Le contrôle du respect de la hiérarchie des normes
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
En France, deux types de normes coexistent : les normes nationales, rattachées à un ordre hiérarchique interne de la juridiction, et les normes communautaires, intégrées à la hiérarchie interne, mais appartenant aussi à un ordre juridique externe. Cela signifie que deux...
Ordre juridique : mesure appliquée, sources des normes, etc.
Dissertation - 19 pages - Histoire du droit
Polysémie de la norme = Norme qui a 2 sens. Les destinataires de la norme ont fait évoluer la norme. Le premier destinataire de la norme c'est le juge est non pas le sujet. Article 1384 du CC : fait partie d'un ensemble qui forment le droit de la...
La place de la norme religieuse dans la norme juridique
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Les liens entre norme juridique et norme religieuse sont plus ou moins étroits selon le pays dans lequel nous nous trouvons. Si la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat a fait de la France un Etat laïc, il n'en va pas de même partout. Par exemple, dans...
Les normes juridiques réglementant les Organismes Génétiquement Modifiés dans l'ordre juridique communautaire
Dissertation - 25 pages - Droit européen
Après avoir présenté l'objet du conflit dans une partie préliminaire nous mettrons en évidence le premier consensus politique en matière d'OGM à la lumière de la première réglementation en la matière (II), puis nous nous interrogerons quant à savoir si la réglementation de deuxième...
La place du principe de faveur dans la hiérarchie des normes du droit du travail
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Le principe de faveur est « un principe fondamental du droit du travail, selon lequel il est toujours possible de déroger à une règle hiérarchiquement supérieure, pourvu que ce soit dans un sens favorable au travailleur. ». Il s'agit donc clairement d'assurer une protection maximale du salarié....
La hiérarchie des normes depuis la loi Fillon de 2004
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Si le dialogue social était à l'origine confiné au règlement des conditions auxquelles étaient conclus les contrats de travail, il a aujourd'hui vocation à porter sur tous, ou presque tous les aspects de la vie sociale. Négociations houleuses entre le politique et les partenaires sociaux à...
La constitution et la hiérarchie des normes - sources nationales et internationales
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La Constitution française de 1958 fait référence aux institutions politiques de la cinquième République et son élaboration et sa modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire. Ce formalisme confère aux règles constitutionnelles une force juridique qui les...
Hiérarchie des normes et hiérarchie des droits et libertés
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La hiérarchie des normes, systématisée par Hans Kelsen, consiste, lors d'un conflit de normes, à faire prévaloir la norme supérieure sur la norme subordonnée. Le respect de ce système, assuré par le juge, apparaît indispensable dans un Etat de droit, dans la...
Le juge et les normes supérieures du droit en France
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La Constitution de 1958 constitue une évolution majeure pour la hiérarchie des normes en France. Elle consacre le passage de la légalité à la constitutionnalité. Désormais, la loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution. Le juge constitutionnel devient...
L'application de la norme pénale dans l'espace
Dissertation - 8 pages - Droit international
La loi pénale française a vocation à s'appliquer en principe aux infractions commises sur le territoire de la République. Toutefois, il est des cas où, en présence d'un élément d'extranéité, cette compétence s'élargit. Apparaissent alors, non seulement un conflit de normes, mais...
La place de la Constitution dans la pyramide des normes
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La seizième Constitution française, celle du 4 octobre 1958, traite des institutions politiques de la cinquième République ainsi que de son accomplissement et de son changement selon une procédure distincte de la procédure législative courante. Ceci attribue au système constitutionnel une...
Légalité et hiérarchie des normes en droit administratif
Cours - 21 pages - Droit administratif
L'administration crée du droit. L'administration est assujettie au respect de la règle de droit de manière particulière. On évoque à propose de son action assujettissement au principe de légalité. « L'action de l'administration est gouvernée non par la règle de l'autonomie de...
Les arrêts relatifs aux hiérarchies des normes
Cours - 22 pages - Droit administratif
Résumé de onze arrêts relatifs aux hiérarchies des normes. Étude du rapport entre les lois et la constitution et la loi concernant le droit international et / ou le droit communautaire. Présentation de chaque arrêt avec son apport.
Avec l'Europe, la Constitution française reste-t-elle la norme suprême de l'ordre juridique français ?
Cours - 4 pages - Droit administratif
Avant 1958, en France la hiérarchie des normes paraissait relativement simple. La loi réputée être l'expression de la volonté générale, occupait le sommet de cette hiérarchie. Cependant, la Constitution et les traités internationaux étaient déjà dotés d'une valeur...
Introduction au droit - phénomène, normes, acteurs et spécialisations
Cours - 34 pages - Droit civil
J'aimerais vous dire : “Au commencement était le droit …” Mais nous n'en savons rien. Peut-on penser une organisation humaine sans l'aide du droit ? Est-il la première pierre de l'ordre social ou constitue-t-il plutôt une étape dans l'évolution des systèmes ? Existe-t-il des...
