En quoi le contrôle des lois est-il nécessairement obligatoire et par quelles procédures est-il effectué ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Une loi, c'est une règle de droit d'origine étatique édictée sous forme écrite et soumise à une publication officielle. L'ensemble des lois sont dotées d'une force obligatoire et générale. La loi est la principale source de droit. Le contrôle des lois s'effectue par...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 1998, M. Sarran, Levacher et autres : le contrôle de constitutionnalité d'un traité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Devant préserver la sécurité juridique, le juge administratif doit veiller à l'application du droit communautaire sur le droit interne. En effet, le juge administratif assure la pleine application de la norme communautaire. Depuis la décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil Constitutionnel a...
Le juge administratif et le contrôle de conventionnalité - Plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
"Pacta sunt servanda". Cet adage résume à lui seul le principe de primauté des normes internationales sur le droit interne tel que conçu par la communauté internationale lors de diverses occasions telles que la Convention de Vienne sur le droit de traités du 23 mai 1969. Néanmoins ce principe...
Le zonage et les presciptios règlementaires, un contrôle strict
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Il s'agit d'une étude sur les caractéristiques du contrôle du juge en matière de zonage. Le zonage permet de déterminer l'aménagement du territoire sur une surface donnée. L'organisation du sol est compliquée du fait des différentes zones qui sont appliquées les unes sur...
La place des traités dans la hiérarchie des normes en droit administratif - publié le 08/03/2012
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Attaché au respect de la constitution, et plus précisément ici à son article 55 prévoyant que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois », le juge constitutionnel est pourtant resté longtemps attaché à sa...
Le contrôle de constitutionnalité des lois et la démocratie
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Il est indéniable que les notions d'état et de constitution sont indissociables. Pour qu'il y est un état ,il doit y avoir une constitution qui organise cet état. Cette dernière se définit comme "L ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la nature et la forme de...
La place des libertés publiques dans la hiérarchie des normes
Cours - 11 pages - Libertés publiques
Avant la Constitution 58, il n'existait pas de contrôle de constitutionnalité de la loi. Cela n'a pas empêché les républicains de vivre, la République a vécu sans le contrôle de constitutionnalité. La loi était souveraine, pas soumise au contrôle constitutionnel. En...
L'étendue du contrôle du juge administratif dans le cadre du recours pour excès de pouvoir
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le contrôle de la légalité administrative s'effectue soit par l'Administration elle-même, l'on parle alors de "recours administratif" (recours gracieux ou recours hiérarchique), soit par le juge, l'on parle alors de recours contentieux ou recours juridictionnel. Plus...
Le contrôle de constitutionnalité des lois et des traités
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Comme la constitution dans l'ordre juridique interne se situe au sommet de la hiérarchie des normes, il est nécessaire pour assurer son effectivité de prévoir des mécanismes de contrôle afin de s'assurer que les normes inférieur le respect bien. Un tel mécanisme existe à l'égard des lois...
Les organes juridictionnels de contrôle de la légalité des actes administratifs
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Le principal organe de contrôle de la légalité des actes administratifs est le juge administratif : c'est le juge de principe de l'administration. Il arrive que le juge judiciaire soit amené à juger des actes administratifs, mais il n'est pas le juge naturel de l'administration.
Les règles et contrôle de gestion des biens communs en régimes matrimoniaux
Cours - 12 pages - Droit civil
En 1985, le législateur a adopté une formule intermédiaire en combinant différents modes de gestion et en établissant une hiérarchie entre eux. La loi commence par reconnaitre à chacun des époux le pouvoir d'administrer la totalité de la communauté. C'est le principe de la gestion concurrente...
Les différentes modalités du contrôle de constitutionnalité
Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel
Innovation majeure de la Vème République, le contrôle de constitutionnalité, qui a fait son apparition avec la Constitution du 4 Octobre 1958, apparaît comme l'accessoire indispensable du "constitutionnalisme". Sa récente existence se justifie par le caractère démocratique qu'il...
Conseil d'État, 3 juillet 1996, Koné ; 12 juillet 2013, Fédération nationale de la pêche en France ; 17 février 1950, Dame Lamotte ; 11 mai 2016, Football Club de Nantes - Le contrôle de l'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le document présente le commentaire de plusieurs arrêts du Conseil d'État. Dans l'arrêt Koné, les autorités maliennes souhaitent faire exécuter un mandat d'arrêt délivré par la Cour suprême du Mali afin d'extrader de la France M.Y pour les faits de "complicité d'atteinte aux...
Le contrôle de constitutionnalité et la séparation des pouvoirs en France - publié le 12/09/2022
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose de plusieurs articles essentiels qui ont forgé le droit français à divers égards, et notamment du fait de son article 16 et des règles qui en découlent. En effet, cet article pose le principe selon lequel les droits et libertés des...
Dans quelles mesures peut-on parler de modèle américain et européen de contrôle de constitutionnalité des lois ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Selon Jacques Chevallier, dans Les régimes politiques européens en perspective, de 1994, « le contrôle de constitutionnalité des lois est bien le critère essentiel de l'État de droit. » Ici, on comprend que, pour avoir un État dans lequel les gouvernants et les gouvernés sont soumis au...
