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En France, en vertu de l'article 1221-2 du code du travail, "le CDI est la forme normale de la relation de travail". En conséquence, Le CDI à temps plein doit être utilisé par l'entreprise dés lors qu'il s'agit de pourvoir durablement à un emploi. La précarité doit donc rester exceptionnelle. En...
Le requérant est associé au sein d'une SAS. En mars 2001, il est nommé PDG. En septembre 2005, ce mandat social cesse, mais l'intéressé est maintenu dans ses autres fonctions de DG. La liquidation judiciaire intervient en décembre 2005. Le dirigeant est licencié pour motif économique.C'est lui...
Comme n'importe quel contractant le salarié et l'employeur ont besoin d'un lieu pour se rencontrer et ce lieu de rencontre est le marché, le marché du travail. Marché qui fait l'objet d'une réglementation spécifique. Une fois que l'employeur et le salarié se sont rencontrés ils vont vouloir nouer...
Ce document est un cours synthétique de droit du travail sur la négociation collective et le rôle des syndicats. La négociation collective forge les conventions ou les accords collectifs. Ces négociations aboutissent à la loi contractuelle dune profession ou dune entreprise. Voici des...
Ce document présente un cours actualisé de droit social qui comprend l'actualisation du droit du travail, la réforme de la représentativité syndicale, le droit du licenciment économique, le droit des restructurations ou encore le transfert d'entreprises. Introduction : Actualité du droit du...
En lespèce, Madame X, engagée en qualité de secrétaire par la société SMJ, filiale de la société COGEMA, a adhéré en novembre 2002 à un plan de départ à la retraite anticipée lui garantissant notamment une allocation égale à 70% de son salaire brut dactivité. Madame X a cessé de faire...
De nos jours, les liens entre le salarié d'une entreprise et sa direction sont de plus en plus distendus, du fait de l'échelle des entreprises, de la nature même du travail accompli, ou encore du secteur (dans le secteur des services c'est forcement plus accentué que dans une entreprise avec...
Aux termes des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : "Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale..." et "Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi...
Une rédactrice salariée dun éditeur avait réalisé pendant ses heures de travail un dictionnaire intitulé « Mini débutant ». Selon une convention du 21 juin 1984, léditeur sengageait à la rémunérer au titre de ce travail, tandis que la salariée reconnaissait la propriété de son...
Le droit du travail cest le droit du travail subordonné ; à lépoque, cela voulait dire que quelquun travaillait sous lemprise, sous les ordres dun autre. Le droit du travail sest construit pour les ouvriers, pour les salariés qui étaient impuissants....
Les relations collectives du travail sopposent aux relations individuelles du travail (relations entre employeur/salarié avec pour fondement le contrat de travail avec des obligations réciproques). La relation collective est divisée en trois grands domaines : - La négociation...
Le groupe d'experts institué par la Commission européenne a mené une approche transdisciplinaire et transnationale de l'évolution du droit du travail. II s'agissait autant d'un exercice de compréhension que d'un exercice de proposition. II a souhaité dépasser le clivage entre l'étude juridique de...
Les conventions et accords collectifs prévoient très souvent un régime juridique beaucoup plus favorable aux salariés que le régime légal. Mais les droits des salariés ne sont jamais définitivement acquis. Lorsqu'il n'est pas remplacé par une autre convention ou un autre accord collectif, la...
Si le dialogue social était à lorigine confiné au règlement des conditions auxquelles étaient conclus les contrats de travail, il a aujourdhui vocation à porter sur tous, ou presque tous les aspects de la vie sociale. Négociations houleuses entre le politique et les partenaires...
La libre prestation de services est la liberté de fourniture dun service, dans un autre Etat membre, autre que salarial moyennant rémunération. Larticle 50 du traité de la communauté européenne (TCE) énonce une liste de ces activités mais celle-ci nest pas limitative. En...
Le projet de loi relatif à légalité entre les femmes et les hommes a été présenté au Parlement par la ministre chargée de légalité professionnelle pour faire face au retournement démographique et favoriser laugmentation du taux dactivité des femmes. Ce projet...
Nous sommes en présence d'une société à responsabilité limitée (SARL) composée de 3 associés ayant effectué des apports numéraires et en nature. La rémunération du gérant associé a été fixée en Assemblée générale (AG) à laquelle il a participé. Ce gérant est également salarié de la SARL. Des...
Il s'agit d'entreprises individuelles qui se confondent physiquement avec l'entrepreneur. Ce dernier reste dans un statut fragile (maladie, incapacité, décès). Mais la principale difficulté reste la confusion des patrimoines professionnels et personnels, sauf dérogation prévu par la loi du 1er...
L'achat public se développe depuis plusieurs années et exige des compétences particulières. C'est un nouveau métier qui va lier, compétence juridique et économique, et l'intelligence (curiosité de l'offre potentielle des fournisseurs). Cela se matérialise par les contrats publics qui vont...
La différence entre travail dépendant et travail indépendant ne représente pas seulement une distinction que reconnaissent tous les Etats européens ; elle tend aussi à sexprimer dans les termes dune opposition nette entre deux modèles disciplinaires différents. Distinguer ces deux...
Le conseil des prudhommes est une juridiction de première instance ayant pour objet de juger les litiges nés à loccasion de contrat de travail entre personnes de droit privé ainsi que pour les personnes du service public exerçant dans les conditions du droit privé. Il existe au...
Certaines circonstances peuvent conduire un employeur à amener la durée du travail au-dessous de la durée légale, voire à suspendre lactivité de lentreprise. La rémunération des salariés sen trouve alors diminuée, voire même interrompue. Un système dindemnisations, décliné...
Parmi de nombreux auteurs, il y a une citation de Riviero et Savatier de laquelle il ressort que le droit du travail est constitué par « lensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et ceux qui travaillent sous leur...
Nous constatons aujourdhui que linquiétude est grande concernant le marché de lemploi. La montée du chômage faisant de la question de linstabilité de lemploi une des préoccupations majeure des politiciens et plus largement de tous les travailleurs ; avec bien entendu...
« Cest une habitude bien française que de confier un mandat aux gens et de leur contester le droit den user. » Michel Audiard révèle ici un comportement classique relatif à la représentation du peuple par les dirigeants de lEtat. Cette représentation est pourtant indispensable....
Le licenciement pour motif économique fait lobjet dun régime juridique particulier. La qualification économique dun licenciement conduit à appliquer des règles spécifiques. Selon les dispositions de larticle L.321-1 du Code du travail : « constitue un licenciement pour...
Le droit du travail est dapparition récente, mais il nest pas un droit unitaire. Le droit du travail est apparu pour régir la subordination des salariés à lemployeur. En ce sens, le droit du travail est applicable avant tout aux travailleurs subordonnés. Cette notion de...
Notre analyse est née de la question de savoir si les deux logiques que constituent celle de lemployeur et celle du salarié peuvent dépasser leur conflit dintérêts pour atteindre ensemble une position optimale pour les deux parties, une relation de gagnant-gagnant. Dans la théorie,...
Madame Angelina obtient un (CDI) Contrat à Durée Indéterminée avec la société « Esthétique au féminin » concernant le poste de responsable commercial pour la région Languedoc-Roussillon. Sa rémunération est composée dun fixe et surtout dune variable déterminée en fonction...
La liberté détablissement et la liberté de prestation de service sont distinctes. La liberté détablissement est le droit de sétablir, de participer à la vie économique dun autre pays. La liberté de prestation de service est le fait dêtre établi dans un pays et...