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 Contrat amiable

Contrat amiable

  
Contrat amiable

Nos documents

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25 juin 2007

Les clauses limitatives et exonératoires de la responsabilité civile

Commentaire de texte de 4 pages - Droit des obligations

Parallèlement au développement des obligations de résultat à la charge des professionnels, la pratique a vu apparaitre des clauses d’un nouveau genre, dont l’objectif était de régir à l’avance les conséquences d’une inexécution ou d’une exécution défectueuse des...

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29 déc. 2007

Contrat de travail à durée indéterminée - engagement, durée, rémunération

Contrat type de 3 pages - Droit des obligations

Exemple type de Contrat de travail à Durée Indéterminée. Extrait: Entre les soussignés L'ASSOCIATION Siret : Naf : Adresse : Dont les cotisations de Sécurité Sociale sont versées à l'URSSAF de Adresse : Représentée par son président :...

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22 févr. 2008

Les réponses du droit du travail aux problèmes de l'emploi

Dissertation de 14 pages - Droit du travail

L’emploi constitue depuis 20 ans la préoccupation majeure des Français ; cette préoccupation a un nom : le chômage. La France, comme la majeure partie des pays occidentaux de même niveau économique et social, s’est enfoncée dans un chômage croissant, dénié en théorie comme une...

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14 Oct. 2008

Analyse des projets de rénovation du droit des obligations : projet Catala, projet des privatistes européens et projet Lando

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Cette étude comparative porte sur trois grands projets de réforme concernant le droit des obligations. Il conviendra ici de s'atteler à la tâche de savoir quelles sont les propositions avancées concernant “les conditions de fond de formation des contrats”. Concernant le projet...

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05 déc. 2008

La question de l'imprévision

Dissertation de 13 pages - Droit des obligations

La question de l’imprévision en droit français et plus exactement en droit des contrats n’est pas récente puisqu’elle fut soulevée par les juristes de l’Ancien Droit. Pour autant, elle suscite de nos jours toujours des interrogations et des controverses doctrinales car...

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08 avril 2009

Cas pratique de droit administratif : l'habitation gallo-romaine de Mazion

Cas Pratique de 3 pages - Droit administratif

Une commune décide de passer un marché public avec un charpentier, qui conclut lui-même un contrat de sous-traitance avec un couvreur. De plus, la même commune a conclu un contrat emploi solidarité avec un jeune sans emploi pour qu'il aide les entrepreneurs sur le chantier. La...

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18 juin 2009

La nature juridique du pacte civil de solidarité

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Le pacte civil de solidarité (PACS) fut mis en place par la loi du 15 novembre 1999 et le législateur venait « d’enfanter un monstre » selon M. Malaurie. En effet le texte fut unanimement critiqué par la doctrine à cause de ses insuffisances et de ses maladresses, et si les nombreuses...

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05 Nov. 2009

Le statut des dirigeants - cas pratique

Cas Pratique de 5 pages - Droit du travail

M. C préside la SAS PUBLISERVICE qui exerce une activité d’agence de publicité. M. C a recruté M. W, jeune publicitaire américain, afin que ce dernier le seconde dans la direction de la société. M. W exerce les fonctions de directeur commercial. Nous sommes sollicités afin de rédiger ledit...

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23 déc. 2009

Le droit américain - publié le 23/12/2009

Dissertation de 3 pages - Droit international

Ancienne colonie britannique, les Etats-Unis d’Amérique ont intégré dans leur droit judiciaire les principes généraux de la « common law ». Suite à leur indépendance en 1787 et afin de préserver une unité nationale, le droit américain va trouver également ses sources dans la Constitution...

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08 Janv. 2010

Les recours juridictionnels en droit administratif (2010)

Cours de 15 pages - Droit administratif

Le recours en excès de pouvoir est mis en œuvre pour l’annulation pour illégalité d’un AAU. Par principe, l’annulation est rétroactive. Ce recours est gratuit, toujours possible contre les AAU, même sans texte, et largement ouvert aux requérants. Il a permis au CE...

