Pourquoi le contentieux fiscal ?
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Dans son acception littéraire, à forte connotation sociologique, le contentieux renvoie à une prétention ou à une contestation entre deux prétentions opposées. Dans ce sens, le contentieux est assimilable à tout litige, l'on pourrait encore l'assimiler à un différend....
Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 17 mars 2014, 354596, Association des consommateurs de la Fontaulière, Publié au recueil Lebon - Il est possible de s'interroger sur la recevabilité d'un contentieux d'une association contre un acte administratif ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le comité syndical du syndicat des eaux de la basse-Ardèche, le défendeur, autorise son président à signer avec une société Saur des contrats de délégation de service public de distribution d'eau potable et d'assainissement collectif. De plus, ces contrats signés par le...
Conseil d'État, Section du contentieux, 10ème et 9ème chambres réunies, N° 410774, 6 juin 2018 - La police administrative est-elle en droit de prendre des mesures de restriction qui entravent les libertés publiques d'une partie de la population sur des fondements qui ne sont pas suffisamment justifiés ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de Béziers a interdit, par un arrêté en date du 25 avril 2014, la circulation des mineurs de treize ans non accompagnés d'une personne majeure de 23 heures à 6 heures dans les zones qui correspondent au centre-ville et à la zone spéciale de sécurité de Béziers,...
Le contentieux administratif - Le droit processuel formel
Cours - 15 pages - Droit administratif
Le contentieux administratif est l'étude des procédures permettant de régler les litiges en matière administrative. C'est l'ensemble des règles qui ont pour objet d'organiser la juridiction, qui distribuent les compétences administratives. Il existe 3 grands systèmes : en...
Le respect du principe de contradiction et du principe d'impartialité du juge dans un contentieux administratif
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, en 2999, Archibald DE RIV est gardien de la paix dans la cité d'Andromède-Megalopolis en France d'Outre-Terre. Sa maîtresse Carlotta DE CAFFARELLI, qui a perdu son titre de « reine-mère » au profit d'une autre maîtresse, Marie-Chantal CASTAFIORE, révèle au journal «...
Conseil d'État, 2e chambre, 8 décembre 2015, n°22979 - En quoi cet arrêt d'espèce constitue-t-il une occasion de rappeler les règles du contentieux administratif ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme X était fonctionnaire régie par les dispositions statutaires de La Poste et de France Télécom. Son emploi a été transféré à France Télécom et elle a donc perdu des garanties de l'emploi voire son emploi. Elle demande au juge administratif d'annuler la décision...
Un divorce est-il nécessairement contentieux ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Le divorce peut être défini simplement comme la dissolution du mariage, à la demande des époux ou de l'un d'eux. Si cette dissolution se faisait nécessairement devant le tribunal de grande instance avant le 1er juillet 2017, tel n'est plus le cas. On distingue traditionnellement la...
Conseil d'Etat, Section du Contentieux, 6 novembre 2002 - Les conditions de la responsabilité de l'administration pour faute
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, il s'agit de la responsabilité invoquée par un ancien ambassadeur de France qui est un conseiller des affaires étrangères de première classe, à l'égard du ministre des Affaires étrangères. En 1986, suite à son retour en France après avoir servi ses fonctions en Bolivie,...
Conseil d'État, Section du Contentieux, 18 janvier 2013, n° 328230 - Conformément au principe d'égalité, un service public peut-il appliquer une différence tarifaire selon le profil des usagers ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le ministre chargé de la culture a annoncé dans un communiqué de presse du 1er avril 2009 annonce que l'accès aux collections permanentes des musées et monuments nationaux à partir du 4 avril 2009. Il est précisé que l'accès sera rendu gratuit pour les visiteurs ayant...
Contentieux portant sur le licenciement
Étude de cas - 6 pages - Droit du travail
En France, le système judiciaire est structuré de manière à garantir les droits des citoyens, avec différentes juridictions chargées de traiter les affaires en fonction de leur nature et de leur niveau de recours. Parmi ces juridictions, les juridictions de recours jouent un rôle crucial dans la...
Conseil d'État, Section du Contentieux, 18 janvier 2013, n°328230, SOS Racisme - Une mesure imposant des conditions d'accès à un service public différentes selon les usagers est-elle entachée d'illégalité en raison de son atteinte au principe d'égalité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Centre des monuments nationaux prend deux décisions par lesquelles il fixe de nouvelles conditions tarifaires dans certains de ses établissements. La première décision prévoit la gratuité d‘accès aux usagers âgés de 18 à 25 ans lorsque ces derniers sont des ressortissants...
Fiches Contentieux Administratifs
Fiche - 34 pages - Droit autres branches
Fiches de contentieux administratif d'environ 25 pages (très complet)d'un niveau licence 3
Le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux en droit sénégalais
Cours - 5 pages - Droit de la famille
Le mariage crée l'état d'époux en mettant en exergue des droits et des devoirs qui rythment la vie conjugale, mais il peut arriver qu'une fausse note trouble la symphonie du couple. Selon son intensité, le couple peut survivre à la crise ou se désunir de manière irrémédiable. Dans le...
Conseil d'État, 4 avril 2014, n°358994, Département de Tarn-et-Garonne - Le recours de plein contentieux ouvert aux tiers d'un contrat administratif - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Il s'agit d'une fiche d'arrêt, d'une analyse de la portée de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 4 avril 2014, "Département de Tarn-et-Garonne", portant sur la généralisation du recours de plein contentieux à l'ensemble des tiers lésés par la conclusion...
