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Cour de cassation

  
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Nos documents

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21 mai 2007

Arrêt du 6 octobre 2004 de la Cour de cassation, 3e chambre civile

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Les vices cachés, lesquels se définissent comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale, ne donnent pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle, mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du Code civil » : arrêt Gosse...

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14 Oct. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 2005 - la preuve du lien de causalité direct à partir de présomptions dans une action en responsabilité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La responsabilité ne peut être engagée que s’il existe un lien de causalité entre la faute et le dommage. La preuve du lien de causalité incombe au demandeur. La décision rendue par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 22 mai 2005 concerne la preuve du lien de...

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08 déc. 2010

Commentaire comparé : le capital social

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

« Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité » :cette expression attribuée à Victor Hugo reflète très bien la corrélation que l’on peut aujourd’hui observer entre l’accroissement de la liberté d’entreprendre, et de surcroît des risques qui y sont associés, et...

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16 févr. 2016

Première chambre civile de la cour de cassation, 20 mai 2010 - L'obligation de sécurité inhérente au vendeur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

La cour cassation rend un arrêt de cassation partiel relatif à l’obligation de sécurité inhérente au vendeur. En l’espèce une société spécialisé dans les produits chimiques dénommé Alupharm a acheté des conteneurs d’occasion en inox 316 L à la société Bonnet...

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18 déc. 2007

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 2005 concernant l'acceptation du silence

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Cependant, l'acceptation peut dans certains cas être tacite. Il existe ainsi des exceptions légales, que sont par exemple les contrats de bail renouvelés par une reconduction tacite, et des exceptions jurisprudentielles, dégagées notamment par la Cour de cassation, comme ce fut le...

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14 juil. 2010

Notion et fonction de la jurisprudence

Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

Il peut se produire des contradictions entre les décisions de justice, ce qui empêche la naissance d’une règle de droit jurisprudentielle. La Cour de cassation peut se heurter à des résistances des juges du fond et même la présence de plusieurs chambres au sein de la...

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21 févr. 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Civ.1, Arrêt N° 195 du 24 Janvier 2006

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit civil

« La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif ». Par cette disposition, l’article 2 du Code Civil français interdit l’application rétroactive des lois. Ce principe fondamental du droit français comme du droit européen va être mis à...

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18 Mars 2012

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, le 7 février 2011 : la responsabilité des commettants

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L’arrêt qui nous est ici offert à commenter est émis par la première chambre civile de la Cour de cassation au 7 février 2011. De cassation, cet arrêt vise les principes de l’autorité de la chose jugée au pénal et de la responsabilité in solidum, mais surtout et ce...

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10 déc. 2009

Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 18 juin 2000 relatif à la responsabilité civile dans le domaine du sport

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Lorsque le fait de l'Homme est envisagé en lui-même, il n'engage, en principe, la responsabilité de son auteur que si celui-ci a commis une faute et à la condition que la victime rapporte la preuve de celui-ci. Cette solution résulte de l'article 1382 du Code civil disposant que « Tout fait...

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09 Nov. 2011

TD de Droit des contrats spéciaux sur le bail

TD de 30 pages - Droit civil

III- L'extinction du contrat de bail- Le terme convenu au contrat (sauf renouvellement ou tacite reconduction)- Le congé (il faut respecter le délai de préavis ; le preneur peut donner congé, à tout moment, en respectant le délai de préavis ; il n'est pas tenu par les délais minimum des règles...

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31 mai 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 7 février 1947 : le recours en cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Historiquement, le droit administratif est un droit jurisprudentiel. Le Conseil d’État, à la fois juge suprême de l’administration et source du droit applicable à l’administration, a dégagé les grands principes applicables au droit administratif et au contentieux administratif en...

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05 Oct. 2007

Révision du loyer et honoraires de rédaction d'actes

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

Les baux commerciaux comportent presque tous une clause de style mettant à la charge du preneur les honoraires de rédaction facturés par les gérants du bailleur. Cela autorise-t-il, en présence d'une indétermination du prix de la prestation, des facturations que l'on pourrait qualifier de...

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22 Mars 2013

Le droit international sous la Constitution

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

« Nous travaillons avec une gomme, pas avec un crayon. Nous avons à effacer ce qui n’est pas conforme à la Constitution et aux droits et libertés constitutionnelles française.» disait Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel, le 1er mars 2010. La Ve République est instaurée en...

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06 juin 2010

La personnalité morale de la société - exemples de jurisprudences

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

C’est l’immatriculation au RCS qui confère à la société la personnalité morale. Intérêt pour ne pas engager leur responsabilité personnelle pour les actes qu’ils auraient accomplis pour le compte plus ou moins de la société, mais en leur nom. Une fois immatriculée, la société...

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01 août 2014

Droit du conjoint survivant et successions particulières

Cours de 3 pages - Droit de la famille

L'article 732 du Code civil (c.civ) définit comme "conjoint successible le conjoint survivant non divorcé" et s'applique, en l'espèce, à tous les cas de l'exercice puisqu'aucun conjoint n'est divorcé. Ils sont donc appelés à succéder en vertu des l'articles (a.) 731 et 756 du C.civ qui désignent...

