Les conflits de juridiction en procédure civile internationale (2010)
Cours - 150 pages - Droit civil
Si le litige ne présente aucun élément d'extranéité, il relève du droit interne et le litige sera traité par une juridiction nationale selon les règles procédurales du for (règles de compétence territoriale et d'attribution du nouveau code de procédure civile en France) et appliquées...
La naissance de la juridiction administrative
Cours - 2 pages - Droit administratif
Sous la Révolution, aux termes de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, les révolutionnaires décident que les juges ne peuvent pas intervenir dans les affaires de l'administration. C'est l'apparition du principe de la séparation des autorités...
Institutions juridictionnelles - L'étude des juridictions
Cours - 21 pages - Droit constitutionnel
Une juridiction est un organe chargé de trancher les litiges au moyen d'une décision à laquelle on donne le nom de jugement. Elles sont chargées de dire le droit. La plupart des juridictions porte un nom qui lui est propre et qui résulte de ses usages. Ces juridictions...
Les juridictions pénales internationalisées
Cours - 2 pages - Droit international
La justice internationale pénale s'est récemment enrichie de nouveaux organes judiciaires qui viennent compléter l'action des Tribunaux Pénaux Internationaux (TPI) et de la Cour Pénale Internationale (CPI). La nécessité, dans certaines situations, de tenir compte de la souveraineté...
L'autorité de la chose jugée entre les juridictions internationales et les juridictions internes
Dissertation - 15 pages - Droit international
La multiplicité des États se traduit en matière juridique par la multiplicité des ordres juridiques nationaux chacun ayant sa propre juridiction interne. Mais cette multiplicité des États se traduit aussi par la multiplicité des accords et des conventions instaurant des juridictions...
Le mécanisme de l'administrateur-juge était-il une véritable juridiction ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La séparation des autorités est une notion bien plus ancienne que certaines notions introduites durant la Révolution française. En réalité, un premier Édit de Saint-Germain du 21 février 1641 introduit un principe de séparation d'autant plus qu'un deuxième texte allant dans la même idée...
Justice constitutionnelle et expression de la volonté générale : conflit ou complémentarité ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution a longtemps été considérée comme un ensemble de règles politiques, mais depuis la fin du XIXe siècle, un nouveau mouvement appelé constitutionnalisme est apparu. Ce courant de pensée consiste à dire que la Constitution est aussi une norme juridique, ainsi le contrôle de...
Tribunal des conflits, 10 décembre 2018, C4140 - Un contrat dont l'objet est le transfert de propriété d'une collection d'art à un musée ouvert au public relève-t-il de la juridiction administrative ou judiciaire ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, une personne privée (Association Saint-Pierre-et-Miquelon) avait, par un contrat conclu le 31 décembre 1998 avec le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon, transféré à cette collectivité territoriale la propriété de l'ensemble de sa collection, destinée à constituer le...
Les modes d'acceptation de la juridiction de la Cour internationale de justice
Dissertation - 5 pages - Droit international
Contrairement aux juridictions nationales, où la compétence des juges est imposée aux justiciables, la CIJ ne peut connaître d'un différend qu'à la condition expresse que les parties aient acceptée sa compétence. Ce consentement, expression de la souveraineté étatique, est une...
Faut-il supprimer la juridiction administrative ? Une unité juridictionnelle est-elle aujourd'hui envisageable en France ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
"Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs...
Le privilège de juridiction de l'article 15 du Code civil ne tombe-t-il pas en désuétude ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Cet article consacre un privilège de juridiction, autrement dit, une règle permettant d'étendre la compétence des juridictions françaises. Il s'agit d'un chef de compétence relativement critiqué dans la doctrine moderne française, car il a un fondement nationaliste. Ce...
L'impartialité dans les juridictions pénales
Dissertation - 16 pages - Droit pénal
« L'impartialité des juges est la condition même de la confiance que les tribunaux se doivent d'inspirer aux justiciables dans une société démocratique », selon la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH). En effet, le principe d'impartialité est une pierre angulaire du système juridique...
La légitimité des juridictions internationales est-elle compatible avec les principes des systèmes démocratiques ?
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
L'affaiblissement de la souveraineté n'est pas absolu. Les juridictions internationales n'interviennent que dans les domaines où les États ont consenti à transférer une partie de leur souveraineté. Ce transfert de souveraineté est donc limité aux champs de compétence définis...
Le mariage à l'étranger et la compétence des juridictions françaises
Cas Pratique - 8 pages - Droit international
Ce document contient deux cas pratiques sur le droit international privé Cas pratique 1 : M. Dupont, de nationalité française et résidant à Paris, rencontre au Cambodge MME Beliyova de nationalité polonaise résidant à Varsovie. M. Dupont propose de prêter 20 000 € à celle-ci pour payer des...
Le fonctionnement des juridictions administratives : recours et procédure
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Dans le fonctionnement, il y a un principe, les juridictions administratives constituent un Service Public. Dès lors, les juridictions administratives respectent les mêmes règles de Service Public c'est à dire égalité du justiciable (aide juridictionnelle), principe de continuité de...
Cas pratique sur les clauses attributives de juridiction et le règlement Bruxelles I
Cas Pratique - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, la société Apple Sales International (ASI) de droit irlandais a conclu un contrat de distribution en 2002 avec la société eBizscuss (EB) de droit français, pour distribuer quasi exclusivement les produits de Apple. Ce contrat contient une clause attributive de juridiction...
