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La prise dacte et la démission étant deux initiatives proches, puisque du même auteur, il est important de pouvoir distinguer les deux (§1). Une fois la prise dacte bien établie, le juge peut alors jouer un rôle darbitre à la demande du salarié pour constater la rupture du...
Selon larticle 30 du nouveau code de procédure civile (NCPC) : « Laction est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. » Mais selon larticle 32-1 de ce même code : « celui qui agit en justice...
Linclusion des droits sociaux dans la Convention Européenne des Droits de lHomme, un texte traditionnellement perçu comme le modèle le plus accompli de protection des droits de lHomme, met en exergue le dynamisme jurisprudentiel et laudace de la Cour Européenne des Droits...
Alors que nous pouvons constater à lheure actuelle une baisse des accidents de la route grâce à la mise en place des radars automatiques, la question de la gravité des fautes commises restent dactualité. En effet, si les infractions se font de moins en moins nombreuses, leur degré de...
Summum jus, summa injuria. Ce vieil adage, signifiant que le droit dans sa raideur peut conduire à une injustice flagrante, semble trouver à travers larrêt du 2 octobre 2002 de la 1ère chambre civile de la cour ce cassation, une nouvelle jeunesse. Larrêt concerne une société en...
Linflation législative pénale se définit par laugmentation de textes normatifs touchant à la matière pénale, c'est-à-dire au droit pénal général et spécial, mais aussi à la procédure pénale. Selon Robert Legros, ancien président de la cour de cassation, « Le droit pénal est sans doute...
Le 26 juillet 1970, un homme se marie et se rend compte au cours de son voyage de noces que sa femme est atteinte de graves troubles mentaux. Le 20 janvier de lannée suivante il assigne donc son épouse en nullité du mariage pour consentement vicié arguant que ces troubles étaient...
"Un Etat efficient" est un objectif fixé par les politiques depuis trente ans. En effet, à lissu des Trente Glorieuses, déjà la préoccupation politique fut d'atteindre cet objectif : la transformation de lEtat et du comportement de ses agents . Des "tentatives" déconomies...
La libre circulation des marchandises au sein de la Communauté européenne ne sest pas installée sans difficulté. Ainsi dans les années 90 de nombreux mouvements dagriculteurs ont entrepris des blocages et des violences pour protester contre cette libre circulation qui sest...
Ce document a pour but de déterminer quelles sont les institutions qui ont en charge de contrôler le respect du droit du travail et le cas échéant den sanctionner la violation. On observera quil existe deux types de contrôles : un contrôle administratif et un contrôle juridictionnel....
Selon larticle 310-3 du Code Civil, « la filiation se prouve par lacte de naissance de lenfant, par lacte de reconnaissance ou par lacte de notoriété constatant la possession détat ». La filiation se définit comme étant un lien de droit qui unit un enfant à son...
En marge des obligations contractuelles voulues par les parties, l'obligation de bonne foi constitue une norme de comportement imposée par la loi, et à laquelle il n'est pas permis de déroger. La question qui se pose est de savoir si une rente peut être demandée par le vendeur plusieurs années...
La plus intéressante des formes de testament est le testament olographe. En effet, dans la mesure où celui-ci est simple tant dans sa rédaction que dans sa révocabilité en passant également par son moindre coût, il est la forme la plus répandue et la plus fréquemment utilisée aujourdhui. Le...
La peine demprisonnement repose sur la privation de la liberté daller et de venir. Si lenfermement est en soi une contrainte, il savère que la prison nest plus synonyme de privation de liberté mais plutôt de promiscuité, de manque dhygiène, et de pathologies...
Une débitrice est mise en redressement judiciaire. Un plan de continuation a été arrêté en sa faveur le 16 juin 1997. Ce plan prévoyait le règlement de la créance de la société X principale créancière en treize annuités. Le tribunal par un jugement du 2 janvier 2006 a prononcé la résolution du...
