Le contrat : explication des diversités et classification
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Le contrat est un accord de volonté destiné à créer des obligations. L'obligation est un lien de droit entre deux personnes, en vertu duquel la première ( le créancier ) peut exiger quelque chose de la seconde ( le débiteur ). Le contrat fait partie des actes juridiques, il occupe...
Droit des contrats - publié le 10/02/2014
Cours - 26 pages - Droit civil
Un contrat peut être immatériel (ex : serveur, Google), ou matériel (distributeur) -> permanence des contrats. Droit français = droit mille-feuilles (on rajoute des lois sans supprimer les anciennes). Conditions de fond d'un contrat : toute personne adulte ayant ses capacités...
Tableau récapitulatif de la classification juridique des contrats
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Contrat faisant naître des obligations réciproques à la charge de chacune des parties... Contrat faisant naître des obligations à la charge d'une seule des parties. Une seule partie s'oblige à l'égard d'une autre : l'une est créancière l'autre est débitrice... Contrat en...
La nature et classification du contrat
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
La théorie de l'autonomie de la volonté est issue du libéralisme politique et économique. L'idée de base est que seule la volonté peut restreindre la liberté de l'individu. La volonté de l'individu est au premier plan, elle est autonome puisque l'individu prime sur la société. Il n'y a pas...
Introduction au droit des contrats - publié le 23/07/2019
Cours - 72 pages - Droit civil
Le contrat est un acte juridique conventionnel modèle, il est régi complètement par ses effets par le Code civil. Il est la manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Le contrat produit des obligations : "droit personnel, droit de créance ou dette". Par...
Droit des obligations - Formation, validité et effets du contrat
Cours - 88 pages - Droit des obligations
Le mariage n'est pas un contrat, car on considère que c'est une institution dont les obligations sont nombreuses. Dans un contrat il y a un accord de volonté. Ce qui précède cet accord de volonté c'est les accords d'avant contrat, qui sont des promesses. Nous...
Les différent types de contrats en droit et leur classification
Cours - 6 pages - Droit civil
La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, c'est-à-dire l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016, a considérablement chamboulé les dispositions du Code civil. Il avait été défini par l'ancien Code civil que le contrat était un...
Fiche révision de partiel en droit civil - Le droit des contrats
Fiche - 8 pages - Droit des obligations
Le contrat est un accord de volonté convenu pour faire naître des obligations juridiques. Il repose sur la volonté. Le contrat synallagmatique est un accord de volonté engendrant des obligations à la charge de chacune des parties. Un contrat commutatif intervient lorsque les...
Fiche révision de partiel en droit civil - Droit des contrats
Fiche - 10 pages - Droit des obligations
Le contrat est un accord de volonté convenu pour faire naître des obligations juridiques. Il repose sur la volonté (article 1101 du Code civil). Le contrat synallagmatique est un accord de volonté engendrant des obligations à la charge de chacune des parties. Il y a les...
Généralités sur le contrat de travail - publié le 10/09/2020
Cours - 3 pages - Droit du travail
C'est une convention par laquelle une personne appelée salariée s'engage à mettre son activité professionnelle à la disposition d'une autre personne appelée employeur sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. Selon le document, le contrat de...
La notion de contrat présentée par l'ordonnance du 10 février 2016 est-elle une innovation ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1101 du Code civil dispose que le contrat constitue "un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". De nos jours, l'obligation revêt plusieurs significations en fonction d'un domaine en...
Présentation de la réforme du droit des contrats
Cours - 19 pages - Droit des obligations
Cette réforme, on en parlait depuis assez longtemps. L'idée de réécrire le Code civil est apparue dès le début du 20e siècle. Le Code civil a été largement réécrit dans les années 1960, mais le droit de la famille, le droit des contrats est resté inchangé. C'est donc...
Le juge et la force obligatoire du contrat
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Selon un adage latin, "pacta sunt servanda", ce qui signifie que les conventions doivent être respectées. Le droit français des contrats ne déroge d'ailleurs pas à cet adage puisque le nouvel article 1103 du Code civil dispose que "les contrats légalement formés tiennent lieu de...
Article 1195 du Code civil - De quelle manière le législateur a-t-il effectué un compromis entre sécurité des transactions et révision du contrat ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits". Ainsi est clairement affirmé le principe de la force obligatoire du contrat. Dans l'arrêt historique de 1876 Canal de Crapone, la révision pour imprévision avait été fermement écartée par la Cour de...
Le débiteur peut-il échapper à l'exécution du contrat ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
D'après le juriste Henri Capitant, la cause de l'obligation dans les contrats synallagmatiques ne serait pas seulement l'obligation de l'autre, mais l'exécution de l'obligation de l'autre. Ce constat fait de l'exécution des termes d'un contrat et...
La notion de contrat présentée par l'Ordonnance de 2016 est-elle une innovation? - publié le 23/03/2022
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La notion du contrat est une notion qui a évolué dans le temps avec l'entrée en vigueur de certaines lois. Mais il ne se désintéresse pas de savoir si l'Ordonnance de 2016 a totalement changé la notion de contrat, si elle présente une réelle innovation, ou si elle fait...
