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Nos documents

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04 juil. 2010

La procédure de constatation de manquement

Cours de 7 pages - Droit européen

De manière générale, la procédure de constatation de manquement peut être engagée soit par les Etats soit par la Commission Européenne. Juridiquement un Etat peut aussi attaquer un autre Etat en manquement devant la Cour de justice. Dans la réalité, l’initiative exclusive de la...

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21 mai 2007

Les effets, aussi bien constatés que prévisibles, de l'adoption du quinquennat présidentiel sur le fonctionnement de la Constitution de 1958

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

D’après l’article 5 de la Constitution de 1958 : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat ». Dans cette vision Gaullienne, le Président de la...

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15 juil. 2016

Les mesures policières relatives aux biens et autres constatations matérielles

Cours de 5 pages - Droit pénal

Il s'agit ici de la perquisition, la saisie (peut être la conséquence d'une perquisition), et autres constatations matérielles, et donc la possibilité d'infiltrer un réseau criminel de façon à rassembler des preuves matérielles. Sont définies ici la perquisition dans divers lieux, la saisie et...

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12 juil. 2012

La responsabilité des Etats pour violation du droit de l'Union européenne et le recours en constatation de manquement

Cours de 4 pages - Droit européen

Prévu par le traité en tant que recours direct devant les juridictions de l'UE et devant faire respecter le droit de l'UE par les Etats membres, le recours en constatation de manquement est porté directement devant la Cour de justice. Il est mis en oeuvre soit par la Commission soit par un Etat...

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06 juin 2006

Le recours en constatation de manquement

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Le recours en constatation de manquement est prévu par les articles 226 à 228 CE. Il apparaît comme une voie de droit originale, reflétant les caractéristiques de l’ordre juridique communautaire. La Cour n’a certes pas compétence pour annuler l’acte étatique illicite ou adresser...

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28 Janv. 2003

Les effets d'un arrêt constatant le manquement

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Quel peut donc être l'effet d'une action essentiellement descriptive à l'encontre d'Etat souverains ? Le système juridique communautaire est un ordre intégré mais n'est pas pour autant un système fédéral, il convient par conséquent de trouver un point d'équilibre entre les exigences de la...

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23 Janv. 2015

Les constats nouvelles technologies

Mémoire de 20 pages - Droit civil

« Idem est non esse aut non probari », les droits sont comme s’ils n’existaient pas s’ils ne peuvent être prouvés (CARBONNIER). Selon l’article 1 de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, modifiée par la loi 2010-1609, dite...

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28 avril 2011

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 2 mars 1999 relatif à la recevabilité de l'action en constatation de la possession d'état

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

En matière de filiation, la possession d'état alimente un important contentieux. Situation de fait aux contours flous et au contenu variable, elle n'a pas toujours l'évidence qui, à la lecture des textes, semblerait la caractériser. Bien souvent, la certitude quant à son existence n'est acquise...

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04 mai 2010

Cour de cassation, 6 décembre 1989 - la constatation de la clause abusive par le juge

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Dans cet arrêt, une jeune fille s'inscrit dans une école privée. Celle-ci doit payer un " forfait acquis intégralement" de 15915 francs, payables mensuellement. Mais sa mère demande la résiliation de son inscription, après n'avoir payé que deux mensualités. L'école assigne donc cette dernière en...

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29 juin 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 6 décembre 2005 - action en constatation de possession d'état et expertise biologique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Ernest S. est né le 4 juin 1928 : il est reconnu par sa mère mais non par son père. Il assigne le 10 juillet 1998 Emile K. afin qu’il soit constaté la possession d’état et produit un acte de notoriété établissant qu’il serait son père naturel. Emile K décède en cours de procédure...

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13 Mars 2007

La perquisition - Arrêt - Crim. 14 septembre 2004

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

Devant les insuffisances du Code de procédure pénale en ce qui concerne la notion de «perquisition», l'arrêt de la Chambre criminelle du 14 septembre 2004 propose d'éclaircir le domaine de celle-ci. Une femme exerçant la profession d'avoué, a été atteinte à son domicile d’une importante...

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27 Mars 2008

Le recours en manquement en droit communautaire: notion et procédures

Dissertation de 17 pages - Droit européen

« Le traité [CEE] ne se borne pas à créer des obligations réciproques entre les différents sujets auxquels il s’applique, mais établit un ordre juridique nouveau qui règle les pouvoirs, droits et obligations des-dits sujets, ainsi que les procédures nécessaires pour faire constater et...

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13 avril 2008

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 décembre 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

La possession d’état est le fait pour un individu de se comporter comme s’il était titulaire d’un état, ici celui d’enfant. Une loi du 25 juin 1982 a fait de la possession d’état un mode d’établissement de la filiation. Cependant, elle conserve un statut à part...

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07 déc. 2009

Troisième chambre civile de la cour de cassation, 4 mars 2009 - la protection possessoire du droit de passage

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Selon l’article 703 du Code civil « les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu’on ne peut plus en user ». Pour autant, entre le désenclavement et le jugement le constatant, une servitude de passage pour cause d’enclave subsiste, fondée sur le titre légal,...

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08 Janv. 2010

Les voies de droit devant le juge communautaire

Cours de 26 pages - Droit européen

Le contrôle du respect par les états de leurs obligations est l’action ou recours en constatation de manquement. C’est une illustration de la situation communautaire qui se trouve à mi-chemin entre le fédéralisme interne et le fédéralisme international. Quand on est dans le cadre du...

