Cour de cassation, chambre criminelle, 20 février 2001: l'application d'une convention internationale à la place d'une loi interne
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Portalis, l'un des quatre rédacteurs du Code civil de 1804, nous disait qu'« en matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurisprudence ». L'arrêt du 20 février 2001 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation illustre bien cette théorie. Dans les faits, plusieurs...
Les conventions internationales en droit public français
Dissertation - 5 pages - Droit international
L'intégration progressive des conventions internationales dans le droit public français nécessite que l'on considère désormais non seulement les rapports hiérarchiques entre ces normes internationales et les normes du droit interne, mais aussi, et peut-être surtout, la façon dont...
Le contenu des conventions fiscales
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Il existe une double imposition dans l'État de résidence et dans l'État qui verse les revenus. En général, le pouvoir d'imposition principal revient à l'État de résidence du contribuable. Selon une décision du Conseil d'État du 9 novembre 2015, il faut un assujettissement...
Règles d'application des conventions territoriales
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le caractère national, il s'agit de l'hexagone, il existe des dispositions spécifiques concernant la Corse et les DOM TOM. La problématique de l'application territoriale concerne bien évidement le double niveau territorial. Quelle convention appliquer dans une entreprise qui a une...
L'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : option ou nécessité ? - publié le 27/02/2017
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Les bouleversements engendrés par la Seconde Guerre mondiale et les horreurs commises par les nazis ont imposé une volonté de reconstruction et de sauvegarde de la paix ainsi que d'une protection des droits fondamentaux. C'est pourquoi la Convention européenne de sauvegarde des droits de...
Conventions réglementées
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Engagement de retraite : constitutif d'une rémunération de la compétence du CA ? Art 225-53 : rémunération du directeur général. Soit il entre dans le cadre de l'art. L225-53 et sera valable, soit fera l'objet d'une convention réglementée. Conditions JP 3 mars 87 10 février 98,...
La convention de procédure participative
Fiche - 2 pages - Droit civil
C'est un contrat spécial intégré dans le Code civil par une loi du 22 décembre 2010. On en parle aussi dans le Code de procédure civile. Articles 2062 et + du Code civil : c'est une convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou...
La liberté des conventions matrimoniales
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La liberté des régimes matrimoniaux était déjà présente lors de la rédaction du Code civil napoléonien en 1804. En effet, les époux disposent d'une certaine liberté concernant la possibilité de choisir, avant le mariage, mais aussi de changer de régime matrimonial, en cour de mariage. La liberté...
Articles 53 et 64 de la Convention de Vienne sur le droit des traités
Commentaire de texte - 5 pages - Droit européen
Le texte sur lequel le commentaire portera est tiré de la Convention de Vienne sur le droit des traités, adoptée le 23 mai 1969 ; plus précisément, les deux extraits qui sont proposés sont dans l'ordre les articles 53 et 64 de cette Convention. La notion qui est développée au...
Cour de cassation, chambre sociale, 2 février 2022 - Le licenciement du salarié cadre pour faute grave - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En date du 3 décembre 2011, une société du nom de Mon véto a engagé Madame K... en qualité de vétérinaire. Cet engagement a été conclu dans le cadre d'une convention de forfait fixé à 216 jours annuels. Cependant, en date du 1er janvier 2012, les jours annuels ont été ramenés à...
Comment les récentes avancées technologiques et l'émergence des métavers remettent-elles en question les cadres juridiques traditionnels en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, et quelles sont les solutions envisageables pour garantir une protection adéquate dans ces environnements virtuels en constante évolution ? - Plan détaillé
Mémoire - 4 pages - Droit de l'internet & du digital
Ce plan détaillé a été élaboré dans le cadre de la rédaction d'un mémoire sur le thème suivant : "Le métavers (monde virtuel) et la propriété intellectuelle : un enjeu atypique du XXIe siècle pour le droit d'auteur et le droit des marques".
Le cadre institutionnel civil
Fiche - 1 pages - Droit civil
Contrat peut être défini comme une convention acceptée par plusieurs agents économique. Cette notion de contrat / convention permet de régler bien des litiges puisque les parties au contrat sont d'accord sur les termes. Même force que la loi économique. Le problème se posera...
Cas pratique en droit des obligations - Le contrat-cadre
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Un employeur, Monsieur Eric, pour les besoins de son activité professionnelle a conclu un contrat-cadre avec un producteur de miel, Monsieur Édouard., le 19 septembre 2013. Aucune clause du contrat n'a prévu de prix fixe, mais un prix qui varie en fonction de l'évolution du coût...
Droit de la famille - La convention au contrat de mariage et la validité du pacte civil de solidarité - Cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Monique et Jean-Claude se sont rencontrés sur les bancs de la faculté de droit de Toulouse. Leur idylle fut écourtée par le départ de Monique à l'étranger à l'occasion d'un échange universitaire. A son retour, Monique s'était pacsée avec Georges, homme plus âgé qu'elle, dont...