La Cour suprême des États-Unis : une juridiction inconditionnée ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Dès 1835, Tocqueville affirmait dans son ouvrage De la démocratie en Amérique, que ce "qu'un étranger comprend avec le plus de peine aux États-Unis, c'est l'organisation judiciaire. Il n'y a pour ainsi dire pas d'événement politique dans lequel il n'entende invoquer...
Tribunal des Conflits, 8 février 1873, Blanco - La juridiction compétente - Fiche d'arrêt corrigée
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Une jeune enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d'une manufacture de Tabac établie à Bordeaux, exploitée et régie par l'État et par le fait d'agents travaillant pour son compte à l'occasion de l'exercice de leur fonction d'ouvrier. Le père de l'enfant assigna l'État en justice...
Les juridictions dans le cadre du droit du travail
Cours - 4 pages - Droit du travail
Le conseil de prud'hommes Il est composé de juges élus, représentants les salariés et les employeurs pour 5 ans. C'est une juridiction paritaire : Les conseillers prud'homaux ne sont pas des magistrats, ce sont des juges élus. Pour être électeur il faut être salarié, ou même chômeur, il...
Les juridictions de sécurité sociale et de protection sociale
Cours - 4 pages - Droit civil
Ces juridictions sont intéressantes parce qu'elles disent ce que doit être une juridiction et les litiges qui par principe ne relèvent pas d'une activité juridictionnelle. Ces juridictions sont mal connues, mais elles sont essentielles. Donc, tout un ensemble de...
La répartition des compétences entre juridictions administratives et juridictions judiciaires
Cours - 3 pages - Droit administratif
Une partie du contentieux administratif relève des juridictions judiciaires. Compétence du juge judiciaire est résiduelle, la compétence de base est celle du juge administratif. Durant la Révolution française, les autorités étaient séparées. Ce qui a valeur constitutionnelle, c'est le...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits en date du 22 octobre 2007 : la domanialité et la compétence de la juridiction judiciaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 22 octobre 2007, le Tribunal des Conflits a rendu un arrêt en matière de domanialité et de compétence de la juridiction judiciaire. En l'espèce, en novembre 2000, Mademoiselle Doucedame, se trouvant dans une grotte dans le domaine de Roques-Hautes, a été victime d'un grave...
Le privilège de juridiction en droit international
Cours - 1 pages - Droit international
Selon l'article 14 Code civil, le Français peut attraire un étranger devant une juridiction française, privilège lié à la nationalité. Selon l'article 15 Code civil : un Français pourra être traduit même par un étranger devant une juridiction française. L'article 14 est...
La compétence des juridictions civiles (Suisse)
Cours - 5 pages - Droit civil
Où faut-il déposer une demande ? Le problème est d'importance car si je dépose une demande devant une juridiction qui n'a pas à en connaitre, le juge la déclarera irrecevable et n'entrera pas en matière. On distingue la compétence locale (ratione loci), c'est celle à raison du lieu. Il y...
Droit international privé : la règle de conflit de loi, le conflit de juridiction, etc.
Fiche - 34 pages - Droit international
Article 3 al 3 dispose une règle de conflit unilatérale selon laquelle, les Français sont régis par la loi française concernant leur état et leur capacité. Mais avec l'arrêt CA de Paris, BUSQUETTA du 13 juin 1815 cet article est bilatéralisé. En effet, pour les juges du fond, l'état et la...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des Conflits du 9 décembre 2013 : le conflit d'attribution des compétences entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le but principal du Tribunal des conflits est de s'assurer du respect du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires institué par le décret du 16 fructidor an III et de veiller à ce que le juge judiciaire n'intervienne pas dans les affaires de l'administration...
Article 5§3 du règlement Rome III (règlement n°1259/2010), extrait - Le statut procédural de la règle de conflit de lois et de la loi étrangère
Commentaire d'article - 1 pages - Droit international
Le choix de la loi applicable par les époux en cours de procédure selon l'extrait de l'article 5§3 du règlement Rome III : « Si la loi du for le prévoit, les époux peuvent également désigner la loi applicable devant la juridiction au cours de la procédure (...) »
Les juridictions judiciaires - publié le 25/11/2013
Cours - 15 pages - Droit administratif
Nous sommes tous des justiciables, c'est-à-dire que nous sommes tous en mesure d'entretenir des rapports avec l'autorité judiciaire, soit parce que nous pouvons faire appel à la justice, pour faire appel à sa protection, pour faire reconnaitre un droit. Nous pouvons aussi être appelés en justice,...
Fiches d'arrêt de droit international privé sur le renvoi et le conflit mobile
Fiche - 2 pages - Droit international
Dans un arrêt du 21 mars 2000, la 1re Chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur une question relative à un conflit de lois en matière de successions immobilières. En l'espèce, M. X est décédé le 26 mars 1983. La succession est ouverte en France. M. X possédait...
Organisation de la justice : les juridictions et les acteurs de la justice
Cours - 27 pages - Droit autres branches
La justice est née lorsqu'est apparue la nécessité que chaque individu puisse exercer ses propres droits et libertés. Pour garantir l'exercice de ces droits et libertés, il a donc fallu fixer des règles communes et surtout fixer des sanctions à la violation de ces règles. Ce pouvoir de...
