Droit spécial des contrats : types et formation
Cours - 75 pages - Droit des affaires
Cours de Droit spécial des contrats (Licence 3) présentant les différents grands contrats tels que le contrat de vente, le mandat et le contrat d'entreprise ainsi que leur formation.
Commentaire de l'article 1107 du Code civil relatif à la distinction entre le droit spécial des contrats et le régime général des obligations
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Le contrat est selon l'article 1101 du Code civil, « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». On constate que le Code n'exige aucun formalisme quant à la forme des...
Commentaire de l'alinéa 1 de l'article 1107 du Code civil relatif au contrat nommé et innomé
Commentaire d'article - 6 pages - Droit civil
Les rédacteurs de cet article ont puisé - comme l'ensemble du reste du Code civil - dans le droit romain. Ils ont notamment repris la nomenclature romaine dans l'article 1107. C'est pourquoi ils ont repris la distinction entre les contrats nommés et les contrats innomés....
Cours de droit général des sociétés - Création et vie de la société
Cours - 89 pages - Droit des affaires
Il existe trois millions et demi d'entreprises en France avec parmi elles trois millions de sociétés. Il y a donc un Français sur 10 qui est associé. Tout le droit des affaires de près ou de loin touche constamment aux sociétés comme le droit de l'entreprise en difficulté. Il y a...
Les contrats translatifs de propriété, le contrat de vente
Cours - 46 pages - Droit autres branches
Au terme de l'article 1582 du code civil "la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer", alinéa 1. Ce texte met l'accent sur les deux prestations caractéristiques du contrat de vente: la livraison d'une chose du...
La fiscalité immobilière : l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Ce document comporte un résumé de cours portant sur la fiscalité immobilière et plus précisément l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
La promesse unilatérale de vente - Cours et cas pratiques
Cours - 10 pages - Droit des obligations
La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre de manière définitive alors que le bénéficiaire de la promesse dispose d'un droit d'option qui va lui permettre de s'engager ou au contraire de ne jamais s'engager....
Fiches en droit des affaires (sociétés, difficultés, commerce)
Fiche - 87 pages - Droit des affaires
La notion de société revêt deux significations différentes, il s'agit : - D'une part d'un contrat qui nait de la volonté des associés. L'article 1832 du Code civil indique en effet que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un...
Trois cas pratiques sur le thème des contrats en cours
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Cas pratique 1 Monsieur Hubert, qui est agriculteur, et son épouse ont contracté un emprunt bancaire destiné à financer l'acquisition d'immeuble qui sera affecté à leur habitation personnelle, mais aussi à l'exploitation agricole. L'offre de prêt, notifié le 26 mai 2006 aux époux Hubert, est...
Le nouveau régime de la fiducie suite à l'ordonnance nº 2009-112 du 30 janvier 2009
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires
A peine la fiducie a-t-elle été introduite en droit français par la loi nº 2007-211 du 19 février 2007 que ce nouvel instrument juridique a déjà été modifié à plusieurs reprises, tout d'abord par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, puis par l'ordonnance du 18...
Droit commun des sociétés - publié le 15/01/2024
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à leur mort (dissolution), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital. Il y a eu divers textes tels que...
La fiducie - publié le 21/03/2009
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Ce « trust à la française », c'est la fiducie qui a, depuis la loi du 19 février 2007, trouvé sa place à côté du crédit-bail, de la cession Dailly, du portage d'actions ou encore du gage d'instrument financier, au sein du Code civil dans ses articles 2011 et suivants. La fiducie...
Définition de la société et des contrats de société
Dissertation - 16 pages - Droit des affaires
Une société : pourquoi ? - intérêt juridique : La société offre la personnalité morale (n° RCS, Registre du Commerce et des Sociétés). Séparation entre le patrimoine du dirigeant et le patrimoine de l'entreprise. Facilite la transmission de l'entreprise aux descendants. - intérêt...
Droit des suretés - La propriété réservée
Cours - 4 pages - Droit civil
La clause de réserve de propriété s'accompagne d'un transfert de la détention du bien, le bien étant directement livré à l'acquéreur. Le vendeur se réserve la propriété, mais c'est une sûreté sans dépossession car le débiteur (= l'acquéreur) a le bien entre ses mains. Donc le...
Cours complet en droit des sûretés - Sûreté personnelle et réelle
Cours - 40 pages - Droit des obligations
Les sûretés peuvent être définies dans une première approche comme les moyens qui permettent au créancier d'être garanti contre le risque d'inexécution de ses obligations par le débiteur. Ce droit profite à tous, autant aux créanciers qui n'ont pas de sûretés qu'aux créanciers qui...
La vente : éléments, formation et effets du contrat de vente
Dissertation - 21 pages - Droit des affaires
Le régime spécial de la vente est développé au titre 6 du livre 3 du CC. - Articles 1582 à 1701 traitent de la vente - Dispo applicables à un CT de vente INTERNE (INTERNATIONALE : Co Viennes) Le titre 6 s'ouvre par une dispo qui définit la vente à l'article 1582 CC. « Convention par...