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17 Janv. 2010

Le contrat : Notion et effets

Cours de 100 pages - Droit des obligations

L’obligation est un lien c'est-à-dire une relation entre au moins deux personnes qui présente deux faces : une face passive : c’est la dette du débiteur, et une face active : créance dont jouit le créancier Si l’obligation est un devoir juridiquement sanctionné, tout devoir...

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10 Mars 2010

Cas pratique - Les libéralités consenties dans le cadre d'une relation adultère entre un malade et son infirmière

Cas Pratique de 2 pages - Droit des obligations

M. Léon avant son décès, alors malade, a entretenu une relation adultère avec son infirmière Mlle Hambart qui connaissait donc ses problèmes de santé. Cette dernière va être la bénéficiaire de donations. Quatre mois avant le décès M. Léon, elle achète un bien moyennant une rente viagère...

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06 avril 2010

Les clauses de non-concurrence

Cours de 36 pages - Droit des affaires

C’est au moment de la Révolution que le libéralisme économique a été proclamé en France. La loi Le Chapelier des 14 et 15 juin 1791 a tout d’abord aboli le système des corporations, puis le Décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 a consacré la liberté du commerce et de...

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23 avril 2010

Chambre criminelle, Cour de cassation, 14 février 2007 - le délit de banqueroute

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

En l’espèce, le 3 avril 2000, le gérant de droit d’une société à responsabilité limitée (SARL) contracte avec celle-ci un prêt à usage ou commodat. En vertu de ce contrat, la SARL prête l’intégralité de sa clientèle au gérant, et ce, pour une durée de trois ans. Or, cette...

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30 avril 2010

Économie de la propriété intellectuelle

Cours de 57 pages - Propriété intellectuelle

Ce domaine a pris un essor depuis quelques décennies. Celui-ci s’explique par le fait que l’on est passé d’une ère industrielle à une nouvelle ère qui est fondée davantage sur les services et en particulier celles qui touchent aux TIC. Cette nouvelle ère est appelée “la...

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19 mai 2010

Le licenciement économique - motifs, procédures, conséquences et sanctions

Cours de 16 pages - Droit du travail

Le licenciement doit reposer sur un motif existant, exact et objectif. Cette exigence a pour effet d’éviter les licenciements fondés sur de faux motifs ou sur des motifs, souvent illégaux sans lien avec la cause avancée. Pour ce faire, le motif fondant le licenciement doit être avéré,...

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11 juin 2010

L'information de l'emprunteur dans l'assurance des prêts immobiliers

Mémoire de 52 pages - Droit bancaire

Que ce soit dans les contrats d’assurance ou de manière générale dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, le problème de l’information du consommateur tient plus à la qualité de l’information transmise par le professionnel qu’à...

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24 juin 2010

La consécration du travail libre

Cours de 13 pages - Droit du travail

Pour être un travailleur libre, il faut être un sujet, mais aussi un citoyen souverain sur le plan politique. L’Abbé Sieyès de 1789 publie « Qu’est-ce que le Tiers Etat ? ». Pour lui, le précédent régime ne découle que du droit intolérable de la conquête, il importe de rompre avec le...

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06 déc. 2010

Introduction au droit du travail - développement historique, sources et application aux relations individuelles

Cours de 24 pages - Droit du travail

On part de l’idée que le droit du travail est celui qui régit une relation subordonnée pour des personnes de droit privé et qui vise à régir tant les relations individuelles et collectives. Première supposition. – Le droit du travail est le droit du travail subordonné, il ne...

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02 févr. 2011

Commentaire de l'article 1458 du Code de procédure civile : le pouvoir d'appréciation du juge étatique en cas de convention d'arbitrage

Commentaire d'article de 7 pages - Droit civil

L’article 1458 CPC met en exergue le pouvoir de juger absolu de l’arbitre en matière d’arbitrage, et retire donc le pouvoir traditionnellement accordé au juge étatique en matière de règlement des litiges. Nous verrons tout d’abord l’expression d’un principe...

