Le contrôle du juge administratif sur les ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Document: Le contrôle du juge administratif sur les ordonnances de l'article 38 de la Constitution, fiche technique de 2 pages en droit administratif Extrait: Les ordonnances sont des actes législatifs à l'expiration du délai d'habilitation...
L'intensité du contrôle du juge administratif
Fiche de révision - 12 pages - Droit administratif
Document: L'intensité du contrôle du juge administratif. Tableau récapitulatif des différents contrôles effectués par le juge administratif
Conseil d'Etat, 14 juin 1987 - contrôle par le juge administratif du tableau d'avancement des fonctionnaires
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Selon G. Jèze, l'avancement est un avantage accordé au fonctionnaire pour améliorer sa situation dans un corps donné. Des tableaux d'avancement sont alors établis afin de récompenser au mieux les agents en fonction de leur valeur professionnelle. Cependant, on peut constater que des...
Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir - détournement, contrôle par le juge administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative, fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit. Ainsi, lorsqu'une juridiction administrative est saisie de ce chef, c'est en quelque sorte le procès d'un acte qui se...
Conseil d'Etat, 2 novembre 1973 et 9 juillet 1997 - contrôle du juge administratif et liberté de la presse
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans quelle mesure le juge administratif adapte-t-il son pouvoir pour apprécier la légalité d'actes restreignant la liberté de la presse ? L'autorité administrative use, dans le cadre de la légalité, de son pouvoir discrétionnaire qui est cependant restreint par le contrôle,...
La portée de l'arrêt Benjamin sur le pouvoir de contrôle du juge administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
René Benjamin devait donner une conférence à Nevers mais le personnel de l'enseignement laïc convia à une contre-manifestation en raison des invités conviés. A la suite de cette campagne, le maire prit un arrêté interdisant la conférence car elle était de nature à troubler l'ordre public...
Le contrôle de la décision d'utilité publique par le juge administratif en matière d'expropriation : contrôle du bilan ou contrôle d'opportunité ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'administration ne peut procéder à une expropriation que lorsqu'elle poursuit un but d'utilité publique. Plus précisément l'expropriation est une procédure par laquelle une personne publique impose à un propriétaire la cession d'un droit, le plus souvent immobilier, dans un but d'utilité...
L'application de la Constitution par le juge administratif - lois, traités et actes soumis au contrôle
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'actualité récente de la jurisprudence administrative témoigne de l'évolution constante du rôle joué par le juge administratif dans l'application de la Constitution. Le jeudi 8 février 2007, un revirement de jurisprudence du Conseil d'Etat a remis en cause le...
Peut-on dire que le juge administratif, par le contrôle de conventionalité qu'il opère, effectue " un contrôle indirect de constitutionnalité " ?
Cours - 5 pages - Droit administratif
La loi est l'expression de la volonté générale et elle est soumise à d'autres normes. Selon la pyramide de Hans Kelsen, elle est soumise à la constitution et aux traités internationaux. En effet, c'est selon sa volonté de résoudre les conflits verticaux entre sources du droit écrit,...
Le juge administratif contrôle-t-il la constitutionnalité des lois ?
Fiche de révision - 3 pages - Droit administratif
Le contrôle de constitutionnalité vise à assurer une stabilité du système juridique français, en évitant, ou en limitant, tout au moins, les conflits entre sources du droit. C'est ainsi que ce contrôle vise à instaurer une sécurité juridique. Ce principe de référence...
La variation de l'intensité du contrôle du juge administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« Le principe de légalité est une contrainte pour l'action administrative en tant que principal instrument d'assujettissement de l'administration au droit » (Bertrand Seiller). En effet, la légalité conditionne en amont l'intervention de l'administration. Elle est l'idée selon laquelle l'autorité...
Le contrôle du juge administratif sur l'utilité publique de l'expropriation
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'expropriation est une technique très ancienne dont on retrouve des traces jusque dans la Grèce antique, au III° siècle avant JC. Cette procédure permet de porter atteinte au droit de propriété des personnes privées mais aussi aux personnes publiques s'il s'agit de leur domaine privé. Le droit...
La variation de l'intensité du contrôle du juge administratif - publié le 18/09/2007
Cours - 5 pages - Droit administratif
Dissertation de droit administratif général, qui s'interroge sur les diverses modalités de contrôle dont dispose le juge administratif.
Les degrés de contrôle du juge administratif
Cours - 6 pages - Droit administratif
Cours avec explications détaillées sur les degrés de contrôle du juge administratif. Analyse de la distinction compétence liée/pouvoir discrétionnaire. Explication détaillée de la différence de contrôle (qualification juridique des faits/EMA). Etude du controle...
L'etendue du contrôle de le légalité. Le juge administratif, juge de l'opportunité?
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Depuis la Révolution française en 1789, il y a une séparation marquée entre le juge et l'administration. L'administration est tenue d'agir valablement et efficacement dans le respect du principe de légalité et doit garantir l'accessibilité et l'intelligibilité du droit depuis que le...
Le maintien des théories de la voie de fait et de l'emprise par la jurisprudence relativement à leurs effets nouveaux sur la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire est-il encore pertinent ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'intérêt de ce sujet est multiple. En effet, les théories de la voie de fait et de l'emprise sont toutes deux liées au respect des libertés individuelles et de la propriété privée. Mais également, ces deux théories amènent à des conséquences diverses, notamment la répartition des...
Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, n°11-03.829 et 11-03.828 - Le juge judiciaire peut-il exercer un contrôle de conventionnalité sur les actes administratifs ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Suite à la mise en place de plusieurs arrêtés interministériels dont l'édiction est faite suite à l'application de la loi en matière rurale et en matière de pêche, les règlements édictés prévoient l'obligation d'une cotisation interprofessionnelle volontaire. Dès lors, ces...
