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Convention

  
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07 mai 2007
doc

L'aménagement conventionnel de la responsabilité contractuelle

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Lorsque le débiteur n'a pas exécuté ses obligations et que le juge ne veut ou ne peut pas le contraindre à exécuter celles-ci en nature, que l'anéantissement du contrat semble par ailleurs être inopportun (des dommages ont déjà été causés que ne réparerait pas une annulation), il reste que le...

26 avril 2007
doc

Contrôle de constitutionnalité et de conventionalité des lois

Dissertation - 15 pages - Droit constitutionnel

En 1894, la loi Cadenas, permettant au Gouvernement de décider unilatéralement de l'impôt sur certains domaines par décret, suscite un vif débat au sein des parlementaires qui aboutira à la déclaration d'inconstitutionnalité de cette loi. Le droit de voter l'impôt étant d'ordre public, il ne peut...

19 juin 2012
doc

L'évolution du statut conventionnel

Cours - 5 pages - Droit du travail

[...] Au départ, la jurisprudence a exigé l'unanimité des signataires (initiaux) pour que soit modifiée la convention. C'est la solution retenue dans l'arrêt Basirico (Soc. 09 mars 1989, Bull. civ. V, n° 200 et Ass. Plén. 20 mars 1992, Bull. Ass. plén. n° 3). Il suffisait donc...

28 Oct. 2010
doc

La rupture conventionnelle, une "reprise" améliorée de la rupture amiable ?

Cours - 47 pages - Droit du travail

Si DEMOGUE définit le contrat de travail comme « une microsociété où les contractants tendent vers des objectifs communs », ses modes de résiliation sont quant à eux marqués par une certaine forme d'unilatéralisme. L'article L.122-4 du précédent Code du travail, posait ainsi la règle...

17 Sept. 2012
doc

La portée de la rupture conventionnelle du contrat de travail issue de la loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail

Dissertation - 13 pages - Droit du travail

Le principe même de la rupture du contrat de travail n'a jamais été remis en cause dans notre droit. Il a, en effet, toujours été admis que soit l'employeur pouvait procéder au licenciement du salarié, soit ce dernier pouvait démissionner. Toute l'évolution législative est intervenue...

15 Oct. 2013
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L'articulation des normes conventionnelles en matière de temps de travail

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Augmentation, réduction, qualifications variées ; la temporalité fait l'objet de nombreuses évolutions. Le temps de travail est une question centrale au sein de notre société. Le Code du travail, est une branche du droit qui connaît un déploiement important de la norme conventionnelle. La...

07 juil. 2010
doc

Les traités en droit conventionnel

Cours - 18 pages - Droit international

Concernant les traités, il n'y a pas de définition unique et acceptée. Une définition a été donnée par Paul Roter « un traité est une manifestation de volontés concordantes imputable à 2 ou plusieurs sujets de droit international et destinée à produire des effets de droit selon les règles du...

13 mai 2010
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Le droit dérivé conventionnel

Cours - 14 pages - Droit européen

Les traités de Rome et les suivants ont conféré à la CE des compétences pouvant avoir des retombées directes ou indirectes sur le plan international, ou pouvant contraindre la souveraineté des États membres dans le domaine international, en application du principe de loyauté. L'article 281 TCE...

13 avril 2010
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La loi applicable à défaut de choix des parties en droit conventionnel

Dissertation - 11 pages - Droit international

Les contrats internationaux sont soumis au principe d'autonomie des parties contractantes, c'est un principe de droit international privé en application duquel les parties à un contrat sont autorisées à choisir la loi applicable à ce contrat, la loi ainsi choisie n'est pas seulement...

13 avril 2010
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Les lois de police et l'ordre public international en droit commun et en droit conventionnel

Dissertation - 12 pages - Droit international

Dans les relations internationales privées, le principe de la loi d'autonomie laisse la liberté aux parties de soumettre leur contrat à la loi de leur choix. Cependant, il existe des limites à ce principe que sont les lois de police et l'ordre public international. Ces notions ont été développées...

