La vérification de comptabilité
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Les éléments principaux de la vérification de comptabilité sont définis dans l'art R13-1 LPF : comparaison des déclaration souscrites par les contribuables avec les écritures comptables, examen de la régularité, de la sincérité et du caractère probant de la comptabilité. Ils codifient les...
Le sort des actes passés antérieurement à l'immatriculation : arrêt de la Chambre commerciale du 30 novembre 1999
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Antérieurement à la loi du 24 juillet 1966, on reconnaissait la personnalité morale aux sociétés ayant déployé une activité économique. Depuis cette loi du 24 juillet 1966, c'est l'immatriculation au RCS qui confère la personnalité morale à une société. Dans un arrêt de la chambre commerciale en...
Le contrôle fiscal - publié le 07/03/2011
Cours - 7 pages - Droit fiscal
La plupart des impôts sont établis à partir des déclarations établies par les contribuables eux-mêmes. Ces déclarations sont présumées exactes et sincères. Toutefois, la contrepartie de l'existence d'un système déclaratif réside dans le pouvoir qu'a l'administration fiscale de...
Droit des sociétés: la SARL
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Cas n°1 : Paul et Margot, apiculteurs et mariés sous le régime de la séparation de biens envisage de créer une SARL avec Mona et Christian pour commercialiser des produits à base de miel. Situation 1 : Paul et Margot demandent des précisions : 1) Deux époux peuvent-ils seuls ou avec des tiers...
La DADS (déclaration des données sociales)
Cours - 7 pages - Droit du travail
Tout employeur versant des rémunérations doit souscrire la déclaration annuelle des données sociales appelée DADS au plus tard le 31 janvier de chaque année. Le Tableau Récapitulatif doit également être produit pour cette même date, mais auprès d'un autre interlocuteur qui est l'URSSAF. La...
La déclaration des données sociales (DADS)
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
La DADS doit être souscrite par toute personne physique ou morale (quel que soit son activité ou son objet) qui verse des traitements, émoluments ou salaires imposables, que cette personne soit ou non redevable de la taxe sur les salaires. Sont concernés tous les employeurs de salariés relevant...
Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation, 2 octobre 2002
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Summum jus, summa injuria. Ce vieil adage, signifiant que le droit dans sa raideur peut conduire à une injustice flagrante, semble trouver à travers l'arrêt du 2 octobre 2002 de la 1ère chambre civile de la cour ce cassation, une nouvelle jeunesse. L'arrêt concerne une société en formation, la...
Cour d'appel de Paris, 23 février 2006 - statut du distributeur d'abonnements de téléphonie mobile
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'expansion du marché de la téléphonie mobile durant ces dernières années a conduit les opérateurs à recourir aux services de multiples distributeurs. Certains se sont regroupés, les opérateurs n'ont plus besoin d'autant de relais commerciaux, il y a eu une réorganisation de la distribution et...
Cas pratique - l'analyse de la composition active des patrimoines dans le cadre du régime légal
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Monsieur Claude Dutertre et Mademoiselle Lise Duplan se sont mariés en 1978 sous le régime légal, de communauté réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage. L'épouse, fleuriste, avait ouvert un fonds de commerce de fleurs qu'elle a revendu avant le mariage. L'époux, quant à lui, travaille...
Statuts de SARL
Dissertation - 39 pages - Droit des affaires
La formule suivante des statuts de SARL n'a qu'une valeur d'exemple ; elle a vocation à régir les SARL comprenant plusieurs associés comme la SARL avec un associé unique personne physique ou morale dite EURL. Elle tient compte des nouvelles règles de quorum et de majorité pour...
19 juin 2008 - L'utilisation de fonds prêtés utilisés pour une autre destination que celle prévue initialement entraîne-t-elle la nullité du contrat pour fausse cause ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes a consenti deux prêts aux époux X à titre professionnel et qui étaient "destinés au financement de divers matériels et frais de mise au point", mais ces prêts ont été utilisés pour l'apurement des dettes de M X… envers une banque, dette...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 30 octobre 2008 - appréciation de la cause de l'obligation en fonction de la date
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En droit des obligations, comme le dispose l'article 1108 du Code Civil, quatre conditions sont essentielles pour la formation d'un contrat, soit le consentement, la capacité, un objet certain, et une cause licite dans l'obligation. Dans cet arrêt de rejet, rendu le 30 octobre 2008 par la 1re...
Cours de Droit des sociétés : formalités et étapes de constitution
Cours - 51 pages - Droit civil
C'est une société régulièrement constituée mais pas encore immatriculée. Un temps plus ou moins long entre la signature des statuts et l'immatriculation va s'écouler et les fondateurs peuvent avoir intérêt à prendre certains engagements (bail...) destinés à être souscrits par...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 décembre 2011: la rétroactivité de la personne morale qu'entraine l'immatriculation de la société
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un fonds de commerce est donné à bail commercial à deux personnes agissant pour le compte d'une société en formation. La propriétaire de locaux donnés à bail commercial a délivré huit jours plus tard un congé avec refus de renouvellement à la société venant aux droits de deux...
Mariages mixtes: Acquisition de la nationalité française par mariage
Étude de cas - 6 pages - Droit autres branches
En France, l'acquisition de la nationalité française par mariage a été rendue possible par le Code Napoléon, avec pour philosophie dominante le souhait de voir l'épouse adopter la même nationalité que son époux. C'est ainsi que l'épouse étrangère prenait la nationalité de son...
