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 Contrat administratif

Contrat administratif

  
Contrat administratif

Nos documents

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13 Oct. 2009

Le régime du contrat administratif - publié le 13/10/2009

Cours de 8 pages - Droit administratif

Malgré son importance, le régime des contrats administratifs n'est pas du domaine de la loi. Le Conseil constitutionnel considère que « ni l'article 34 de la constitution ni aucune autre règle de valeur constitutionnelle n'exigent que les conditions de passation des marchés et...

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15 juil. 2010

Les contrats administratifs : critères, régime juridique, etc.

Cours de 15 pages - Droit administratif

Le contrat administratif doit rentrer dans ce cadre, va y rentrer mais avec de formidables spécificités. Comment l'identifier ? Dans le fond, une seule spécificité. En fait, il s'agit seulement d'une réflexion sur l'exorbitance.Le développement du contrat dans...

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08 juin 2012

Les contrats administratifs : régime juridique

Cours de 14 pages - Droit administratif

Tout d'abord la formation du contrat administratif. Le contrat administratif a là encore un fond commun avec le contrat privé : on sait que c'est un accord de volontés et en tant qu'accord de volontés, le contrat administratif est soumis au...

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22 mai 2012

Les critères jurisprudentiels du contrat administratif et les contrats par détermination de la loi

Cours de 14 pages - Droit administratif

[...]1. Cette conséquence est tout d'abord le résultat de la définition des travaux publics qui suppose : « un travail immobilier effectué pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général (CE 10 juin 1921, Commune de Monségur, GAJA), ou effectué au bénéfice d'une personne...

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14 Oct. 2013

Le contrat administratif : notion et qualification

Cours de 2 pages - Droit administratif

On peut dire que la liberté contractuelle de la personne publique est plus grande que la personne privée, mais dans un autre sens elle est liée à des contraintes singulières que n’ont pas à subir les personnes privées. La personne publique, quand elle contracte, ne doit pas porter atteinte à...

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30 juil. 2014

Les contrats administratifs des personnes privées

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’administration, pour remplir ses missions, agit sur la base d’actes juridiques. Un contrat administratif, par définition, est un acte administratif conclu de façon synallagmatique. En ce sens, un contrat administratif diffère d’un acte...

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17 Mars 2015

contrat conclu entre deux personnes privées pouvant revêtir le caractère d'un contrat administratif">Arrêt du 8 juillet 1963 dit "Société entreprise Peyrot" relatif au contrat conclu entre deux personnes privées pouvant revêtir le caractère d'un contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt du 8 juillet 1963 dit Société entreprise Peyrot, le Tribunal des conflits admet qu'un contrat conclu entre deux personnes privées peut revêtir le caractère d'un contrat administratif. Cette même juridiction a du dans un arrêt du 13 décembre 2010 trancher un...

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16 juin 2015

Le contrat administratif est-il un véritable contrat ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Dans un souci d’efficacité, l’administration peut prendre des contrats administratifs comme les personnes privées le font dans le droit commun. Il existe une grande diversité de contrats administratifs. Ainsi on peut noter l’existence des marchés...

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26 juin 2015

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État en date du 10 octobre 2003 : le contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le contrat administratif constitue, avec l’acte administratif unilatéral, un moyen juridique de l’action de l’administration. Savoir si un contrat est administratif ou privé est important puisque l’identification du contrat détermine...

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05 Oct. 2015

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 2 février 2015 : le recours des tiers contre un contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans sa jurisprudence antérieure, le juge administratif était réticent à accepter le recours de tiers contre un contrat administratif. Néanmoins, le Conseil d’État a fini par ouvrir aux tiers le recours pour excès de pouvoir, qui consiste à demander au juge de contrôler...

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11 févr. 2016

Le droit des contrats administratifs

Cours de 15 pages - Droit administratif

En dépit du fait que l'acte administratif universel a depuis toujours un importance symbolique et pratique en Droit administratif, il n'en reste pas moins que l'outil contractuel lorsqu'il n'est pas interdit est un instrument fréquent ayant été assez classique de l'action...

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11 févr. 2016

Le contentieux des contrats administratifs - Un litige naît à propos d'un contrat administratif

Cours de 5 pages - Droit administratif

La question de fond est très simple : le droit impose aux contrats administratifs le respect de conditions qui sont requises pour leur validité. Mais faut-il poursuivre à tout prix la sanction d'une illégalité commise au stade de la formation d'un contrat administratif...

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16 Janv. 2017

Les contrats administratifs et la soumission de l'administration au droit

Cours de 55 pages - Droit administratif

On peut dire que les contrats administratifs sont, à titre liminaire, une catégorie des contrats passés par l'administration, mais ce ne sont pas tous les contrats passés par l'administration. Autrement dit, l'administration peut passer des contrats de droit...

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02 Mars 2017

CE Ass., 10 juillet 1996, Cayzeele - La distinction entre le contrat administratif et l'AAU et l'identification des vrais contrats administratifs

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans son arrêt "Cayzeele" rendu en date du 10 juillet 1996, le Conseil d'État admet la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir formé par un tiers contre une clause réglementaire d'un contrat administratif. Un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) a conclu, le...