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20 Mars 2008

Le contrat de société - publié le 20/03/2008

Cours de 7 pages - Droit civil

Cours de Droit des sociétés sur le contrat spécial de société. Quel régime vis-à-vis des associés ? Quelles sont les caractéristiques des apports ? Qu'est-ce que la participation aux résultats et l'affectio societatis ?

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24 Nov. 2008

De l'improductivité du domaine public à sa valorisation (2008)

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

En droit public français, le domaine public est l’ensemble des biens et des droits mobiliers et immobiliers appartenant à l’Etat, à des collectivités locales et à des établissements publics et affectés à une utilité publique. Cette utilité publique peut résulter d’une affectation...

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09 Nov. 2009

La rémunération du gérant associé - cas pratique

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Note adressée à Monsieur Paulin Sébastien, associé à hauteur de 33% d'une SARL (PME), quant aux différents modes de rémunération dans l’exercice de ses futures fonctions de gérant dans la société. Si la gérance peut être gratuite nous en conviendrons elle est exceptionnelle. Nous vous...

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31 mai 2012

La compétence matérielle de la juridiction administrative

Cours de 3 pages - Droit administratif

Ce problème est fixé de façon précise aux articles L311-1 et suivants du CJA. Il y a trois catégories de juridictions qui se partagent les compétences en 1ère instance : - Le tribunal administratif, juridiction administrative de droit commun. - Les juridictions administratives spécialisées, qui...

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27 mai 2009

Commentaire de l'avis "Manolis" du Conseil d'Etat du 21 Mai 2007

Cours de 3 pages - Droit administratif

L'article L.1224-1 du Code du Travail (ancien article 122-12) énonce que : « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en...

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02 Oct. 2003

Bilan de l'activité des chambres régionales des comptes

Fiche de 4 pages - Droit administratif

Les chambres régionales des comptes ont été créées par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. De cette origine découlent deux points importants. D'abord, les problématiques tournant autour des chambres régionales des comptes sont...

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02 août 2007

Le cadre juridique des échanges: Les baux commerciaux

Cours de 9 pages - Droit autres branches

Eu égard à l’importance du bail en matière de commerce, le législateur s’est attaché à protéger le commerçant, tout en préservant la liberté contractuelle du propriétaire bailleur. Le cours qui suit est conforme au référentiel du BTS Professions immobilières. Le statut...

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26 févr. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 novembre 1998 - usufruit sur les valeurs mobilières

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En l’espèce, un actionnaire décède et lègue à sa conjointe l’usufruit sur l’universalité des biens composant sa succession et la nue-propriété à ses enfants. De la succession dépendaient d’une part, des actions conférant le contrôle d’une société de presse et qui ont été...

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24 avril 2009

Le licenciement pour motif économique - jurisprudence commentée

Dissertation de 10 pages - Droit du travail

Jurisprudence : Chambre sociale de la Cour de cassation, décembre 1996 - Majorette Faits : Une société décide une réorganisation de ses services. Elle notifie à cet effet à 14 de ses salariés une proposition de modification de leur contrat de travail le 27 juin 1995. Avant toute...

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31 Oct. 2009

Cour de justice des communautés européennes, 11 et 18 décembre 2007 - les actions collectives transnationales

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

La problématique de la combinaison de l’Europe sociale et de l’Europe économique est au cœur des arrêts Viking et Laval rendus respectivement les 11 et 18 décembre 2007 et qui ont conduit la Cour de justice des communautés européennes à se prononcer pour la première fois sur...

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08 Janv. 2010

Les juridictions administratives françaises

Cours de 10 pages - Droit administratif

La Constitution de 1958 ne dit presque rien sur les juridictions administratives. Il y a une mention sur la compétence consultative du CE et sur sa compétence contentieuse sur certains actes des collectivités territoriales ultra-marines. Le Conseil constitutionnel a ébauché un statut pour ces...

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29 mai 2010

Le droit est une science

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le droit est une science au sens primaire, car on doit avoir des connaissances comme dans une science concrète. Le droit français comporte des juridictions administratives et des juridictions judiciaires qui sont chapeautées par le Conseil d’État (administratif) et la Cour de...

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02 avril 2008

Commentaire d'arrêt du 16 février 1999 concernant le licenciement sans cause réelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Le 26 mars 1994, un contrat de travail à temps partiel, ayant pour objet un poste de vendeuse, a été conclu entre Mme Blanque et la Société La Tourvaine. Mme Blanque, estimant que le délais de prévenance à la modification de ses horaires de travail, prévu dans son contrat, n'avait pas été...

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10 juil. 2016

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 29 avril 1997 - La caractérisation de l'élément matériel du fait personnel à travers la question concrète de la concurrence déloyale

Fiche de 1 pages - Droit des affaires

Par le biais de cet arrêt de cassation rendu le 29 avril 1997, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la caractérisation de l'élément matériel du fait personnel à travers la question concrète de la concurrence déloyale. Mme X... a...

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11 Oct. 2000

Le Conseil d'Etat, juge de cassation. Recevabilité et portée

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le pourvoi en cassation auprès du Conseil d'Etat demeure limité par des conditions de recevabilité et des procédures lourdes (I.1) et par l'existence d'un champ particulier de son intervention comme juge de cassation (I.2). Ce dernier applique un double contrôle de régularité et de...