Le contrôle de la conventionnalité de la loi par le juge administratif - publié le 30/10/2014
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Plus de 7 000 traités internationaux régissent l'ordre juridique mondial, plus de 20% de notre système juridique est composé du droit de l'Union européenne. Devant de tels chiffres, nous ne pouvons douter de l'importance de la norme conventionnelle au 21e siècle, et notamment en...
L'évolution du contrôle du juge administratif sur les motifs de l'acte administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
En France, la juridiction administrative est une juridiction autonome. Les juridictions administratives françaises ont pour rôle de contrôler les actes pris par l'administration. Mais qu'elle est l'étendue des pouvoirs du juge administratif en matière de contrôle ? Tel que...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée de la Cour de cassation du 3 octobre 2008 : le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs par le juge administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Il s'agit ici d'un arrêt de l'Assemblée de la Cour de cassation rendu le 3 octobre 2008, portant intérêt sur le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs par le juge administratif. Ainsi, il apparaît que le 1er août 2006, un décret est pris pour...
Commentaire de l'arrêt du C.E, le 2 mars 2010 : l'étendue du contrôle opéré par le juge administratif sur les sanctions disciplinaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« On oublie trop souvent que pèsent non seulement sur ses actes, mais également sur sa personne de nombreux contrôles du pouvoir central », écrivait dans ses observations J. Moreau (sous l'arrêt CE, 1967, Sieur Cuny), désignant par là, le contrôle discrétionnaire de...
Quelle est l'étendue du degré de contrôle de légalité opéré par le juge administratif ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Selon le président Kahn "La question du pouvoir discrétionnaire de l'administration et celle du contrôle du juge de la légalité sont une seule et même question". Le pouvoir discrétionnaire correspond à la possibilité pour l'administration de prendre une décision non...
Les conditions de légalité des mesures de police administrative - le contrôle du juge administratif
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
La population juive, par exemple, n'aime pas que je dénonce certaines de leurs manipulations médiatiques. Quand ils se plaignent de racisme, il faut arrêter. Il n'y a pas d'antisémitisme en France. En tout cas, ils souffrent moins du racisme que les Blacks et les Rebeus". C'est en partie à...
Les modalités de contrôle par le juge administratif
Cours - 18 pages - Droit administratif
Ces deux modalités signifient qu'en principe, le recours administratif préalable qui prend la forme d'un recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique a un caractère facultatif. On s'adresse à l'autorité qui a pris l'acte, c'est le recours gracieux. Le recours hiérarchique signifie que...
Le contrôle de constitutionnalité devant le juge administratif
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Antérieurement le Conseil d'État était qualifié d'organe consultatif du gouvernement par la Constitution du 4 octobre 1958. Assurément il faudra attendre une révision constitutionnelle pour que l'autorité administrative trouve sa qualification de juridiction. L'existence d'une...
Le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires par le juge administratif
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La Constitution du 4 octobre 1958 fondatrice de la Vème République consacre une évolution importante aux actes réglementaires qui désormais ne se limitent plus au domaine de la loi mais également dans des domaines ou la loi n'a plus lieu comme indiqué à l'article 37. Le contrôle de...
Conseil d'État, 24 mai 2006 - le contrôle de légalité par le juge administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En droit français, deux textes législatifs tendent à augmenter les compétences de l'autorité administrative pendant des périodes de grandes difficultés : la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ainsi que celle du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence. Pour faire face à un "péril...
Conseil d'État, 4 avril 1914 - le contrôle juridique du juge administratif
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Gomel demande au conseil d'État l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine du 26 juillet 1913 lui refusant l'autorisation de construire un bâtiment d'habitation sur un terrain lui appartenant à Paris, place Beauvau. L'article 118 de la loi du 13 juillet 1911 prévoyait...
Conseil d'Etat, assemblée, 9 juillet 1973 - l'approfondissement du contrôle de la qualification juridique des faits par le juge administratif dans le contentieux des interdictions de presse
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la librairie françois Maspero -communiste notoire- a publié une revue politique baptisée « communisme de l'extérieur ». Le ministre de l'intérieur, pour des raisons tendant à la protection de l'ordre public, interdit par voie d'arrêté, le 28 avril 1988, la circulation, distribution...
L'intensité du contrôle du juge administratif en matière de recours
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est « la plus merveilleuse création des juristes pour défendre les libertés » disait Gaston Gièze. En effet, ce recours permet de demander au Juge administratif l'annulation d'un acte pour peu qu'il soit entaché d'illégalité et de l'obtenir. Ce...
L'évolution de l'intensité du contrôle du juge administratif
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le contrôle du juge administratif est de trois ordres. Soit le contrôle est minimum ou encore appelé restreint, soit le contrôle est normal, soit, enfin, il est maximum ou bien appelé par René Chapus comme un contrôle normal approfondi. Il appert que ces...
Conseil d'État, 28 mars 1985 - le rôle de contrôle du juge administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Quatre ans après le vote de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, le Conseil d'État est loin d'avoir tranché toutes les questions qui soulèvent l'application de cette loi. Mais peu à peu la jurisprudence se précise et s'affine ». Cet...
