Cas pratiques en droit des contrats - Garantie autonome, malfaçon
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Premier cas pratique : M. Fring a conclu un contrat de construction avec une société. La société a souhaité bénéficier d'une garantie à première demande afin de se prémunir contre le risque de non-paiement de la part de M. Fring. La banque de M. Fring s'est alors engagée envers la société...
L'attractivité de l'Assurance-Vie après les réformes fiscales de 2011 en France
Mémoire - 49 pages - Droit fiscal
Le terme d'assurance-vie est aujourd'hui largement répandu et utilisé par la majorité voire l'ensemble des contribuables français. Si la totalité de ces ménages n'est pas détentrice d'un contrat d'assurance-vie, il est facile de nos jours de dire que la population connait...
Cession de droits sociaux et protection du cessionnaire - cas pratique
Cas Pratique - 10 pages - Droit des affaires
La société F a acquis auprès de Mme et M P et R le contrôle de diverses sociétés aux termes de la convention ci-jointe (le contrat). Les éléments suivants sont intervenus depuis la signature du contrat : 1. La société IMPRIMERIE a reçu un avis de contrôle fiscal relatif à un exercice clos...
Les conditions de la reprise des engagements pour une société en formation
Cours - 21 pages - Droit des affaires
Pour que la reprise des engagements puisse s'effectuer, il est un certain nombre de conditions de fond qui doivent être réunies dans un premier temps; ensuite, dans un second temps, nous mettrons l'accent sur les modalités de cette reprise. Selon les termes de l'article 5 de la loi de...
Le cadre de l'assurance vie
Fiche - 221 pages - Droit civil
Les objectifs de souscription à une assurance vie peuvent être : - personnels tels que l'épargne pour la retraite ou la protection de la famille et la transmission du patrimoine personnel ou professionnel. - sociaux tels que l'assurance homme-clé ou l'assurance souscrite en garantie d'un emprunt....
La disproportion du cautionnement - Rappel de cours et cas pratique
Cas Pratique - 10 pages - Droit bancaire
En l'espèce, le responsable d'une agence bancaire, nouvellement employé, découvre des cautionnements sollicités par son prédécesseur. Ainsi, le responsable craint que, si la banque poursuivait les cautions en paiement à titre des cautionnements souscrits, les cautions...
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 janvier 2018 - La portabilité de la garantie prévoyance
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
Réduite à ses éléments essentiels, la situation de faits se présente de la manière suivante : La société SARMATE a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 1er juillet 2015. Un liquidateur a été nommé et trois salariés ont été licenciés pour motif économique du fait de la liquidation...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 octobre 1977, n°76-12.171, publié au bulletin - La mention « annule et remplace » au sein d'une police d'assurance entraine-t-elle la souscription d'un nouveau contrat ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
En l'espèce, un assuré avait souscrit une police d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance en 1964. Celui-ci souscrit une seconde police d'assurance dite « sécurité intégrale » auprès de cette même compagnie le 12 septembre 1968, police d'assurance...
Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 mai 2006
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 mai 2006 concerne la reprise par la société des actes souscrits par les associés lors de la période dite « de formation ». En l'espèce, Mme X a cédé à la société en formation Provence Azur Médical (PAM), représentée par...
Le défaut de reprise des engagements
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Le manque de précisions et les imperfections de l'article 5 de la loi nº 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont à l'origine de nombreux débats. En effet, depuis cette loi, qui répond à des impératifs d'harmonisation européenne, la naissance de la personnalité morale...
Arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 juin 2006 : garantie autonome et contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des obligations
Depuis une trentaine d'années, la pratique a développé, sur le seul fondement de la liberté contractuelle, un certain nombre de sûretés personnelles nouvelles. Et, la réforme du droit des sûretés qui a été opérée par l'ordonnance du 23 mars 2006 a consacré, et intégré dans le Code civil, les deux...
Les procédures collectives - traitement amiable ou judiciaire
Cours - 146 pages - Droit des affaires
Le droit des procédures collectives est en constante évolution, il propose des outils susceptibles d'aider les entreprises à faire face à leurs difficultés. On dénombre actuellement 50 000 entreprises en procédure collective en France (redressement, liquidation). la volonté du législateur est...
La période de formation d'une société
Étude de cas - 9 pages - Droit des affaires
En 1994, le législateur va instituer une nouvelle forme sociale, pour remédier à la rigidité de la société anonyme, la société par actions simplifiées. En effet, la société par actions simplifiées est une forme de société beaucoup plus souple par exemple depuis la loi de modernisation du 4 août...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 2009 - les clauses léonines
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les dirigeants de la société Kilidis avaient consenti aux sociétés Idia et Fontanot une promesse d'achat portant sur les actions souscrites par ces deux dernières lors d'une augmentation de capital. Les bénéficiaires de la promesse ayant levé l'option ces derniers ont...
Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 20 juin 2006 - la garantie à première demande
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La garantie à première demande n'a fait l'objet d'aucune réglementation d'ensemble en droit interne. La réforme des sûretés par l'ordonnance du 23 mars 2006 aurait pu être l'occasion de palier à cette carence mais il semble qu'il n'en fut rien. Il est toutefois à noter que cette réforme a tout de...
