La dualité de compétences juridictionnelles en matière de contentieux relatif au domaine privé
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le domaine privé fait l'objet d'une définition par défaut comme le confirme le Code général de la propriété des personnes publiques à l'article L2211-1. Font ainsi partie du domaine privé les biens des personnes publiques qui ne relèvent pas du domaine public. À cette qualification par défaut il...
Dans quelle mesure les Collectivités territoriales exercent-elles leurs compétences ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Pour le Professeur Peser, « la centralisation est le système d'organisation qui rattache les services publics à un centre unique, l'État ». Dans le cadre d'une organisation centralisée de l'Etat, toutes les décisions administratives, des plus lourdes au plus simples sont prises par l'Etat et...
Le maire : cheville ouvrière de la prévention de la délinquance
Dissertation - 17 pages - Droit administratif
Selon le code général des collectivités territoriales (art L 2212-1 et L 2212-2), le maire dispose de deux types de pouvoirs de police. Le premier est un pouvoir de police judiciaire exercé en qualité d'officier de police judiciaire et de manière répressive. Le second est un pouvoir de...
Le préfet et le maire
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Il semble intéressant ici d'étudier les rapports entre les deux organes que sont le préfet et le maire, organes qui visent tous deux le rapprochement des administrés et de l'administration. Comment alors ces deux organes, que par définition tout oppose (I), parviennent-ils à être...
Le maire et les adjoints
Cours - 10 pages - Droit administratif
Le maire est l'autorité principale de la commune. Il représente l'exécutif de la commune. Les adjoints ne sont détenteurs que de délégations de signature. Nous envisagerons, dans un premier paragraphe, la désignation et le statut du maire de façon exhaustive. Ses...
Le Maire
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le maire et les adjoints forment la municipalité, leur statut et leurs fonctions sont liés mais le premier dispose d'une place prééminente. Le maire est en France, le détenteur du pouvoir exécutif au niveau d'une ville ou d'une commune. Il est élu au scrutin secret par le conseil...
Cour Administrative d'Appel de Lyon, 6 juillet 2004 - limite du pouvoir de police général du maire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En 2002, face aux nombreuses incertitudes sur les risques environnementaux et sanitaires liés aux OGM, quelques réponses réglementaires ont été avancées au niveau européen. Cependant en France, certains acteurs ont souhaité pallier les lacunes de la réglementation communautaire et ont pris des...
Dossier : les pouvoirs de police du maire
Mémoire - 42 pages - Droit administratif
Cadre général des pouvoirs de police du maire: L'objet, l'exercice, l'étendue et les formes de ses pouvoirs de police. L'exécution et le contrôle des mesures de police. Les responsabilités (I). Les thèmes principaux des pouvoirs de police: Baignade et activités nautiques,...
Le maire est-il le seul maître à bord ?
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
« Amiral de son navire, le maire se heurte à des vents contraires ». Et, c'est bien dans ce cadre qu'il symbolise, à lui seul, la commune, même si, paradoxalement, seul, il n'est rien. Le maire est le premier magistrat de la ville élu par et parmi les conseillers municipaux et...
Le Maire - publié le 24/01/2003
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Le maire est l'organe exécutif de la commune. La commune est une collectivité territoriale, c'est à dire une personne morale de droit public administrée par un conseil élu doté de compétences générales propres, dans un ressort territorial donné. La libre administration des...
La commune : organes, compétences municipales et budget communal
Cours - 22 pages - Droit administratif
Instituée par le décret du 14 décembre 1789, l'entité communale a été soumise à la tutelle de l'État tout au long du XIXe siècle. La commune ne connait son émancipation politique, juridique et financière qu'avec la loi du 5 avril 1884, préparée par Waldeck-Rousseau, ministre de...
Les maires et le risque d'inondation : petit rappel des textes applicables
Dissertation - 13 pages - Droit administratif
La lutte contre les inondations et les autres risques majeurs, qu'ils soient naturels ou technologiques, relève de la compétence de toutes les collectivités territoriales : communes, départements, régions, structures intercommunales et Etat, lequel a la charge finale de tout mettre en...
Gestion locale de l'environnement et de l'urbanisme : coordination des compétences de l'Etat et des collectivités territoriales
Mémoire - 35 pages - Droit administratif
La gestion locale en matière d'environnement et d'urbanisme suit l'ensemble du mouvement imprimé par les gouvernements il y a trente ans. En effet, la gestion locale voit ses règles bouleversées tant par la déconcentration que par la décentralisation. Pour l'administration de l'environnement, la...
Le maire est-il le chef d'orchestre du Conseil municipal ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le maire, organe exécutif de l'assemblée délibérante, dans l'exercice de l'ensemble de ses pouvoirs, ne peut jamais agir de façon entièrement autonome : il doit tenir compte non seulement de la légalité, mais aussi des compétences reconnues à d'autres autorités qui peuvent être...