Dans quelle mesure peut-on parler de modèle américain et européen de contrôle de constitutionnalité des lois ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le coeur du sujet s'incarne dans le contrôle de constitutionnalité, ce dernier, indépendamment de son cadre d'exercice selon le modèle américain ou européen suppose son existence exclusive en un système politique démocratique impliquant une séparation des pouvoirs forte entre les...
Le juge administratif est-il compétent pour contrôler de la constitutionnalité des lois ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
M Genevois, alors président de la section du contentieux du Conseil d'État, a pu dire que "La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution et des engagements internationaux de la France". Cette entrée en matière montre bien la nécessité que soit exercé un...
Le contrôle des textes répressifs
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Les textes répressifs revêtent diverses formes. L'une d'entre elles réside dans la privation de liberté. Toute privation de liberté doit nécessairement être contrôlée avec rigueur. C'est pourquoi, en droit pénal français, il existe un contrôle de ces textes répressifs... La loi...
L'évolution du contrôle de constitutionnalité depuis 1958
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le 1er mars 2010, l'article 61-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle de 2008, a été mis en œuvre. Depuis cette date, le contrôle de constitutionnalité a été modifié. Selon la définition de Marie-Anne Cohendet, dans Droit constitutionnel, le contrôle de...
L'évolution du contrôle du juge administratif sur les motifs de l'acte administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
En France, la juridiction administrative est une juridiction autonome. Les juridictions administratives françaises ont pour rôle de contrôler les actes pris par l'administration. Mais qu'elle est l'étendue des pouvoirs du juge administratif en matière de contrôle ? Tel que l'énoncent...
Quels sont les principes régissant le contrôle de la constitutionnalité par le juge, et quelles procédures ont-elles été mises en place pour son application ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Ce n'est qu'à l'occasion de l'avènement de la Ve République que le Conseil constitutionnel a été créé. L'article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958 a reconnu à cet organe des compétences limitées marquées par le moment de son intervention (a priori) et les organes...
Conseil d'État, 26 septembre 2005, Association Collectif contre l'handiphobie, n° 248357 - Le contrôle du Conseil d'État : plan de commentaire
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
Il s'agit d'un arrêt du Conseil d'État datant du 26 septembre 2005, opposant l'association Collectif contre l'handiphobie. Cet arrêt porte sur le contrôle effectué par le Conseil d'État entre un texte interne et un texte international.
Dissertation : l'évolution du contrôle de constitutionnalité
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Suite à la création du Conseil Constitutionnel en 1958, le doyen Favoreu a déclaré « l'État de droit est désormais complet en France ». Il met alors en avant le lien étroit entre l'Etat de droit et le contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil Constitutionnel. Cet Etat de...
L'evolution du controle de constitutionnalite depuis 1958 - publié le 20/02/2011
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le 1er mars 2010, l'article 61-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle de 2008, a été mis en oeuvre. Depuis cette date, le contrôle de constitutionnalité a été modifié. Selon la définition de Marie-Anne Cohendet, dans Droit constitutionnel, le contrôle de...
le contrôle des finances de l'Etat
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Les finances de l'Etat font l'objet d'un contrôle étroit qui est susceptible d'être exercé tant par les administrations que par les juridictions et enfin par le Parlement. Encadré dans son pouvoir d'initiative le Parlement a toujours cherché à développer le...
Contrôle de constitutionnalité et conventionnalité
TD - 5 pages - Droit administratif
La décision du Conseil constitutionnel datant du 15 janvier 1975 sur la loi VEIL précise qu' « une loi contraire à un traité n'est pas pour autant contraire à la Constitution ». Ici apparaissent les termes d'un sujet qui fait son entrée avec la multiplication des Traités et des...
Le gouvernement des juges - contrôle constitutionnel des lois
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« La suprématie de la Constitution n'est effective que s'il existe des règles et des sanctions afin de faire respecter les lois énoncées dans celle-ci », telle est la théorie énoncée par Hans Kelsen au début du XXème siècle. Pour cela, il soutient qu'il est impératif de créer des organes aptes à...
Le contrôle de constitutionnalité : compétences et développement du Conseil constitutionnel
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de constitutionnalité est une nouveauté, car il a été instauré par une juridiction. Celui-ci avait déjà été envisagé, mais il aurait été composé d'un comité constitutionnel par des parlementaires : cela n'était nullement indépendant. En état de cause, le contrôle sous la...
Le contrôle de compatibilité des lois par rapport aux traités par les juridictions suprêmes françaises
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
L'adoption des lois et des traités n'étant pas toujours prise par les mêmes organes, il revient aux juridictions françaises de contrôler leur compatibilité. C'est donc la jurisprudence qui, au fur et à mesure, a donné les clés de compréhension des différents types de contrôle effectués par...
Différences et ressemblances essentielles entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnaliste en France
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. ». Cet article 55 de la Constitution française de 1958 nous précise que le...
