Les conditions de validité du contrat - aptitude à avoir des droits, incapacité générale ou spéciale
Cours - 62 pages - Droit civil
L'article 1108 du Code civil vise 4 conditions de validité, deux concernent les contractants la capacité et le consentement, les deux autres sont relatives au contrat lui-même, l'objet et la cause. Ce consentement est aussi une condition de validité du contrat. Pour qu'il soit...
La notion du contrat administratif
TD - 4 pages - Droit administratif
De manière jurisprudentielle on peut identifier un contrat administratif grâce à la réunion de deux critères : • Le critère organique, qui consiste à vérifier si une personne publique est présente au contrat • Le critère matériel qui est double : - La présence d'une...
Droit des contrats spéciaux : les contrats qui portent sur une chose et les contrats relatifs aux services
Cours - 58 pages - Droit civil
Art. 1101 CC: "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire". Définition générale laisse deviner l'importance du principe de liberté et le particularisme des contrats...
La notion de contrat et ses classifications
Cours - 7 pages - Droit civil
Art 1011 : « La convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose »= cette définition du contrat permet de distinguer d'autres accords qui ne produisent pas d'effets de droit....
Droit des obligations : les contrats, les quasi-contrats et le droit de la preuve
Cours - 40 pages - Droit des obligations
L'UE édicte des directives dont certaines touchent au droit des obligations : 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, 1993 sur les clauses abusives, … et 25 octobre 2011 sur les droits des consommateurs. La directive de 2011 n'a pas été transposée en droit français car la...
L'exigence de la licéité du contrat
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« En s'engageant, toute personne saine d'esprit vise un but. En posant que la cause doit exister et être licite, le Code civil exige que ce but soit réalisable, et qu'il ne heurte pas l'ordre public et les bonnes mœurs » (Mr Terré, Simler et Lequette). Sont ici posées les bases de l'exigence...
Le contrat administratif - publié le 02/01/2014
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Les personnes publiques : l'état et les collectivités territoriales, peuvent pour assurer la gestion des services publics, créer des établissements publics, mettre en place des GIP, exploiter en régie un service public (régie directe), elles peuvent également recourir à des contrats de...
Le contrat d'échange et le bail
Cours - 14 pages - Droit des obligations
L'échange relève d'une opération archaique qui serait l'ancêtre de la vente. les parties se donnent une chose pour l'autre. Elles donnent une chose qui ne dépend par d'une contre partie abstraite, indifférenciée. "intuitus rei" c'est le contrat qui est conclu en...
Les avant-contrats en matière de vente d'immeuble
Cours - 13 pages - Droit immobilier
En matière de vente d'immeubles existants, il faut distinguer la promesse unilatérale et la promesse synallagmatique. Pour les immeubles en cours de construction ou à construire, on parle de « contrat de réservation ».
L'embauche du salarié: la conclusion du contrat de travail
Cours - 7 pages - Droit du travail
Qu'est-ce qu'un contrat de travail ? Quelles sont les règles qui gouvernent l'embauche ? A quoi s'engage-t-on ? Quels sont les droits et obligations des parties ? Le Code du travail ne définit pas le contrat de travail. C'est la Cour de cassation qui a précisé les critères du...
Droit des contrats spéciaux - publié le 09/09/2025
Cours - 109 pages - Droit des obligations
L'appellation contrats spéciaux s'explique de la manière suivante c'est-à-dire qu'en plus de toutes les règles applicables à tous les contrats, il existe des règles spéciales, notamment dans le Code civil, qui s'appliquent à certains contrats et pas à...
La notion de contrat de travail - publié le 19/11/2025
TD - 9 pages - Droit du travail
Certaines situations peuvent présumer l'existence d'un contrat de travail, même sans contrat écrit. Par exemple, lorsque les trois critères fondamentaux sont réunis dans les faits, la relation est présumée être un contrat de travail, sauf preuve contraire....
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 février 2003, n° 00-13.432 - Le fait de confier des chevaux à un entraîneur pour leur « carrière de course » constitue-t-il un contrat de dépôt révocable ad nutum ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, MM. X... et Y..., propriétaires de chevaux, ont confié les équidés à M. Z..., entraîneur, pour leur carrière de course. Cependant, les propriétaires ont repris les animaux avant la fin de leur carrière, et donc avant la fin du contrat. L'entraîneur a alors assigné les...
Cours sur les principaux contrats spéciaux
Cours - 54 pages - Droit des affaires
Art 1101 et suivants : informations générales pour la formation et les effets du contrat. Il a fallu pour certains contrats compléter la théorie générale par des règles spécifiques. Parfois le droit des contrats spéciaux ne vient que préciser le droit commun. Néanmoins...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 15 juin 2010 : La notion du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En droit français, un contrat qualifié de contrat administratif est un contrat qui est conclu par au moins une personne publique, de ce fait, les litiges relatifs à ce type de contrat sont de la compétence du juge administratif. Il existe plusieurs types de...
Formalisme du contrat de travail
Cours - 34 pages - Droit civil
Concernant le contrat de travail à durée indéterminé, il n'existe pas de formalisme obligatoire requis par les textes. C'est un contrat consensuel, c'est-à-dire formé par l'échange des volontés. En revanche, les contrats à durée déterminée, temporaire et...