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 26 avril 2000
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Avant l'immatriculation d'une société, celle-ci n'a pas la personnalité morale. Pour autant, des associés peuvent, dès lors, prendre des engagements au nom de celle ci, ils en sont alors responsables personnellement selon l'article 1843 du code civil. L'arrêt du 26 avril 2000 de la première...
Cour de cassation chambre commerciale, 8 juillet 2009 : le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
« Les conventions réglementées apparaissent ainsi comme le seul mode français explicite de prévention des conflits d'intérêts. Ces dispositions sont pourtant loin de couvrir toutes les situations possibles de conflits d'intérêts, qui peuvent affecter la plupart des actes d'un...
Commentaire d'arrêt Civ.1, 10 décembre 1985 : la personnalité juridique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation datant du 10 décembre 1985 traite de la personnalité juridique. En l'espèce, le 20 août 1979, un employé de la société Comex avait adhéré à une police d'assurance-groupe auprès de la compagnie européenne d'assurances sur la...
Validité de la lettre de change et régularisation
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Il existe deux types d'irrégularités formelles : tout d'abord l'omission d'une mention obligatoire qui affecte directement la forme du titre et relève des dispositions légales spécifiques ; et ensuite l'inexactitude d'une mention qui met en cause la crédibilité du titre et touche...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 14 février 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La délégation est l'opération par laquelle une personne, le délégué, s'oblige à la demande d'une autre personne, le déléguant, envers une troisième, le délégataire. Il s'agit d'un rapport triangulaire. En effet ce mécanisme se prête plus à la création d'un nouveau rapport de droit qu'à la...
La faute détachable
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
« Il faudra sans doute, tôt ou tard, que l'on puisse mettre en cause la responsabilité personnelle des administrateurs et qu'ils aient à participer à l'indemnisation des victimes. Ce sera la manière la plus efficace de les responsabiliser. » Cette citation de Monsieur J-F BURGELIN, Procureur...
Cas pratiques sur l'obligation d'information
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Madame X est propriétaire d'une maison. Elle souhaite engager des frais en vue de restaurer sa propriété immobilière, pour cela elle a recours aux prêts. On les qualifie de prêts à intérêt dans la mesure où elle s'adresse à une banque pour souscrire ces prêts. Madame X a été fort mal...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2012 : la qualification de parts sociales non négociables en régime de communauté
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
De par un arrêt du 4 juillet 2012 rendu par la Première Chambre civile de la haute juridiction de l'ordre judiciaire, les juges du quai de l'horloge ont eu l'occasion de se prononcer sur la question de la qualification de parts sociales non négociables en régime de communauté, sujet épineux à la...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 février 2010 : l'actif de la communauté légale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'actif de la communauté légale, dite communauté réduite aux acquêts depuis la réforme de 1965, se répartit entre trois masses : l'actif commun, et les actifs propres à chaque époux. L'actif commun est composé des acquêts réalisés par les époux durant le mariage, des gains et salaires des époux,...
Droit des instruments de paiement et de crédit
Cours - 132 pages - Droit bancaire
Dans le cadre de ses activités, tout commerçant reçoit des paiements. Mais, tout logiquement, il exécute aussi les obligations nées de ses engagements. L'extinction de ces obligations se réalise également par voie de paiement. En général, le commerçant peut se libérer en payant au comptant tout...
Droit des sociétés : les modes non juridictionnels et juridictionnels de règlement des difficultés des entreprises
Cours - 110 pages - Droit des affaires
Les difficultés dans les entreprises sont fréquentes et ont toujours été une préoccupation pour le législateur. Mais ces difficultés diffèrent en fonction des périodes (alternatives politiques notamment). Il est indispensable pour comprendre la structure du droit des sociétés en difficulté de...
Droit des Contrats: présentation générale du contrat
Cours - 105 pages - Droit civil
Le contrat constitue un élément essentiel de la vie en société. Il permet d'échanger des biens, des richesses. On passe des contrats pour se loger, pour se vêtir, pour les entreprises… On va étudier les règles communes à l'ensemble des contrats, qu'il s'agisse d'un mandat, d'un dépôt, d'un...
Le Droit fiscal des successions
Cours - 26 pages - Droit fiscal
C'est le décès ou l'absence qui constitue le fait générateur de l'impôt. Par la suite, seule la date du décès doit être pise en considération : - Dans un premier temps : pour déterminer le point de départ du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession (6 mois pour déposer la...
Le régime matrimonial du chef d'entreprise
Cours - 64 pages - Droit des affaires
Entreprendre n'est pas sans risque pour le chef d'entreprise, mais aussi parfois pour son conjoint : afin d'éviter que le patrimoine privé ne constitue le gage des créanciers, le choix du régime matrimonial s'avère déterminant ; encore faut-il, au cours du mariage, respecter certains principes de...
Cours complet de Droit fiscal
Cours - 66 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal est le droit de l'impôt, de la fiscalité. Pour les caractéristiques du droit fiscal, il présente 2 caractéristiques : - C'est un droit autonome. Chaque branche spécialisée du droit tend à s'organiser d'une manière originale, à élaborer ses règles et ses principes particuliers. La...
