Commentaire d'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 avril 2001 relatif à la valeur du document annexé à la lettre de licenciement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le droit positif s'était déjà exprimé contre un refus des motivations du licenciement non concomitant à la lettre de licenciement. Cependant, la jurisprudence a admis une motivation annexée à la lettre de licenciement sous condition.
les responsabilités sans faute
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Au début du siècle dernier, Marcel Planiol disait : « tout cas de responsabilité sans faute, s'il était admis, serait une injustice sociale », comparable à ce qu'est, en droit pénal, « la condamnation d'un innocent ». La faute juridique était donc, pour Planiol, confondue avec la faute morale....
Le contenu de l'autorité parentale
Dissertation - 18 pages - Droit civil
Fondée sur le mariage et la filiation, la famille remplit sa fonction par la voie de rapports juridiques qui se nouent entre parents et enfants. Le droit de l'enfant comprend le droit de la filiation et celui de l'éducation. Venant du latin, où l'infans devenait puer à l'âge de 7 ans avant...
L'Etat de droit et les droits de l'homme
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
La première préoccupation des révolutionnaires était de mettre fin à l'arbitraire et de reconnaître à l'individu des droits subjectifs opposables au pouvoir. Or l'Etat de droit se définit précisément comme celui où l'autorité s'exerce conformément à des règles connues d'avance, et qui reconnaît...
L'instauration des programmes de clémence dans l'Union Européenne
Cours - 62 pages - Droit européen
L'accélération du processus de mondialisation alliée à l'ouverture à l'économie de marché d'une série d'Etats depuis la chute du bloc communiste, comme en témoigne l'adhésion récente à l'Union Européenne des Pays d'Europe Centrale et Orientale (PECO) - concomitante avec l'adoption du règlement...
CAA Versailles 2ème ch. 21 septembre 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Au terme de l'article 1382 du code civil, il ressort que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article pose donc le principe de la responsabilité. Cependant, cette responsabilité s'affirme ici sur le...
La réquisition de bien et de personne
Mémoire - 22 pages - Droit administratif
La réquisition est donc un procédé qu'il convient de connaître puisqu'il s'inscrit dans le contrat social qui uni l'Etat et le citoyen dans un rapport de sécurité. Même si la France n'a pas connu de guerre sur le territoire métropolitain depuis 1945, cela ne signifie pas qu'elle n'a plus, depuis...
La transition en France d'une protection des libertés par la loi à une protection des libertés contre la loi
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le professeur de droit administratif Frédéric Rolin a justifié la fin du légicentrisme en France en déclarant : « La révérence envers la souveraineté nationale,qui a longtemps justifié que l'on ne puisse contrôler la loi qui en était l'expression, exige au contraire aujourd'hui ce contrôle,car...
La rémunération du ou des co-contractants de la collectivité publique dans les contrats BOT
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
Le contrat Built Operate Transfert (BOT)est une forme récente de partenariat public/privé. Utilisé pour l'édification de grands projets d'infrastructure, le recours aux contrats B.O.T s'est amplifié ces dernières années. De nombreux projets d'envergure ont vu le jour sous la forme...
Quels risques présenterait, d'un point de vue institutionnel, une nouvelle cohabitation ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« La Constitution supporte la cohabitation mais elle n'a pas été faite pour cela » a déclaré Guy Carcassonne. Sortant de la IIIe et IVe Républiques qui ont mis en place une prépondérance du Parlement au point de parler de régime d'Assemblée, les constituants de 1958 ont voulu rompre avec ce...
Le droit de procréer ou de ne pas procréer en France
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La procréation, c'est l'action de donner vie. C'est par cet acte physiologique que la famille naît et en cela la procréation est historiquement associée au mariage. Le code civil fait même de la filiation légitime un instrument de protection du mariage. Ainsi, l'article 311 alinéa 1 permet de...
La rationalisation du parlementarisme sous la Ve République : favoriser la stabilité gouvernementale et améliorer l'action du Gouvernement surtout en matière de faire la loi
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La rationalisation du régime parlementaire est l'une des principales préoccupations du constituant de 1958. Le concept de « parlementarisme rationalisé » a été créé par Mirkine Guetzevitch pour désigner les constitutions caractérisées par la codification juridique des rapports politiques d'un...
Comparaison de Tribunal de Première Instance (TPI), 3 mai 2002 et Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 25 juillet 2002 - possibilité pour les particuliers non-destinataires d'un acte de portée générale d'en demander l'annulatio
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Les arrêts du Tribunal de Première Instance (TPI) du 3 mai 2002 et celui de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 25 juillet 2002 doivent être étudiés concomitamment, tant leur interdépendance est grande et leur apport considérable quant à la possibilité pour les particuliers...
Quelle est l'étendue du contrôle du Conseil constitutionnel sur le droit communautaire ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Innovation majeure de la Ve République, la mise en place du Conseil Constitutionnel modifia considérablement les rapports entre droit communautaire et droit positif. Reste encore aujourd'hui une polémique inépuisable sur les compétences inhérentes au juge constitutionnel et celles du juge...