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17 Oct. 2011

Commentaire de l'arrêt de la Chambre Commerciale rendu le 10 février 2009

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L'article 1134 alinéa 2 du Code civil énonce : "Les conventions ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise". Hormis les cas où la loi le prévoit, cette disposition interdit toute rupture unilatérale du contrat. Pourtant, au...

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22 Nov. 2011

La procédure, les conditions de fond, les conséquences et les sanctions du licenciement

Cours de 36 pages - Droit du travail

Il y a plusieurs types de rupture : licenciement, démission, fin du CDD, résiliation conventionnelle, décès du salarié, de l’employeur (ne met toujours pas fin au contrat). La rupture a été modifiée par une loi du 25/06/08, elle a encadré la rupture conventionnelle, elle a introduit des...

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04 mai 2012

Le mandat en Droit marocain

Cours de 14 pages - Droit autres branches

Le contrat peut être conclu suite à l'intervention d'un tiers. Ce dernier peut être un simple intermédiaire dont le rôle se borne à rapprocher les parties à l'exemple du courtier, comme il peut être aussi un véritable représentant, ayant le pouvoir de conclure un acte juridique pour le...

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07 mai 2012

Droit de la consommation

Cours de 32 pages - Droit autres branches

C'est la rencontre juridique de l'offre et de la demande. Il faut que le droit favorise les relations d'offre et de demande, mais aussi qu'il les sécurise contre toutes malhonnêtetés ou déloyauté. Dans ce domaine, on va osciller entre d'énormes libertés et au contraire des interdictions qui...

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14 mai 2012

L'évolution du droit de travail

Cours de 16 pages - Droit du travail

Est-ce que tous les employeurs sont concernés en France par le droit du travail ? Non, seul les employeurs du secteur privé sont régis par ce droit. Le droit du travail ne s’applique pas au secteur public. Chaque service public a son propre régime. Ces régimes ne sont pas homogènes et pas...

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08 févr. 2013

Droit du travail: Qu'est-ce qui justifie un droit spécial en matière de droit du travail ?

Cours de 72 pages - Droit du travail

Ce rapport est fondé sur un contrat de travail et c'est ce contrat que nous allons étudier. Pour délimiter le droit du travail 1, nous allons écarter plusieurs choses.

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27 févr. 2013

L'assurance de responsabilité civile contractuelle du dépositaire des stocks

Cours de 14 pages - Droit civil

La loi n'oblige pas le dépositaire à souscrire une assurance de responsabilité civile contractuelle. Cependant, et eu égard à l'importance de cette assurance pour le déposant, il est fréquent qu'il exige que le dépositaire l'ait souscrite. Ceci peut faire l'objet d'une clause du contrat...

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30 Mars 2013

Le contrat administratif et l'office du juge administratif

TD de 4 pages - Droit administratif

« L'arrêt Commune de Béziers poursuit l'entreprise de rénovation de l'office du juge du contrat par le biais d'une innovation notamment celle de réinscrire le juge du contrat dans le cadre contractuel, en lui donnant pour mission première d'appliquer le contrat. » dit...

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28 mai 2013

Les contrats de distribution en droit international

Dissertation de 14 pages - Droit international

Le commerce international repose sur les contrats conclus entre les différents acteurs du marché économique. De ce fait, ces conventions doivent être adaptées au rythme effréné des affaires. C'est donc souvent dans la pratique que l'on retrouve des outils efficaces et adaptés. Cela a été...

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18 juin 2013

Commentaire d'arrêts comparés de la Deuxième Chambre civile du 4 avril 2002 et de la Chambre commerciale du 9 avril 2002

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les deux arrêts relatifs à notre étude sont relatifs au sort de la clause compromissoire en cas de nullité du contrat principal dans lequel elle s'insère. Dans l'arrêt du 4 avril 2002, une clause compromissoire est insérée dans un marché de sous-traitance passé entre une société délégante...