Les actes d'entraide en droit pénal européen
Cours - 6 pages - Droit européen
Nous pouvons citer une loi importante, celle du 9 mars 2004, car c'est par cette loi qu'on a intégré dans le Code de procédure pénale de nouveaux moyens d'enquête nécessaires à la coopération judiciaire et policière. Ceux sont des moyens qui s'ajoutent à ceux qui existaient déjà et...
La politique d'immigration et d'asile : coopération ou politique commune ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Malgré la communautarisation de la partie du troisième pilier relative à la politique d'asile et d'immigration (I), il n'existe toujours pas de véritable politique communautaire de l'immigration (II) dans la mesure où chaque Etat membre s'efforce de donner ses propres réponses...
L'européanisation du droit international privé : entre unification et harmonisation du droit privé
Dissertation - 4 pages - Droit international
D'un point de vue historique, ce que l'on appelle aujourd'hui l'européanisation du droit international privé, avant le traité de Lisbonne s'appelait communautarisation. En effet, depuis la réforme opérée par le traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997 (en vigueur depuis le 1er...
La procédure d'ouverture de la sauvegarde, du redressement et de la liquidation judiciaires
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Déroulement. Le tribunal se prononce sur les conditions de fond d'ouverture de la procédure collective lorsque sa saisine (I) a eu lieu dans le respect des règles de compétence prévues par les textes (II) et rend la décision (III) qui s'impose en conséquence (...)
Les institutions juridictionnelles - publié le 18/02/2023
Cours - 58 pages - Droit civil
Prérogative d'un État souverain, la justice est organisée dans un cadre national, en France, et le code de l'organisation judiciaire (COJ) présente successivement les juridictions mises en place en France. À ce principe, quelques tempéraments ; en effet, les exigences des relations...
Les origines du système d'information Schengen
Cours - 2 pages - Droit européen
Cet espace a permis la suppression des contrôles systématiques aux frontières, car il instaure la libre circulation et va rendre nécessaire un niveau de sécurité élevé pour les Etats européens. Historiquement, l'établissement de la libre circulation des personnes a posé de nombreux problèmes...
Le droit de la procédure pénale française permet-il au mandat d'arrêt européen (MAE) d'atteindre toute son efficacité juridique ? - Introduction et plan
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Les 15 et 16 octobre 1999, au somment de Tempere, le Conseil européen présente pour la première fois son ambition d'instaurer « un niveau élevé de sécurité dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice » en mettant en place « de manière équilibrée à l'échelle de l'Union des mesures de lutte...
En quoi le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie est une illustration des problématiques liées aux tribunaux mixtes ou hybrides ?
Dissertation - 7 pages - Droit international
Les tribunaux internationaux mixtes ou hybrides sont des institutions judiciaires qui combinent à la fois des éléments du droit national et du droit international dans leur fonctionnement et leur composition. Contrairement aux tribunaux purement nationaux ou purement internationaux, les...
Quelles sont les caractéristiques des tribunaux/juridictions internationales dites "mixtes" (ou "hybrides") ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Comme le considère Fatou Bensouda, Procureure de la Cour pénale internationale : « Les tribunaux internationaux mixtes sont une réponse pragmatique à la nécessité de combler le fossé entre la justice internationale et les systèmes judiciaires nationaux. Ils reflètent la reconnaissance de...
Coopération du droit patrimonial à l'intérêt général de l'urbanisme
Dissertation - 19 pages - Droit autres branches
Ainsi nous intéresserons nous dans un premier temps à l'inflexion du droit patrimonial en faveur du droit du patrimoine, et aux attitudes que les individus sont amenés à suivre dans l'intérêt général. Nous verrons que c'est en urbanisme que s'est concrétisée de manière la plus...
La gestion des autres biens dans le cadre de la loi du 22 juin 2022 portant sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués - Les premières expériences et les améliorations possibles pour une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources humaines et financières de l'État
Étude de cas - 13 pages - Procédure pénale
« La gestion consiste à faire les choses correctement, le leadership consiste à faire les bonnes choses ». Cette assertion de Peter Drucker, bien qu'originellement appliquée au management, trouve une résonance particulière dans le contexte de la gestion des biens non monétaires saisis. En...
Les origines du système d'information Schengen - publié le 30/08/2022
Cours - 5 pages - Droit européen
Le 14 juin 1985, l'Accord de Schengen est signé par la France, l'Allemagne et les trois pays du Benelux. Son objectif était la suppression progressive des contrôles aux frontières communes des États signataires. Les thématiques relatives à la circulation des ressortissants d'États non membres de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 2023, n°21-19.330 - La liste des créanciers, une déclaration de créance au profit du créancier ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans les faits, un groupement agricole d'exploitations a été mis en sauvegarde dans le cadre d'un jugement. Le mandataire judiciaire désigné lors de la sauvegarde s'est vu remettre la liste des créanciers. Dans cette liste se trouvait le nom d'une coopérative. Le groupement...
Le Traité sur la Charte européenne de l'énergie
Étude de cas - 5 pages - Droit de l'environnement
Le Traité sur la Charte européenne de l'énergie (TCE) est un accord international dont l'objectif était de promouvoir la coopération de pays européens et issus de l'ex-URSS dont la Russie, dans le secteur de l'énergie. Son objectif premier était d'assurer la sécurité...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 février 2013 : le contrat d'apport
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La Chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt rendu le 19 février 2013 a dû se prononcer sur le sort d'un contrat d'apport liant un associé coopérateur à une coopérative agricole après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. En l'espèce, une société civile...
