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 Conventions-cadres

Conventions-cadres

  

Nos documents

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10 Sept. 2019

Cas pratique de droit des contrats et marchés publics : l'occupation du domaine public et conventions-cadres

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

Une ville conclut avec deux associations une convention-cadre afin de fixer les relations entre les parties, ainsi qu'une convention annuelle d'objectifs et de moyens visant à fixer le montant de la subvention versée par la ville aux associations. Comme chaque année, la ville recourt aux...

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26 Mars 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 - fixation du prix dans les conventions-cadres

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Deux personnes concluent un pacte de franchisage pour une durée de cinq ans durant laquelle le franchisé s’engage à utiliser uniquement les produits vendus par le franchiseur. Le prix des produits ayant augmenté le franchisé souhaite obtenir l’annulation du contrat. La Cour...

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17 Mars 2009

Comparaison des quatre arrêts de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation rendus le 1er décembre 1995 - la détermination du prix dans les contrats-cadres

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Une intervention solennelle de la Cour suprême était devenue nécessaire au vu des critiques émises par les acteurs de la vie des affaires, en raison de la menace d’annulation rétroactive qui pesait sur les contrats de distribution notamment, qui ne pouvait prévoir les prix des contrats...

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14 déc. 2015

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la détermination du prix dans les contrats-cadres

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La question de la détermination du prix au sein des conventions anima le débat doctrinal et jurisprudentiel durant de longues années. C’est par ailleurs sur une question relative à la détermination du prix dans les contrats-cadres que la Cour de cassation fut amenée à se...

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10 févr. 2010

La détermination du prix dans les contrats-cadre

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

La détermination du prix est le processus selon lequel les parties se mettent d'accord sur le montant de la somme qui devra être versée à l'une des parties en échange d'un bien ou d'un service par l'autre partie. Une difficulté apparaît cependant lorsque l'on doit déterminer le prix dans un...

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11 Oct. 2000

La Convention européenne des droits de l'homme - droits et libertés fondamentales dans les États membres du conseil de l'Europe

Fiche de 5 pages - Droit européen

Signée le 4 novembre 1950, entrée en vigueur en 1953, la Convention européenne des droits de l'Homme, inspirée par la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, est aujourd'hui le modèle le plus perfectionné de garantie effective des droits de l'Homme, par le contrôle judiciaire du...

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23 Sept. 2002

La Convention sur l'Union européenne

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Le citoyen demande une action communautaire claire, transparente, efficace, menée de façon démocratique, qui fasse de l'Europe un phare pour l'avenir du monde. Il attend des résultats concrets se traduisant par plus d'emplois, une meilleure qualité de vie, moins de criminalité, une éducation de...

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29 Janv. 2003

L'article 209 B du CGI et les conventions fiscales

Dissertation de 15 pages - Droit fiscal

Dans un premier temps le juge a estimé que l'article 209 B était compatible avec les conventions fiscales, consacrant ainsi la position de l'administration (première partie). Dans un second temps le juge a consacré la position des contribuables et de la doctrine en affirmant...

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23 févr. 2003

Les conventions fiscales

Fiche de 4 pages - Droit fiscal

Le pouvoir de lever l'impôt est l'un des attributs principaux de la souveraineté de l'Etat, pierre angulaire du droit international public. Pourtant, les Etats peuvent consentir à limiter leur souveraineté fiscale en se liant à d'autres Etats par des conventions fiscales. Cela s'explique...

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12 Oct. 2003

Le champ d'application professionnel et territorial des conventions collectives de branche

Fiche de 5 pages - Droit du travail

La branche est un secteur d'activité économique. La convention collective de branche a pour objet de déterminer les conditions générales de travail pour les entreprises poursuivant la même activité économique. Elle a donc une fonction d'égalisation des conditions de concurrence entre les...

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30 avril 2005

Droit du travail: les conventions collectives

Cours de 8 pages - Droit du travail

Jusqu’à la loi du 4 mai 2004, les accords d’entreprise (normes inférieures) ne pouvaient adapter les conventions de branche (accords supérieurs) que dans un sens plus favorable aux salariés. Toute intervention contraire était jugée illégale. Ils peuvent aujourd’hui y...

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22 Janv. 2006

Les conventions de la Constitution du 4 octobre 1958

Mémoire de 58 pages - Droit constitutionnel

Comment appréhender la notion de "conventions de la Constitution", c'est-à-dire la manière dont on envisage la Constitution et le droit constitutionnel qui laisse une place plus ou moins grande à ces conventions. Pour autant les "conventions de la Constitution" ne semblent...

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18 juil. 2006

Le cadre juridique des conventions fiscales internationales

Dissertation de 5 pages - Droit international

Le rôle des institutions internationales dans la conclusion de conventions internationales contre la double imposition est majeur. Les premiers modèles de conventions résultent des travaux de la SDN dès 1928. La réflexion sur la prévention de la double imposition a été par la suite...

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02 Nov. 2006

Le bail et la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Les sources du contrat de bail sont traditionnellement présentes dans le code civil aux articles 1709 à 1778. Selon l’article 1709 du code civil, le contrat de bail est celui par lequel une personne, le bailleur, s’oblige à mettre une chose à disposition de l’autre partie,...

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03 Nov. 2006

La mesure d'internement en droit belge et dans la Convention européenne des droits de l'homme

Mémoire de 28 pages - Droit pénal

L’internement est une mesure de sûreté prononcée à l’égard des personnes déclarées irresponsables, qu’elles le soient totalement ou partiellement. Nous diviserons ce travail en deux grands chapitres. Le premier se consacre essentiellement à la législation nationale. Nous...

