Le principe de subsidiarité: définition et mise en oeuvre
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Autrefois confiné aux ouvrages de théorie du droit ou de manuels constitutionnels, le principe de subsidiarité connaît un fort regain depuis une dizaine d'années ; la construction communautaire de l'Europe de l'Ouest lui a ouvert un nouveau terrain d'application. Louée par les...
Le recours exacerbé au télétravail a-t-il eu plus d'impacts positifs que néfastes sur les salariés comme sur les employeurs ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Les articles L.1222-9 et suivants du Code du travail définissent le télétravail comme "toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en...
A budget égal, est-il plus avantageux d'effectuer un investissement locatif aux Etats-Unis plutôt qu'en France ? - Plan pour un mémoire
Mémoire - 1 pages - Droit immobilier
Phrase ou paragraphe d'accroche. On peut ici expliquer que l'immobilier locatif a été particulièrement secoué par la pandémie de COVID et par ses conséquences mondiales, les confinements, limitations de déplacements, etc. On peut mentionner par exemple des investisseurs qui...
Cas pratique : vice du consentement et insanité d'esprit
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, Pénélope, une cavalière de très bon niveau, a acheté un pur-sang du nom de Seabiscuit pour pratiquer sa passion. Seabiscuit souffre d'une importante boiterie de sorte qu'il ne peut pas être monté, un problème héréditaire transmis de sa mère selon le vétérinaire équin, Monsieur...
La hiérarchie des normes depuis la loi Fillon de 2004
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Si le dialogue social était à l'origine confiné au règlement des conditions auxquelles étaient conclus les contrats de travail, il a aujourd'hui vocation à porter sur tous, ou presque tous les aspects de la vie sociale. Négociations houleuses entre le politique et les partenaires sociaux à...
Faut-il supprimer le poste du Premier ministre en France ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'article 21 de la Constitution dispose que le Premier ministre doit diriger l'action du gouvernement. Mais la coutume veut aussi qu'il s'efface face au Président. Ainsi, le Premier ministre français est singulier, car il y a une contradiction majeure entre ses fonctions...
Contrôle de constitutionnalité de l'accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens: Cons. const., 28 sept. 2006, décis. n° 2006-541 DC
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches
Le gouvernement français a signé le 29 juin 2001 le Protocole de Londres encore dénommé « accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (CBE) ». Saisi sur le fondement de l'article 54 de la Constitution qui prévoit un contrôle de...
Le référé détention et le référé liberté
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
« La détention provisoire est un véritable serpent de mer, le mal récurrent de la justice pénale française, le désespoir des législateurs et le drame absolu des innocents malchanceux ». Cette complexité inhérente à la détention provisoire, mesure située aux confins de deux principes tout aussi...
Par quels mécanismes la notion d'échéance va-t-elle permettre la préservation des multiples intérêts juridiques des parties à l'obligation ?
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Le 15 mars 2020, en pleine crise sanitaire et alors que la France se prépare au confinement de l'ensemble de la population, la Fédération Bancaire de France annonce dans un communiqué de presse que plusieurs mesures ont été décidées par les établissements bancaires, parties à cette...
Les incidences de l'intervention royale sur le droit coutumier
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
« Le roi est tenu à garder et à faire garder les coutumes». Cette déclaration de Beaumanoir confirme le principe de non-immixtion du roi dans l'œuvre du peuple. Le pouvoir du roi est donc confiné dans un rôle conservateur, avec le seul droit d'abolir les mauvaises coutumes, qui sont...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 juin 2007 - la perte de marchandises : manquement à une obligation essentielle dans un contrat de commission de transport ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La cause est un sujet que la Chambre commerciale de la Cour de cassation affectionne particulièrement. Après un arrêt de 2006 (Com, 30 mai 2006, Bull. Civ. IV nº132) et un arrêt de 2007 (Com, 13 février 2007, D2007.AJ.1654), les juges ont rendu un arrêt le 5 juin 2007 sur le même thème. En...
La validité du traité en droit international public
Dissertation - 5 pages - Droit international
La théorie de la validité juridique est un corollaire de la théorie des nullités. C'est un thème classique de la réflexion juridique, mais la théorie de la validité pose un problème et entraîne de ce fait un débat doctrinal. En effet, il est difficile d'apprécier la validité du traité, car aucune...
Les conflits d'intérêts
Cours - 5 pages - Procédure pénale
Le conflit d'intérêt conduit aux confins du droit et de la morale, fut-ce une morale des affaires. Le conflit d'intérêt peut se définir comme la situation dans laquelle les intérêts personnels d'une personne sont en opposition avec ses devoirs. Mais il ne faut pas confondre le conflit d'intérêts...
Le principe d'égalité et sa mise en oeuvre (2003)
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le principe d'égalité bénéficie d'une position privilégiée dans la hiérarchie des normes et dans la jurisprudence administrative et constitutionnelle. Cependant des dangers existent quant à une conception trop rigide de l'égalité, l'absence d'examen des situations...
La place du Conseil d'Etat en droit public français
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Hasard des dates et des recours, le Conseil d'Etat a annulé au même moment, fin juin 2000, deux décisions administratives « sensibles » : celle autorisant la diffusion du film Baise-moi au public de plus de 16 ans et celle donnant aux infirmières scolaires le droit de délivrer la pilule du...