Quel est le devenir des normes négociées après le transfert des contrats de travail dans le cadre du droit des restructurations ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Lorsqu'une entreprise décide de céder une partie de son activité à une autre entreprise, le transfert des contrats de travail soulève de nombreuses questions juridiques, notamment en ce qui concerne le maintien des normes négociées telles que les conventions collectives, les accords...
Modèle de convention de prêt entre sociétés
Contrat type - 4 pages - Droit des affaires
Ce document comporte un modèle de convention de prêt entre sociétés.
Le cadre du pouvoir politique : l'État
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
L'Etat est aujourd'hui le cadre privilégié du pouvoir politique et des sociétés humaines. L'Etat est à l'origine de la contrainte qui s'impose sur les citoyens. Il est le cadre de la société politique. C'est apparu au 16e siècle et est théorisé par plusieurs penseurs, Jean Bodin...
Introduction au cadre juridique
Cours - 5 pages - Histoire du droit
Le bloc de conventionnalité est prévu par l'article 54 et l'article 55 de la Constitution, c'est l'ensemble des règles/droits issus des traités de Convention. On a aussi prévu le fait de vérifier si une loi ou un texte est conforme aux engagements internationaux. Le bloc de...
L'équilibre du cadre légal entre restriction et garantie de la liberté d'expression en matière de presse et de communications électroniques
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
Par l'article premier de la loi de 1881, l'imprimerie et la librairie sont libres. Force est de constater que cette disposition n'a jamais été changée depuis, bien que la loi ait subi 74 changements depuis 1881. L'aménagement et l'équilibre entre la liberté d'expression et...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 novembre 2014 : le prix dans le contrat-cadre
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le 4 novembre 2014, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet portant sur le prix dans le contrat-cadre et plus particulièrement de sa détermination au regard du contrôle de l'abus par les juges. En l'espèce, une société spécialisée dans la...
cadre juridique des associations au maroc
Fiche de lecture - 7 pages - Droit constitutionnel
1. L'association : définition et distinction d'autres organisations -entreprise, coopérative, syndicat. 2. La typologie juridique : associations déclarées, dotées de statut spécial et d'utilité publique. 3. Droits et obligations des membres (adhésion, cotisation, exclusion). 4. La...
Le cadre institutionnel du travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Au sommet de la pyramide, se trouvent les règles édictées par les traités internationaux ratifiés comme celui qui institue l'OIT (organisation internationale du travail) et qui a pour objet d'améliorer les conditions de vie en améliorant les conditions de travail et de salaires. Une fois les...
L'avortement: historique et cadre juridique du débat
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Il existe différentes approches nationales de cette question, en Europe l'Irlande s'oppose à cette pratique au nom du droit à la vie dont bénéficierait l'embryon. La convention interaméricaine des Droits de l'Homme consacre de droit à la vie dès la conception.
Avenant au contrat de travail d'un salarié à temps partiel - passage en convention de forfait jours
Contrat type - 2 pages - Droit du travail
Exemple d'avenant au contrat de travail d'un salarié à temps partiel en passage en convention de forfait jours.
Le cadre de mise en place des moyens des institutions de représentation du personnel
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Chambre criminelle 23 avril 1970 : plusieurs entreprises juridiquement distinctes peuvent constituer un unique ensemble économique et social (il faut une fraude des employeurs). Chambre sociale 19 décembre 1972 : abandon de toute notion à la fraude, on parle maintenant d'unité économique et...
Dans quelle mesure l'évolution du cadre juridique s'agissant du travail détaché permet de garantir une protection des droits fondamentaux des administrés et quelles en sont les limites ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Par une décision du 21 février 2023, la Cour de cassation rappelle que « commet sciemment le délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, le donneur d'ordre qui ne vérifie pas, lorsque l'entreprise dont il utilise les services est établie dans un autre...
Délimitation du cadre juridique français en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et des sanctions y afférentes
Cours - 11 pages - Droit bancaire
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) est un sujet très sensible et souvent controversé. Afin d'analyser correctement l'impact de la réglementation LBC/FT sur les banques, il est nécessaire de préciser le cadre législatif et...
Le cadre commun de référence est-il une source du droit ?
Dissertation - 7 pages - Droit européen
L'Europe est un vaste marché dont il est nécessaire de faire tomber les frontières pour le rendre plus efficace. Le cadre commun de référence va le permettre en unifiant les règles et ainsi donc simplifier les transactions. Le cadre commun de référence est une norme écrite...
Les cadres administratifs et civils de la vie administrative
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le domaine législatif est encadré par l'article 34 de la Constitution de la République. L'article 37 nous fournit les règlements autonomes, on y comprend que tout ce qui n'est pas du domaine législatif bascule dans le domaine réglementaire. Ces règlements ne font pas l'objet d'un vote, mais sont...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 novembre 2014 : la fixation des prix dans un contrat cadre
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 4 novembre 2014, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à la fixation des prix dans un contrat-cadre. En l'espèce, la société Camargo, filiale de la société française FdG, spécialisée dans le secteur de la distribution...
