3 cas pratiques corrigés en droit des contrats spéciaux
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Le client d'une résidence proposant des services hôteliers tels que le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison, a découvert, après sa nuit passée à l'hôtel, que son véhicule garé devant la résidence avait disparu. Il souhaite engager la...
Droit du travail et droit social - Obligations de l'employeur, contrats de travail et licenciements
TD - 27 pages - Droit du travail
Le document propose 3 devoirs corrigés sur différents thèmes abordés en droit du travail et en droit social (Obligations de l'employeur, contrats de travail et licenciements). Chaque devoir est composé de questions techniques, d'une analyse d'arrêt et de plusieurs cas pratiques...
Contrat de travail pour une mission à durée indéterminée dans une filiale commerciale
Contrat type - 6 pages - Droit du travail
Le contrat de travail, dans toutes ses diversités (CDD, CDI, intérim, CES...) rassemble des clauses obligatoires (cf sommaire) qu'il est essentiel de maîtriser. Exemple de contrat de travail à durée indéterminée rassemblant toutes les clauses obligatoires ainsi que des...
Contrat type d'agence commerciale
Contrat type - 8 pages - Droit des affaires
Ce document est un contrat d'agence commerciale exclusif à l'étranger souvent utilisé pour une première implantation à l'étranger. L'entreprise devra l'adapter les clauses à ses besoins, à ses contraintes.
Cour d'appel Paris, 12 février 2008 - requalification d'un règlement en contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
« La qualification de contrat de travail implique qu‘un personnel (le salarié) accepte de fournir une prestation de travail au profit d‘une autre personne (l‘employeur) en se plaçant dans un état de subordination juridique vis-à-vis de cette dernière, moyennant une...
L'évolution des fondements du contrat
Dissertation - 13 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'une dissertation intégralement rédigée sur le sujet: "l'évolution des fondements du contrat", détaillée, et riche de références doctrinales et jurisprudentielles.
L'exécution normale du contrat de travail Commentaire: De la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 29 juin 2003
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Selon l'article L230-3 du Code du travail « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions de travail ». Cet...
Cours complet sur les contrats commerciaux
Cours - 60 pages - Droit des affaires
Les contrats commerciaux s'opposent aux contrats civils. Existe-t-il véritablement des contrats commerciaux ? Il n'y a pas vraiment de catégories de contrats commerciaux car tous les contrats peuvent être commerciaux s'ils sont passés par des...
Commentaire d'arrêt de la la chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin 2009: contrat liant le participant au producteur de télé réalité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Par un arrêt rendu le 3 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant le participant au producteur de l'un des types de programmes de “télé réalité”....
Cours sur les contrats
Cours - 22 pages - Droit autres branches
« Le contrat, dit l'article 1101 du Code Civil, est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. » Il résulte de cet article que le contrat est une convention, c'est à dire un acte...
Identification des contrats administratifs
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Les contrats passés par l'administration ne sont pas tous et nécessai¬rement des contrats de droit public (ou contrats administratifs). Certains peu¬vent être des contrats de droit privé soumis aux règles du droit civil, du droit commercial ou du droit du travail....
Quatre cas pratiques: les contrats administratifs
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Dans l'enceinte du bâtiment des sciences se trouve un emplacement idéal pour installer une cafétéria. L'université cherche un partenaire pour en assurer l'aménagement et l'exploitation. L'appel d'offre précise que le gérant de la cafétéria devra respecter des horaires et un calendrier précis...
Introduction au droit civil : le contrat
Cours - 85 pages - Droit des obligations
Les droits extrapatrimoniaux : droits en dehors du patrimoine de la personne, par exemple le droit à l'honneur, de recherche ses origines, de reconnaître un enfant dont on pense être le géniteur Les droits patrimoniaux : droits dans le patrimoine d'une personne L'obligation : lien de droit entre...
La clause résolutoire d'un contrat
Cours - 1 pages - Droit des obligations
Depuis le 6 juillet 1989, date à laquelle la loi impose la rédaction d'un contrat de location écrit entre le propriétaire et le locataire. Dès lors, la clause résolutoire peut apparaître dans ce contrat. Il est dans l'intérêt du bailleur d'inscrire dans le dit contrat, cette...
Le contrat de dépôt - publié le 26/01/2012
Cours - 14 pages - Droit civil
L'article 1915 du Code civil définit le contrat de dépôt comme étant « un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. » L'emploi du terme « acte » peut entrainer une équivoque sur la qualification juridique de l'opération de...
Introduction au droit civil : les obligations, la responsabilité délictuelle et le droit des contrats/faits juridiques et actes juridiques
Cours - 32 pages - Droit des obligations
Dans les actes juridiques : les actes unilatéraux, les accords de volontés : conventions (ne génère pas forcément une obligation) dont le contrat n'est qu'une partie particulière (générateur d'obligation). Un acte unilatéral peut-il être générateur d'obligation : théorie de...
