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Thème juridique : Contrat amiable

Contrat amiable

Nos documents

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07 août 2023
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Le contrat à durée déterminée et le contrat d'intérim

Fiche - 6 pages - Droit du travail

Ce document contient un résumé de droit du travail portant sur le contrat à durée déterminée et le contrat d'intérim. Résumé sous forme de schémas.

11 Mars 2024

La promotion des sanctions unilatérales de l'inexécution par la réforme du droit des contrats

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Défini comme la possibilité pour une partie d'agir de manière unilatérale, sans requérir le consentement de son cocontractant, l'unilatéralisme est ainsi venu concurrencer le modèle consensuel traditionnel fondé sur le dialogue et la négociation. Pour autant, le législateur a également...

05 déc. 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 janvier 1997, n°94-22.034 - Est-il possible d'annuler un contrat de franchisage pour abus dans la fixation du prix ?

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires

Dans cette affaire, il est question d'un contrat de franchisage entre la société Mondial chauffage, le franchiseur et la société Barach, le franchisé. Il est prévu que la société Mondial chauffage permette à la société Barach, pour cinq années, l'usage exclusif, dans une partie du...

25 Mars 2023

Les modes amiables d'action des personnes publiques sur les biens

Cours - 10 pages - Droit administratif

L'action administrative n'est pas toujours exorbitante et extraordinaire. Dans la vie quotidienne, les collectivités publiques agissent aussi, et bien souvent de manière tout à fait ordinaire - dans les mêmes conditions que les personnes privées. Autrement dit, les relations entre les...

08 déc. 2022

Conseil d'État, 2e et 7e chambres réunies, 10 juillet 2020, n°433643 - Les conséquences pour les parties de la déclaration de nullité du contrat public

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

L'hôpital de Bar sur Seine a le 30 mai 2011, conclu avec la société Exelcia une convention de prestation de service. Cette convention avait plus précisément pour objectif de réaliser un audit juridique pour les taxes sur la valeur ajoutée et pour la taxe sur les salaires. Dans l'objectif...

10 juin 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 octobre 2022, n° 21-12.085 - Le régime de la caducité de l'accord amiable

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire

En l'espèce, un débiteur conclut un accord de conciliation avec ses principaux créanciers ; accord homologué par un jugement rendu en 2012. Dans le cadre de cet accord, un prêt est consenti auprès d'une banque ; prêt faisant l'objet d'un cautionnement défini de la part du gérant...

02 Sept. 2022

Rédaction d'un contrat de vente pour un restaurant

Contrat type - 3 pages - Droit civil

Madame Anne Margeret est restauratrice. Elle a constitué avec ses soeurs Sophie, Hélène et Marie une SARL dont elle est gérante : « La Table des Quatre Saisons ». Son restaurant a connu une baisse d'activité, mais elle entend bien relancer celle-ci. Elle a fait rénover la décoration...

10 Sept. 2019
doc

Cas pratique de droit des contrats et marchés publics : l'occupation du domaine public et conventions-cadres

Cas Pratique - 6 pages - Droit civil

Une ville conclut avec deux associations une convention-cadre afin de fixer les relations entre les parties, ainsi qu'une convention annuelle d'objectifs et de moyens visant à fixer le montant de la subvention versée par la ville aux associations. Comme chaque année, la ville recourt aux...

18 déc. 2022

Le coronavirus et la force majeure : Incidences sur le contrat et la responsabilité des parties

Dissertation - 13 pages - Droit civil

Le 16 mars 2020, le Président Macron déclarait devant la France entière « Nous sommes en guerre. Toute l'action du Gouvernement et du Parlement doit être désormais tournée vers le combat contre l'épidémie ». À l'issue de ce même discours, le Président annonçait un premier confinement...

02 août 2023

Droit du travail : formation et contrat de travail

Cours - 11 pages - Droit du travail

Le droit du travail a pour objectif de régler les relations entre les employeurs et les salariés (relation collective), incluant les stagiaires qui sont compris par la protection du droit du travail. La construction du droit du travail s'est faite au fur et à mesure. Initialement le droit...

15 Oct. 2023

Les contrats en droit civil

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Monsieur Durand propose de vendre sa maison à Madame Martin. Ils conviennent du prix et signent un compromis de vente. Cependant, avant la finalisation de l'acte de vente définitif, Monsieur Durand change d'avis et ne veut plus vendre. Analysez les recours possibles pour Madame Martin.

01 févr. 2012
doc

Introduction au droit du travail : le régime des relations individuelles et le contrat de travail

Cours - 28 pages - Droit du travail

Le droit du travail est celui de toutes les formes du travail. Il y a une série d'activités où le droit du travail est étranger. - Le droit du travail est l'examen des relations juridiques de l'exécution d'un travail juridiquement subordonné. Celui qui exécute ce travail, appelé le salarié, est...

07 févr. 2011
doc

Cas pratique en responsabilité médicale et contrat d'entreprise

Cas Pratique - 6 pages - Droit civil

Le droit français de la responsabilité comporte deux régimes distincts selon que la responsabilité recherchée émane du non respect d'une obligation contractuelle (responsabilité contractuelle prévue aux articles 1147 et suivants du Code civil) ou d'un fait fautif, d'imprudence ou de négligence...

17 févr. 2011
doc

Histoire des contrats et des sûretés

Cours - 73 pages - Droit des obligations

Parler de droit positif est une absurdité terminologique, car il n'existe pas de droit négatif, donc vaut mieux parler de droit actuel. Pourquoi ne pas se contenter du droit actuel ? Il faut être capable de créativité et d'esprit critique pour être un bon juriste. Pour le juriste, la...

