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Contentieux administratif

  
Contentieux administratif

Nos documents

Filtrer par :

23 août 2010
doc

L'instruction en contentieux administratif

Cours - 2 pages - Droit administratif

Le caractère écrit de la procédure a plusieurs conséquences : - Les conclusions ou les moyens nouveaux présentés oralement le jour de l'audience ne saisissent pas le juge qui n'a pas à y répondre. - Les parties ne sont entendues que si le juge estime utile qu'elles fournissent des...

10 juin 2010
doc

Fiches d'arrêts du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation en Contentieux administratif

Cours - 9 pages - Droit administratif

Le bénéficiaire agit en nullité de la vente. Les juges du fond considèrent que la nullité de la vente est encourue pour violation du pacte. Le fait que 7 ans se soient écoulés change les données économiques de l'opération par rapport au marché du mobilier, inflation ... etc. La Cour retient...

27 mai 2010
doc

Conseil d'État, 17 mai et 14 juin 2002 - le principe de la décision préalable en contentieux administratif

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Dans les arrêts du Conseil d'État (CE) des 17 mai 2002 et 14 juin 2002, s'est posée la question de la nature des décisions de la Commission nationale du Débat public (CNDP) et des commissions particulières. Dans l'arrêt du 17 mai 2002, l'association France Nature Environnement...

23 août 2010
doc

Les sources formelles du droit du contentieux administratif

Cours - 3 pages - Droit administratif

Il s'agit d'abord du droit communautaire. L'article 234, ex-article 177, du Traité CEE impose à une juridiction statuant souverainement (CE ou CCass) ou permet, pour les autres juridictions, le renvoi à la CJCE de questions préjudicielles. Il en va ainsi lorsque l'interprétation...

13 août 2013
doc

Contentieux administratif: la phase d'instruction

Cours - 7 pages - Droit administratif

L'instruction constitue la phase préparatoire au jugement au cours de laquelle, avec l'aide des parties, le juge va rassembler les données permettant de trancher le litige. Une fois que la requête est adressée à la juridiction, elle est enregistrée par le greffe. L'instruction débute lorsque le...

16 Oct. 2008
doc

Contentieux administratif : qu'est-ce qu'un recours effectif ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

« 'C'est de l'esprit des ressources qu'il offre à l'individu contre l'omnipotence du pouvoir que dépend l'efficacité de la proclamation des droits de l'homme'. N'est-ce pas animés de ce même souci d'efficacité que les auteurs de la convention de sauvegarde ont, entre autres, consacré un...

13 août 2013
doc

Contentieux administratif : le jugement

Cours - 8 pages - Droit administratif

Le jugement est l'aboutissement de l'instance. Il doit intervenir dans un délai raisonnable. L'intervention du jugement suppose que la formation appelée à en connaitre sera amenée à intervenir au cours d'une audience avant que ne soit prononcé le jugement. La composition de la formation de...

17 Mars 2010
doc

Les branches du contentieux administratif et l'avenir de la distinction des recours

Cours - 7 pages - Droit administratif

Un étudiant a été recruté contractuellement en tant qu'enseignant vacataire. Un courrier du recteur d'académie reçu le 5 octobre 2009 met fin soudainement à son engagement suite au retour de l'enseignante dont il assurait le remplacement. Le recteur précise que le vacataire ne...

27 avril 2014
doc

Les sources européennes du contentieux administratif

Cours - 12 pages - Droit européen

On sait que l'ordre juridique communautaire a été caractérisé par la Cour de justice notamment comme un «ordre juridique propre, intégré au système juridique des Etats membres lors de l'entrée en vigueur du traité et qui s'impose à leurs juridictions » (CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ ENEL). La...

01 févr. 2013
doc

Etude de cas de contentieux administratif

Cours - 4 pages - Droit administratif

[...] Avant même d'avoir envisagé une requête devant le juge administratif, le requérant sait déjà qu'il bénéficiera d'une justice à la fois indépendante, impartiale, et animée d'un professionnalisme exemplaire. La consécration progressive de l'indépendance de la...

06 juin 2018
doc

Ensemble de trois cas pratiques corrigés en contentieux administratif

Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif

"Dans une petite commune du sud-est de la France se propage un étrange phénomène depuis maintenant quelques semaines... Des chats, sauvages peut-être, s'en prennent aux habitants de la commune et causent des accidents sur les petites routes rurales menant à la colline surplombant la vallée....

22 déc. 2016
doc

Les contentieux administratifs - Les mesures d'instruction et la pratique

Cours - 12 pages - Droit administratif

Elles concernent l'établissement des faits et non le droit. Toutefois, dans certains cas le juge peut demander des avis à certains organismes. L'instruction se déroule généralement par échange de mémoires, le juge se limitant à surveiller. Il peut toutefois ordonner des mesures...

22 juil. 2010
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La requête introductive d'instance en contentieux administratif

Cours - 5 pages - Droit administratif

Les règles de forme imposées au justiciable qui saisit une juridiction administrative sont peu contraignantes. Article R411-1 CJA, « la requête indique les noms et domiciles des parties, elle contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ». La...

13 juil. 2010
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Les dérogations au principe de séparation en contentieux administratif

Cours - 7 pages - Droit administratif

L'attribution de compétence au juge administratif qui devrait s'imposer en raison de ce qui précède est parfois écartée au profit du juge judiciaire. Il y a donc des dérogations au principe de séparation qui ont un fondement légal ou jurisprudentiel (...)

21 juin 2016
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L'établissement des faits en contentieux administratif

Fiche - 6 pages - Droit administratif

Idée qu'on peut prouver par tous moyens les faits le tout est de le faire en principe avant la clôture d'instruction. Souvent vous serez surpris de voir des décisions admi non signées. L'admi peut procéder par voie l'ampliation, elle peut fournir une copie de la décision qui ne comporte pas tous...