Les contrats: outils d'accès à l'emploi
Cours - 14 pages - Droit du travail
Quels sont les étudiants éligibles ? Tous les élèves d'un établissement d'enseignement, technique mais également secondaire. Il s'agit de tous les étudiants des grandes écoles ou des universités. Il faut savoir que tout organisme qu'il soit public, privé, de nature associative qui accueille un...
Les contrats, la soumission et les activités administratives
Cours - 90 pages - Droit administratif
Par rapport à l'acte administratif unilatéral, le procédé contractuel parait moins caractéristique de l'exercice de la puissance publique. En effet, l'existence d'un contrat est nécessairement conditionnée par un accord de volonté entre les parties. Comme les...
Le contrat de vente et le contrat de distribution
Cours - 86 pages - Droit des affaires
La classification se justifie par l'existence de règles juridiques particulières à des catégories de contrat. La qualification consiste pour un contrat donné de la rattacher à une catégorie de contrat. Plusieurs critères : - Critère constant : la recherche de la prestation,...
Droit des contrats civils
Cours - 122 pages - Droit des obligations
Chaque contrat a des règles spécifiques liées à l'opération économique qu'il réalise. Art. 1107 C.civ: Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre....
Commentaire d'arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 juin 1973 : l'enjeu de la qualification du contrat par les parties
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Il est une opération intellectuelle fondamentale dans l'ensemble du droit des contrats spéciaux qui est l'opération de qualification. En effet, « pour appliquer le droit au fait, il est nécessaire de qualifier le fait ». Philippe Malaurie, Laurent Aynès et Pierre-Yves Gautier témoignent là...
Le contrat en droit des obligations - publié le 10/10/2012
Cours - 65 pages - Droit des obligations
Le mot obligation, pris d'une manière générale, ça désigne dans le langage courant toutes sortes de devoirs (je suis obligé de), dictés par tout un tas de choses : la morale (obligation morale de faire quelque chose), la religion (la Bible n'est-elle pas à l'origine d'une...
Les quasi-contrats et la responsabilité civile
Cours - 85 pages - Droit civil
Une obligation est un lien de droit entre deux personnes lorsqu'elles sont unies par un contrat ou en dehors d'un contrat, cela unit le débiteur au créancier. Et parce que ce lien a un caractère obligatoire, le créancier dispose de moyen juridique pour obliger le débiteur à...
Le critère organique et le critère matériel du contrat administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Tous les contrats passés par l'Administration ne sont pas des contrats administratifs. Les autorités publiques ne sont en effet pas toujours obligées de recourir à des contrats publics, administratifs, l'Administration peut recourir à des procédés de droit commun, du droit...
Les critères matériels d'identification des contrats administratifs, aujourd'hui
TD - 4 pages - Droit administratif
« Les contrats relatifs à l'exécution d'un travail public ont un caractère administratif, même s'ils se réfèrent aux règles de droit privé » loi du 28 pluviôse an VIII. Un contrat administratif est un acte administratif soit par détermination de la loi soit par critère...
Contrat de travail, commentaire comparé des arrêts du 13 novembre 1996 et du 3 juin 2009 rendu par la chambre sociale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Il n'existe pas de définition légale du contrat de travail, c'est la jurisprudence qui s'est efforcée d'en dégager les critères. Une définition a été donnée dans l'arrêt Société Générale du 22/07/1954 : « il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le...
Contrats spéciaux
Cours - 91 pages - Droit des obligations
Notre univers quotidien est rempli de contrat, achat, vente, prêt, réparation. Le droit des obligations fait l'objet du livre III du Code civil, il comporte la responsabilité contractuelle et délictuelle, cela représente la portée réceptive du contrat. Les règles générales du droit...
Droit des contrats internationaux - publié le 29/01/2013
Cours - 11 pages - Droit international
Le juge applique la loi de son état ou d'un autre état si le contrat l'y oblige mais toujours en respect de l'ordre interne (ex de la répudiation : dans certains pays, la femme n'a pas droit à la défense ce qui est contraire à l'ordre public français). Pb : ça dépend de quel pays vient le...
Le recours au contrat par la personne publique
Cours - 66 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un procédé (le recours au contrat) ancien qui se développe et il existe des contrats administratifs très variés. Pourquoi avoir recours aux CA ? Car il existe ? des contraintes financières qui incitent la personne publique à trouver les moyens financiers et...
Les contrats administratifs - publié le 28/03/2013
Cours - 17 pages - Droit administratif
Même s'il est administratif, le contrat administratif est un contrat. Il a une nature contractuelle, c'est d'abord un contrat, mais c'est un contrat administratif. Ils n'ont pas la même nature juridique que les contrats de droit privé. Les régimes juridiques...
