La portée de l'arrêt Benjamin sur le pouvoir de contrôle du juge administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
René Benjamin devait donner une conférence à Nevers mais le personnel de l'enseignement laïc convia à une contre-manifestation en raison des invités conviés. A la suite de cette campagne, le maire prit un arrêté interdisant la conférence car elle était de nature à troubler l'ordre public...
Conseil d'Etat, 6 juin 1997 - le contrôle de conventionalité des lois internes et de la coutume internationale par le juge administratif
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
Le document étudié est un arrêt de rejet rendu par l'Assemblée du Conseil d'Etat le 6 juin 1997, dit arrêt Aquarone. Un retraité français a travaillé en tant que greffier au service de l'O.N.U. et perçoit de ce fait une pension de retraite. Cependant, il est obligé de payer des impôts à l'Etat...
La liberté du juge administratif concernant le contrôle des motifs
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'administration française doit respecter le principe de légalité. Il en résulte l'obligation pour cette dernière de se conformer à la loi, au sens général. Le juge administratif peut pratiquer un tel contrôle. Il s'agit du contrôle juridictionnel qui s'opère par la...
Peut-on dire que le juge administratif, par le contrôle de conventionalité qu'il opère, effectue " un contrôle indirect de constitutionnalité " ?
Cours - 5 pages - Droit administratif
La loi est l'expression de la volonté générale et elle est soumise à d'autres normes. Selon la pyramide de Hans Kelsen, elle est soumise à la constitution et aux traités internationaux. En effet, c'est selon sa volonté de résoudre les conflits verticaux entre sources du droit écrit,...
Le contrôle de la décision d'utilité publique par le juge administratif en matière d'expropriation : contrôle du bilan ou contrôle d'opportunité ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'administration ne peut procéder à une expropriation que lorsqu'elle poursuit un but d'utilité publique. Plus précisément l'expropriation est une procédure par laquelle une personne publique impose à un propriétaire la cession d'un droit, le plus souvent immobilier, dans un but d'utilité...
L'application de la Constitution par le juge administratif - lois, traités et actes soumis au contrôle
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'actualité récente de la jurisprudence administrative témoigne de l'évolution constante du rôle joué par le juge administratif dans l'application de la Constitution. Le jeudi 8 février 2007, un revirement de jurisprudence du Conseil d'Etat a remis en cause le...
Le juge administratif contrôle-t-il la constitutionnalité des lois ?
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le contrôle de constitutionnalité vise à assurer une stabilité du système juridique français, en évitant, ou en limitant, tout au moins, les conflits entre sources du droit. C'est ainsi que ce contrôle vise à instaurer une sécurité juridique. Ce principe de référence...
La variation de l'intensité du contrôle du juge administratif - publié le 18/09/2007
Cours - 5 pages - Droit administratif
Dissertation de droit administratif général, qui s'interroge sur les diverses modalités de contrôle dont dispose le juge administratif.
Le contrôle du juge administratif sur l'utilité publique de l'expropriation
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'expropriation est une technique très ancienne dont on retrouve des traces jusque dans la Grèce antique, au III° siècle avant JC. Cette procédure permet de porter atteinte au droit de propriété des personnes privées mais aussi aux personnes publiques s'il s'agit de leur domaine privé. Le droit...
La variation de l'intensité du contrôle du juge administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« Le principe de légalité est une contrainte pour l'action administrative en tant que principal instrument d'assujettissement de l'administration au droit » (Bertrand Seiller). En effet, la légalité conditionne en amont l'intervention de l'administration. Elle est l'idée selon laquelle l'autorité...
Les degrés de contrôle du juge administratif
Cours - 6 pages - Droit administratif
Cours avec explications détaillées sur les degrés de contrôle du juge administratif. Analyse de la distinction compétence liée/pouvoir discrétionnaire. Explication détaillée de la différence de contrôle (qualification juridique des faits/EMA). Etude du controle...