Conseil d'État, 9 juillet 1997 et 7 février 2003 - l'étendue du contrôle du juge administratif en matière d'interdiction des publications étrangères
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La police relative aux publications étrangères est confiée au ministre de l'Intérieur, qui en principe n'a pas de pouvoir de police générale. Dans ces domaines de haute police, le juge administratif a longtemps reconnu à l'administration un large pouvoir d'appréciation. Le...
En quoi les actes non décisoires, théoriquement insusceptibles de REP sont-ils tout de même de plus en plus soumis au contrôle du juge administratif ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative, qui modifie ou refuse de modifier des droits et obligations des administrés, indépendamment de leur consentement. L'administration peut édicter ce type d'actes et les imposer aux...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 1914 relatif au contrôle juridique du juge administratif sur les faits
Cours - 1 pages - Droit administratif
Faits et procédures : Gomel demande au conseil d'État l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine du 26 juillet 1913 lui refusant l'autorisation de construire un bâtiment d'habitation sur un terrain lui appartenant à Paris, place Beauvau. Problème juridique : l'article...
Conseil d'État, 14 janvier 1916 - le contrôle opéré par le juge administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Cet arrêt en date du 14 janvier 1916 émane du Conseil d'État et vise la loi du 8 juillet 1908. En l'espèce le docteur Camino, maire d'Hendaye avait été suspendu par arrêté préfectoral et révoqué par D. pour avoir d'une part méconnu les obligations qui lui étaient imposées par la loi...
Commentaire de l'arrêt Lebon : le contrôle du juge administratif sur les sanctions disciplinaires
Cours - 4 pages - Droit administratif
La réforme du statut général de la fonction publique a mis en relief un certain nombre de débats autour de l'opportunité de certaines sanctions infligées aux agents administratifs en fonction des faits qui auraient pu leur être reprochés (...)
Conseil d'Etat, 1er février 2006 - le contrôle de la légalité d'un acte par le juge administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La décision du 1er février 2006 émane du Conseil d'Etat. En l'espèce, M. X (demandeur) a été nommé commissaire stagiaire de la police nationale par arrêté du ministre de l'Intérieur. Cependant, celui-ci a été exclu définitivement du service, par décret, en raison notamment d'une sanction...
Le contrôle de l'administration par le juge administratif vous semble-t-il satisfaisant ?
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Document: Le contrôle de l'administration par le juge administratif vous semble-t-il satisfaisant ? Dissertation de droit administratif de 4 pages Extrait: Le contrôle de l'administration est primordial, car celle-ci gère les services publics dont le...
Le contrôle du juge administratif sur les ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Document: Le contrôle du juge administratif sur les ordonnances de l'article 38 de la Constitution, fiche technique de 2 pages en droit administratif Extrait: Les ordonnances sont des actes législatifs à l'expiration du délai d'habilitation...
L'intensité du contrôle du juge administratif
Fiche - 12 pages - Droit administratif
Document: L'intensité du contrôle du juge administratif. Tableau récapitulatif des différents contrôles effectués par le juge administratif
Conseil d'Etat, 7 février 2003 - dans quelle mesure le juge administratif parvient-il à concilier son pouvoir de contrôle de plus en plus étendu avec une volonté de se conformer à la jurisprudence de la CEDH ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La décision du 7 février 2003 évoque le décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère, modifiant l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Alors qu'en 1997, le CE estimait que le décret de 1939 accordant un pouvoir large et absolu au...
Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir - détournement, contrôle par le juge administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative, fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit. Ainsi, lorsqu'une juridiction administrative est saisie de ce chef, c'est en quelque sorte le procès d'un acte qui se...
Conseil d'Etat, 20 avril 2005 - invocabilité d'une directive européenne devant le juge administratif et contrôle de conformité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le juge administratif, avec l'essor quantitatif du droit communautaire et sa reconnaissance qualitative depuis l'arrêt Nicolo notamment, est de plus en plus confronté aux normes d'origines communautaires. Celles-ci peuvent prendre différentes formes, la directive étant sans...
Conseil d'Etat, 2 novembre 1973 et 9 juillet 1997 - contrôle du juge administratif et liberté de la presse
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans quelle mesure le juge administratif adapte-t-il son pouvoir pour apprécier la légalité d'actes restreignant la liberté de la presse ? L'autorité administrative use, dans le cadre de la légalité, de son pouvoir discrétionnaire qui est cependant restreint par le contrôle,...
Conseil d'État, assemblée du contentieux, 14 décembre 2007 - contrôle exercé par le juge administratif sur la situation des détenus
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
M. A fut condamné le 30 janvier 1997 par la cour d'assises du Rhône à une peine de vingt ans de réclusion criminelle. Par une décision du 26 novembre 2003, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a décidé de transférer M. A de la maison centrale de Saint-Maur, établissement pour peines, à la...
Conseil d'Etat, 14 juin 1987 - contrôle par le juge administratif du tableau d'avancement des fonctionnaires
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Selon G. Jèze, l'avancement est un avantage accordé au fonctionnaire pour améliorer sa situation dans un corps donné. Des tableaux d'avancement sont alors établis afin de récompenser au mieux les agents en fonction de leur valeur professionnelle. Cependant, on peut constater que des...
