Le contrat administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Tout contrat passé par l'administration n'est pas forcément administratif, exemple concernant la gestion du domaine privé. Le contrat administratif est soumis au droit public. Des règles strictes l'encadrent, elles relèvent soit de la loi soit de la...
Le contentieux des contrats administratifs - Un litige naît à propos d'un contrat administratif
Cours - 5 pages - Droit administratif
La question de fond est très simple : le droit impose aux contrats administratifs le respect de conditions qui sont requises pour leur validité. Mais faut-il poursuivre à tout prix la sanction d'une illégalité commise au stade de la formation d'un contrat...
La notion de contrat administratif : les contrats par détermination législative et par détermination jurisprudentielle
Fiche - 3 pages - Droit administratif
D'après l'article 1101 cc, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs s'oblige envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. On peut aussi dire que c'est un acte juridique reposant sur un effort de volonté entre parties...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État en date du 10 octobre 2003 : le contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le contrat administratif constitue, avec l'acte administratif unilatéral, un moyen juridique de l'action de l'administration. Savoir si un contrat est administratif ou privé est important puisque l'identification du contrat détermine de quel ordre de...
Le contrat administratif est-il un véritable contrat ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dans un souci d'efficacité, l'administration peut prendre des contrats administratifs comme les personnes privées le font dans le droit commun. Il existe une grande diversité de contrats administratifs. Ainsi on peut noter l'existence des marchés publics, ce sont des...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 2 février 2015 : le recours des tiers contre un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans sa jurisprudence antérieure, le juge administratif était réticent à accepter le recours de tiers contre un contrat administratif. Néanmoins, le Conseil d'État a fini par ouvrir aux tiers le recours pour excès de pouvoir, qui consiste à demander au juge de contrôler de...
Les critères du contrat administratif : un long travail jurisprudentiel
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le développement des activités de l'administration et la diversité des services publics proposés aux usagers, allant au-delà du strict service administratif, ont conduit au quotidien, l'administration à interagir de plus en plus avec d'autres interlocuteurs sans forcément user...
Arrêt du 8 juillet 1963 dit "Société entreprise Peyrot" relatif au contrat conclu entre deux personnes privées pouvant revêtir le caractère d'un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt du 8 juillet 1963 dit Société entreprise Peyrot, le Tribunal des conflits admet qu'un contrat conclu entre deux personnes privées peut revêtir le caractère d'un contrat administratif. Cette même juridiction a du dans un arrêt du 13 décembre 2010 trancher...
Le contrat administratif et le droit au recours des tiers
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'adage « Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest » pose le principe que la chose convenue entre les-uns ne nuit ni ne profite aux autres. Cela signifie donc qu'un contrat conclu ne peut profiter qu'aux parties, et n'est opposable qu'envers les parties, et non aux...
Commentaire de l'arrêt du Tribunal des conflits en date du 8 juillet 2013 : l'identification du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Avec ce jugement du 8 juillet 2013, le Tribunal des conflits estime que le contrat de raccordement au réseau de transport et de distribution de l'électricité ne fait pas partie d'un montage complexe (théorie de l'accessoire) de sorte que soit implicitement déduite sa nature administrative,...
La place du critère organique dans la qualification d'un contrat administratif - publié le 27/02/2014
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le critère organique dans la qualification du contrat administratif prend toute son importance dans le cas où deux personnes publiques sont amenées à contracter dans un intérêt public. Ainsi, nous verrons dans un premier temps en quoi le critère organique est un critère ayant une...
Conseil d'Etat, 20 avril 1956, « Epoux Bertin » relatif à la notion de service public dans la caractérisation du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Tout ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des services publics [ ] constitue une opération administrative qui est, par sa nature, du domaine de la juridiction administrative ». Si en ces termes, dans ses conclusions sous l'arrêt Terrier, Romieu appelait à la plus grande...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 21 février 2011 : l'annulation d'un acte détachable d'un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
En l'espèce, le conseil d'une communauté d'agglomération avait approuvé le choix de l'entreprise Onyx, au droit de laquelle est venue la société Ophrys, en tant que délégataire du service public pour l'extension et l'exploitation du centre d'enfouissement technique. Le conseil avait également...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 18 avril 2013 : le contrat administratif et les délégations de service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Jacques Rémond, journaliste d'économie sociale, affirme que « seule l'exécution d'un service public peut être confiée à une personne morale privée dans le cadre et sous le contrôle total de cette collectivité, par le biais du contrat de négociation ». Cette citation peut notamment être...
