Droit constitutionnel : l'Etat
Cours - 20 pages - Droit constitutionnel
Le 20 mai 2002, le Timor oriental accéda au statut d'État devenant ainsi le 192e État sur la scène internationale. Ce chiffre atteste à lui seul de l'ampleur de ce phénomène. L'État est aujourd'hui une réalité incontournable au plan mondial mais il n'en a pas toujours été...
La nature de la clause de réserve de propriété - Lors d'un transfert de propriété, le complet paiement du prix se présente-t-il comme étant une certitude ou une incertitude ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Dire que le transfert de propriété n'est pas une obligation de donner mais un effet du contrat ne signifie pas pour autant qu'il doive être concomitant à la conclusion du contrat. Le Code civil distingue deux modalités, soit, la condition prévue aux articles 1304 et suivants et le terme...
La création de nouveaux Etats
Cours - 4 pages - Droit international
La formation des 1er Etats a été concomitante avec la notion même d'Etat, on peut même dire que l'Etat en tant qu'entité a précédé l'émergence du concept d'Etat. Ce sont les 1ers Etats qui se sont crées qui ont fait naître leur propre idée de ce que devait être un Etat. Il en...
La faute est-elle toujours l'unique fondement de la responsabilité pénale ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le mot responsabilité - du latin respondere, répondre - désigne l'obligation de répondre de ses actes. La responsabilité pénale connote l'idée de blâme : l'auteur de l'infraction ne mérite la peine accompagnant l'infraction que dans la mesure où il peut être blâmé. « La...
La pensée juridique à l'époque de la Renaissance
Dissertation - 9 pages - Histoire du droit
Du point de vue de l'histoire de la pensée juridique, l'époque de la Renaissance correspond à l'émergence de ce qu'on peut qualifier de "modernité juridique", qui se caractérise par deux phénomènes concomitants en ce qui concerne l'Etat et le droit. Cette mutation dans les...
Arrêt du 13 janvier 1999, Cour de cassation, 3ème Chambre civile : Violence et secte
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les pressions exercées sur un contractant, au moment de la formation du contrat, sont multiples. Les rapports de force régissent certains rapports entre contractants : employeur/salarié, client/vendeur, société/fournisseur. Cependant, le droit ne sanctionne la force que lorsqu'elle devient...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 juin 2012 : l'usage bancaire d'inscription immédiate en compte du chèque remis à l'encaissement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Les usages se développent la plupart du temps en réaction aux besoins concrets de la pratique. En se répétant, ils peuvent prendre une telle importance que les juges viennent les consacrer expressément dans leurs décisions. L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19...
La responsabilité du fait des choses : conditions et exonération
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des choses est une situation courante où un individu peut engager sa propre responsabilité délictuelle pour le fait d'une ou plusieurs choses qui lui appartiennent et qui auraient causé à autrui un dommage. Cette notion a fait son apparition au 19ème siècle en...
Les tiers à l'acte de vente immobilière
Cours - 6 pages - Droit civil
Dissertation sur la notion de tiers en matière de vente immobilière. Qui sont donc les tiers intervenant à un acte de vente ? Il convient dès lors de déterminer quels tiers interviennent, et à quel moment. Pour cela trois périodes seront développées : celle précédent l'acte de vente, celle...
Les nationalisations et les privatisations en Droit économique
TD - 13 pages - Droit des affaires
Un des modes de création d'une entreprise publique, pas le seul : il peut y avoir aussi prise de participation dans une entreprise, transformation d'une régie en EP... DEFINITION : Processus qui consiste à transférer à la collectivité nationale une entreprise privée déterminée ou un...
Le cautionnement est-il un contrat consensuel ? - publié le 16/12/2011
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Je vous suis caution qu'il est très honnête homme ». Bien avant la rédaction du Code civil en 1804, Molière utilisait déjà le concept de cautionnement afin de garantir la qualité d'un tiers. Cette notion de cautionnement, qui a certes évolué dans le temps, a néanmoins et manifestement...
Les effets du contrat de bail entre le bailleur et le preneur
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Le bail ne comporte aucun effet translatif de droit réel et il est de règle que le locataire demeure seulement titulaire d'un droit de créance à l'égard du bailleur. Pour autant, la règle ne doit pas être interprétée de manière absolue et il peut arriver qu'un contrat de bail emporte...
Le renouvellement urbain
Mémoire - 33 pages - Droit autres branches
A notre époque de mondialisation toute démarche qui implique un impact positif sur une trame urbaine et donc sur un habitat social ou non social, sur un développement urbain que l'on souhaite avec raison, durable pour les générations futures, me semble être une démarche globalement...
La législation des jeux d'argent face à la mondialisation
Mémoire - 45 pages - Droit autres branches
Aujourd'hui, les jeux de hasard et d'argent tiennent une place importante dans la vie quotidienne, ainsi selon l'INSEE, en 2006, près de 30 millions de personnes en France ont tenté leur chance aux jeux d'argent au moins une fois dans l'année. La tendance est à l'augmentation,...
Cour de cassation 1ere chambre civile 22 janvier 2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 22 janvier 2009, la cour de cassation a tranché la délicate question du lien de causalité entre un vaccin et la survenance postérieure d'une maladie. Une personne se trouve contaminée par la maladie de Guillain-Barré après trois injections d'un vaccin. La victime décide d'ester en...