27 mai 2010
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Les dispenses de décision préalable en contentieux administratif

Cours - 2 pages - Droit administratif

La possibilité offerte au justiciable de saisir une juridiction administrative suppose pour ce dernier de justifier l'existence d'un droit d'agir en justice à l'encontre de la puissance publique. Ce droit naît le plus souvent de la réunion de trois conditions définies aussi bien...

23 Sept. 2010
doc

La théorie de la connaissance acquise en contentieux administratif

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Dans quelles conditions un administré s'estimant lésé par une décision administrative peut-il la contester ? Dans le cadre du procès administratif, la formation d'un recours contentieux obéit à certaines règles de recevabilités. Le requérant, s'il veut que son recours soit examiné...

22 déc. 2016
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Les contentieux administratifs - Les typologies des contentieux administratifs de la doctrine

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Elles sont assez nombreuses. Les plus opérationnelles et pédagogiques sont les plus anciennes. Il y en a 2 qui sont fondamentales. Elles datent de la fin du XIVe/début XXe et sont l'œuvre d'Edouard Laferrière...

19 déc. 2016
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Les contentieux administratifs

Cours - 5 pages - Droit administratif

Les typologies servent à justifier les différences de régime juridique. Opposer pleine juridiction et REP (Recours pour Excès de Pouvoir) c'est opposer l'exigence du ministère d'avocat au recours facultatif à ce dernier. La typologie explique que les pouvoirs du juge sont différents, plus étendus...

15 févr. 2012
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La distinction légalité interne / légalité externe en contentieux administratif

Cours - 5 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir tend à faire annuler par le juge une décision administrative illégale. Moyen de protection efficace du citoyen contre l'administration, il devait à l'origine n'avoir qu'un caractère subsidiaire. Historiquement, entre 1870 et 1920, le Conseil...

17 août 2009
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Le contentieux administratif : les injonctions et les astreintes

Cours - 3 pages - Droit administratif

Pendant longtemps a existé une autocensure du juge administratif car sauf en cas de condamnation pécuniaire, l'injonction adressée aux personnes publiques a longtemps été exclue. Sur le fondement de la séparation JA/Administration active étaient inenvisageables des injonctions...

17 Janv. 2013
doc

Contentieux administratif : le rapporteur public aujourd'hui

TD - 5 pages - Droit administratif

Le rapporteur public est un membre de la juridiction administrative nommé par décret. La fonction qui lui est accordée dans l'ordre juridictionnel moderne est définie à l'article L. 7 du Code de justice administrative. Il a ainsi pour tâche de donner son avis à propos des affaires qui...

28 Sept. 2010
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L'incidence du droit européen et communautaire sur le droit du contentieux administratif, l'arrêt du Conseil d'Etat «Ville de Brest» du 17 juillet 2009

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Dans un arrêt en date du 17 juillet 2009, Ville de Brest, le Conseil d'Etat a eu à statuer sur la responsabilité de l'Etat engagée du fait de la méconnaissance du droit à n délai raisonnable de jugement des requêtes par les juridictions administratives. Cet arrêt intervient dans un contexte de...

25 févr. 2009
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Contentieux administratif - Les blocs de compétence

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le système des blocs de compétence est un système de résolution des problèmes de répartition des compétences juridictionnelles entre les deux ordres de juridiction qui compose notre système juridique. Il consiste à attribuer à la compétence d'un même ordre l'ensemble des litiges particuliers...

17 févr. 2010
doc

Contentieux administratifs - fiche de jurisprudence

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Ce document comprend pour chaque arrêt du Conseil administratif faisant jurisprudence l'exposé des faits, et la portée juridique de la décision du Conseil d'État. Extrait : "CE, Ass., 29 déc. 1978, Darmont - Faits : Le requérant allègue que la Commission de contrôle des banques...

10 Sept. 2010
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Les Tribunaux administratifs en contentieux administratif

Cours - 4 pages - Droit administratif

Ils ont été créés en 1953 et ont pris la succession des conseils de préfecture qui avaient été créés par la loi du 28 Pluviose An VIII. Sous l'Ancien Régime, toute autorité administrative était compétente pour trancher les litiges nés de son activité. C'était le système de...

24 Nov. 2009
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L'instance en contentieux administratif

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Selon René Chapus, l'instance est le processus qui déclenché par la saisine du juge, se déroule, de façon plus ou moins simple ou plus ou moins rapide, jusqu'à ce que soit rendu le jugement destiné à y mettre fin. Déclenché par l'exercice d'un recours, elle a le caractère...

31 Oct. 2009
doc

Le contentieux administratif - publié le 31/10/2009

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et les avoués ont qualité pour représenter les parties devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel sans avoir à justifier du mandat par lequel ils ont été saisis par leur client. En effet, dans tous les cas,...

15 déc. 2009
doc

Le juge unique en contentieux administratif

Cours - 4 pages - Droit administratif

Disposition mise en place dans plusieurs branches de différentes juridictions, la juridiction administrative n'a pas échappé à cette technique qu'est le juge unique. Remis en cause lors du décret d'application relatif au volet contentieux de la loi française du 24 juillet 2006...

19 mai 2010
doc

Conseil d'État, 19 mars 1971 - l'obligation de respecter les principes cardinaux du contentieux administratif

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le Syndicat intercommunal du district de l'Hay les Roses sont propriétaires de locaux qu'ils louent au sieur Cros. Après de nombreux impayés, le Syndicat intercommunal du district de l'Hay les Roses obtient à la suite d'un contentieux judiciaire une ordonnance d'expulsion à...