La reconnaissance des décisions concernant la pension alimentaire dans la Convention de Lugano et dans la Convention de La Haye (droit suisse)
Cours - 3 pages - Droit international
La convention de Lugano est applicable à l'obligation alimentaire, non pas uniquement à la compétence internationale, mais également à la reconnaissance des décisions. Si une décision française est présentée pour la reconnaissance en Suisse, le juge suisse et les avocats suisses...
Le jus cogens, une notion consacrée par la Convention de Vienne de 1969 - publié le 19/12/2021
Dissertation - 5 pages - Droit international
Notion dont l'histoire et la reconnaissance ont été longtemps mitigées, la validité des normes dites de « jus cogens » ne fait pas immédiatement l'unanimité. C'est par suite à la codification de celles-ci par la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 que...
TD de droit administratif : conventions internationales, directives et règlement
TD - 3 pages - Droit administratif
Ce document comporte des fiches de jurisprudence des grands arrêts et une réponse à la question suivante : quels sont les critères de l'effet direct d'une stipulation d'une convention internationale ?
Cour de cassation, chambre sociale, 11 janvier 2006 - Convention de conversion pour licenciement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'arrêt à commenter provient de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 11 janvier 2006 et est relatif à la notion de réorganisation d'une entreprise en prévision de mutation technologique dans un licenciement pour cause économique. En l'espèce, la société Les Pages...
L'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Suite aux violations caractérisées des droits de l'homme pendant des décennies marquées par des conflits mondiaux, les États nationaux ont pris conscience de la nécessité d'établir un système garantissant le respect des droits. Il fallait instaurer, sur les bases d'une solidarité entre États, un...
La Convention européenne des Droits de l'Homme en tant que source du Droit fiscal : le dialogue des juges est-il encore nécessaire ?
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Dans ses conclusions relatives à l'arrêt Sté Norelec le commissaire du Gouvernement Séners s'adressait en ces termes au Conseil d'Etat : « Vous savez que cette jurisprudence n'est pas en harmonie avec celle de la Cour de cassation, mais cette divergence est assumée et vote position est en...
Droit de la famille - La convention au contrat de mariage et la validité du pacte civil de solidarité - Cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Monique et Jean-Claude se sont rencontrés sur les bancs de la faculté de droit de Toulouse. Leur idylle fut écourtée par le départ de Monique à l'étranger à l'occasion d'un échange universitaire. A son retour, Monique s'était pacsée avec Georges, homme plus âgé qu'elle, dont...
Article 3 de la Convention de Rome, 19 juin 1980 - La loi applicable aux obligations contractuelles
Commentaire d'article - 1 pages - Droit des obligations
La Convention de Rome est un traité international qui établit les règles en matière de droit applicable aux contrats conclus entre des parties de différents pays. La Convention a été ratifiée par la plupart des pays européens et elle s'applique à tous les contrats conclus entre...
Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), 23 novembre 2010, Moulin c/ France
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Le 13 avril 2005, la requérante, avocate au barreau de Toulouse, s'est fait arrêter sur commission rogatoire délivrée par les juges d'instruction près le tribunal de grande instance (TGI) d'Orléans, alors qu'elle se trouvait dans ce même tribunal. Elle intervenait dans le cadre d'une...
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH)
Cours - 5 pages - Droit européen
La CEDH, convention européenne que l'on appelle plus couramment la Convention des droits de l'Homme, a été signée en 1950 et est entrée en vigueur en 1953. La France n'y a adhéré qu'en 1973, avec certaines réserves. Elle a accepté, avec l'arrivée des socialistes...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 29 novembre 1994 - Est-ce que dans le cas d'un contrat-cadre, l'indétermination du prix des contrats ultérieurs prévus par une convention initiale, est sanctionnée de nullité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. Kobloth, locataire, et son bailleur, la société GST Alcatel Est, concluent des conventions pour la fourniture et l'entretien d'une installation téléphonique. Le prix de la location et de l'entretien de l'installation était déterminable dans le contrat...
Quel est le devenir des normes négociées après le transfert des contrats de travail dans le cadre du droit des restructurations ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Lorsqu'une entreprise décide de céder une partie de son activité à une autre entreprise, le transfert des contrats de travail soulève de nombreuses questions juridiques, notamment en ce qui concerne le maintien des normes négociées telles que les conventions collectives, les accords...
L'insertion du système juridique français dans les cadres internationaux et européens
Fiche - 6 pages - Droit international
Les conventions internationales sont des accords entre les États visant à réguler leurs relations. Ces accords prennent plusieurs formes, telles que les traités, accords, protocoles, pactes, etc. Ils s'appliquent aux États qui les signent. Il existe deux types de traités : les...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 février 1968, n° 64-14.315 - La réalisation d'actes juridiques à titre principal par le supposé entrepreneur, au nom et pour le compte du supposé maitre de l'ouvrage, empêche-t-elle que la convention les unissant soit qualifiée de contrat d'entreprise ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Les 6 novembre 1958 et 4 décembre 1958, les consorts X confient à Mme Y par convention, la construction de leur maison, en lui mentionnant le type de maison souhaité, le plan de l'ouvrage, ainsi que le prix pour lequel ils seraient prêts à payer. Mme Y était, en somme, libre de choisir...
Dans quelle mesure peut-on retrouver une certaine corrélation entre les points de vue de la DDHC et la Convention EDH fondant les principes d'une réactualisation des droits et sous quelle forme s'expriment-ils ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Les deux documents ont étés réalisés selon un contexte et des enjeux différents qu'il semble important de souligner, la DDHC intervient dans un contexte de révolution et de contestation d'un peuple exacerbé par des siècles d'autoritarisme et d'arbitraire, elle va mettre en place...