Les effets de la responsabilité contractuelle en droit des contrats
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Le débiteur n' est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus lors de la conclusion du contrat. Réparation du seul préjudice prévisible (celui dont l' éventualité n' a pas pu être ignorée en raison des clauses / objet du contrat). Cependant, on peut considérer...
Les sources du droit des contrats - publié le 09/02/2016
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Articles 1101 et suivant du C civ. Ces dispositions n'ont quasiment pas été changées depuis 1804. D'où le fait qu'il y ait plusieurs projets de réformes. Deux dispositions sur le droit des contrats dans le C. civ : la théorie générale des contrats et la réglementation de...
Introduction au droit des contrats - publié le 23/07/2019
Cours - 72 pages - Droit civil
Le contrat est un acte juridique conventionnel modèle, il est régi complètement par ses effets par le Code civil. Il est la manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Le contrat produit des obligations : "droit personnel, droit de créance ou dette". Par...
Droit civil : le droit des contrats spéciaux
Cours - 46 pages - Droit civil
Les contrats spéciaux obéissent dans la mise en œuvre au droit général de contrat. Ils sont divers et quotidiens. À tous ces contrats s'applique la théorie générale des contrats des articles 1101 à 1369 du Code civil. L'article 1107 est le pivot entre...
L'impact du droit des contrats sur le droit des affaires
Cours - 75 pages - Droit des affaires
On fait du droit des affaires et du droit des contrats donc on ne parlera pas des principes généraux du droit des contrats ou des engagements unilatéraux entre associés et sociétés. On va simplement parler des contrats. Quels sont leurs traits caractéristiques ? Il faut...
La formation du contrat et la sanction de la méconnaissance des conditions de validité
Cours - 45 pages - Droit des obligations
L'article 1108 du C. civ pose quatre conditions : 1: Le consentement de la partie qui s'oblige. 2: La capacité de contracter. 3: L'objet du contrat. 4: La cause (licite). La conformité à l'ordre public et aux bonnes mœurs (article 6 du C. civ) et la question de la...
La qualification des contrats spéciaux - Fiches et commentaire d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des obligations
Ce document comporte des fiches et un commentaire d'arrêt. Les fiches d'arrêts traitent des décisions suivantes : - Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1973, 72-12.489, Publié au bulletin - Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 mars 1983, 81-15.290 81-11.647, Publié au...
3 cas pratiques corrigés en droit des contrats spéciaux - publié le 27/12/2023
Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches
La société Peter Pain a commandé à la société Pile Poêle la fabrication sur mesure d'une machine de fabrication du pain. La société Peter Pain commande un support rotatif sur mesure à la société Pile Poêle, produit qui s'avère finalement défectueux au bout d'un an. (...) Aubin Sahalor...
Cas pratique corrigé de droit des contrats spéciaux
Cas Pratique - 16 pages - Droit des affaires
Monsieur et madame Milan ont acheté en 2015 un terrain à Saint-Jean de Cuculles sur lequel ils ont fait construire en 2016 une maison individuelle par un entrepreneur en bâtiment, la SARL Michel Gérard. La réception des travaux a eu lieu le 29 août 2017 et a été constatée dans un procès-verbal ne...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 février 1990 - Le contrat de dépôt
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une cliente d'un hôtel situé à Nice, arrivé le 8 juillet 1982, découvre le 11 juillet 1982 lorsqu'elle ouvre le compartiment qui lui était attribué dans la salle des coffres avec la clé confiée par l'hôtelier qu'on lui a volé son bien déposé, un bijou d'une...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 avril 2002, n° 00-12.932 - Les conditions de formation du contrat : un consentement libre et éclairé
TD - 6 pages - Droit des obligations
Le document comprend un commentaire d'arrêt ainsi que deux cas pratiques. Commentaire : En l'espèce, une personne travaillait en tant que rédactrice pour une société d'édition. En juin 1984, celle-ci reconnaît, par une convention onéreuse, la propriété de son employeur sur tous les...
Contrat de services administratifs et de développement technologique
Contrat type - 10 pages - Droit des affaires
CONSIDÉRANT que le Client oeuvre dans le secteur de [DÉCRIRE] et possède des droits de propriété intellectuelle pour développer, mettre sur le marché et exploiter les [PRODUITS/SERVICES] décrits ci-dessous et à l'annexe A (le "Produit") : [DÉCRIRE LES PRODUITS]. CONSIDÉRANT que le site Web...
Contrat de location, camping des platanes
Contrat type - 1 pages - Droit de la famille
CAMPING DES PLATANES * * * 41, route de la Mothe - 89120 CHARNY Tél-Fax : 03 86 91 83 60 Siret : 482 245 131 00016 - APE : 552C Email : [email protected] Site Web : www.campingdesplatanes.com (Seuls les animaux tenus en laisse, tatoués, vaccinés : seront acceptés dans le camping,...
Droit des contrats civils - L'exécution du contrat de bail
Cours - 6 pages - Droit civil
Quelle est la nature du droit du preneur ? Le bail crée une situation favorable auprès du locataire. Il dispose d'un droit de jouissance sur un bien ; or ce droit de jouissance lui offre des prérogatives proches de celles d'un usufruitier. Il pourra recueillir les fruits de la chose. Si bien que...