18 juil. 2012
doc

Le bornage : action en bornage, bornage amiable et judiciaire

Cours - 30 pages - Droit autres branches

[...] b) Définition pratique C'est l'opération technique qui consiste à : - Définir la limite séparative de deux fonds contigus. - Obtenir l'accord amiable sur cette limite en cas de bornage amiable. - Matérialiser l'accord par des repères appelés "bornes". -...

17 Janv. 2014
doc

La prévention et le traitement amiable des difficultés de l'entreprise

Cours - 109 pages - Droit des affaires

Le droit des entreprises en difficulté a plusieurs objets. Il a un dénominateur commun qui est de s'intéresser à l'entreprise en difficulté. À ce titre il s'agit d'une branche du droit des affaires qui va viser à traiter les difficultés de l'entreprise, soit pour lui permettre de les surmonter,...

20 févr. 2013
doc

Le contentieux contractuel: les solutions amiables

Cours - 17 pages - Droit civil

Le contentieux contractuel, lorsqu'il devient inévitable, a vocation à être tranché par un juge ou par un arbitre. Mais les parties, soit par crainte des aléas des tribunaux judiciaires, voire des tribunaux arbitraux, soit tout simplement par prévoyance, peuvent préférer organiser par le...

11 juil. 2010
doc

Les accords amiables comme procédure de conciliation des difficultés des entreprises

Cours - 12 pages - Droit des affaires

La loi du 1er mars 1984 a introduit en droit français un règlement amiable des difficultés des entreprises qui se caractérise par un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers. Ce règlement amiable a été remplacé, en 2005, par une procédure de conciliation dont le but est...

28 Oct. 2010
doc

La rupture conventionnelle, une "reprise" améliorée de la rupture amiable ?

Cours - 47 pages - Droit du travail

Si DEMOGUE définit le contrat de travail comme « une microsociété où les contractants tendent vers des objectifs communs », ses modes de résiliation sont quant à eux marqués par une certaine forme d'unilatéralisme. L'article L.122-4 du précédent Code du travail, posait ainsi la...

10 juin 2010
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Du règlement amiable à la conciliation

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Outre les créanciers, le dirigeant peut souhaiter éviter le traitement judiciaire pour des raisons juridiques, puisque dans un traitement judiciaire réside un risque de sanctions, ainsi que pour des motifs psychologiques souvent puissants dès lors que le dirigeant considère la procédure...

12 juin 2003
doc

La Médiation dans les contrats publics

Dissertation - 18 pages - Droit administratif

Dans les pays anglo-saxons, lorsqu'il y a un litige entre les plaignants, la recherche d'un compromis ou d'une solution amiable est une tradition. En France, ce mode de règlement des litiges tend à se développer depuis de nombreuses années, ce qui est la conséquence sans doute de...

30 Janv. 2009
doc

Du règlement amiable à la conciliation (2009)

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Les procédures préventives en matière d'entreprises en difficulté ont été réformées par la loi du 26 juillet 2005, dont le titre révèle parfaitement l'évolution en la matière : « loi relative à la sauvegarde des entreprises ». L'objectif, contrairement au droit antérieur avec la loi du 25 janvier...

14 févr. 2013
doc

Le contentieux du contrat d'assurance

Cours - 5 pages - Droit des affaires

[...] La médiation est un mode de résolution non contentieuse des conflits très en vogue dans toutes les branches du droit (droit de la famille, droit pénal, droit administratif, droit du travail). Le mécanisme a été institué de façon générale par la loi du 08 février 1995. Il se distingue de la...

09 juil. 2007
doc

Fiches sur le traitement amiable des difficultés des entreprises

Cours - 8 pages - Droit civil

Fiches sur le traitement amiable des difficultés des entreprises. Fiches relatives au droit des procédures collectives relatives à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée.

12 août 2009
doc

Rupture du contrat de travail et transaction

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

« Le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission, mais encore par commun accord des parties » : Cour de cassation, 2 décembre 2003. D'après l'article 2044 du Code civil la transaction est « un contrat par lequel les parties terminent une...

22 Janv. 2010
doc

Du règlement amiable à la conciliation (2010)

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

En passant du droit des entreprises en faillite au droit des entreprises en difficultés, le législateur de 1967 avait déjà esquissé une ébauche de prévention des difficultés non encore avérées. Cette idée de prendre des mesures efficaces dans le domaine de la prévention et du règlement...

27 mai 2013
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Droit des contrats spéciaux : promesse de vente, pacte de préférence, contrat cadre, etc.

Cours - 100 pages - Droit civil

L'idée du droit spécial, c'est que le contrat est régi par deux types de règles. D'un côté ce que l'on appelle le droit commun : les règles applicables à tous les contrats, à tous les accords de volonté, et ce droit commun s'applique quelque soit le type de...

16 avril 2010
doc

Le contrat de location d'espaces publicitaires

Étude de cas - 11 pages - Droit des obligations

Selon l'article 1101 du Code civil le contrat est "une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose." Il est à la fois un instrument juridique comme nous le verrons dans l'analyse du...

16 Sept. 2006
doc

Les différents modes de rupture du contrat de travail

Dissertation - 11 pages - Droit du travail

Exposé de droit du travail traitant des différents modes de rupture du contrat de travail à savoir la rupture négociée, la transaction, la démission, le départ à la retraite ainsi que la modification unilatérale du contrat de travail. Ce document est illustré de cas pratiques.

08 juin 2010
doc

Les contrats publics, un outil indispensable aux collectivités publiques

Cours - 74 pages - Droit administratif

Le contrat connait un essor considérable. Le juge administratif, le CE, a constaté cette importance du recours aux contrats dans son rapport public 2008. En effet le CE constate que le contrat est un véritable mode d'action publique et de production de normes. Il constate que...