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19 avril 2017

Le contrat administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Tout contrat passé par l'administration n'est pas forcément administratif, exemple concernant la gestion du domaine privé. Le contrat administratif est soumis au droit public. Des règles strictes l'encadrent, elles relèvent soit de la loi soit de la jurisprudence. Leur...

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05 juil. 2017

Le contrat administratif par détermination de la loi

Cours de 6 pages - Droit administratif

L'administration française dispose de cette possibilité d'édicter plusieurs types d'actes administratifs : il existe tout d'abord les actes administratifs unilatéraux puis les contrats administratifs. La distinction entre ces deux types d'actes ne revêt pas de...

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18 Oct. 2017

Les contrats administratifs et l'acte unilatéral

Cours de 4 pages - Droit administratif

L'acte unilatéral se distingue du contrat par nature : l'auteur de l'acte et le destinataire se trouvent dans des camps séparés alors que dans le contrat administratif, les deux parties font partie d'une même économie au regard de ce contrat. Le contrat peut...

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22 mai 2018

La disparition des contrats administratifs

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Les contrats administratifs constituent le second type d'actes administratifs utilisé par l'administration dans le cadre de ses missions, au côté des actes administratifs unilatéraux. Ces actes administratifs ne prévoient aucun droit au bénéfice des tiers, mais...

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04 juin 2018

Conseil d'État, 29 juin 2012, arrêt Société Pro 2C (n 357976) - Les contrats administratifs

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Lorsqu'un contrat est passé par les pouvoirs publics, à savoir : le pouvoir adjudicateur, et une personne de droit privé, et qu'un requérant souhaite voir la requalification de cet acte juridique en contrat administratif, celui-ci doit préalablement respecter un certain...

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28 avril 2006

Le droit des contrats administratifs est-il déséquilibré ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

L'administration ne peut gérer elle-même toutes ses activités et doit recruter des collaborateurs. L'arrêt Borg-Warner pose le principe de la liberté contractuelle et la jurisprudence a défini les critères du contrat administratif. L'intérêt de la distinction contrat...

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22 mai 2006

Les prérogatives de l'Administration dans l'exécution des contrats administratifs (2006)

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Devoir de droit administratif relatif aux prérogatives de l'Administration dans l'exécution des contrats administratifs. Le devoir montre que l'Administration dispose de nombreuses prérogatives qui sont sans équivalent pour les contractants privés, mais ces prérogatives...

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04 Sept. 2006

Le droit des contrats administratifs est-il un droit de déséquilibre ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

De façon générale, on qualifie de contrats, les actes pris en application de l’art 1134 du Code Civil selon lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes...

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25 juin 2007

L'équilibre financier des contrats administratifs

Cours de 5 pages - Droit administratif

En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut également être qualifié de tel par la loi (par exemple, la loi du 28 Pluviose an VIII énonce que les...

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10 Nov. 2008

Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 : le recours pour excès de pouvoir étendu aux contrats administratifs

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

Si le recours contre un acte administratif unilatéral est ouvert à toute personne qui a intérêt à agir, il n’en va pas de même lorsqu’est en cause un contrat administratif. En effet, seules les parties au contrat sont en mesure de contester cet acte par le...

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26 Janv. 2009

Le contrat administratif : la concession du Grand Stade (2005)

Étude de cas de 10 pages - Droit administratif

Le simple développement du mode contractuel au sein de l’administration illustre bien le fait que le caractère unilatéral de cette dernière tend à diminuer. L’administration a en effet de moins en moins la possibilité de recourir aux règles exorbitantes du droit commun. Tout...

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30 Mars 2009

La notion de contrat administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le contrat administratif est un moyen d’action des personnes publiques, au même titre que le procédé unilatéral. Un grand nombre des actes de l’administration reste sous la forme des actes unilatéraux, mais l’on constate que le procédé contractuel prend une...

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05 avril 2009

Conseil d'État en assemblée plénière, 16 juillet 2007 - possibilité pour un tiers de contester la validité d'un contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L’arrêt « Société Tropic travaux signalisation Guadeloupe en date du 16 juillet 2007 », défini comme un véritable « tremblement de terre jurisprudentiel » lors d’un colloque de juristes datant du 28 novembre 2007 concernant l’introduction, la portée et les conséquences d’un...

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20 juin 2009

Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 - le recours du concurrent évincé d'un contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Si le principe traditionnel est qu’un tiers au contrat ne peut en aucun cas former un recours administratif contre cedit contrat, en est-il de même pour le concurrent évincé ? Le juge administratif lui applique-t-il les mêmes règles contentieuses et dispose-t-il...

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26 Oct. 2009

Relation entre les contrats administratifs et les recours contentieux

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

En principe, en droit administratif, le contrat n’est pas une source de la légalité. Ceci semble logique puisqu’un contrat n’est censé produire d’effets qu’entre les parties qui ont contracté et par leur seule volonté. Ainsi, les personnes qui ne sont...

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21 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 et Tribunal administratif de Marseille, 20 août 2007 - le contentieux des contrats administratifs

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

Dans un arrêt d’assemblée, Société Tropic travaux signalisation, du 16 juillet 2007, le Conseil d’Etat a affirmé l’existence d’une nouvelle voie de recours ouverte à tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif, nouveau recours dont la...