L'etendue du contrôle de le légalité. Le juge administratif, juge de l'opportunité?
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Depuis la Révolution française en 1789, il y a une séparation marquée entre le juge et l'administration. L'administration est tenue d'agir valablement et efficacement dans le respect du principe de légalité et doit garantir l'accessibilité et l'intelligibilité du droit depuis que le...
Le juge administratif est-il utile aux justiciables ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« Il rêvait de se rendre en pèlerinage à la ville d'où rayonnait sur le monde le flambeau du contentieux administratif », écrit Jean Rivero en parlant de son ami et personnage fictif le Huron, qui se languit de visiter le haut lieu de la justice administrative française dans lequel «...
Conseil d'État, Assemblée, 8 juin 1973, n° 80232 - Quels sont les contours de la création par le juge administratif d'un nouveau principe général du droit interdisant de licencier une femme enceinte employée dans les services publics ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Il s'agit en quelque sorte d'une rupture d'égalité entre les hommes et les femmes, créée par une absence de texte, par un vide juridique. En effet, afin d'éviter toute discrimination, il convient de régler les cas différents par des règles, par des normes différentes, et en...
Le recours pour excès de pouvoir - Le contrôle du juge de l'excès de pouvoir
Fiche - 5 pages - Droit administratif
L'un des pouvoirs du juge est d'apprécier les moyens soulevés par les requérants, puis s'il considère que les moyens soulevés sont fondés, il prendra les mesures en conséquence. Les moyens peuvent être de 2 ordres : - Le respect de la procédure d'élaboration de l'acte...
Conseil d'État, 8e et 3e sous-sections réunies, 30 novembre 2007, n°291252 - En quoi le recours pour excès de pouvoir auprès du juge administratif est-il pertinent dans cet arrêt ? - Plans détaillés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Ce document contient des plans détaillés et indications pour rédiger les commentaires d'arrêt mentionnés. Contexte juridique : Introduire le cadre légal et procédural dans lequel s'inscrit le litige, notamment le recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté préfectoral. Expliquez...
En quoi le contrôle de l'utilité publique par le juge constitue-t-il une garantie insuffisante contre les abus de l'administration en matière d'expropriation ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif spécial
Si j'interrogeais les passants dans la rue sur le terme "expropriation", il ne serait pas surprenant que leurs réponses évoquent immédiatement des sentiments de crainte, d'injustice, ou encore la peur d'un arbitraire de l'État. Pour autant, notre droit en matière...
Dans quelle mesure le contrôle maximum exercé par le juge garantit-il réellement le plein respect du principe de légalité administrative sans porter atteinte à la liberté d'action des autorités administratives ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Défini comme la décision prise de manière unilatérale et dans l'exercice de prérogatives exorbitantes de puissance publique, l'acte administratif unilatéral échappe au principe de l'accord de volontés qui fonde le contrat. Son contrôle juridictionnel vise ainsi à limiter...
Conseil d'État, Assemblée plénière, 20 octobre 1989, arrêt Nicolo - Quel est le rôle du juge administratif dans le respect de la hiérarchie des normes ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans cette affaire, un contentieux électoral a conduit le Conseil d'État à examiner la compatibilité d'une loi nationale relative aux élections européennes avec les dispositions du Traité de Rome de 1957. En affirmant sa capacité à écarter une loi contraire à un traité, le Conseil...
Le contrôle de légalité des actes administratifs
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Péniblement élu maire de Trantor-sur-Ciel sur le thème de "l'insécurité quotidienne", Joseph Borgias est résolu à se faire réélire triomphalement en misant sur "l'insécurité juridique". Étrange résolution puisque, d'une part, 90% de ses décisions ont déjà été annulées, pour excès de...