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27 juin 2010

Peut-on dire que le recours en carence est le pendant, à l'encontre des institutions de l'Union, du recours en manquement ?

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Afin de surveiller et de contrôler le respect de la primauté de l’ordre juridique européen, l’Union a, selon Marc Blanquet, développé « le droit à une protection juridictionnelle réelle et effective dans le cadre d’un système complet de voies de recours. » Ce système tend à assurer...

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29 mai 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 juillet 2007 : les conditions de l'infraction flagrante

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

Ménandre, fameux représentant de la « Comédie nouvelle », affirmait déjà la sage recommandation qui suit : « Ne condamne personne sans enquête. » (Sentences monostiches). L’enquête précédant le jugement paraissait ainsi l’ordre chronologique logique des choses, et si cela était déjà...

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29 juil. 2007

Cours complet de droit pénal du travail

Cours de 68 pages - Droit du travail

Cours complet de droit pénal du travail. Il est divisé en deux parties : l'une concernant la procédure à suivre pour constater les infractions, les auteurs aptes à les constater... ; et la deuxième partie énonçant les différentes infractions. Cette matière est assez complexe car elle mélange à la...

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20 Janv. 2010

La procédure pénale

Cours de 91 pages - Droit pénal

La procédure pénale serait le déroulement du procès pénal. On peut faire un parallèle avec la procédure civile. Le procès pénal porte sur une accusation en matière pénale (définition étymologique). Deux constations commandent de ne pas limiter la procédure pénale au procès : 1) Lorsque un juge...

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26 déc. 2011

Cours de Droit des obligations : la responsabilité civile

Cours de 49 pages - Droit civil

La responsabilité civile est l'ensemble de règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui à le réparer avec une compensation. Deux fonctions essentielles : - sanction des actes illicites ou nuisibles. L'obligation de verser une compensation est un stimulant efficace pour inciter des...

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25 juin 2002

Notre histoire constitutionnelle nous permet-elle de dégager les caractéristiques d'une bonne constitution ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Les échecs successifs de nos constitutions nous permettent-ils d'en dégager des traits caractéristiques, afin d'établir une 'bonne constitution'? Il convient alors de s'interroger sur cette notion quelque peu idéalisée, sachant qu'une constitution est également liée à un contexte historique et...

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16 Mars 2002

Les expérimentations thérapeutiques et scientifiques et les droits de l'Homme

Dissertation de 5 pages - Libertés publiques

En quoi les évolutions des techniques médicales sont-elles des avancées ou des risques pour l'homme et comment les pouvoirs publics interviennent-ils dans ce domaine ? Nous verrons donc, dans une première partie, le constat mitigé que l'on perçoit en étudiant l'histoire des...

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22 Mars 2005

L'expert judiciaire et ses trois missions

Fiche de 4 pages - Procédure pénale

Ces personnes sont des hommes de l'art, c'est-à-dire des spécialistes en architecture ou en ingénierie par exemple, ou encore en comptabilité, en art ou en médecine, ayant accepté de mettre leur savoir et leur expérience au service de la Justice. Il convient également de noter que les experts...

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14 déc. 2006

Existe-t-il une harmonisation de la fiscalité européenne ?

Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

La construction européenne, fondée sur l’approfondissement de l’intégration économique, a favorisé l’harmonisation au sein de la zone de la fiscalité indirecte, puisque celle-ci touche directement à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation de services. Il...

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20 Mars 2007

Commentaire de l'arrêt : Com., 7 janvier 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’ouverture d’un redressement judiciaire (RJ) ou d’une liquidation judiciaire (LJ) à l’égard d’un groupement peut entraîner une extension de cette procédure à d’autres personnes. L’alliance fragile de la SCI et de la société commerciale d’exploitation a...

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26 avril 2007

Commentaire d'arrêt Cass. Chambre civile 2ème, 29 avril 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est régie par l’article 1384 du Code civil qui dispose dans son alinéa 4 que « le père et la mère, en tant qu’ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant...

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21 mai 2007

La collégialité a-t-elle plus d'avenir que le juge unique au sein du TGI ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Selon le célèbre adage « juge unique, juge inique », l’unicité du juge est, ou peut être, source d’iniquité. La très ancienne controverse sur les mérites comparés entre la collégialité et le juge unique n’est pas close aujourd’hui ce qui révèle l’attachement des juristes...

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22 mai 2007

Chambre Commerciale, 16 février 1993

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La Cour de cassation est souvent amenée à opérer certains revirements de sa jurisprudence, afin de rester proche de la loi et des nécessités actuelles. L’arrêt rendu le 16 février 1993 par sa Chambre commerciale montre cette nette évolution. Il s’agissait d’une société en...

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05 juin 2007

L'éclatement des institutions juridictionnelles françaises - publié le 05/06/2007

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

En France, on constate un nombre important de juridictions d’exception, que l’on se trouve dans l’ordre judiciaire ou l’ordre administratif. Les institutions juridictionnelles sont des institutions mises en place par l’Etat dans le but de veiller au respect du droit et...

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14 juin 2007

La mise en danger d'autrui : Commentaire de l'arrêt chambre criminelle du 11 février 1998

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Les infractions de mise en danger de la personne ont été imaginé par le législateur pour sanctionner un comportement avant que celui n'entraîne la réalisation d'un dommage. Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 11 février 1998 est relatif a l'incrimination du...