Le contentieux constitutionnel - publié le 21/08/2023
Cours - 23 pages - Droit constitutionnel
Les règlements des assemblées ne sont pas des lois, mais des résolutions pour régir leur fonctionnement interne. Et ces règlements sont différents des règlements du pouvoir exécutif. La Constitution de 1958 prévoit les règles de fonctionnement des assemblées telles que le nombre limité des...
Le contentieux administratif applique-t-il le droit privé ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le droit administratif s'oppose au droit civil, ce dernier est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Dans un sens organique, le droit administratif, quant à lui, se définit comme...
Les contentieux administratifs
Cours - 41 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a joué un rôle essentiel dans la protection de l'environnement, il y a un impact réel sur les autorités jurisprudentielles. On entend par contentieux les litiges qui sont liés à l'administration, c'est l'ensemble des règles applicables aux juges...
L'articulation de la liberté religieuse avec la non-discrimination en matière d'orientation sexuelle à travers les contentieux récents aux États-Unis et au Royaume-Uni
Revue de littérature - 12 pages - Droit autres branches
Ce document, complet et entièrement rédigé, est un commentaire critique comparé des décisions Lee v Ashers Baking Company Ltd and others rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni et Masterpiece Cakeshop v. Colorado Civil Rights Commission rendue par la Cour Suprême des États-Unis. Ces décisions...
Conseil d'État, 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche - De quelle façon la multiplication des différentes décisions du juge administratif affecte-t-elle l'évolution du contentieux des contrats administratifs ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le SMPAT, avec la société Louis Dreyfus Armateurs SAS, conclut une convention de délégation de service public le 29 novembre 2006 portant sur l'exploitation d'une liaison maritime entre Dieppe et Newhaven. Ainsi, deux sociétés, France-Manche et The Channel Tunnel Group,...
Le contentieux administratif - publié le 23/10/2023
TD - 2 pages - Droit administratif
Ce document est un devoir composé d'une question concernant l'office du juge d'appel dans le cadre du contentieux en droit administratif et d'un QCM sur le thème des juridictions administratives.
Contentieux administratif : les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL)
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une fiche de révision niveau licence en contentieux administratif. Permettent de trancher des litiges en dehors de la voie juridictionnelle classique. La médiation et la conciliation, la transaction, l'arbitrage
Le contentieux administratif : résumé
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Ce document contient un résumé des procédures de contentieux administratif sous forme de schéma.
La construction historique du contentieux administratif
Fiche - 5 pages - Histoire du droit
Le document est une fiche de cours résumant l'histoire du contentieux administratif sous forme de schémas.
La réduction du contentieux bancaire en matière de crédit par la Cour de cassation
Dissertation - 3 pages - Droit bancaire
La thématique abordée, concernant la réduction des litiges bancaires relatifs aux crédits par la Cour de cassation, requiert préalablement une définition précise du concept de "crédit". Conformément à l'article L. 313-1 du Code monétaire et financier, tout acte impliquant la mise à...
Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 2 juillet 1993, Milhaud - La hiérarchie des normes internes
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le docteur Milhaud, qui avait pratiqué des expérimentations scientifiques sur un patient maintenu en survie somatique sans avoir obtenu son consentement ou celui de ses proches, s'était vu infliger un blâme par le Conseil national de l'ordre des médecins le 14 juin 1988....
Cas pratique de contentieux administratif
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Ce document est un cas pratique en droit administratif traitant du contentieux, et plus particulièrement des délais de jugement.
Conseil d'État, Section du contentieux, 3 octobre 2008, n° 305420 et 7ème et 2ème sous-sections réunies, 3 juin 2009, n° 323594 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2019, n° 17-23104 et 10 décembre 2013, n° 13-10441 13-10709 - Contrats administratifs et contrats privés de la commande publique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Le document effectue une analyse comparée des arrêts suivants : - Conseil d'État, Section du contentieux, 3 octobre 2008, S.M.I.R.G.E.O.M.E.S. (Syndicat Mixte Intercommunal de Réalisation et de Gestion pour l'Élimination des Ordures Ménagères du secteur Est de la Sarthe),...
Conseil d'État, section du contentieux, 22 février 2007 - L'arrêt APREI : la caractérisation de la notion de service public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt dit "APREI" du 22 février 2007 rendu par la section du contentieux du Conseil d'État concerne la caractérisation de la notion de service public. Dans les faits, l'Association du Personnel Relevant des Établissement pour Inadapté (APREI), qui est un centre d'aide...
Contentieux Social - La femme au travail
Note de synthèse - 4 pages - Droit autres branches
Le principe d'égalité des sexes est un principe protégé par la loi et s'imposant à toutes les parties prenantes, y compris dans une relation de travail. Toutefois, au-delà des principes juridiques, de nombreuses inégalités subsistent, tant au niveau des carrières professionnelles que...
La fonction de contrôle dans le contentieux européen
Cours - 35 pages - Droit européen
Comment le juge national s'est-il emparé de la question du contrôle de la bonne application du droit de l'Union européenne ? À quel moment doit-on considérer que le juge national est devenu le juge de droit commun de l'Union européenne ? Lorsque l'on observe les rapports...