La prise d'acte : mise en oeuvre et conséquences de ce mode de rupture du contrat de travail
Mémoire - 33 pages - Droit du travail
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié correspond à la situation dans laquelle le salarié prend l'initiative de la rupture du contrat de travail, et s'appuyant sur différents griefs qu'il expose à l'encontre de son employeur, en impute la...
Droit fiscal des entreprises
Fiche - 31 pages - Droit fiscal
Droit Fiscal des Entreprises 1. La fiscalité des entreprises dans le milieu social 1.1. La fiscalité des entreprises, un instrument de la politique éco-soc 1.2. Comment sont utilisés les ressources fiscales françaises? 1.2.1. Quelle ressource fiscale pour quelle collectivité? 1.2.2. A...
Egalité, parité, discrimination
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
« Il a fallu cent ans pour effacer les discriminations les plus criantes entre les hommes et les femmes, mais qu'attend-on pour abroger celles qui restent ? » (Benoîte Groult) L'interrogation de cette romancière féministe française est très révélatrice de la situation actuelle quant à la...
La détermination du responsable en droit pénal du travail au travers de la question de la sécurité
Fiche - 7 pages - Droit pénal
Document: Fiche de droit pénal du travail, La détermination du responsable en droit pénal du travail au travers de la question de la sécurité Extrait: - Le code du travail = soit le chef d'entreprise, soit le chef d'établissement que la jurisprudence mentionne indifféremment. Tous les...
La responsabilité pénale des dirigeants d'entreprise et cadres
Fiche - 5 pages - Droit du travail
Document: La responsabilité pénale des dirigeants d'entreprise et cadres: 3 pages Extrait: Les deux actions ne sont pas engagées devant les mêmes juridictions, en principe : l'action en responsabilité civile est portée devant les juridictions civiles (Tribunal d'Instance ou...
Fiche d'arrêt - Cass crim, 24 novembre 2009
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits : une personne a été poursuivie du chef de violences aggravées. Un PV de convocation en justice a été établi par le procureur de la République. Le TC a ordonné une saisine. L'affaire est allée devant la 3ème chambre de la cour d'appel de Renne qui, le 17 juin 2009, sur renvoi après...
Le droit de la responsabilité et le contrat d'assurance
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Le domaine de l'assurance ne cesse de bouger depuis le début du XXème siècle. Ce phénomène est concomitant de l'apparition de l'assurance de responsabilité. Les contours des risques se modifient parce que précisément les possibilités d'indemnisation couvertes par l'assurance elle-même se sont...
Le Comité International de la Croix Rouge (CICR) et le développement du Droit International Humanitaire (DIH) : la protection des victimes de conflits armés
Dissertation - 15 pages - Droit international
« Inter Armas Caritas », la devise du CICR résume l'objectif premier et la nature tant du Comité International de la Croix Rouge (CICR) que du Droit International Humanitaire (DIH) depuis leurs origines à ce jour : ouvrir un espace d'humanité balisé par des règles (jus in bello) que doivent...
Les fondements juridiques de l'homicide volontaire
Fiche - 1 pages - Droit pénal
- la victime doit être humaine (distinction avec le fœtus) - la victime doit être vivante : • attention, a nuancer, si l'auteur pensait la victime vivante mais qu'elle était déjà morte, il y aura Tentative d'homicide volontaire (Crim 16 janvier 1986 Perdereaux) • attention si...
La responsabilité pénale et la peine
Cours - 135 pages - Droit pénal
L'imputabilité est complétée par la culpabilité. La culpabilité repose sur la faute commise par l'auteur de l'infraction, mais pas dans le sens de l'élément constitutif de l'infraction, mais il s'agit de la participation fautive de l'auteur à l'infraction,...
L'évolution du modèle européen de justice constitutionnelle
Dissertation - 6 pages - Droit international
Dans sa décision du 23 aout 1985, le Conseil constitutionnel déclare, en référence à la pensée de Carré de Malberg, que : « la loi n'est l'expression de la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». La souveraineté du peuple ou de la nation étant des principes juridiques...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, chambre Commmerciale, 23 octobre 2007, Société Bongrain: cession isolée d'une marque et paiement des droits proportionnels d'enregistrements
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
La cession isolée d'une marque ne permet pas toujours d'éviter le paiement des droits proportionnels d'enregistrements de l'article 719 du Code général des impôts (CGI). L'arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 23 octobre 2007 en témoigne. En l'espèce, une...
L'évolution historique du Droit Bancaire
TD - 4 pages - Droit bancaire
L'apparition du droit bancaire est concomitante à l'apparition de la monnaie. Au Moyen Age (période importante pour le droit commerciale), les banquiers du MA ont largement contribué et facilité l'apparition et le développement du droit commercial car ils ont permis le financement des opérations...
Le cumul des mandats - publié le 13/05/2014
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Le cumul des mandats : Exercice concomitant de plusieurs mandats. Le mandat : une mission que les citoyens confient par voix élective pour exercer un pouvoir politique. Cumul horizontal : exercer deux mandats comme sénateur et députés. Ou cumul vertical : un parlementaire qui va être aussi...
Qu'est-ce que le droit public économique au Sénégal
Cours - 20 pages - Droit administratif
Le Droit public économique est né avec la société industrielle. Il concrétise donc ces sociétés industrialisées tout comme celles qui aspirent à le devenir dans le but de raffermir la croissance économique ou d'assurer le développement économique. Cela permet de faire un premier constat que ce...