Conseil d'État, 16 février 2024, n° 470577 - À quelle date le juge de l'excès de pouvoir doit-il apprécier la légalité d'un refus administratif lorsqu'il est saisi de conclusions à fin d'injonction tendant au réexamen d'une demande ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, en avril 2016, M. B. a sollicité auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur le retrait des distinctions attribuées à Francisco Franco les 22 février 1928 et 26 octobre 1930. Sa demande a été rejetée par une décision explicite du 12 avril 2016, confirmée en novembre...
Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, n°11-03.829 et 11-03.828 - Le juge judiciaire saisi à titre principal est-il compétent à se prononcer, par voie d'exception, sur la légalité d'un acte administratif ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il s'agit, en l'espèce, d'un recours intenté par la SCEA du Chéneau et autres à l'encontre du centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) devant le tribunal de grande instance de Rennes, tendant au remboursement de « cotisations interprofessionnelles...
Conseil d'État, 5e et 6e chambres, 12 mars 2021, n°448453 - Dans quelle mesure le juge administratif apprécie-t-il le référé-liberté, le conditionne-t-il et l'applique-t-il en vue de la spécificité du droit d'asile à Mayotte ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En juillet 2019, une ressortissante burundaise entre sur le territoire de Mayotte avec son fils, elle présente alors une demande d'asile à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Cette dernière est rejetée en avril 2020, à la suite de quoi elle porte une...
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 29 juin 2023, n°458088 - Le juge administratif est-il compétent pour se prononcer sur l'application du principe de neutralité par les fédérations sportives, personnes morales de droit privé ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, par délibération du 28 mai 2006, la Fédération française de football a modifié l'article 1er de ses statuts. Elle a notamment interdit, à l'occasion de compétitions ou de manifestations, "tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique,...
Dans quelle mesure la palette mise à disposition du juge est-elle révélatrice de la spécificité du régime juridique des contrats administratifs, pour l'essentiel dérogatoire au droit commun ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La compétence du juge administratif est, parfois, très - voire trop - extensivement entendue. Relèvent ainsi du juge administratif les litiges relatifs à la responsabilité des personnes auxquelles peuvent être imputés des comportements susceptibles d'avoir altéré...
Conseil d'État, Assemblée, 8 décembre 1978, GISTI, CFDT et CGT, n° 10097 - Dans quelle mesure l'arrêt GISTI de 1978 illustre-t-il le rôle essentiel du juge administratif dans la protection du statut des étrangers à travers l'émanation d'un nouveau principe général de droit tout en le limitant ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt GISTI de 1978 est un arrêt de principe du Conseil d'État en assemblée qui dégage un principe général de droit consacrant le droit à une vie familiale normale. (...) Le groupement d'information et de soutien des immigrés (GISTI), la CFDT et la CGT ont attaqué le décret de 1977...
Conseil d'État, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres, n° 287110 - Le juge administratif est-il compétent pour apprécier la constitutionnalité d'un acte administratif appliquant des dispositions provenant d'une directive européenne transposée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 13 octobre 2003, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté une directive instaurant un système d'échange de quotas de gaz à effet de serre. Puisqu'il s'agit d'une directive, elle doit être transposée en droit interne en vertu de...
Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau - En quoi l'exclusivité de la compétence de principe du juge administratif pour l'appréciation de la légalité d'un acte administratif peut-elle être nuancée par cet arrêt ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La SCEA du Chéneau et d'autres sociétés à l'interprofession nationale porcine ont versé, en application d'accords interprofessionnels rendus obligatoires par des arrêtés interministériels pris en application des articles L. 632-3 et L. 632-12 du Code rural et de la pêche maritime, des...
Dans quelles mesures les prérogatives du juge administratif se rapprochent-elles de celles d'un juge de la loi ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le juge administratif est le juge de l'administration. Ce dernier assure que ses agents et ses organes respectent les lois. La juridiction suprême de l'ordre administratif est le Conseil d'État. C'est un organe de juridiction indépendant du pouvoir...
Comment se présente le recours du juge administratif aux principes généraux de droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Force est d'admettre de nos jours que le juge est désormais le gardien de la légalité. Il a pu, grâce à son pouvoir créateur, développer une véritable théorie de principes généraux de droit d'inspiration libérale et qui s'imposent à l'administration. Le recours à ces...
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16 octobre 2025, Mme B. F. et autres, n° 489593 - Comment le juge administratif concilie-t-il le besoin de réparation des victimes avec la nécessaire préservation de la capacité d'action de l'État dans un contexte grave et nouveau de crise sanitaire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. C... F..., âgé de 71 ans et atteint d'un cancer, a été contaminé par le virus de la maladie de la covid-19 en avril 2020, et est décédé en mai 2020 des suites de cette maladie. Son épouse et ses descendants (les consorts F...) estiment que la contamination de la victime...
Sur quels critères le juge administratif se base-t-il afin de juger de la légalité de mesures de police administrative ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La police administrative (PA) est une activité d'une autorité administrative publique visant le maintien de l'ordre public. [...] Le juge administratif contrôle donc que l'intérêt du maintien de l'ordre public justifie les éventuelles atteintes aux droits et...
Par le biais d'instruments inhérents à l'impartialité, les juges administratifs parviennent-ils à concilier les défis de cette obligation dans leur pratique judiciaire ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'impartialité du juge administratif est un principe qui doit être constamment réaffirmé et protégé. Cela signifie que les juges administratifs doivent être vigilants pour éviter tout conflit d'intérêts et toute apparence de partialité. L'impartialité revêt...