Maîtrise et optimisation de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune
Mémoire - 51 pages - Droit fiscal
L'impôt de Solidarité sur la Fortune, qui est spécifique à la France, succédait à l'Impôt sur les Grandes Fortunes (IGF) et a été créé par la loi de finances 1989. L'ISF est un impôt progressif sur le capital et concerne le patrimoine des personnes physiques (à l'exclusion de celui des personnes...
La fiscalité des successions - publié le 19/05/2010
Cours - 17 pages - Droit fiscal
L'exonération se fait à concurrence de 75% (3/4) de leurs valeurs l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Conditions...
CAVEJ M1 Cours Droit fiscal des affaires II
Cours - 159 pages - Droit autres branches
L'étude de la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) revêt aujourd'hui une grande importance, ceci en raison du poids de la TVA dans les finances de l'Etat, première recette budgétaire de l'Etat et deuxième prélèvement obligatoire après les cotisations sociales, et du fait qu'elle...
Les assurances de la construction
Cas Pratique - 2 pages - Droit immobilier
Les époux Roland, qui habitent un bel appartement toulousain, sont par ailleurs propriétaires d'un terrain près de Toulouse. Souhaitant installer leur fille unique sur cette parcelle, ils ont confié la construction d'une maison de 110 m2 à la société Toulouse-Promotion. [...] Deux ans...
Cas pratique - publié le 21/09/2020
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
Consignes : Résoudre le cas pratique ci-dessous : Les époux Roland, qui habitent un bel appartement toulousain, sont par ailleurs propriétaires d'un terrain près de Toulouse. Souhaitant installer leur fille unique sur cette parcelle, ils ont confié la construction d'une maison de 110 m2 à la...
Dans quelle mesure l'article 1415 du Code civil protège-t-il la communauté d'actes considérés comme dangereux ?
Commentaire de texte - 6 pages - Droit de la famille
Tel était l'objectif du législateur, selon M. Sainte-Rose, lorsqu'il a introduit, dans le Code civil, un article 1415 par la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs....
Le contrat d'assurance de groupe invalidité-décès et les banques
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
La notion de contrat d'assurance de groupe est définie par l'article L141-1 du code des assurances comme « le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat » pour la couverture...
Les différents modes de financement et acteurs de la fiscalité financière
Cours - 104 pages - Droit fiscal
Aujourd'hui, le mot "finance" est venu désigner les moyens pour payer et a pris le sens d'argent comptant et ressources monétaires. Cela renvoie à un ensemble d'activités qui permettent à des agents (États, particuliers, entreprises) de leur fournir l'argent nécessaire à des...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 février 2005 - la validité d'une promesse unilatérale d'achat à prix plancher d'actions
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, MM. Papelier, Sevaux et Gontard, des actionnaires ont souscrit à une augmentation de capital. Concomitamment, par un acte du 14 septembre 1989, MM. Papelier et Sevaux, les promettants ont consenti au profit de M. Gontard, le bénéficiaire une promesse d'achat, entre le 1er...
Arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, 10 septembre 2009 : la reprise de l'engagement souscrit par voie d'adjudication
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Une société en formation est une société légalement constituée par les associés, en attente d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Durant la période de formation, les associés doivent accomplir des actes permettant la mise en place de la société. Ils seront indéfiniment...
L'information de l'emprunteur dans l'assurance des prêts immobiliers
Mémoire - 52 pages - Droit bancaire
Que ce soit dans les contrats d'assurance ou de manière générale dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, le problème de l'information du consommateur tient plus à la qualité de l'information transmise par le professionnel qu'à l'absence de documents informatifs remis...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2002 : les apports entre époux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Si l'article 1832-1 du Code interdisait formellement jadis, l'association d'époux dans une société, cette interdiction est aujourd'hui révolue depuis la loi du 23 décembre 1985 portant la réforme des régimes matrimoniaux. Il n'existe plus d'obstacle à ce que les époux puissent être associés...
Cours de Fiscalité : contrôle, recouvrement et contentieux
Cours - 35 pages - Droit fiscal
La prescription est interrompue par la notification de redressement quelle que soit la procédure (contradictoire ou d'office) de redressement retenue par l'administration, et à condition que la procédure soit régulière en la forme. Certaines règles (conditions) doivent être respectées :...
Droit du crédit/Sûretés Fiche de révision: Les garanties autonomes
Fiche - 5 pages - Droit civil
FICHE 5 - LES GARANTIES AUTONOMES Objectif = Trouver une garantie personnelle plus efficace que le cautionnement Article 2321 CCiv : « La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit...
Les assurances de prévoyance
Présentation - 19 pages - Droit des assurances
L'étude va concerner deux types de garanties que l'on peut trouver dans un contrat unique de type collectif, souscrit généralement par les entreprises pour le compte de leurs salariés : l'assurance en cas de décès et l'assurance complémentaire santé.