Article 6 paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Les garanties permettent-elles d'assurer une protection pleine et totale de la présomption d'innocence pour les personnes suspectée ou poursuivies ?
Commentaire d'article - 9 pages - Procédure pénale
La présomption d'innocence, énoncée dans l'article 6, paragraphe 2 de la CEDH, est ainsi un principe protecteur fondamental des droits de la défense se justifiant, en outre, par sa place au sein du Titre 1 de la CEDH. Même si, dans sa forme, cet article est court, il ne cesse de prendre...
Article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 41 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, et extraits de la Cour de Justice de l'Union européenne - La protection européenne des droits de l'Homme
Commentaire d'article - 3 pages - Droit européen
L'UE peut être amenée à exécuter des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Certaines décisions de ce conseil sont contraignantes pour les membres des NU, car elles visent le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Dès lors, un acte européen est adopté dans le...
Cour de cassation, assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 - Les conventions encadrant la méthode de la maternité substituée sont-elles licites au regard de leur objet ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, il s'agit d'un couple marié dont l'épouse, Mme X, est atteinte d'une stérilité irréversible. Dans la volonté de concevoir un enfant, le couple a contracté avec une mère porteuse dans le cadre d'une GPA. Le mari a donc donné son sperme à cette femme en...
Cas pratique en droit des obligations - Le contrat-cadre
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Un employeur, Monsieur Eric, pour les besoins de son activité professionnelle a conclu un contrat-cadre avec un producteur de miel, Monsieur Édouard., le 19 septembre 2013. Aucune clause du contrat n'a prévu de prix fixe, mais un prix qui varie en fonction de l'évolution du coût...
Cour de cassation, chambre sociale, 2 février 2022 - Le licenciement du salarié cadre pour faute grave - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En date du 3 décembre 2011, une société du nom de Mon véto a engagé Madame K... en qualité de vétérinaire. Cet engagement a été conclu dans le cadre d'une convention de forfait fixé à 216 jours annuels. Cependant, en date du 1er janvier 2012, les jours annuels ont été ramenés à...
L'équilibre du cadre légal entre restriction et garantie de la liberté d'expression en matière de presse et de communications électroniques
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
Par l'article premier de la loi de 1881, l'imprimerie et la librairie sont libres. Force est de constater que cette disposition n'a jamais été changée depuis, bien que la loi ait subi 74 changements depuis 1881. L'aménagement et l'équilibre entre la liberté d'expression et...
Délimitation du cadre juridique français en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et des sanctions y afférentes
Cours - 11 pages - Droit bancaire
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) est un sujet très sensible et souvent controversé. Afin d'analyser correctement l'impact de la réglementation LBC/FT sur les banques, il est nécessaire de préciser le cadre législatif et...
Dans quelle mesure l'évolution du cadre juridique s'agissant du travail détaché permet de garantir une protection des droits fondamentaux des administrés et quelles en sont les limites ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Par une décision du 21 février 2023, la Cour de cassation rappelle que « commet sciemment le délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, le donneur d'ordre qui ne vérifie pas, lorsque l'entreprise dont il utilise les services est établie dans un autre...
Le cadre du pouvoir politique : l'État
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
L'Etat est aujourd'hui le cadre privilégié du pouvoir politique et des sociétés humaines. L'Etat est à l'origine de la contrainte qui s'impose sur les citoyens. Il est le cadre de la société politique. C'est apparu au 16e siècle et est théorisé par plusieurs penseurs, Jean Bodin...
Le cadre commun de référence est-il une source du droit ?
Dissertation - 7 pages - Droit européen
L'Europe est un vaste marché dont il est nécessaire de faire tomber les frontières pour le rendre plus efficace. Le cadre commun de référence va le permettre en unifiant les règles et ainsi donc simplifier les transactions. Le cadre commun de référence est une norme écrite...
Les sources internationales du droit - Les traités internationaux, les conventions internationales
Cours - 3 pages - Droit international
Les sources internationales ont longtemps relevé du droit coutumier et étaient peu nombreuses. Elles concernent les relations entre Etats, mais organisent également les organisations internationales (ONU, OIT). Elles relèvent du droit international public. Au début du XXe siècle, la France...
Droit de l'environnement - La protection des migrants environnementaux et les conventions internationales
Dissertation - 6 pages - Droit international
Si elles ne sont pas définies par le droit international, les migrations environnementales renvoient toujours à une idée de départ, contraint ou volontaire, de personnes de leur domicile eu égard essentiellement au changement environnemental soudain ou progressif et à l'influence négative de ce...
Le statut cadre : définition, avantages, inconvénients, en Europe et la relation cadre-direction
Cours - 8 pages - Droit du travail
C'est en 1945 sous le gouvernement de Gaulle que la notion de « cadre » apparaît. Le ministre du Travail communiste Alexandre Parodi réorganise les catégories socioprofessionnelles, et les « employés supérieurs » deviennent les « ingénieurs et cadres ». L'attribution de ce statut...
L'introduction du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire a-t-elle modifié le rôle, la nature et la force de la convention de divorce ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
L'idée de faire échapper certains divorces au juge avait déjà conquis d'autres pays européens et n'était pas nouvelle en France (les révolutionnaires avaient admis ce type de divorce par simple déclaration devant l'officier de l'état civil). Si la loi n 2004-439 du 26 mai 2004...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 octobre 2018, No 17-10.090 - La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise en l'absence de contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Le groupement agricole d'exploitation en commun Durand (le GAEC - maître d'ouvrage) a confié à M. A la construction de bâtiments (entrepreneur - contrat d'entreprise). Afin de respecter son engagement et notamment pour réaliser la couverture des bâtiments, la société entrepreneur M....
