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Contrat

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01 Janv. 2000

Contrats de travail et politiques l'emploi

Fiche de 7 pages - Droit du travail

Les contrats de travail apparaissent aujourd'hui comme l'un des principaux outils d'intervention pouvoirs publics pour promouvoir politiques l'emploi ; ils viseraient à influer sur l'offre d'emploi, soit éviter une diminution emplois existants, favoriser la création d'emplois, par le biais...

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01 Janv. 2001

Le travail intermittent

Fiche de 4 pages - Droit du travail

Fiche de synthèse. Le travail intermittent est une forme précaire Les pouvoirs publics peinent à lui donner définition et un régime cohérents. initié en 1986, le contrat a été supprimé modifié 1999 par la loi sur réduction du temps 13 juin 1998. Cette hésitation traduit recherche d'un...

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10 juin 2002

Le procédé contractuel dans l'action administrative

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Depuis quelques décennies, le procédé contractuel dans l'action administrative est porté par un courant dit contractualiste qui s'inscrit une tendance générale à action plus conciliante : contrat des techniques utilisées pour accroître l'efficacité de l'administration grâce la...

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25 juin 2002

Existe-t-il un critère du contrat administratif ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La qualification d'un contrat donné par les parties elles-mêmes n'a aucune incidence sur la nature juridique du contrat. Dès lors se pose question de savoir quel critère le juge va fonder pour déterminer si un est ou non administratif. Les deux premiers critères à être apparus...

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10 juil. 2002

Le contrat

Dissertation de 15 pages - Droit des obligations

Si la définition est simple, notion nécessite pour sa compréhension un travail d'approfondissement, en particulier de son contexte philosophique et économique. (I) Le contrat, acte juridique, surtout pratique contractuelle posent redoutables problèmes. Il ainsi notamment formation l'acte...

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11 juil. 2002

La révision du contrat et des obligations contractuelles

Dissertation de 13 pages - Droit des obligations

Qu'entend-on par «révision du contrat et des obligations contractuelles» ? Force est de constater qu'il n'existe aucune définition légale jurisprudentielle cette notion coexiste souvent avec notions voisines comme celles «modification», «variation», «adaptation» etc.… Certains...

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11 juil. 2002

Dossier complet sur la rupture unilatérale du contrat

Dissertation de 17 pages - Droit des obligations

Peut-on encore parler d'un principe d'interdiction de la rupture unilatérale du contrat à durée déterminée, et si oui, le juge bénéficie-t-il pouvoir l'assurer? Pour y répondre, nous attacherons l'étude l'admission résiliation dans les contrats avant d'en apprécier pendant nécessaire...

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12 juil. 2002

Les droits des salariés dans la procédure collective

Dissertation de 23 pages - Droit du travail

Nous verrons dans un premier temps la priorité que constitue sauvegarde de l'emploi à travers le maintien du contrat travail, mais nous aussi ce principe est fortement battu en brèche par possibilité nombreux licenciements au cours procédure, qui nécessite fortes mesures d'accompagnement...

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22 juil. 2002

Promesse de vente et rétractation. Cass. civ. 3ème, 15 décembre 1993

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le droit des contrats se doit de tenir compte possibles changements volonté par sa nature : le contrat, en tant qu'expression consentements, privilégier la protection différentes volontés exprimées. L'arrêt 3ème chambre civile Cour cassation du 15 décembre 1993 soulève problème...

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22 juil. 2002

Le rôle du silence dans l'accord des volontés. Cass. com. 26 janvier 1993

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le silence du bénéficiaire traduit-il son adhésion à l'acceptation de l'offre contrat ou la modification lien contractuel ? La question savoir si ce constitue une dépend redressement qualification promesse et nature (I). Puis seconde partie fera l'objet l'étude renonciation...

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07 août 2002

Commentaire d'arrêt du 7 mars 1989

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Illustration la plus achevée du ‘forçage' contrat, l'obligation de sécurité contractuelle attachée au contrat transport résulte découverte par les juges principes implicitement contenus dans l'art. 1147 Civ. qui impose transporteur garantir risques encourus pendant le...

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12 août 2002

Le champ d'application du droit de la consommation

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Il existe une grande diversité du domaine d'intervention droit de la consommation, qui réduit d'une certaine manière le champ commun. Le d'application consommation apparaît donc à travers ses limites, sont part des limites quant aux personnes auxquelles ce s'adresse. Ce en effet ne concerne que...

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01 juin 2002

Intuitus personae et contrats publics

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

La notion d'exécution personnelle, et donc l'intuitus personae qui en est le fondement, mise cause à l'occasion des diverses circonstances susceptibles d'entraîner un changement dans la personne du cocontractant. Ces hypothèses sont celles d'une part de cession obligations contractuelles,...

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01 juin 2002

Commentaire combiné des arrêts du TC en date 5 juillet 1999

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Les marchés publics sont à la source d'un contentieux croissant, et les contrats de ont été le sujet d'interventions remarquées du législateur ; affectés par fléau corruption dans années 1980, objets textes communautaires, également sous feux l'actualité juridique. Le Tribunal des conflits...

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04 juin 2002

Le consommateur est-il efficacement protégé ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le développement du commerce et de la société consommation ont multiplié les risques voir consommateurs lésés par des producteurs peu scrupuleux. Ainsi, dans un souci protection parties en position faiblesse, le législateur a renforcé dispositions encadrant échanges entre professionnels,...