26 Janv. 2009
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La modification du statut conventionnel des salariés

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

Les conventions collectives ne sont pas plus immuables que les contrats de travail. Il faut souligner que le contrat de travail et les conventions collectives manifestent une certaine autonomie dans la mesure où il est de jurisprudence constante que les conventions...

05 Oct. 2007
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Les sources conventionnelles du droit international humanitaire

Dissertation - 5 pages - Droit international

L'humanitaire peut être défini comme la prise en considération de la personne humaine en vue de sa protection en tant qu'être humain indépendamment de toute considération d'un autre ordre (politique, économique, social, religieux, militaire…). Le concept humanitaire présente donc,...

30 juin 2019
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Droit social : les rapports interconventionnels

Cours - 2 pages - Droit du travail

De manière générale c'est l'application de la règle de faveur (c'est-à-dire qu'on "pioche" dans chaque accord/convention pour ne garder que la règle la plus favorable à chaque fois) - Assemblée plénière, 24 octobre 2008. Dans l'hypothèse où l'employeur se trompe de...

28 juin 2019
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La formation conventionnelle du contrat de droit international public

Cours - 4 pages - Droit international

Il existe deux avantages majeurs du droit des traités : il y a une relative certitude ; le traité permet de régir des relations futures. Ce droit a été codifié par la Commission du droit international ; la convention de Vienne du 23 mai 1969 sur les traités entre États et la...

12 déc. 2016
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La modulation de l'engagement conventionnel : les réserves

Fiche - 3 pages - Droit international

Les réserves sont à distinguer des déclarations interprétatives. Il est difficile de distinguer la réserve de la déclaration interprétative en pratique. La seconde tend à une explication par l'État qui en est l'auteur : comment il interprète telle ou telle disposition, mais il ne devrait...

02 avril 2015
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Le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Lorsqu'une loi a été jugée conforme à la Constitution, le contrôle de la loi au regard des stipulations d'une convention internationale « pourrait par conséquent, si vous n'y preniez pas garde, vous conduire à exercer une sorte de second contrôle de constitutionnalité des lois »....

27 Oct. 2011
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Dispositif légal : les conventions d'arbitrage articles 1442 à 1449 du Code de commerce

Cours - 2 pages - Droit international

Le droit français apparaît historiquement très favorable à l'arbitrage, au point de le positionner comme le système juridique le plus enclin à ce mode alternatif de règlement des conflits au niveau européen. De nombreux pays sont venus emprunter les dispositifs applicables en France, tels que les...

30 juil. 2009
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La rencontre des volontés nécessaires à la conclusion d'une convention

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Dans ce cas précis, en répondant à une petite annonce, Monsieur PINOT s'est mis d'accord sur le prix et l'objet d'une transaction avec Mademoiselle FLORENT qui souhaitait vendre ses meubles. Lors de cet accord, qui a d'ailleurs été posé par écrit, Mademoiselle FLORENT et...

09 juin 2009
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La responsabilité contractuelle : conditions, conventions et mise en oeuvre

Dissertation - 6 pages - Droit civil

- L'interprétation doctrinale : - Obligation de moyens : Débiteur n'est pas tenu à un résultat précis. Créancier d'une telle obligation ne peut mettre en jeu la responsabilité de son débiteur que s'il prouve que ce dernier a commis une FAUTE : n'a pas utilisé tous les moyens...

19 févr. 2009
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La notion de délai raisonnable dans la jurisprudence de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Dans un arrêt récent (Cretello c/ France, 23.01.2007), la France a de nouveau été condamnée par la CEDH pour une détention provisoire prolongée pendant cinq ans. Une part considérable des requêtes présentées à la Cour vise ainsi le droit d'obtenir un jugement définitif dans un délai raisonnable...

