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Nos documents

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25 juin 2002

Notre histoire constitutionnelle nous permet-elle de dégager les caractéristiques d'une bonne constitution ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Les échecs successifs de nos constitutions nous permettent-ils d'en dégager des traits caractéristiques, afin d'établir une 'bonne constitution'? Il convient alors de s'interroger sur cette notion quelque peu idéalisée, sachant qu'une constitution est également liée à un contexte historique et...

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28 Janv. 2003

Les effets d'un arrêt constatant le manquement

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Quel peut donc être l'effet d'une action essentiellement descriptive à l'encontre d'Etat souverains ? Le système juridique communautaire est un ordre intégré mais n'est pas pour autant un système fédéral, il convient par conséquent de trouver un point d'équilibre entre les exigences de la...

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22 Mars 2005

L'expert judiciaire et ses trois missions

Fiche de 4 pages - Procédure pénale

Ces personnes sont des hommes de l'art, c'est-à-dire des spécialistes en architecture ou en ingénierie par exemple, ou encore en comptabilité, en art ou en médecine, ayant accepté de mettre leur savoir et leur expérience au service de la Justice. Il convient également de noter que les experts...

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06 juin 2006

Le recours en constatation de manquement

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Le recours en constatation de manquement est prévu par les articles 226 à 228 CE. Il apparaît comme une voie de droit originale, reflétant les caractéristiques de l’ordre juridique communautaire. La Cour n’a certes pas compétence pour annuler l’acte étatique illicite ou adresser...

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13 Mars 2007

La perquisition - Arrêt – Crim. 14 septembre 2004

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

Devant les insuffisances du Code de procédure pénale en ce qui concerne la notion de «perquisition», l'arrêt de la Chambre criminelle du 14 septembre 2004 propose d'éclaircir le domaine de celle-ci. Une femme exerçant la profession d'avoué, a été atteinte à son domicile d’une importante...

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20 Mars 2007

Commentaire de l’arrêt : Com., 7 janvier 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’ouverture d’un redressement judiciaire (RJ) ou d’une liquidation judiciaire (LJ) à l’égard d’un groupement peut entraîner une extension de cette procédure à d’autres personnes. L’alliance fragile de la SCI et de la société commerciale d’exploitation a...

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26 avril 2007

Commentaire d’arrêt Cass. Chambre civile 2ème, 29 avril 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est régie par l’article 1384 du Code civil qui dispose dans son alinéa 4 que « le père et la mère, en tant qu’ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant...

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21 mai 2007

La collégialité a-t-elle plus d'avenir que le juge unique au sein du TGI ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Selon le célèbre adage « juge unique, juge inique », l’unicité du juge est, ou peut être, source d’iniquité. La très ancienne controverse sur les mérites comparés entre la collégialité et le juge unique n’est pas close aujourd’hui ce qui révèle l’attachement des juristes...

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22 mai 2007

Chambre Commerciale, 16 février 1993

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La Cour de cassation est souvent amenée à opérer certains revirements de sa jurisprudence, afin de rester proche de la loi et des nécessités actuelles. L’arrêt rendu le 16 février 1993 par sa Chambre commerciale montre cette nette évolution. Il s’agissait d’une société en...

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05 juin 2007

L'éclatement des institutions juridictionnelles françaises - publié le 05/06/2007

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

En France, on constate un nombre important de juridictions d’exception, que l’on se trouve dans l’ordre judiciaire ou l’ordre administratif. Les institutions juridictionnelles sont des institutions mises en place par l’Etat dans le but de veiller au respect du droit et...

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14 juin 2007

La mise en danger d'autrui : Commentaire de l'arrêt chambre criminelle du 11 février 1998

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Les infractions de mise en danger de la personne ont été imaginé par le législateur pour sanctionner un comportement avant que celui n'entraîne la réalisation d'un dommage. Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 11 février 1998 est relatif a l'incrimination du...

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12 juil. 2007

Cour de Cassation, arrêt du 29/06/2005

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit du travail

La Cour de Cassation par une décision en date du 29/06/2005 décide de rejeter le pourvoi. Celle-ci estime que la Cour d’Appel après avoir souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l’employeur avait affecté la salariée dans un local...

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12 Nov. 2007

Le repentir en matière de recel successoral : Civ. 1ère, 14 juin 2005

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Dans le domaine du droit des successions, la jurisprudence abondante en matière de recel successoral accepte qu'un receleur échappe aux peines de recel par le biais du repentir, qui peut se concevoir comme une forme de pardon de la faute civile commise par le receleur. Ainsi, dans cet arrêt en...

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19 déc. 2007

La prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

La prise d’acte et la démission étant deux initiatives proches, puisque du même auteur, il est important de pouvoir distinguer les deux (§1). Une fois la prise d’acte bien établie, le juge peut alors jouer un rôle d’arbitre à la demande du salarié pour constater la rupture du...

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07 Janv. 2008

Commentaire de l’arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 mars 2003

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Selon l’article 30 du nouveau code de procédure civile (NCPC) : « L’action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. » Mais selon l’article 32-1 de ce même code : « celui qui agit en justice...

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17 Mars 2008

Arrêt CEDH Petrovic c/Autriche du 27 Mars 1998

Dissertation de 10 pages - Droit européen

L’inclusion des droits sociaux dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme, un texte traditionnellement perçu comme le modèle le plus accompli de protection des droits de l’Homme, met en exergue le dynamisme jurisprudentiel et l’audace de la Cour Européenne des Droits...

