Le passif, l'obligation à la dette concernant les régimes matrimoniaux
Cours - 10 pages - Droit de la famille
Tout comme les pouvoirs, l'organisation du passif est avant tout une affaire politique. Il y a plusieurs façons d'organiser le passif, ainsi celle retenue fait obligatoirement l'objet d'un choix. Le législateur chargé d'organiser le passif prendrait en compte trois critères, intérêts...
Une étude de cas pratiques sur la garantie autonome
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Mr Brice en qualité de commerçant a souscrit à une garantie autonome à première demande, au bénéfice de la société Chanoine. Cette dernière obtient le paiement d'une indemnité provisionnelle par voie de référé, et pour ce faire souhaite procéder à la saisie vente de biens meublants...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mars 2012 : les cautionnements d'une dette par actes distincts
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par un arrêt du 27 mars 2012, la Chambre commerciale énonce que lorsque les cautionnements d'une dette par actes distincts s'additionnent, il se dégage l'existence d'une dette non garantie à l'égard des cautions engagées chacune pour une moitié de prêt. Ce faisant, et compte tenu de ce que...
Cas pratiques : la période de formation
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
Cas nº 1 : Monsieur Boule a conclu pour le compte de la société en formation un contrat de prêt auprès d'une Banque. Cette dernière a exigé que les parents de Monsieur Boule se portent caution de tous les engagements souscrits par la société auprès d'elle. Cas nº 2 : Comme dans...
Responsabilité du courtier et de l'assureur
Cas Pratique - 8 pages - Droit des assurances
Un individu, professionnel du transport, recourt aux services d'un courtier, intermédiaire d'assurance, afin de souscrire plusieurs contrats sur le plan professionnel et personnel. Déclarant un sinistre suite à la réalisation d'un risque qu'il pensait garanti, il apprend que...
Ensemble de deux cas pratiques corrigés en droit des contrats - L'assurance de dommage
Cas Pratique - 4 pages - Droit des assurances
Un contrat d'assurance de protection juridique a été conclu avec monsieur JEAN. La formule souscrite couvre assez largement les difficultés juridiques et les litiges de la vie privée. Elle couvre aussi les contentieux découlant de la relation de travail et la fiscalité. Hypothèse 1 : Le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 décembre 1996, 25 avril 2006, 4 mai 2010, 6 novembre 2012 et 12 mai 2015 - Les dirigeants des SARL
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une SARL filiale avait, en garantie du remboursement d'un prêt accordé à sa société mère, consenti une hypothèque sur un immeuble constituant son unique actif. La Cour d'appel avait annulé ce cautionnement hypothécaire pour contrariété à l'intérêt social, au regard de...
Conseil d'État, 6 octobre 2000, SARL TRACE - La procédure de vérification de comptabilité d'un contribuable
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
En l'espèce, la société SARL TRACE a effectué une opération de cession de matériels et de biens mobiliers en avril 1993. En 1994, la société SARL TRACE est mise en liquidation judiciaire et l'étude de Me Aubert est désignée mandataire judiciaire chargé de sa liquidation. Une vérification...
Droit des affaires : droit des sociétés
Cours - 137 pages - Droit des affaires
Le principe est celui de la libre négociabilité de l'action. Sur le plan formel, depuis la dématérialisation, il suffit d'un simple virement de compte à compte pour réaliser l'opération. La cession d'action et en principe un acte civil, mais dès lors que la cession a pour objet ou...
Commentaire d'arrêt cass. com. 29 juin 2010
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Faurecia. Après avoir rappelé que seule était réputée non écrite la clause limitative de responsabilité qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur, elle a retenu la...
L'assurance des risques de la construction en droit immobilier
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Le recours à l'assurance parait indispensable tant les risques encourus dépassent généralement ce que la solvabilité des patrimoines privés permet de couvrir. Ce caractère, en pratique indispensable, a conduit le législateur a rendre cette assurance largement obligatoire. Ce qui n'exclut pas le...
Garantie de passif et aspect juridique et fiscal pour la détermination du bénéficiaire de la garantie et clause de complément de prix
Dissertation - 16 pages - Droit des affaires
Le caractère limité de la garantie légale applicable en cas de cession de parts ou d'actions de société non cotées conduit les acquéreurs, surtout lorsque la cession porte sur une fraction importante des droits sociaux, à exiger des cédants des garanties complémentaires. Les clauses de...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 octobre 2012 : la cession de créances et la garantie de passif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
De nombreuses difficultés entourent la garantie de passif, notamment le sort de celle-ci en cas de cessions successives. C'est sur ce point qu'a dû statuer la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 octobre 2012. En l'espèce, par un acte du 14 avril 1999, Monsieur X a...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 4 mars 2005 - le défaut d'agrément bancaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
L'arrêt ici présenté rendu par l'Assemblée plénière le 4 mars 2005 aborde le thème de l'agrément bancaire. En l'espèce, un établissement de crédit belge a accordé un prêt à une société française alors qu'il ne disposait pas de l'agrément français pour exercer cette activité. La société française...
Cas pratique sur la personnalité morale des sociétés
Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires
Dupont, Dubois, Durand et Martin ont des échanges de correspondance qui aboutissent le 1er avril à la décision de constitution d'une SARL pour l'exploitation d'un commerce de vente d'appareils ménagers. Le 3 avril, M. Dupont achète un terrain pour le compte de la future société. Le 8...