10 août 2010
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Le champ d'application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme

Cours - 5 pages - Droit européen

La Cour précise que les droits et obligations de caractère civils doivent, au-delà de leur contenu matériel propre, être au moins consacrés comme droits par la loi nationale. §81. L'article 6 n'assure par lui-même aux droits et obligations à caractère civil aucun contenu matériel...

31 juil. 2013
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Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 juin 2011 : la cessation des effets et le sort des avantages issus d'un accord ou d'une convention collective

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

L'appréciation du caractère individuel de l'avantage peut susciter des difficultés lorsque celui-ci présente tout à la fois un aspect individuel et un aspect collectif tel est le cas d'une pause journalière rémunérée. En l'espèce, après la reprise par un nouvel exploitant d'une société,...

15 févr. 2012
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Arrêt de principe du Conseil d'État, le 30 mars 1916 : le principe d'immutabilité des conventions

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

En l'espèce, la Compagnie d'éclairage de Bordeaux se voit recevoir le titre de concessionnaire de la distribution, de la vente du gaz et de l'énergie électrique sur l'ensemble de la ville de Bordeaux. Ainsi la ville de Bordeaux charge la Compagnie d'un service public qui sera rémunéré par...

29 Oct. 2009
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Commentaire comparé des arrêts rendus le 6 novembre 1998 par la Cour de cassation : l'impartialité du juge relative à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Tout d'abord, un sous-traitant, la Société Castel et Fromaget, engage une procédure de saisie conservatoire (procédure dont l'objectif est de placer sous main de justice des biens du débiteur, afin que celui-ci n'en dispose pas ou les fasse disparaitre) à l'encontre de...

22 Sept. 2009
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Les effets du contrat : la force obligatoire et l'effet relatif des conventions

Dissertation - 20 pages - Droit civil

La force obligatoire du contrat interdit aux parties de résilier unilatéralement le contrat. Pourtant, ce principe connaît deux bémols. Pose deux questions concernant la force obligatoire, et la sanction : - Le droit de résiliation unilatérale dans le cadre d'un contrat à durée...

06 août 2009
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La révision d'une convention collective

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

La révision débouche normalement sur la conclusion de ce qu'on appelle un avenant. Tandis que la dénonciation et la mise en cause débouche sur la conclusion d'un nouvel accord de substitution. La révision est régie par les articles 2261-7 du Code du travail, introduite par une loi du 31...

24 juin 2009
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La convention d'arbitrage

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

C'est un principe internationalement reconnu : principe Gal de l'arbitrage INT Le principe : c'est l'arbitre qui se prononcera sur sa propre compétence. - Chambre civile, 1949 - Art 1466 NCPC : « il appartient à celui-ci de statuer sur les limites ou les impossibilités de son...

11 mai 2009
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Convention de remploi du prix de vente d'un bien démembré dans la souscription d'un contrat de capitalisation

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La vente d'un bien détenu en démembrement doit en principe conduire à ventiler le prix de la cession entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s). Toutefois, les parties peuvent écarter cette solution et maintenir le démembrement à l'occasion d'un investissement dans un autre bien :...

28 Oct. 2009
doc

To what extent is the criminal justice system consistent with article 6 of the European Convention on Human Rights?

Dissertation - 6 pages - Droit européen

At the heart of any legal system is the criminal justice system and is paramount that system is fair in order to be effective. This is ensured through a fair trial, without which, the whole system would be illegitimate. We only have to look to the political ?show trials' of the Nazi and...

17 avril 2009
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Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 février 2000 - la cessation des effets et au sort des avantages issus des conventions collectives

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Un accord collectif peut valablement être révisé. Le problème se pose lorsque la révision intervient après la dénonciation de l'accord collectif par l'employeur. En effet, le Code du travail prévoit la faculté d'une révision d'un accord collectif antérieure à sa dénonciation, mais ne précise pas...