La clause règlementaire dans un contrat administratif
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
Monsieur Théophane de Nave est depuis peu devenu maire de la petite ville de Bécon les Gruyères et a, dès le début de ses fonctions, rencontré quelques difficultés. La ville de Becon a confié la gestion des cantines des écoles à la Société des Boustifailles réunies par un contrat en date...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 juillet 1996 : le contrat administratif et le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Nous l'admirons encore, mais il est comme cette étoile temporaire des Gémeaux, que nous voyons dans le ciel, et dont l'exaltation lumineuse a peut-être disparu depuis déjà des centaines d'années, tellement elle est loin de nous. » C'est en ses termes que le Doyen Hauriou témoigne du difficile...
Les caractères jurisprudentiels du contrat administratif sont-ils encore utiles ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Cependant, l'action administrative française exprime la puissance étatique plus souvent par des décisions...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 10 février 2010 : les droits financiers des cocontractants d'un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 10 février 2010 est relatif aux droits financiers des cocontractants d'un contrat administratif. En l'espèce, aux termes d'un marché conclu avec une commune, une société s'était engagée à commercialiser auprès des annonceurs des encarts...
L'interdépendance des notions de service public et de contrat administratif est-elle essentielle en droit administratif ?
Cours - 3 pages - Droit administratif
Gaston Jèze a étudié le concept de service public ainsi que le lien entre le service public et le contrat administratif. Ainsi, il assure que « le contrat administratif n'est qu'un procédé de technique juridique mis à la disposition des agents publics pour assurer le...
Le contrat administratif : notion et qualification
Cours - 2 pages - Droit administratif
On peut dire que la liberté contractuelle de la personne publique est plus grande que la personne privée, mais dans un autre sens elle est liée à des contraintes singulières que n'ont pas à subir les personnes privées. La personne publique, quand elle contracte, ne doit pas porter atteinte à la...
La nature contractuelle du contrat administratif
Cours - 4 pages - Droit administratif
La notion générale de contrat est la même en droit public et en droit privé, il s'agit d'un accord de volonté générateur d'obligation. Article 1101 du Code civil, applicable aux contrats passés par l'administration. Cette identité de nature contractuelle n'entraine toutefois pas une...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 mars 2000 : le contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le procédé contractuel, en raison de sa souplesse permet à l'administration de conclure des conventions dans de très nombreux domaines. Ils sont modifiables plus facilement, peuvent comporter des avantages certains par rapport à l'autre partie; mais il y a néanmoins des règles en faveur...
Le contrat administratif et l'office du juge administratif
TD - 4 pages - Droit administratif
« L'arrêt Commune de Béziers poursuit l'entreprise de rénovation de l'office du juge du contrat par le biais d'une innovation notamment celle de réinscrire le juge du contrat dans le cadre contractuel, en lui donnant pour mission première d'appliquer le...
Existe-t-il un critère de détermination du contrat administratif ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'administration a pour mission de satisfaire aux nécessités de l'intérêt général. Si elle peut prendre des actes administratifs unilatéraux qui s'imposent aux tiers sans que leur consentement soit recherché, elle peut également recourir au procédé consensuel qui repose, comme en droit...
L'identification du contrat administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Certains contrats sont d'abord des contrats administratifs par détermination de la loi, c'est-à-dire que le législateur décide que certains sont des contrats administratifs. Or, aujourd'hui quantitativement, les contrats administratifs sont les...
Le régime juridique du contrat administratif au stade de sa formation et de son exécution
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Les contrats administratifs sont soumis à des règles spécifiques du droit public, que l'on retrouve à la fois au stade de la formation du contrat et de l'exécution du contrat. Comme en droit privé, en droit administratif, le contrat suppose d'abord un...
Arrêt du 17 décembre 2008 : les tiers et le contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
L'arrêt de rejet du 17 décembre 2008 rendu par les 7ème et 2ème sous-sections réunies du Conseil d'Etat a trait à la théorie de la détachabilité des actes d'un contrat administratif, dont l'application jurisprudentielle tendrait à être de plus en plus extensive au point que de nos...
La nature administrative du contrat administratif
Cours - 10 pages - Droit administratif
Tous les contrats conclus par les personnes publiques ne sont pas forcément des contrats administratifs. Les personnes publiques peuvent très bien conclure des contrats de droit privé. Par exemple, le contrat conclu entre la SNCF (EPIC) et ses usagers est un...
Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Melun le 22 décembre 2006 : le tiers et le contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le recours en excès de pouvoir est le procès fait à un acte, il consiste pour le juge à connaître de la légalité d'un acte administratif. Il ne concerne donc pas les contrats administratifs. Pourtant, le tribunal administratif de Melun a rendu le 22 décembre 2006 un...
Les critères jurisprudentiels du contrat administratif et les contrats par détermination de la loi
Cours - 14 pages - Droit administratif
[...] 1. Cette conséquence est tout d'abord le résultat de la définition des travaux publics qui suppose : « un travail immobilier effectué pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général (CE 10 juin 1921, Commune de Monségur, GAJA), ou effectué au bénéfice...