Le régime des assurances de dommage
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
L'évaluation du dommage dépend de la valeur de la chose (Art L121-1, al 1). Tout dépend de la garantie souscrite. Selon la police, cette valeur de la chose pourra être fixée par référence à : - sa valeur vénale (économique) ; surtout utilisée pour les assurances souscrites par les...
Droit des régimes matrimoniaux et fiches de révision
Cours - 80 pages - Droit civil
Le droit des RM est un droit patrimonial, car il concerne les biens des époux. Cela explique que ce soit un droit plus effectif que le droit de la famille qui concerne les personnes, car il est plus facile de commander aux fortunes qu'aux personnes. De ce fait, le droit des RM doit tenir...
La vérification de comptabilité
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Les éléments principaux de la vérification de comptabilité sont définis dans l'art R13-1 LPF : comparaison des déclaration souscrites par les contribuables avec les écritures comptables, examen de la régularité, de la sincérité et du caractère probant de la comptabilité. Ils codifient les...
Article 2321 du Code Civil issu de l'ordonnance du 23 mars 2006 - la garantie autonome
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
L'article 2321 du Code Civil, issu de l'ordonnance nº2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, énonce : « La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande,...
Le sort des actes passés antérieurement à l'immatriculation : arrêt de la Chambre commerciale du 30 novembre 1999
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Antérieurement à la loi du 24 juillet 1966, on reconnaissait la personnalité morale aux sociétés ayant déployé une activité économique. Depuis cette loi du 24 juillet 1966, c'est l'immatriculation au RCS qui confère la personnalité morale à une société. Dans un arrêt de la chambre commerciale en...
Droit des sociétés: la SARL
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Cas n°1 : Paul et Margot, apiculteurs et mariés sous le régime de la séparation de biens envisage de créer une SARL avec Mona et Christian pour commercialiser des produits à base de miel. Situation 1 : Paul et Margot demandent des précisions : 1) Deux époux peuvent-ils seuls ou avec des tiers...
Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation, 2 octobre 2002
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Summum jus, summa injuria. Ce vieil adage, signifiant que le droit dans sa raideur peut conduire à une injustice flagrante, semble trouver à travers l'arrêt du 2 octobre 2002 de la 1ère chambre civile de la cour ce cassation, une nouvelle jeunesse. L'arrêt concerne une société en formation, la...
Cour d'appel de Paris, 23 février 2006 - statut du distributeur d'abonnements de téléphonie mobile
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'expansion du marché de la téléphonie mobile durant ces dernières années a conduit les opérateurs à recourir aux services de multiples distributeurs. Certains se sont regroupés, les opérateurs n'ont plus besoin d'autant de relais commerciaux, il y a eu une réorganisation de la distribution et...
Cas pratique - l'analyse de la composition active des patrimoines dans le cadre du régime légal
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Monsieur Claude Dutertre et Mademoiselle Lise Duplan se sont mariés en 1978 sous le régime légal, de communauté réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage. L'épouse, fleuriste, avait ouvert un fonds de commerce de fleurs qu'elle a revendu avant le mariage. L'époux, quant à lui, travaille...
Cas pratique sur l'imputation des actes pris avant l'immatriculation d'une société
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, quatre électriciens créent une société, ils signent les statuts le 15 janvier 2007. La société est une société à responsabilité limitée (SARL si après), dénommée « Electricman » ayant pour objet social « la réparation et l'installation électrique de tout matériel domestique ». Le...
La vérification de comptabilité - publié le 21/10/2001
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Les éléments principaux de la vérification de comptabilité sont définis dans l'art R13-1 LPF : comparaison des déclaration souscrites par les contribuables avec les écritures comptables, examen de la régularité, de la sincérité et du caractère probant de la comptabilité. Ils codifient les...
Les statuts de SARL à capital variable
Fiche - 8 pages - Droit autres branches
Document: Modèle de contrat: Les statuts de SARL à capital variable (12 pages) Extrait: ARTICLE 7 - APPORTS ? FORMATION DU CAPITAL Les soussignés ont apporté à la société, à savoir : ? Mr (Mme) ? Mr (Mme) Soit un montant total de laquelle somme a été déposée par les associés,...
Statuts de SARL
Dissertation - 39 pages - Droit des affaires
La formule suivante des statuts de SARL n'a qu'une valeur d'exemple ; elle a vocation à régir les SARL comprenant plusieurs associés comme la SARL avec un associé unique personne physique ou morale dite EURL. Elle tient compte des nouvelles règles de quorum et de majorité pour...
La DADS (déclaration des données sociales)
Cours - 7 pages - Droit du travail
Tout employeur versant des rémunérations doit souscrire la déclaration annuelle des données sociales appelée DADS au plus tard le 31 janvier de chaque année. Le Tableau Récapitulatif doit également être produit pour cette même date, mais auprès d'un autre interlocuteur qui est l'URSSAF. La...
Le contrôle fiscal - publié le 07/03/2011
Cours - 7 pages - Droit fiscal
La plupart des impôts sont établis à partir des déclarations établies par les contribuables eux-mêmes. Ces déclarations sont présumées exactes et sincères. Toutefois, la contrepartie de l'existence d'un système déclaratif réside dans le pouvoir qu'a l'administration fiscale de...