Cours de droit des suretés - Suretés personnelles et suretés réelles
Cours - 60 pages - Droit civil
Un premier exemple illustrant une sûreté est le cautionnement qui est le mécanisme juridique de la caution, et l'une des sûretés, il est utilisé souvent quand on veut garantir un loyer. La caution est la personne qui porte le cautionnement, et c'est souvent les parents ou l'un des...
Généralités sur la naissance, la vie et la mort des sociétés
Fiche - 40 pages - Droit des affaires
Loi 1/07/1901, Art.1er « Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes, qui conviennent par contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue d'en partager le bénéfice ou profiter de l'économie qui pourrait en résulter.
Droit des biens - publié le 07/02/2025
Cours - 108 pages - Droit civil
En droit, on oppose les personnes aux biens. La notion de bien vient embrasser tout ce qui a une valeur patrimoniale. C'est-à-dire tout ce qui peut être estimé en une somme d'argent. Cette notion de bien est un concept juridique qui correspond aux richesses que l'on évoque dans les...
Droit français et libanais - Que reste-t-il de la théorie classique du patrimoine ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Il n'existe aucune définition légale du patrimoine. Le Code civil est bel est bien silencieux face à une notion qui domine les esprits d'une société de plus en plus marchande. Cependant, il existe quelques articles 2284 et 2285 (anciennement 2092 et 2093) qui déterminent les pouvoirs du...
Garanties des obligations et sûretés
Cours - 12 pages - Droit des obligations
Pour chaque créancier, comment être garanti contre l'inertie du débiteur et à terme le risque de l'insolvabilité (incapacité de faire face à ses engagements) ? Les garanties sont inhérentes aux situations et les sûretés sont des mécanismes ajoutées aux situations. Le droit de gage général...
Droit des affaires et droit des sociétés
Cours - 21 pages - Droit des affaires
Définition d'une société dans le code civil, art 1832 : « la société est instituée entre 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d'en partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en...
Le droit français consacre-t-il pleinement le patrimoine d'affectation mettant alors en péril la théorie d'Aubry et Rau sur l'unicité du patrimoine ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Les auteurs Aubry et Rau ont introduit la notion de patrimoine en droit français, leur théorie se base surtout sur l'unité et l'unicité du patrimoine d'une personne. On a cru à la perte de cette théorie avec le développement de nouvelles méthodes, mais on s'aperçoit qu'en réalité cette théorie...
La notion classique de patrimoine est-elle encore d'actualité ? - publié le 02/05/2016
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le patrimoine est considéré comme étant une universalité de droit autrement dit le patrimoine en matière juridique n'est pas similaire à la notion habituelle de patrimoine. On défini le patrimoine comme étant un ensemble de richesses et de bien. En matière juridique, le patrimoine va disposer...
Commentaire de l'article 2284 du Code civil
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Reprenons la plume de Ripert et reconnaissons avec lui que, bien souvent, "la morale monte à la vie juridique". Or, il semble que cette élévation ait été souhaitée par les rédacteurs du Code civil et l'ancien article 2092, créé par la loi du 19 mars 1804 et promulgué le 29 mars 1804, en est...
L'impact des sûretés réelles conventionnelles sur les tiers - Plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Ce document contient un plan détaillé pour une dissertation en droit des sûretés réelles conventionnelles sur les tiers comprenant les titres des parties et sous-parties ainsi que les éléments à développer pour exposer vos connaissances.
Le droit Français consacre-t-il le patrimoine d'affectation ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le patrimoine d'affectation se définit comme une universalité juridique composée de biens, de droits, ou encore d'obligations qui seront, contrairement à la théorie d'Aubry et Rau, séparés des autres biens et répondent seulement des engagements professionnels de celui qui les exploitent. Ainsi...
Quelles sont la définition juridique et la preuve d'existence de la société créée de fait ?
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Selon le Code civil français et plus précisément les articles 1832 et suivants de ce Code, la société est un groupement de personnes qui ont entre elles des liens stables et durables, en vue de partager des biens ou d'accomplir des actes effectifs de production, de commerce ou...
Principes généraux du droit des sûretés
Cours - 14 pages - Droit civil
Les procédures collectives affectent considérablement les sûretés, mais on ne va pas les étudier. On va traiter la question de manière très générale. Que sont les sûretés ? Qu'est-ce que le droit des sûretés ? Sans entrer dans des débats théoriques qui n'ont strictement aucun intérêt...
La conception juridique française du patrimoine
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Depuis septembre 2006, l'association Henri Capitant a pour objectif de réformer le livre II du Code civil relatif aux biens, en simplifiant, clarifiant et innovant le droit des biens. En effet, le droit biens a connu peu d'évolution dans le Code Civil. Le droit des biens peut paraître aujourd'hui...