Cour administrative d'appel, 6e Chambre, 14 juin 2021, Société nouvelle d'entreprise de spectacles, n°20MA02803 - Comment le juge administratif reconnaît-il les différents critères d'identification du service public dans un contrat administratif et de quelle manière contrôle-t-il le rôle de l'administration dans un contrat conclu avec une personne privée ainsi que la recevabilité des tiers à le contester ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un bail emphytéotique administratif a été conclu entre la commune de Canet-en-Roussillon et la société Yre Canet, le 23 avril 2018, en vue de la construction d'un complexe cinématographique. Par ce contrat administratif, la commune met à la disposition de la...
Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, n°00706, Eloka - En quoi cet arrêt vient-il nuancer la jurisprudence précédente, sans pour autant la contredire, quant à la compétence du juge administratif en matière de réparation extracontractuelle ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, la société commerciale de l'Ouest africain a eu sa voiture endommagée à la suite d'un échouage accidentel des bacs d'Eloka de la colonie de Côte d'Ivoire. Cette dernière a donc été assignée par la société devant le juge civil des référés du Tribunal de...
Par le biais d'instruments inhérents à l'impartialité, les juges administratifs parviennent-ils à concilier les défis de cette obligation dans leur pratique judiciaire ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'impartialité du juge administratif est un principe qui doit être constamment réaffirmé et protégé. Cela signifie que les juges administratifs doivent être vigilants pour éviter tout conflit d'intérêts et toute apparence de partialité. L'impartialité revêt...
Conseil d'État, Assemblée, 4 octobre 1974, Dame David, n° 88930 - Le juge administratif, est-il compétent pour annuler un acte réglementaire contraire à un principe juridique non écrit et, le cas échéant, quelle est la valeur juridique dudit principe ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un décret, pris en date du 20 juillet 1972, dispose que les débats ou audiences d'un jugement sont publics. Toutefois, en application du second alinéa dudit décret, le président du tribunal peut décider que les audiences se tiendront en chambre de conseil, soit en privé,...
Quelle est la place du juge dans le contrôle des actes administratifs unilatéraux ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Un acte administratif est un acte juridique qui découle d'une autorité administrative et qui a pour but l'intérêt général. L'acte administratif doit être conforme à la règle de droit qui constitue la hiérarchie des normes. Pour remplir sa mission, l'administration...
Conseil d'État, Section, 12 juin 2020, GISTI n°418142 - Une note d'actualité peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, il est question d'une note d'actualité n°17/2017, qui émane de la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité de la direction centrale de la police aux frontières, le 1er décembre 2017. Celle-ci vise à diffuser l'information d'une «...
Dans quelle mesure le juge administratif français prend-il en compte le droit international dans ses décisions ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En tant que garant de la légalité administrative, le juge administratif doit veiller au respect du droit par les autorités nationales. Or, dans un contexte d'internationalisation croissante du droit, cette mission l'amène désormais à prendre en compte les règles du droit...
Le juge administratif parvient-il à concilier efficacement les mesures de police administrative avec le respect des libertés individuelles ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dans cette citation, Raymond Carré de Malberg souligne l'essence même de la police administrative dans le droit administratif en mettant en avant les deux aspects au coeur de la police administrative, c'est-à-dire une action qui s'inscrit dans un cadre légal strict et justifié...
Comment l'intégration des traités internationaux dans le droit administratif a-t-elle été façonnée par l'évolution jurisprudentielle du juge administratif, tout en tenant compte des résistances qu'il émet ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
En droit interne, les traités occupent une place prépondérante, à tel point que la Constitution de 1958 leur consacre un titre entier : le Titre VI, intitulé « Des traités et accords internationaux ». Celui-ci regroupe les articles 52 à 55 qui définissent les règles et conditions relatives à leur...
Conseil d'État, chambres réunies, 6 février 2023, n°468425 - L'incompétence du juge administratif pour ordonner l'annulation d'une décision favorise-t-elle l'incompétence du Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
L'existence des droits humains dans un État représente aujourd'hui une avancée majeure pour ce dernier dans les principes de l'État de droit. Aussi, l'effectivité d'un organe juridictionnel chargé d'assurer la protection de ces droits contre les abus de différents pouvoirs...