La protection constitutionnelle de la sécurité juridique
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La sécurité juridique, renvoyant à l'absence d'arbitraire, à l'idée d'ordre et de paix, à l'exercice de l'autorité selon des règles juridiques stables et préétablies, ferait office de remède idoine. Autrement dit, la sécurité juridique qui se définit comme la situation ou...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2009 relatif à l'obligation d'information du vendeur envers l'acheteur en matière d'amiante
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
La législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis est issue d'un décret du 7 février 1996. Depuis les décrets du 13 décembre 2000 et du 5 mai 2002, cette réglementation a été étendue. Cette...
La répartition du pouvoir
Cours - 19 pages - Droit constitutionnel
Dans les États modernes, si le souverain est indivisible, les pouvoirs qui sont exercés en son nom doivent être quant à eux séparés. Cette exigence de séparation a pour nom « le principe de la séparation des pouvoirs », qui est un des grands principes du droit constitutionnel moderne. Ce principe...
Note de synthèse : droits et libertés à l'épreuve de l'urgence sanitaire
Note de synthèse - 3 pages - Libertés publiques
L'état d'urgence peut être déclaré "en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population". À cet égard, la loi du 23 mars 2020 a déclaré l'état d'urgence sanitaire afin de faire face à l'épidémie de covid-19 (doc. 1). Cette...
Le refus du juge administratif de contrôler les actes non-décisoires vous paraît-il encore justifié ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'acte administratif est mis en place par l'administration afin d'imposer aux administrés des obligations avec ou sans leur consentement. On distingue ainsi les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs selon que le moyen mis en œuvre est autoritaire ou...
Conseil d'État, 22 juillet 2020, Cassia et ADELICO - La conciliation entre la lutte contre la Covid-19 et la préservation des droits fondamentaux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 22 juillet 2020 à propos de la conciliation entre libertés individuelles et lutte contre l'épidémie, une fois de plus en faveur de la préservation de la santé publique. Dans le contexte de lutte contre l'épidémie de la Covid-19, le Premier...
Travail de recherche en droit administratif
TD - 22 pages - Droit administratif
Voici un travail de recherche qui porte sur l'intégralité du programme du second semestre de droit administratif de seconde année de licence de Droit.
Article 1195 du Code civil - La force obligatoire des contrats entre les parties (théorie de l'imprévision)
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
La réforme de 2016 va changer l'état du droit. C'est un problème qui ne se pose que pour les contrats dont l'exécution s'étale dans le temps, pour les contrats notamment de longue durée. Si on est dans ce type de contrats, il y a des difficultés qui peuvent se poser toutes les...
Cours en droit des obligations : contrat, pourparler, erreur
Cours - 84 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours constitué d'un ensemble de fiches portant sur des concepts en droit des obligations, tels que les contrats, les pourparlers, ou encore l'erreur.
Les Normes de référence du contrôle de constitutionnalité sous la Ve République
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Sous la Ve République, le contrôle de constitutionnalité des lois est garanti par le Conseil Constitutionnel. Son rôle est défini par les articles 56 à 63 de la Constitution de 1958 regroupés sous le titre VII. Il est compétent pour constater la vacance de la Présidence ; il est juge électoral ;...
2 fiches d'arrêt du Conseil d'État statuant au contentieux et proposition de plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Ce document contient la fiche d'arrêt du Conseil d'État statuant au contentieux, 22 mars 2020, Syndicat jeunes médecins, N° 439674 ainsi qu'une proposition de plan pour le commentaire d'arrêt, et a fiche d'arrêt du Conseil d'État statuant au contentieux, 22 mars 2020, société Plaza...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 octobre 2014 - La notion de faute lourde
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, des époux confient le déménagement de leurs objets à une société de transport, les biens sont abimés par la moisissure durant le transport. Or il s'avère que le transporteur n'avait pas pris les mesures nécessaires pour éviter ce préjudice, qui était pourtant prévisible,...
La pénalisation des sanctions disciplinaires pénitentiaires
Mémoire - 54 pages - Droit pénal
Thomas HOBBES, philosophe anglais, déclarait qu'il n'existe pas de droit sans sanction. Il a en effet développé une politique juridique volontariste dans laquelle le droit est indissociable des sanctions. Pour KELSEN, la sanction doit être considérée comme le contenu matériel du droit. Selon lui,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 avril 2017 - Le contenu du contrat ; les exigences relatives à l'objet de l'obligation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Si la liberté contractuelle apparaît comme un principe fondamental, celle-ci ne peut être totale, et doit s'exercer dans certaines limites dans le but de protéger les cocontractants d'eux-mêmes ainsi que l'intérêt général. De ce fait, le juge doit pouvoir être en mesure de contrôler...
L'après mine dans le bassin potassique
Mémoire - 67 pages - Droit autres branches
C'est en Octobre 1904, après quelques mois de sondage du sous-sol alsacien qu'est découvert un gisement de potasse de 222 km carré au Nord-ouest de Mulhouse, dont l'exploitation débute quatre ans plus tard dans le cadre d'une société privée allemande, la Gewerkschaft Amélie. L'analyse des...