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27 Mars 2008

Le recours en manquement en droit communautaire: notion et procédures

Dissertation de 17 pages - Droit européen

« Le traité [CEE] ne se borne pas à créer des obligations réciproques entre les différents sujets auxquels il s’applique, mais établit un ordre juridique nouveau qui règle les pouvoirs, droits et obligations des-dits sujets, ainsi que les procédures nécessaires pour faire constater et...

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13 avril 2008

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 décembre 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

La possession d’état est le fait pour un individu de se comporter comme s’il était titulaire d’un état, ici celui d’enfant. Une loi du 25 juin 1982 a fait de la possession d’état un mode d’établissement de la filiation. Cependant, elle conserve un statut à part...

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16 avril 2008

Commentaire d’arrêt Cour de cassation, crim., 19 avril 2000

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Alors que nous pouvons constater à l’heure actuelle une baisse des accidents de la route grâce à la mise en place des radars automatiques, la question de la gravité des fautes commises restent d’actualité. En effet, si les infractions se font de moins en moins nombreuses, leur degré de...

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16 avril 2008

Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation, 2 octobre 2002

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Summum jus, summa injuria. Ce vieil adage, signifiant que le droit dans sa raideur peut conduire à une injustice flagrante, semble trouver à travers l’arrêt du 2 octobre 2002 de la 1ère chambre civile de la cour ce cassation, une nouvelle jeunesse. L’arrêt concerne une société en...

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07 juil. 2008

L’inflation législative pénale

Cours de 22 pages - Droit pénal

L’inflation législative pénale se définit par l’augmentation de textes normatifs touchant à la matière pénale, c'est-à-dire au droit pénal général et spécial, mais aussi à la procédure pénale. Selon Robert Legros, ancien président de la cour de cassation, « Le droit pénal est sans doute...

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05 févr. 2009

La Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et la Gestion des Ressources Humaines (GRH) : une combinaison parfaite pour un Etat efficient

Mémoire de 30 pages - Droit administratif

"Un Etat efficient" est un objectif fixé par les politiques depuis trente ans. En effet, à l’issu des Trente Glorieuses, déjà la préoccupation politique fut d'atteindre cet objectif : la transformation de l’Etat et du comportement de ses agents . Des "tentatives" d’économies...

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20 Mars 2009

Cour de Justice des Communautés européennes, Commission c/ France, 9 décembre 1997 - manquement de la France aux obligations du droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

La libre circulation des marchandises au sein de la Communauté européenne ne s’est pas installée sans difficulté. Ainsi dans les années 90 de nombreux mouvements d’agriculteurs ont entrepris des blocages et des violences pour protester contre cette libre circulation qui s’est...

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29 Mars 2009

Les modes de contrôle en droit du travail

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Ce document a pour but de déterminer quelles sont les institutions qui ont en charge de contrôler le respect du droit du travail et le cas échéant d’en sanctionner la violation. On observera qu’il existe deux types de contrôles : un contrôle administratif et un contrôle juridictionnel....

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15 mai 2009

La preuve de la filiation par la possession d’état

Dissertation de 2 pages - Droit de la famille

Selon l’article 310-3 du Code Civil, « la filiation se prouve par l’acte de naissance de l’enfant, par l’acte de reconnaissance ou par l’acte de notoriété constatant la possession d’état ». La filiation se définit comme étant un lien de droit qui unit un enfant à son...

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17 juin 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 8 avril 1987 - l'obligation de bonne foi

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En marge des obligations contractuelles voulues par les parties, l'obligation de bonne foi constitue une norme de comportement imposée par la loi, et à laquelle il n'est pas permis de déroger. La question qui se pose est de savoir si une rente peut être demandée par le vendeur plusieurs années...

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29 juin 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 6 décembre 2005 - action en constatation de possession d'état et expertise biologique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Ernest S. est né le 4 juin 1928 : il est reconnu par sa mère mais non par son père. Il assigne le 10 juillet 1998 Emile K. afin qu’il soit constaté la possession d’état et produit un acte de notoriété établissant qu’il serait son père naturel. Emile K décède en cours de procédure...

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23 Oct. 2009

Les conditions de détention en France

Dissertation de 6 pages - Libertés publiques

La peine d’emprisonnement repose sur la privation de la liberté d’aller et de venir. Si l’enfermement est en soi une contrainte, il s’avère que la prison n’est plus synonyme de privation de liberté mais plutôt de promiscuité, de manque d’hygiène, et de pathologies...

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31 Oct. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 16 décembre 2008 - ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Une débitrice est mise en redressement judiciaire. Un plan de continuation a été arrêté en sa faveur le 16 juin 1997. Ce plan prévoyait le règlement de la créance de la société X principale créancière en treize annuités. Le tribunal par un jugement du 2 janvier 2006 a prononcé la résolution du...

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07 déc. 2009

Troisième chambre civile de la cour de cassation, 4 mars 2009 - la protection possessoire du droit de passage

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Selon l’article 703 du Code civil « les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu’on ne peut plus en user ». Pour autant, entre le désenclavement et le jugement le constatant, une servitude de passage pour cause d’enclave subsiste, fondée sur le titre légal,...