Le juge administratif face au respect des normes internationales et communautaires
Cours - 5 pages - Droit administratif
Prosper Weil a dit que "le droit administratif dans un État est en quelque sorte un miracle". Cette citation signifie que la soumission de l'administration à la loi, expression de la volonté générale, matérialisée par le contrôle de légalité exercé par le juge administratif n'était pas...
La mise en oeuvre des règles de conflit
Cours - 24 pages - Droit autres branches
La mise en oeuvre des règles de conflit s'étudie principalement dans le cadre de contentieux, de résolution judiciaire d'un litige, bien que ce ne soit pas le seul contexte possible. La mise en oeuvre de la RCL conduit à la désignation de la loi applicable. L'inverse n'est...
Commentaire de l'arrêt "Mutuelle du Mans" de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 26 mai 1999 : la règle de conflit de lois
Cours - 5 pages - Droit international
L'autorité de la règle de conflit de lois a fait couler beaucoup d'encre. En effet, la jurisprudence fut très fluctuante sur la question. Elle a opéré successivement des positions totalement radicales. Dans un premier temps, elle considérait que la règle de conflit de loi...
Arrêt Nicolo, Conseil d'Etat, 20 octobre 1989 : Le revirement de jurisprudence et la hiérarchie des normes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Pour la première fois, dans l'arrêt CE, 20 octobre 1989, Nicolo, le CE accepte d'écarter une loi contraire à un traité, même si la loi est postérieure au traité. C'était une affaire anodine, Mr Nicolo était un requérant d'habitude. Il soutenait que la loi de 1977, relative à...
L'application de la norme pénale dans le temps (2009)
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Plus complet et plus précis que le Code pénal de 1810, le nouveau Code pénal de 1994 consacre un chapitre entier à la matière de l'application de la loi pénale dans le temps. Lorsque deux lois pénales ayant un même objet se succèdent, il convient de déterminer le domaine respectif de la loi...
Les règles de conflit de loi
Cours - 4 pages - Droit international
La règle est bilatérale : elle peut indifféremment aboutir soit à la désignation de la loi française, soit à celle de la loi étrangère. On recherche le pays ayant le lien le plus étroit avec la situation. Il s'agit de faire apparaître un critère de rattachement (lieu de situation du bien,...
L'évolution actuelle des règles de conflit de lois
Cours - 4 pages - Droit autres branches
La méthode conflictuelle classique tend à se rénover. Si l'on prend le cas du droit italien, la loi du 31 mai 1995 portant réforme du système italien de droit international privé : intègre le droit conventionnel, et modernise les règles de conflit de lois par l'admission de...
L'application de la norme pénale dans le temps (2010)
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
"L'application du texte pénal dans le temps obéit à, des critères simples", telle était la pensée de Bernardini. En effet, dans certaines situations cela ne posera aucun problème : il est incontestable qu'une loi nouvelle ne s'appliquera pas aux actes commis et définitivement jugés avant son...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 avril 2009 relatif au protocole de fin de conflit collectif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'arrêt qu'il convient de commenter a contraint la chambre sociale de la Cour de cassation à rendre une double précision concernant d'une part la nature d'un protocole de fin de conflit collectif aboutissant à une révision ; et d'autre part sur la détermination des...
Les Normes de référence du contrôle de constitutionnalité sous la Ve République
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Sous la Ve République, le contrôle de constitutionnalité des lois est garanti par le Conseil Constitutionnel. Son rôle est défini par les articles 56 à 63 de la Constitution de 1958 regroupés sous le titre VII. Il est compétent pour constater la vacance de la Présidence ; il est juge électoral ;...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 juillet 1987 - le conflit de nationalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Dans son arrêt Nottebohm rendu le 6 avril 1955, la Cour International de Justice définit la nationalité comme un lien juridique qui a pour base un fait social d'attachement, un lien authentique d'existence, d'intérêt et de sentiment, avec des droits et des devoirs réciproques. En 1923, la Cour...
Le juge administratif et la hiérarchie des normes
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le juge administratif n'a pas la réputation d'être friand de doctrine. Certains arrêts rendus par le Conseil d'Etat au cours des dernières années peuvent, à cet égard, susciter quelque étonnement. La notion de "hiérarchie des normes", qui sent son kelsénisme, y est, en effet, à...
Le juge et la hiérarchie des normes
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Le 3 février 2003, après dix ans d'enquête, le dossier du meurtre du petit Grégory Villemin est clos. Cette affaire, jamais élucidée, reste toujours aux yeux de l'opinion publique l'une des plus bouleversantes des dernières décennies. Jean-Michel Lambert, juge d'instruction chargé du dossier, en...
Hiérarchie des normes, hiérarchie des juges ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« La hiérarchie des normes est en crise » affirme Pascal Puig. Par définition, la « hiérarchie des normes » désigne l'ensemble des composantes du système juridique, fondé sur le principe selon lequel la norme d'un degré doit respecter et mettre en œuvre celle du degré...
La Constitution est-elle encore la norme suprême ?
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Dans son ouvrage Théorie pure du droit, le juriste autrichien KELSEN définit au début du XXème siècle la notion de hiérarchie des normes, qu'il conçoit comme une pyramide formée des différentes formes de lois et de règlement, ayant chacun une autorité supérieure à une autre. Elle est donc...
