas encore expressément envisagé la garantie autonome....

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16 févr. 2016

Première chambre civile de la cour de cassation, 20 mai 2010 - L'obligation de sécurité inhérente au vendeur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

La cour cassation rend un arrêt de cassation partiel relatif à l’obligation de sécurité inhérente au vendeur. En l’espèce une société spécialisé dans les produits chimiques dénommé Alupharm a acheté des conteneurs d’occasion en inox 316 L à la société Bonnet...

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26 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, 1ère civ, 5 décembre 1995, relatif aux actions obliques et pauliennes

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’origine romaine de l’action paulienne est révélée par sa dénomination. La paternité est attribuée par les uns à un hypothétique prêteur Paul, par d’autres au jurisconsulte Paul, qui évoque cette action dans un passage du Digeste. Elle avait en droit romain des caractères...

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09 Janv. 2020

Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 mai 2019 - Un acte de donation stipulant une clause de réserve d'usufruit sur le logement de la famille est-il soumis à la cogestion des époux ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer du logement familial, cependant, si l’usage et la jouissance de celui-ci sont garantis, il peut en être autrement et c’est ce dont traite l’arrêt du 22 mai 2019 rendu par la première chambre civile de la Cour de...

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26 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 mai 1969 : exploitation d'une carrière

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La terre est normalement un immeuble par nature, or les juges ont été amené à créer la notion de meuble par anticipation dans le cas où cet immeuble serait détachés de la terre. En l'espèce, Monsieur Reignoux, propriétaire du terrain, a accordé à la société dite CABEMA une option par lettre en...

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21 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 2010 : la vente immobilière

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Selon les dires du philosophe Alfred Fouillé, qui dit contractuel dit juste, mais le droit des contrats penche davantage vers le principe de liberté contractuelle. Ce subtil équilibre, entre justice et liberté contractuelle, est sujet à discussion, et ce problème est au coeur de l’arrêt...

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13 avril 2008

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 juin 2007 SA Euler Hermès SFAC

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Les deux arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 juin 2007 étaient attendus aussi bien par la doctrine que par les praticiens des procédures collectives. En effet, la procédure de sauvegarde est une procédure très récente, qui a été instituée par la...

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25 juin 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2010 - l'application de la loi du 20 août 2008

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

La Cour de cassation se prononce à nouveau sur l’application de la loi du 20 août 2008, par trois décisions du 13 janvier dernier. L’une entre elle est particulièrement pertinente, notamment par la lecture subjective qu’a adoptée la Cour de cassation. En...

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18 févr. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 19 octobre 2006 - l'abus de la liberté d'expression

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’abus de la liberté d’expression constitue une des appréciations particulières de la faute. Cependant, celle-ci fait l’objet d’une appréciation plus stricte en raison de son caractère fondamental. La Cour de cassation, dans son arrêt du 19 octobre 2006 dans sa...

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14 Oct. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 2005 - la preuve du lien de causalité direct à partir de présomptions dans une action en responsabilité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La responsabilité ne peut être engagée que s’il existe un lien de causalité entre la faute et le dommage. La preuve du lien de causalité incombe au demandeur. La décision rendue par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 22 mai 2005 concerne la preuve du lien de...

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18 Oct. 2011

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 22 mai 2008

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Si toute personne morale suppose un contrat originel, certaines sociétés restent purement contractuelles ; c’est le cas de la société participation qui s’achève avec la signature d’un contrat et de la société crée de fait qui s’induit par un comportement. Cet arrêt de la...

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16 avril 2014

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 18 janvier 2012 : les conditions requises pour qu'un avantage indirect acte soit qualifié de libéralité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Par arrêt en date du 18 janvier 2012 la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Paris au visa de l’article 843 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, et des articles 582 et 584 du même code....

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18 déc. 2007

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 2005 concernant l'acceptation du silence

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Cependant, l'acceptation peut dans certains cas être tacite. Il existe ainsi des exceptions légales, que sont par exemple les contrats de bail renouvelés par une reconduction tacite, et des exceptions jurisprudentielles, dégagées notamment par la Cour de cassation, comme ce fut le...

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13 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 5 octobre 2006 concernant le fait de la chose

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 5 octobre 2006, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a du s'intéresser « au fait de la chose ». En l'espèce, M. Thomas X, âgé de 17 ans, est monté sur le toit d'un bâtiment désaffecté, appartenant à la société La Foncière. Et, cet adolescent a chuté...

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21 févr. 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Civ.1, Arrêt N° 195 du 24 Janvier 2006

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit civil

« La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif ». Par cette disposition, l’article 2 du Code Civil français interdit l’application rétroactive des lois. Ce principe fondamental du droit français comme du droit européen va être mis à...

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21 mai 2007

Arrêt du 6 octobre 2004 de la Cour de cassation, 3e chambre civile

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Les vices cachés, lesquels se définissent comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale, ne donnent pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle, mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du Code civil » : arrêt Gosse...