Les actes de commerce par nature
Cours - 4 pages - Droit des affaires
L'achat est en lui-même un acte de commerce, mais à la condition qu'il soit réalisé avec l'intention de revendre, intention qui doit être concomitante à l'achat. A l'inverse, l'achat sans intention de revendre est qualifié d'acte civil. Cette intention de revente est difficile à prouver, mais...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 février 2005 - la validité d'une promesse unilatérale d'achat à prix plancher d'actions
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, MM. Papelier, Sevaux et Gontard, des actionnaires ont souscrit à une augmentation de capital. Concomitamment, par un acte du 14 septembre 1989, MM. Papelier et Sevaux, les promettants ont consenti au profit de M. Gontard, le bénéficiaire une promesse d'achat, entre le 1er février et...
La fonction de la responsabilité civile selon Louis Josserand
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Le doyen de la faculté de Lyon affirme que les contrats tirent leur force obligatoire de la rencontre de deux volontés concomitantes (principe du consensualisme) et que la seule limite que celles-ci devraient rencontrer serait les règles d'ordre public. Or, après plus d'un siècle au cours duquel...
La remise du prix de vente
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Le dépôt du prix de vente chez le notaire est une garantie mais aussi une obligation rappelée à plusieurs reprises par des réponses ministérielles. Le notaire, détenteur du prix de vente, inscrit ce prix au compte du vendeur, comme conséquence de la constatation du paiement fait à sa...
Dans quelle mesure "déclarer des droits" suppose leur garantie ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Si « déclarer des droits » c'est affirmer leur présence, reconnaître l'indigence des hommes vis-à-vis de ceux-ci, il n'en reste pas moins que « déclarer des droits » c'est également certifier une nécessité de leur garantie, proclamer au et fort ceux à quoi les hommes sont...
L'autorité de la chose jugée, une notion centrale et incertaine
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Res judicata veritate habetur (la chose jugée est tenue pour vérité) : Cet adage juridique exprime le contenu essentiel de l'autorité de la chose jugée, en même temps qu'il nous renseigne implicitement sur sa fonction sociale. Lorsqu'il n'existe plus de voie de recours pour contester une...
La loi organique sur l'autonomie financière des collectivités territoriales : quels apports et quelles limites ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Quelques éléments de contexte : La loi était particulièrement attendue par les élus locaux en raison de la nécessité de trouver des financements suite aux transferts de compétences (ex : RMI, RMA + Loi 13 août 2004) et à la réforme de la Taxe Professionnelle (TP), principale ressource fiscale....
L'incrimination du recel de choses
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Fidèle aux conceptions du droit romain et de l'ancien droit, le code pénal de 1810 sanctionnait le recel comme une forme de complicité de l'infraction d'origine. Ce régime juridique portait atteinte aux principes généraux du droit car il tenait pour un acte de complicité un...
Pourquoi peut-on parler de déclin du Parlement sous la 5è République
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Jean-Pierre Chevènement, dans un ouvrage consacré au cinquantième anniversaire de la Vème République paru en 2008, remarque que la Vème République a vu « apparaître un déséquilibre excessif entre un hyperprésident durablement consacré et un Parlement de plus en plus abaissé ». Depuis les débuts...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2003 : la complicité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
« Auteur et complice sont cousus dans le même sac », nous dit Jean Carbonnier à propos de la complicité d'un crime ou d'un délit. Énoncée à l'article 121-7 du Code pénal, la complicité pourrait être définie comme la participation à la réalisation d'un crime ou d'un délit,...
La politique européenne d'harmonisation du droit d'asile: le droit d'asile à l'épreuve de Dublin II
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Les condamnations récentes de la politique de gestion des demandeurs d'asile menée de la Grèce par deux instances supranationales ont clairement mis en exergue les dérives de la politique européenne commune en matière d'asile. Cette dernière est née de manière concomitante à la mise en place du...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 31 janvier 2006 : la présomption de communauté et des pouvoirs des époux concernant les biens communs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Cette décision est un arrêt de la Cour de cassation en sa formation civile du 31 janvier 2006. Il s'agit d'un arrêt de principe, ce qui signifie que l'arrêt a une portée non négligeable. Il est traité de la présomption de communauté et des pouvoirs des époux concernant les biens communs. Il est...
Que reste-il du principe non bis in idem en matière fiscale ?
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Le principe non bis in idem prévoit que nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits. Ce principe de non-cumul, prévu par l'article 368 du Code de procédure pénale, est issu de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Une définition prétorienne...
Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 2022 - La désignation d'un mandat de représentation en justice relève-t-elle d'une consultation du comité en tant que délégation du personnel ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans le cadre de la mise en place d'un projet d'organisation, la société La Poste a organisé une réunion le 7 mai 2019, durant laquelle les représentants du personnel ont émis des dysfonctionnements du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). De cette...
La nature de la clause de réserve de propriété - Lors d'un transfert de propriété, le complet paiement du prix se présente-t-il comme étant une certitude ou une incertitude ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Dire que le transfert de propriété n'est pas une obligation de donner mais un effet du contrat ne signifie pas pour autant qu'il doive être concomitant à la conclusion du contrat. Le Code civil distingue deux modalités, soit, la condition prévue aux articles 1304 et suivants et le terme...
Le régime de la délégation
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
La délégation est une opération à trois personnes, elle nécessite alors le consentement de trois participants : du délégant qui prend l'initiative de l'opération, puis du délégué qui souscrit un nouvel engagement, puis le consentement du délégataire qui accepte le délégué comme débiteur....