Tout justiciable de l'Union européenne dispose-t-il de moyens suffisants pour intenter une action en justice, dans un intérêt collectif ou individuel, en application du droit de l'Union Européenne protégé par la Cour de justice ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Le requérant, en droit européen, désigne tout justiciable portant sa cause devant la Cour de justice de l'Union européenne ou devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Ces justiciables peuvent être tout État, institutions ou particuliers. Ils peuvent agir à l'encontre de toutes...
Droit public - Quels juges pour les libertés fondamentales ?
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
Au début du mois de février 2016, les premiers présidents de la Cour de cassation et des cours d'appel ont adopté une délibération commune par laquelle ils ont regretté l'affaiblissement de l'autorité judiciaire sous l'effet des réformes en cours et appelé le constituant à intervenir pour...
Mise en oeuvre de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption, Rapport de Phase 4 - OCDE (9 décembre 2021) - Quels enseignements pouvons-nous tirer de ce rapport à l'égard de la France et sa gestion des cas de corruption d'agents publics étrangers (CAPE) ?
Commentaire de texte - 5 pages - Droit pénal
L'une des conséquences de la mondialisation est l'interconnexion et l'interdépendance entre les économies du monde. Cette ouverture des marchés aussi bien des marchandises que financiers a pour corollaire l'exposition des pays à des phénomènes transfrontaliers qui nécessitent une...
Cour de Justice de l'Union européenne, 5 juin 2023, Commission c. Pologne, C 204/21 - Les États membres peuvent-ils invoquer leur souveraineté constitutionnelle pour adopter des mesures portant atteinte au principe de primauté du droit de l'Union ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La réforme judiciaire polonaise de 2019 a conféré des pouvoirs étendus à une chambre disciplinaire du S?d Najwy?szy (Cour suprême), contrôlée par l'exécutif. Cette réforme a suscité des accusations de violation des principes de l'État de droit et de l'indépendance...
Les officiers de police judiciaire (OPJ) et les auxiliaires de justice
Fiche - 5 pages - Procédure pénale
Les OPJ et les auxiliaires de justice ne sont les seuls à pouvoir poursuivre un délinquant. En principe tout citoyen peut le faire. L'article 73 du Code de procédure pénale : « dans tous les cas de crimes flagrants ou de délit flagrant suivis d'une peine d'emprisonnement, toute...
Les fichiers génétiques
Mémoire - 38 pages - Droit pénal
D'un côté la préoccupation de la criminalistique l'emporte : la création des fichiers génétiques est nécessaire puisque l'informatisation des données génétiques facilite l'identification et la recherche des auteurs d'infraction, et donc contribue à l'efficacité de la lutte...
Les acteurs secondaires des relations internationales
Dissertation - 5 pages - Droit international
Les relations internationales et interétatiques se sont amplifiées. Les différentes conférences internationales qui ne sont pas permanentes n'apparaissent et ne sont effectives que pour le règlement d'un certain nombre de problématiques prédéterminées. Ainsi, ces modes de...
Le divorce en droit international privé : la compétence internationale du juge français
Cours - 4 pages - Droit international
En France, les autorités judiciaires disposent d'un monopole pour dissoudre les mariages. Ce monopole s'exerce même lorsque la dissolution est organisée en application d'une autre loi que la loi française et que cette loi prévoit l'intervention d'une autorité non...
L'autonomie des Etats composés
Dissertation - 7 pages - Droit européen
"Les États-Unis d'Europe". Incitation directe à la formation d'un Etat fédéral par les pays européens sur le modèle des États-Unis d'Amérique, cette formule représente aussi l'idée d'une coopération entre des pays accablés par la guerre depuis des siècles. Derrière...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007 : la compensation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La compensation est un mode d'extinction des obligations envisagé à l'article 1289 du Code civil, qui dispose que « lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes (…) » L'imprécision de cette disposition...
L'acceptation de la compétence de la Cour Internationale de Justice - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit international
"Sur le plan de la justice internationale, la compétence de la Cour [internationale de Justice] a toujours été et demeure fondée sur le consentement". C'est notamment ce par quoi conclut le président de la Cour internationale de justice (CIJ) lors de son discours devant l'académie royale de...
Le fonctionnement du système d'information Schengen - publié le 10/09/2022
Cours - 5 pages - Droit européen
Les nécessités de fonctionnement et de décision induisent généralement la mise en place de systèmes d'information du point de vue de la gestion des organisations. Toutefois, ce sont très souvent les aspects organisationnels ou humains qui intéressent dans ces systèmes. Dans le cadre de...
Les institutions administratives - publié le 15/07/2023
Cours - 18 pages - Droit administratif
Les institutions administratives représentent une notion qui renvoie à l'idée générale d'administration publique française. C'est un ensemble de structures organisées qui ont des fonctions variées, mais essentiellement composées de personnes morales du droit public. Les personnes...
Le droit de l'Union Européenne s'impose-t-il au droit interne ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
"Un jour viendra où, vous tous, nations du continent, sans perdre vos qualités distinctes et vos glorieuses individualités, vous vous fondrez étroitement dans une unité européenne, et vous constituerez la fraternité européenne." Ces propos tenus par Victor Hugo sont pleins d'espoir et...
Le dialogue des pouvoirs aux États-Unis
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Les États-Unis d'Amérique ont connu fin 2018 et début 2019 le plus long shutdown de toute l'histoire. Le shutdown est un blocage administratif et politique résultant d'un désaccord budgétaire entre le pouvoir exécutif soit le Président américain, et le pouvoir législatif...
