Le droit constitutionnel des normes
Cours - 23 pages - Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel a pour finalité de définir les conditions d'exercice du pouvoir au sein de l'état. Or l'une des fonctions majeures des autorités étatiques est de créer le droit destiné à régir les institutions et la vie sociale. Ce droit de plus en plus complexe et former de...
L'existence d'une hiérarchie de norme
Dissertation - 3 pages - Droit international
Hans Kelsen est un auteur autrichien qui a défendu l'organisation des normes dans un rapport hiérarchique. Il a développé ses idées en 1934 à l'occasion de la publication de son œuvre « Théorie pure du droit » pour les peaufiner en 1934 puis les rééditer en 1960. L'idée de...
Dans quelles mesures peut-il exister une hiérarchie des normes en droit international ?
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Tout d'abord, il convient de rappeler que le Droit international public est l'ensemble des règles de Droit qui s'applique aux relations entre États ou tous autres acteurs internationaux. Il est également parfois appelé par l'expression de « Droit des Gens », en raison du temps où...
Cour de cassation, assemblée plénière, 2 juin 2000, arrêt Fraisse - La hiérarchie des normes
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, en 1999, alors que Madame Fraisse souhaite s'inscrire sur les listes électorales du congrès et des assemblées de provinces, la Commission administrative de Nouméa refuse son inscription. La demanderesse forme alors une requête tendant à l'annulation de la décision de la...
Droit constitutionnel, intégration des normes internationales et des normes de l'Union Européenne
Cours - 88 pages - Droit constitutionnel
L'article 89 prévoit les conditions dans lesquelles la Constitution peut être révisée. La Constitution a élargi l'assise du régime républicain. Le régime de la 5e République est censé perdurer. Idée d'une 6e République dans un discours. La révision de 2008 ne sera surement pas la...
Conflit de loi internationale, européenne et nationale
Cas Pratique - 4 pages - Droit européen
Un jeune homme majeur est né sous X. Afin de rechercher ses origines, il s'adresse au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, mais le président le déboute de sa demande au motif que sa mère biologique avait demandé de garder son identité secrète, conformément au décret en...
Droit constitutionnel : l'État et les normes
Cours - 55 pages - Droit constitutionnel
Comment reconnaît-on un État ? Quels sont ses éléments caractéristiques ? C'est une personne de droit public qui se compose de 3 éléments : un territoire, une population, une puissance publique souveraine. Le territoire est évidemment indispensable à l'État, mais ce qui est important ce...
Le statut de l'Etat et la formation de la norme en Droit international public
Cours - 30 pages - Droit international
C'est le socle juridique sur lequel tout le régime juridique qui s'applique à l'Etat est basé. L'Etat c'est la seule personne juridique à être un acteur des RI qui soit souverain. L'Etat est le seul à être une puissance publique souveraine. Avant souverain incarnation de l'Etat (monarque),...
Etude de cas sur les problèmes et les méthodes du conflit de lois
Fiche - 6 pages - Droit international
Tout d'abord, il faut relever les éléments d'extranéité, c'est-à-dire rattacher le litige à au moins deux ordres juridiques. En l'espèce, il s'agit d'un entrepreneur de nationalité américaine, ayant conclu un contrat avec une société luxembourgeoise, qui a elle-même conclu un contrat avec une...
Le conflit entre la marque et les signes d'origine et de qualité
Mémoire - 29 pages - Droit des affaires
Depuis la crise de la "vache folle" la mention de la provenance est destinée à rassurer l'origine des produits au consommateur. Les signes d'origine et de qualité sont caractérisés par le fait qu'ils sont des signes distinctifs à usage collectif. Le monopole d'exploitation...
Cas pratique sur le contrôle de hiérarchie des normes ou contrôle de compatibilité des normes
Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif
La société InfoPlus est (encore) en litige avec M. Paul concernant le matériel informatique. Ce dernier a obtenu gain de cause en première instance, le juge ayant appliqué la loi du 27 juin 1994 qui impose au professionnel de remettre un produit conforme aux exigences du consommateur. Très...
Cas pratique de droit européen - Le gouvernement portugais peut-il faire prévaloir l'application d'une norme de droit interne sur les dispositions du droit européen ?
Cas Pratique - 5 pages - Droit européen
Madame Monteiro détient une société de réparation de voiture établie au Portugal. Cette société a, au cours de la période allant du 1er janvier 2012 au 28 février 2020, dû s'acquitter d'une écotaxe spéciale d'un montant substantiel relative à la vente de pièces détachées destinées à...
Conseil d'État, 20 octobre 1989, arrêt Nicolo - Dans quelle mesure le juge administratif reconnaît-il désormais la supériorité du traité sur la loi, et comment ce revirement affecte-t-il le rôle du juge administratif dans la protection de la hiérarchie des normes ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans l'ordre juridique français, la question de l'articulation entre le droit interne et les engagements internationaux a longtemps cristallisé les tensions entre deux principes fondamentaux : la souveraineté de la loi et le respect des traités internationaux. Si l'article 55 de la...
La primauté des normes communautaires sur les normes nationales: arrêt Jacques Vabre, 24 mai 1975
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
La Société Cafés Jacques Vabre importait depuis 1964 du café soluble du Pays-Bas dédouanée par la Société Weigel. La Société Weigel versait à chacune de ces importations à l'Administration des Douanes la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 du Code des Douanes. En 1968, les...