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14 juin 2002

Entreprises individuelles et entreprises sociétaires

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Le droit commercial définit l'entreprise comme une unité économique qui implique la mise en œuvre de moyens humains et matériels production ou distribution des richesses reposant sur organisation préétablie. Cependant, ce concept n'a aucune personnalité juridique, il n'est pas sujet droit....

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26 Nov. 2001

Les contrats locaux de sécurité

Fiche de 7 pages - Droit administratif

Le contrat local de sécurité est l'outil privilégié d'un partenariat conçu et développé sur le terrain, dans respect des attributions chacun, permettant fédérer les moyens compétences, coordonner initiatives veiller à la complémentarité efforts engagés au service nos concitoyens

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01 Janv. 2001

Les délégations de services publics

Fiche de 5 pages - Droit administratif

Exclusivement doctrinale, la notion de délégation service public a été récemment consacrée par le Législateur : L. 6 fév. 1992, 29 janv. 1993. Elle désigne une technique laquelle gestion d'un est confiée notamment, à un organisme droit privé. La peut aussi bien résulter d'une...

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09 Mars 2002

Cass. com. 3 novembre 1992. Sté française des pétroles BP c. Huard.

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La bonne foi a permis d'étendre les obligations contractuelles dans certaines circonstances non sans soulever incertitudes du point de vue la sécurité juridique, et dégagé une obligation renégociation contrat (I). Cependant cette solution ne consacre pas place théorie l'imprévision en...

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09 Mars 2002

Le principe de l'effet relatif des contrats: Cass. AP. 12 juillet 1991

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des obligations

La décision rapportée tranche un conflit de jurisprudence entre la 1re et 3e Chambre civile Cour cassation quant à nature, contractuelle ou délictuelle, l'action en responsabilité du maître l'ouvrage contre le sous-traitant. Elle marque aussi une volonté rupture avec l'application matière, faite...

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07 août 2002

Commentaire d'arrêt de Civ. 1e 28 mars 2000

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Une jurisprudence naissante choisit de transformer la nature juridique du contrat prêt consommation et ce, dans l'intérêt l'emprunteur. Le à priori caractérisé par sa unilatérale, réelle onéreuse se voit substituer les caractères d'un consensuel synallagmatique. Dans un arrêt Civ. 1e,...

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25 juin 2002

Peut-on encore parler d'intangibilité du contrat ?

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Le contrat est un acte qui repose avant tout sur le principe de l'autonomie la volonté, s'articule autour trois impératifs : liberté contractuelle, consensualisme et force obligatoire du contrat. L'intangibilité semble donc devoir être norme (partie 1) pourtant n'existe-t-il...

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15 avril 2002

Commentaire d'arrêt : soc. 11 mai 1966

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'article 1984 du Code civil dispose que « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à autre pouvoir de faire quelque chose pour mandant et en son nom. Le contrat se forme l'acceptation mandataire. » En l'espèce M.Ficheteux, entré 1950 au service la société...

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10 Oct. 2000

Arrêt de la troisième chambre civile du 20 janvier 1999

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La Cour de cassation n'a pas donné une définition la notion bouleversement l'économie du contrat, mais en cassant l'arrêt cour d'appel pour avoir retenu modification prix faveur des entrepreneurs, l'on peut déduire que ce pourcentage n'était suffisant à ses yeux. Dans un premier temps,...

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26 févr. 2002

Pacte de préférence: Cour cassation, arrêt du 30 avril 1997

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La question principale que soulève l'espèce est de savoir si le bénéficiaire d'un pacte préférence violé peut obtenir du juge la conclusion forcée vente à son profit par substitution au tiers acquéreur mauvaise foi. Cour Cassation y répond façon négative sans qu'aucune contestation quant...

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23 Janv. 2002

L'exécution du contrat - force obligatoire et sphère d'application

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Le contrat ne produit d'effets que s'il est valablement formé. Les effets s'ordonnent autour de deux possibilités : l'exécution – les sont ceux parties ont voulus et l'inexécution la loi substitue comme équivalents. L'exécution l'application 'loi contractuelle' selon J....

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30 Oct. 2001

L'équilibre contractuel

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Le problème est de savoir si un cocontractant peut se fonder sur équilibre contractuel gravement défaillant pour remettre en cause contrat, soit vue son anéantissement total ou partiel, d'une simple révision. Si 'le droit tend plus à faire reposer le contrat la justice et non...

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30 Oct. 2001

La bonne foi

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Nous verrons que si la bonne foi par son inspiration morale doit être avant tout entendu comme une règle positive de comportement pour les cocontractants et d'interprétation le juge en vue l'exécution efficace du contrat, elle constitue aussi dans faits un élément coercition juridique ce...

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29 Oct. 2001

L'imprévision

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Le cas où l'exécution des obligations se trouve modifiée par circonstances externes, postérieures à la conclusion du contrat reste un problème délicat, tout particulièrement quand ces mêmes étaient imprévisibles. Malgré arguments invoqués contre cette solution, le principe rejet de théorie...

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01 Janv. 2001

Le contrat - institution

Fiche de 4 pages - Droit des obligations

D'une part, le développement des dispositions impératives va de pair avec une intrusion l'intérêt général au sein intérêts particuliers. D'autre la complexité croissante relations économiques aboutit à standardisation contrats imposée par fonctionnement du système économique