L'assistance juridique
Rapport de stage - 10 pages - Droit pénal
Réputé à la fois pour sa "technicité" et son "humanité" étant donné la nature des enjeux en cause (mesures privatives de liberté), le droit pénal est au cœur de nos politiques publiques, ayant pour objet la protection de l'ordre public et à travers lui la sécurité des biens et des personnes...
La profession d'expert automobile face à l'intelligence artificielle
Dissertation - 5 pages - Droit des assurances
De manière générale, se retrouver dans un accident de la circulation où l'on est responsable ou victime est une condition humainement difficile pour situer ou attribuer les responsabilités aux différentes parties présentes. Dans le déroulement des évènements, dans la colère et...
Droit de la preuve civile (cas pratiques)
Cas Pratique - 23 pages - Droit civil
Premier cas pratique : Exécution forcée : article 809 al. 2 CPC Constat d'huissier doit être contradictoire pour faire foi jusqu'à preuve contraire (article 1er ordonnance 2 novembre 1945) Expertise à demander en référé Mesures d'instruction in futurum Responsabilité contractuelle
Le recours en manquement en droit communautaire
Fiche - 2 pages - Droit européen
Ce recours participe au caractère contraignant du droit de l'union notamment pour les États membres. Ce recours en manquement a pour objet de faire constater une abstention illégale de la part des États, le non respect par les États membres de leurs obligations issues du traité. Le recours en...
Les modes de preuves
Cours - 10 pages - Droit civil
La preuve par écrit a un retentissement particulier en droit civil. L'article 1365 du Code civil la définit comme « une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tout autre signe ou symbole doté d'une signification intelligible, quel que soit leur support ». Certains écrits ont...
L'établissement des faits en contentieux administratif
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Idée qu'on peut prouver par tous moyens les faits le tout est de le faire en principe avant la clôture d'instruction. Souvent vous serez surpris de voir des décisions admi non signées. L'admi peut procéder par voie l'ampliation, elle peut fournir une copie de la décision qui ne comporte pas tous...
Le RCM, un controle juridictionnel effectif ?
TD - 9 pages - Droit européen
L'arrêt du 23 avril 1986 « Les verts contre Parlement européen » de la Cour de justice a formulé pour la première foi le concept de « communauté de droit » devenu « union de droit » avec le Traité de Lisbonne. Selon la Cour de justice, dans cet arrêt, la Communauté européenne est une...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 septembre 2022 - Le partage de responsabilité entre un client et sa banque en cas d'encaissement de chèque contrefait
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une secrétaire comptable a commis de nombreux détournements de chèques appartenant à la société où elle travaillait. Pour ce faire, elle volait les formules de chèques à la société, puis les signait afin de s'en verser les fonds. La société victime des détournements va...
Cass. Crim. 11 juillet 2007: l'enquête de flagrance en procédure pénale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
La police judiciaire est avant tout une activité consistant à « constater les infractions à la loi pénale, à en rassembler les preuves et à en rechercher les auteurs » tant qu'une information n'est pas ouverte, ainsi qu'à « exécuter les délégations des juridictions d'instruction et à déférer...
Rapport d'expertise sur des déformations et dégradations subies par un mur
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Le présent rapport vise à évaluer le plus objectivement possible les déformations et dégradations subies par le mur Mr X à la demande se dernier qui se plaint du mur de Mr Y. Mission : Par une ordonnance le président du tribunal de la section civile et commerciale, dans l'instance d'une mesure...
Rapport de stage de DUT Carrières Juridiques au sein d'une étude d'huissier de justice
Rapport de stage - 10 pages - Droit autres branches
La particularité de la formation DUT Carrières Juridiques consiste en une professionnalisation des étudiants grâce aux différents stages effectués au cours du cursus. C'est cet aspect non négligeable qui m'a poussé à choisir l'IUT plutôt que la faculté. Pour clôturer cette première...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 mars 2013, pourvoi No12-14.870 - L'anormalité d'une clause d'un contrat et la demande en répétition de l'indu au visa de l'article 1134 du Code civil
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
L'action en répétition de l'indu permet-elle de modifier le contenu d'un contrat légalement et clairement convenu ? C'est ce dont il est question dans l'arrêt rendu par la 3e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 mars 2013, n de pourvoi 12-14.870. Cet arrêt...
Procédure d'expulsion dans le cadre de l'impayé de loyer - publié le 06/09/2022
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Le contrat de bail conclu entre un locataire et un propriétaire, qui souhaite faire occuper son logement par ce dernier, est régi par le Droit commun des contrats et implique donc le respect de leurs obligations par les deux parties signataires. Toutefois, dans certains cas relativement spéciaux,...
La formation du mariage en droit sénégalais
Cours - 2 pages - Droit de la famille
Les articles 108 et 109 du code de la famille désignent une condition d'ordre psychologique fondamentale dans la validité du mariage : il s'agit du consentement. Le consentement est une expression de volonté destinée à produire un effet juridique précis. Dans le mariage, le consentement...