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18 Mars 2012

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, le 7 février 2011 : la responsabilité des commettants

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L’arrêt qui nous est ici offert à commenter est émis par la première chambre civile de la Cour de cassation au 7 février 2011. De cassation, cet arrêt vise les principes de l’autorité de la chose jugée au pénal et de la responsabilité in solidum, mais surtout et ce...

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26 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 18 septembre 2003 : la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le droit à la réparation pour un dommage suite à un fait est un droit garanti par le Code civil. Le fait à l’origine de l’accident peut être une chose inerte, alors qu’en est-il de sa responsabilité. C’est sur la responsabilité d’une chose inerte que s’est prononcée...

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10 déc. 2009

Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 18 juin 2000 relatif à la responsabilité civile dans le domaine du sport

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Lorsque le fait de l'Homme est envisagé en lui-même, il n'engage, en principe, la responsabilité de son auteur que si celui-ci a commis une faute et à la condition que la victime rapporte la preuve de celui-ci. Cette solution résulte de l'article 1382 du Code civil disposant que « Tout fait...

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02 juil. 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2000, La notion d'appropriation d'une chose

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Selon H. Steinauer, « en droit privé, une chose est une portion délimitée et impersonnelle de l'univers matériel, qui est susceptible d'une maîtrise humaine ». La chose doit être un objet matériel et doit être susceptible d'être approprié. Le respect dû aux morts est un principe fondamental....

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04 févr. 2011

Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2002 - la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

La rupture du contrat de travail d’un salarié protégé n’est pas abandonnée à la seule discrétion de l’employeur et du salarié. C’est du moins ce que rappelle cet arrêt du 10 juillet 2002 de la chambre sociale de la Cour de cassation dont les faits et la procédure...

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13 févr. 2014

Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 10 juillet 2007

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

« Dolo malo ait praetor pactum se non servatarum », Domitius Ulpianus, plus connu sous le nom de Ulpien, homme politique et juriste romain au début du IIIe siècle avait donc affirmé que le juge ne fera point exécuter les conventions faites de mauvaise foi. Pourtant, l'arrêt rendu par la chambre...

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22 août 2016

Cour de cassation, Conseil d'Etat, Commune de Fauillet et autres, 12 juin 2002 - La protection du principe de libre administration des collectivités territoriales en tant que liberté fondamentale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce le préfet de Lot-et-Garonne a pris un arrêté préfectoral le 29 mars 2002 portant extension-transformation de la communauté de communes Val-de-Garonne en communauté d'agglomération. L'article 1er de cet arrêté prévoyait que ses dispositions prendraient effet à compter du 31 décembre...

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28 Mars 2016

Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 2015, 17 décembre 2014 et 14 mai 2014 - Convention de forfait en jours pour un temps de travail

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Avant le revirement de jurisprudence de l’arrêt rendu le 29 juin 2011 par la chambre sociale de la cour de cassation, lorsqu’une convention de forfait en jours était conclue entre un salarié et un employeur mais ne respectait pas la convention collective concernée, la...

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18 déc. 2018

Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 février 2018 - La responsabilité du fait des choses, exonération pour force majeure

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

"On est responsable (...) des choses que l'on a sous sa garde.", cette règle énoncée par l'alinéa 1er de l'ancien article 1384 du Code civil signifie que le gardien de la chose est responsable du fait dommageable de cette chose. Mais qu'en est-il réellement en droit ? Et quelles peuvent être les...

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03 déc. 2014

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 19 février 2013 : la valeur probante

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Tout l’enjeu de la preuve en matière contractuelle est de déterminer, face à des incertitudes et des incohérences, lequel des contractants va succomber aux prétentions de l’autre. C’est bien là le point qui nous intéressait dans l’arrêt à commenter. Par acte du...

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09 Nov. 2015

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, du 4 janvier 2006: le délit d'exhibition sexuelle

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

Faits : Un homme en menace un autre avec une perche en bois. Une femme, témoin de la scène prend des photos. Le prévenu fait alors en sa direction un geste obscène en mettant sa main sur ses parties génitales. CA de Nancy (6 janvier 2005) : condamne le prévenu pour violences volontaires et...

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28 juin 2016

Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 1993 - Fiche d'arrêt : le cadre légal d'utilisation des heures de délégation accordées aux délégués du personnel

Fiche de 1 pages - Droit du travail

Cet arrêt de cassation, rendu le 24 mars 1993 par la chambre sociale de la Cour de cassation, est relatif au cadre légal d'utilisation des heures de délégation accordées aux délégués du personnel. MM. X... et Y..., délégués du personnel dans une Société de fabrication...

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10 juil. 2016

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 29 avril 1997 - La caractérisation de l'élément matériel du fait personnel à travers la question concrète de la concurrence déloyale

Fiche de 1 pages - Droit des affaires

Par le biais de cet arrêt de cassation rendu le 29 avril 1997, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la caractérisation de l'élément matériel du fait personnel à travers la question concrète de la concurrence déloyale. Mme X... a...