La résolution du conflit de norme de rang différent
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
La loi doit être conforme à la constitution et la loi doit être conforme aux traités internationaux (traité de conventionnalité). Au terme de l'article 61 de la constitution les lois peuvent avant leur promulgation être déférées au CC qui va se prononcer sur la conformité de cette loi à la...
Cas pratique sur le contrôle de hiérarchie des normes ou contrôle de compatibilité des normes - publié le 17/02/2012
Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif
La société InfoPlus est (encore) en litige avec M. Paul concernant le matériel informatique. Ce dernier a obtenu gain de cause en première instance, le juge ayant appliqué la loi du 27 juin 1994 qui impose au professionnel de remettre un produit conforme aux exigences du consommateur. Très...
Comment la place prise par des sources autonomes tend-elle à restructurer la hiérarchie des normes en droit du travail ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Branche du droit occupant une place prédominante dans l'action politique des différents gouvernements et étant probablement une des plus médiatisées, le droit du travail est aussi un sujet extrêmement sensible, sujet à débats et à contestations populaires, en témoigne les rassemblements...
Les normes internationales : Les directives de l'UE
TD - 3 pages - Droit international
Il s'agit d'un revirement de la jurisprudence (attendue) de la jurisprudence Cohn-Bendit de 1978. CE, Ass. 22 décembre 1978, ministre de l'Intérieur c/Cohn-Bendit : Refus du CE d'autoriser les particuliers à se prévaloir directement, à l'encontre des actes administratifs...
Les sources de la norme pénale
Fiche - 9 pages - Droit pénal
1810 : Napoléon fait deux codes : un code pénal et un code d'instruction pénal. Code pénal de 1992 entrée en vigueur le 1er mars 1994. Arrêt du 20 janvier 2010 : la réclusion criminelle à perpétuité n'est pas une peine inhumaine et dégradante car le droit français permet au bout de 30 ans de...
Une introduction au droit : hiérarchie des normes, les juridictions en France, le droit commercial
Cours - 32 pages - Histoire du droit
Le droit définition : Les règles du jeu de la vie en société. On a tous des rapports avec les autres, donc il faut respecter des lois. On sanctionne ceux qui dérogent ces règles. Collectivité : Toute collectivité impose des règles à ses membres. La collectivité peut être : - Un Etat - Un...
La Constitution, norme suprême ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
"Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution." L'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 offre ainsi une définition de ce qu'est une Constitution. Dans sa...
Droit pénal: la norme pénale et l'infraction et son auteur
Cours - 33 pages - Droit pénal
Expression la moins fréquente et la plus discutable. On utilise souvent cet adjectif pour les juridictions répressives. Signification trop étroite. On ne le retient pas, car cela semble signifier que le droit pénal n'a que la vocation de punir. Infraction (crime, droit criminel) ? Sanction...
Etude de cas sur la question de la hiérarchie des normes
Étude de cas - 2 pages - Droit autres branches
Monsieur X est le chef d'une entreprise spécialisée dans la fabrication de jouets en plastique. Ces derniers sont fabriqués avec l'emploi du chromate de plomb, dont l'utilisation est règlementée par la loi fictive du 19 avril 2013. Cette loi conditionne l'utilisation du produit à l'obtention...
La jurisprudence et les normes du système juridique
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La jurisprudence, source effective du droit. Question sur la jurisprudence, malgré l'article 5 du code civil qui prohibe la création par le juge d'arrêt de règlement, il existe l'article 4 du code civil qui l'oblige à statuer sur toutes demandes en justice formulées devant lui....
La hiérarchie des normes - publié le 21/10/2013
Fiche - 8 pages - Droit constitutionnel
L'ensemble des articles de la constitution. Préambule à la constitution de 1958, adopté par les français en mm temps que la constitution. Le CC estime qu'il doit aussi garantir son respect. Il fait référence à la déclaration de 1789, au préambule de la constitution de 1946 et à la charte de...
La question de la norme contrôlée en droit de la preuve
Cours - 18 pages - Droit administratif
Principe = En plein contentieux indemnitaire on parle de demande préalable. Le requérant ne peut pas saisir directement le TA d'un recours en indemnisation, au préalable il doit adresser une demande à l'administration, il va lui faire part de ses prétentions et du fondement légal de cette...
Commentaire d'arrêt de la CJUE du 28 mars 2000 : l'exception d'ordre public dans le conflit de juridictions
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Depuis l'arrêt Krombach, l'ordre public acquiert un volet procédural. Les exigences de l'art. 6 CEDH doivent être respectées, en cas de violation manifeste, le jugement de l'État d'origine peut ne pas être réceptionné par l'État requis. En l'espèce, une instruction a été ouverte en Allemagne à...
Droit pénal : la norme pénale et la responsabilité pénale
Cours - 36 pages - Droit pénal
Le Droit Pénal est la branche du droit qui a pour objet la répression des comportements heurtant la société. Il énumère et réprime tous les comportements qui méritent une punition car ils ont heurté l'ordre public. Les infractions sont classées en 3 catégories: Contraventions (pv, infraction...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989 : la hiérarchie des normes
Fiche - 1 pages - Droit administratif
M. Z forme une requête au Conseil d'état demandant l'annulation des opérations électorales de l'élection des représentants au Parlement européen qui se sont déroulées le 18 juin 1989. M. Z soutient, en vertu de l'article 4 du 7 juillet 1977, que « le territoire de la République forme une...
Commentaire des articles 53 et 64 de la Convention de Vienne : la norme à caractère impératif
Commentaire d'article - 6 pages - Droit international
Dans son article 53, la convention dispose qu'« une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n'est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme du droit international...