Selon larticle 703 du Code civil « les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état quon ne peut plus en user ». Pour autant, entre le désenclavement et le jugement le constatant, une servitude de passage pour cause denclave subsiste, fondée sur le titre légal,...
La notion d« utilité publique » a été forgée à lorigine pour justifier lexpropriation. Lexpropriation se définit comme un transfert forcé de la propriété de tout ou partie dun bien immobilier au nom de lutilité publique. En dautres termes, procédure parmi...
Dans l'arrêt d'assemblée rendu par le Conseil d'État du 16 décembre 2005, il s'agit de savoir si la décision ministérielle du 05 juillet 2000 était légale en reconnaissant la compétence du syndicat national des huissiers de justice en matière de négociations collectives. La chambre nationale des...
Le constat est une procédure très peu utilisée. Le requérant demande au juge quil fasse procéder ou quil procède lui-même directement, à la constatation de certains faits dont il prétend quils sont utiles à la défense de ses intérêts. Le constat doit être fait...
Mme X et M. Y sont mariés. En 1990 Mme X quitte le domicile conjugal et engage une procédure de divorce. Le juge aux affaires familiales prend une ordonnance de non-conciliation autorisant la résidence séparée des époux au début de l'année 1999. Le 29 novembre 1999, neuf mois après l'ordonnance...
Larrêt commenté, au-delà de la simplicité qui peut paraître à sa simple lecture illustre deux éléments : dune part la complexité du régime juridique applicable aux « fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire » en vertu de...
Dans larrêt despèce, un « stratagème » mis au point par la police judiciaire pour rapporter la preuve dune infraction était contesté par le prévenu, accusé du chef de trafic dinfluence, qui demandait la nullité de ces actes de procédure. En effet, un promoteur immobilier,...
Retraçant lactivité des juridictions administratives, le rapport dactivité du Conseil dÉtat pour 2004 constate que les requêtes continuent daffluer massivement devant les diverses juridictions concernées. Globalement, le nombre des recours a cru de 20 % par rapport à 2003....
Les actions en recherche de filiation légitime concernent la filiation tout entière, car la maternité légitime la paternité. Celle-ci s'en trouve affectée par contre coup. Cest lhypothèse dun enfant qui se prétend issu dune femme mariée mais qui ne dispose pas de preuve...
Un dommage occasionné par la pratique sportive va permettre à la Cour de cassation de préciser leffet de la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Lors dun match de football organisé dans le cadre dun championnat, M. X, un footballeur professionnel salarié du...
Les communes furent créées par la loi du 14 décembre 1789 et sont issues des paroisses de lAncien régime. La constitution de 1791 les définit comme telles : « les citoyens français considérés sous le rapport des relations locales qui naissent de leurs réunions dans les villes et dans...
La Chine a augmenté rapidement ses dépenses intérieures brutes de Recherche et Développement (DIRD), de 0,73 % du Produit Intérieur Brut (PIB) en 1991 à 1 % du PIB en 2000 et à 1,75 % du PIB en 2010 (avec un objectif de 2,5 % en 2020). En terme de volume, le montant investi dans la R&D a été...
Nous sommes en matière de résiliation du contrat après le jugement d'ouverture dans le cadre d'un redressement judiciaire du débiteur et la question se pose de savoir si un impayé avant le jugement d'ouverture peut être pris en compte pour la résiliation du contrat. Il faut savoir que la...
Synthèse de droit sur le cadre, les auteurs et les moyens relatifs à l'enquête de police (police judiciaire, constatation d'une infraction, enquête de fragrance/préliminaire, garde à vue, perquisition, contrôle et vérification d'identité).
Les textes législatifs ou réglementaires demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur d'un texte qui les modifie ou les abroge. Lorsque l'abrogation est expresse et totale, le juge ne rencontre aucune difficulté mais les abrogations implicites posent des questions plus délicates.L'arrêt...