Les procédures de référé
Cours - 1 pages - Droit civil
Cet allègement se traduit par l'oralité notamment. Ces procédures de référé contrairement à celles vues dans le chapitre précédent ne sont pas issues de la loi de 2000. Mais la loi de 2000 les a tout de modifiées en les améliorant. Les articles R541-1 et R541-2. on distingue 3 catégories : les...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 2009, n° 07-21796 - La liberté de la preuve en contentieux de divorce peut-elle être apportée malgré son acquisition en violation de l'intimité d'une personne ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, deux époux se sont mariés en 1995, mais finiront par divorcer en 2006 à la suite d'un jugement rendu le 12 janvier 2006 prononçant leur divorce aux torts partagés avec une infidélité constatée contre l'époux. Celle-ci fut établie par moyen de preuve grâce à l'apport...
La loyauté de la preuve - publié le 09/01/2025
Note de synthèse - 2 pages - Droit civil
La recevabilité des preuves obtenues de manière déloyale est une question particulièrement prégnante dans le débat juridique depuis plusieurs décennies. L'idée de loyauté de la preuve a peu à peu émergé dans la doctrine de sorte qu'une preuve dite « déloyale » n'est plus si facilement...
Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2014 - Un employeur est-il fondé à licencier sa salariée pour dissimulation d'une mise en examen ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
L'arrêt proposé est un arrêt de cassation rendu le 29 septembre 2014 par la chambre sociale de la Cour de cassation et concerne un cas de licenciement mettant en exergue deux principes fondamentaux, l'obligation de loyauté et la présomption d'innocence. La définition de la première...
La violation des devoirs en cas d'accident (article 92 de la loi fédérale sur la circulation routière)
Cours - 7 pages - Droit pénal
L'article 91 de la LCR étant la répression de la conduite en état d'incapacité. C'est l'article 91 et 91a de la LCR. L'article 92 de la LCR est la violation des obligations en cas d'accident. Ce sont deux choses plus complexes, après cela va aller un peu plus vite. On inverse la...
La violence comme vice de consentement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Auparavant, dans le Code civil napoléonien de 1804, il n'existait aucune disposition encadrant l'abus de dépendance dans le cadre contractuel. Dans un objectif de modernisation et de clarification du droit français, l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des...
La responsabilité des Etats membres en cas de manquement aux règles de l'Union européenne
Dissertation - 6 pages - Droit européen
De l'application effective du droit communautaire dépend l'existence même de l'Union pour reprendre la formule de la Cour de justice dans l'affaire Commission c/ Italie de 1974, les principes gouvernant les Communautés et ses objectifs, imposent une application immédiate,...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 janvier 1999 - L'étendue de la responsabilité du fait des choses - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Il est rapporté qu'à une date inconnue, Monsieur X. a été blessé par la chute du chariot mis à la disposition de la clientèle et des marchandises déposées, alors qu'il était à l'intérieur du magasin Leroy Merlin, en train d'acheter des plaques de bois aggloméré. L'arrêt révèle...
La preuve du lien de causalité - publié le 31/03/2015
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». L'article 1382 est le fondement de la responsabilité civile délictuelle qui se définit, selon Gérard Cornu comme « une obligation de répondre civilement du dommage que...
Les procédures d'urgence en contentieux administratif
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Il existe d'autres procédures d'urgence qui ressemblent à ces référés mais s'en différencient dans mesure où les lois qui les ont créés les ont cantonnées dans domaines précis: • référé précontractuel. • référé audio: pré ud CSA peu demander au pré de section contentieux CE...
Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 7 mai 2008: un individu peut-il rétracter son offre d'achat ou de vente librement?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La question du consentement dans les contrats ainsi que celle de l'acceptation de l'offre forment, en droit civil des obligations, un puits d'interrogations et de multiples interprétations doctrinales. Si les interrogations soulevées par ce sujet sont si vives, c'est que le...
Voie de l'usucapion, commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 9 décembre 1970
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Faits et procédure : Consorts X et veuve Brun estiment être propriétaire de 2 parcelles. On sait que c'est veuve Brun qui a assigné les consorts X pour que soit constatée sa propriété sur les parcelles. Action confessoire permet de faire reconnaître un droit ou un E de droit sur un bien....
Introduction générale au droit - publié le 19/08/2022
Fiche - 77 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours complet intégralement rédigé d'Introduction générale au droit civil. En l'occurrence, c'est un cours du 1er semestre de la 1ère année en Droit, science politique, en Institut d'Études politiques mais également parfaitement valable et exploitable dans d'autres...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 juillet 2007 : les conditions de l'infraction flagrante
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Ménandre, fameux représentant de la « Comédie nouvelle », affirmait déjà la sage recommandation qui suit : « Ne condamne personne sans enquête. » (Sentences monostiches). L'enquête précédant le jugement paraissait ainsi l'ordre chronologique logique des choses, et si cela était déjà affirmé par...
Procédure pénale pour la préparation au concours d'entrée à l'école d'avocats
Cours - 204 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. C'est l'ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre l'Etat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du procès proprement...
Le droit de la fonction publique
Cours - 76 pages - Droit administratif
Il n'existe que des statuts particuliers propres soit à un corps de fonctionnaires, soit à une catégorie d'agent public. Ces statuts particuliers sont édictés par la loi législative, mais on va considérer qu'ils ont peu d'importance. En même temps, les dispositions statutaires se précisent. Il y...