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06 Nov. 2006

Les conventions reglementées dans le cadre d'un groupe

Dissertation de 14 pages - Droit des affaires

Nous avons souvent tendance, à envisager la notion de société d’un point de vue statique en examinant les différentes structures proposées, de manière individuelle. Or la concentration des entreprises qui s’est surtout développée depuis une vingtaine d’années a eu pour résultat la...

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17 Nov. 2006

La convention de Rome du 19 juin 1980. Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Dissertation de 6 pages - Droit international

Jusqu’en 1980, il n’existait pas en Droit français de dispositions législatives d’ensemble en matière de conflits de lois. C’est donc au juge qu’avait incombé la tâche de préciser la loi applicable aux obligations découlant d’un contrat comportant un élément...

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22 Nov. 2006

Convention de la Haye du 13 Décembre 2002: influence des concepts et des règles de la convention sur ceux du droit français

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit international

En France, la Bourse de Paris existe depuis une ordonnance royale du 24 septembre 1724. Mais si auparavant la cotation avait lieu à la criée, aujourd'hui, tout le système est informatisé et un ordinateur central de cotation gère automatiquement les cours des valeurs selon les ordres transmis par...

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01 déc. 2006

Le CNE conforme aux conventions internationales ?

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

La légalité du Contrat Nouvelles Embauches (CNE) est depuis sa création remise en question. La contestation de sa légalité au regard de textes internationaux signés et publiés par la France se poursuit devant plusieurs juridictions françaises. Petit rappel des faits : l’ordonnance du 2 août...

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06 févr. 2007

L'applicabilité directe en France de la convention de New York relative aux droits de l'enfant

Dissertation de 4 pages - Droit international

Signée en 1990, la Convention de New York relative aux droits de l’enfant a suscité beaucoup de débats doctrinaux et jurisprudentiels en France. Tous ces débats renvoyaient à la question de savoir si la convention était directement applicable dans l’ordre juridique interne, question qui...

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28 févr. 2007

Les conventions de forfait

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Par principe, la loi institue une durée légale et des durées maximales du travail. En contrepartie, l’employeur a pour obligation de verser un salaire aux salariés. Mais dans le cas où il est difficile pour l'employeur de connaître la durée du travail de ceux-ci, il peut recourir à la...

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02 Mars 2007

Les relations entre la convention collective et le contrat de travail

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Selon Antoine Mazeaud, « la convention collective est le vent salutaire qui ploie le roseau ». Cette maxime illustre à la perfection la complexité des rapports entre convention collective et contrat de travail, que nous allons tenter d’expliciter ici. Le contrat de travail se définit comme...

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24 avril 2007

Conflits de juridictions et convention européenne des droits de l'Homme dans la jurisprudence de la Cour de cassation (1997-2007)

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

La question des règles de procédure dans les litiges internationaux pendants devant les juridictions civiles françaises est résolue par l’application des règles spéciales prévues aux articles 643, 644, 647-1 (pour la computation des délais de procédure) et 683 à 688 (pour la forme des...

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12 juil. 2007

Les négociateurs des conventions et accords collectifs de travail

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

Aux termes des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : "Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale..." et "Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi...

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05 déc. 2007

Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme (janvier- avril 1994)

Dissertation de 19 pages - Droit européen

La jurisprudence contemporaine de la Cour (et de la Commission) est marquée par une dilution de la notion de « victime » (au sens de l'article 25 de la Convention) qui rend de moins en moins nette la frontière entre le choix de recours individuel et l'action populaire. A des titres divers, les...

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20 déc. 2007

Nouveautés de la Convention européenne des droits de l'homme

Dissertation de 16 pages - Droit européen

(CEDH 8 novembre 2005, H. F. c/ Slovaquie). L'appel au droit recommandatoire du Conseil de l'Europe est généralement mis au service d'une interprétation évolutive de la Convention. Ainsi pour actualiser la portée à attribuer au champ d'application du « droit à l'instruction » garanti par...

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28 déc. 2007

L'autorité de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur le droit criminel français

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

L’adage latin « nullum crimen, nulla poena sine lege » qui signifie « pas de crime et pas de peine sans loi » pose le principe que l’on ne peut punir une personne que si l’acte est incriminé par la loi. Ce principe de la légalité criminelle qui fonde le droit pénal français est...

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15 Janv. 2008

La convention sur l'élimination de toutes formes de discriminations à l'égard des femmes (Cedef/Cedaw)

Dissertation de 6 pages - Droit international

La CEDEF constitue l'instrument juridique fondamental le plus complet pour lutter contre la discrimination des femmes dans le monde. On la considère aujourd’hui comme une véritable charte des droits de la femme. La Convention a marqué l'aboutissement de plus de 30 années de travail de la...

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22 Janv. 2008

La validité des conventions de vote

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

Les conventions de vote sont des contrats conclus entre associés, portant soit sur les conditions de cession et de transmission des actions, soit sur le fonctionnement et la direction de la société. L’objectif des membres de la convention, par leur union, sera d’influer sur la...

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29 Janv. 2008

Les conventions réglementées dans les SA, SAS et SARL

Dissertation de 36 pages - Droit des affaires

Différentes catégories de conventions sont envisagées par la loi qui a prévu une procédure particulière pour certaines d'entre elles. Les dispositions légales conduisent à distinguer trois catégories d'opérations. La première est hors du champ des conventions réglementées alors que...