Existe-t-il des principes généraux en droit des contrats ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Avant l'adoption de la réforme du droit des contrats, la question d'une consécration de principes directeurs se pose, notamment dans un projet de mai 2008. Progressivement, la référence à des principes directeurs disparaît des projets de réforme, ce qui est notamment le cas du projet...
L'essence du contrat
Cours - 7 pages - Droit des obligations
La force obligatoire est un engagement des parties au contrat. Elles sont tenues par leur parole, l'un des contractants ne peut modifier unilatéralement une ou plusieurs dispositions. Le juge doit assurer le respect du lien juridique qui les unit depuis la conclusion de la convention.
Droit des contrats
Cours - 33 pages - Droit autres branches
Le contrat est au coeur de l'activité économique (tous secteurs), parce que c'est par le biais de ce contrat que l'activité se déploie. Exemples : - Lorsque l'on crée une entreprise (sous forme de société), il s'agit souvent d'un contrat de société....
Ordonnance du 10 février 2016, n°2016-131 - L'impact de la réforme du droit des contrats sur le contrat d'assurance
Commentaire d'article - 14 pages - Droit des assurances
La réforme du droit des contrats a eu des impacts multiples pour les professionnels du droit, mais aussi pour l'ensemble des personnes physiques confrontées au droit des contrats en général. La responsabilité civile délictuelle n'a quant à elle pas été modifiée hormis dans...
La formation du contrat en droit français - Conditions et effets
Cours - 12 pages - Droit des obligations
Le contrat occupe une place centrale dans la vie juridique et économique, constituant l'un des instruments fondamentaux de régulation des relations entre les individus, les entreprises et les institutions. En effet, que ce soit pour acheter une maison, conclure un contrat de...
La classification des contrats - typologie, caractéristiques, conséquences et régime applicable
Cours - 5 pages - Droit civil
Cours de 2ème année de droit sur la classification des contrats en Droit Civil : Le type de contrat concerné, ses conséquences, le régime applicable... Tant d'informations qu'il est capital de connaître lorsqu'on étudie le droit.
Le contrat de vente - transfert des obligations et conditions de validité
Cours - 7 pages - Droit des obligations
C'est un contrat, il est donc réglementé par le droit civil, et est réglementé de plus en plus. Pour le réglementer, on a fait appel au droit de la consommation, qui réglemente la plupart des aspects du contrat de vente. Contrat de vente = • La plupart du temps,...
Droit Spécial des Contrats - publié le 10/11/2011
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Chapitre Préliminaire : Source des obligations : Rappel sur la source des obligations : L'obligation à pour source un contrat si elle résulte d'un accord de volonté. Elle peut également avoir pour source un délit (au sens correctionnel) si elle provient d'un dommage causé par la faute d'un...
Droit des obligations : le contrat - publié le 17/02/2012
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Il y a 3 types d'obligation en droit civil : - obligation de donner : transmettre la priorité d'une chose (controverser par exemple le transfert de propriété n'est pas une obligation, mais un effet de vente) - obligation de faire : obligation d'accomplir une certaine prestation matérielle...
Les conditions de validité du contrat - aptitude à avoir des droits, incapacité générale ou spéciale
Cours - 62 pages - Droit civil
L'article 1108 du Code civil vise 4 conditions de validité, deux concernent les contractants la capacité et le consentement, les deux autres sont relatives au contrat lui-même, l'objet et la cause. Ce consentement est aussi une condition de validité du contrat. Pour qu'il soit...
L'autonomie de la volonté des parties à un contrat connait-elle des limites ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'autonomie de la volonté s'est développée au XVIIIe avec la philosophie des Lumières et Rousseau dans son Contrat Social. Selon cette théorie du Contrat Social, l'autonomie de la volonté est un principe selon lequel l'individu se crée aussi bien sa propre loi que sa...
Droit des sociétés en difficulté - Vente et contrats de distribution
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Ensemble de 4 cas pratiques corrigés en droit civil des sociétés : 1/ Dans le cadre du plan de cession de la société JEM, placée en redressement judiciaire en 2024, il a été ordonné la cession de l'intégralité des actions détenues par cette dernière, dans le capital de la SA GOM....
La formation du contrat - publié le 02/05/2013
Cours - 8 pages - Droit civil
Le contrat est défini à l'article 1101 du Code civil comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, à ne pas faire quelque chose. C'est donc une convention qui va créer des obligations (=conséquences juridiques). En...
La reconnaissance des parties au contrat de travail
Cours - 11 pages - Droit du travail
L'enjeu lié à l'existence d'un contrat touche d'abord le contentieux puisqu'en cas de contrat de travail et de litiges on s'adresse d'abord au conseil des prud'hommes. Les plus importants sont les enjeux financiers : • Protection sociale quand il est malade. •...