Légalité d'une interdiction de projection au cinéma, possibilité d'un recours pour excès de pouvoir et légalité de l'inaction d'un maire
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Monsieur Gérard MANFROI, maire de la commune, vous demande conseil. (...) Il souhaiterait ainsi savoir si un cas semblable à son histoire de diffusion au cinéma d'un lancer de nain s'était déjà produit, si la mesure du Premier ministre est susceptible d'un recours pour excès de...
Conseil d'État, 17 avril 2020, Commune de Sceaux - L'arrêté du maire de Sceaux imposant le port du masque dans l'espace public porte-t-il atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir et à la liberté personnelle ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, par un arrêté du 6 avril 2020, la maire de Sceaux a subordonné, dans sa commune, les déplacements dans l'espace public des personnes de plus de dix ans au port d'un dispositif de protection buccale et nasale dans le cadre de l'épidémie de COVID-19. La ligue des...
Le maire, simple agent de l'Etat ?
Cours - 4 pages - Droit administratif
La loi du 5 avril 1884 reconnaît le maire comme représentant de la commune, mais il est également à la tête de celle-ci en tant que représentant de l'Etat. Pour D. Bordier le maire est investi d'une magistrature, c'est-à-dire d'une charge publique comportant pour le...
Le maire est-il chef d'orchestre du Conseil Municipal ? - publié le 16/07/2010
Cours - 5 pages - Droit autres branches
La France compte aujourd'hui 36 784 communes, soit pratiquement le même nombre qu'à l'époque de la loi du 14 décembre 1789 relative aux municipalités et à leur organisation. Le maire, organe exécutif de l'assemblée délibérante, dans...
Le maire est-il chef d'orchestre du Conseil Municipal ?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
La France compte aujourd'hui 36 784 communes, soit pratiquement le même nombre qu'à l'époque de la loi du 14 décembre 1789 relative aux municipalités et à leur organisation. Cette stabilité institutionnelle démontre l'attachement extraordinaire des élus locaux et des citoyens à...
Concurrences d'autorité et règles communes dans les compétences de la police au sein de l'ordre public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La notion de police est multiple ; sur le point de vue de son fondement, il n'y a aucune différence (l'ordre public). C'est alors au niveau de l'exercice des compétences que s'exerce la distinction. La police administrative intervient pour la prévention des troubles à...
Evolution de la responsabilité du maire
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le maire, à la fois élu politique et agent public, dispose d'une multitude de rôles et de fonctions. Il est en effet à la tête d'une administration communale régie par le principe de libre administration constitutionnellement défini et protégé et est également un agent public en tant...
Cour Administrative d'appel de Versailles, 25 octobre 2007 - les pouvoirs de police administrative du maire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par la Cour Administrative d'appel de Versailles le 25 octobre 2007 est relatif aux pouvoirs de police administrative générale du maire et à la prévention des troubles à l'ordre public. En l'espèce, par un arrêté en date du 25 avril 2005, le maire de Bobigny a interdit...
Le préfet et le maire - publié le 23/07/2010
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le rapport Balladur, produit des travaux de comité présidé par Edouard Balladur, a été remis le 5 mars 2009 au président de la République et a ouvert nombre débats quant à la réorganisation territoriale dans un ensemble global. S'articulant autour de la décentralisation et de la déconcentration....
Les pouvoirs de police du Maire
Cours - 4 pages - Droit administratif
La France républicaine puis napoléonienne a su stabiliser et amener à nouveau l?ordre en s?appuyant sur la police du ministre Fouché. La police de Fouché, présentée dans la pièce le souper de Brisville, comme le «bras» de l?État, permet de faire l?exercice légal de l?autorité et du pouvoir de...
Cas pratiques sur le dualisme juridictionnel - la détermination de l'ordre juridictionnel compétent
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Deux jeunes sportifs chinois sont arrivés en France le 18 août 2008. Ces deux hommes vont être confrontés tout deux à se défendre leurs intérêts en justice et il s'agit ici de les aider à déterminer quelle juridiction sera compétente pour régler leurs problèmes. Cas pratique n°1 - Xin Hi s'est...
L'attribution et le retrait d'une délégation à un maire adjoint
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Une délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une autorité se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée. Le délégataire assume alors les obligations et les responsabilités liées aux pouvoirs qui lui ont été délégués,...
Conseil d'État, Juge des référés, 6 février 2015, n°387726 - Dans quelles mesures le maire d'une commune peut-il interdire une représentation dans sa commune ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un spectacle mis en place par M.B. M'A M'A a été prévu dès le mois de juin 2014 pour le 6 février 2015 dans la Commune de Cournon-d'Auvergne. Le 2 février 2015, le maire de la commune interdit par ordonnance la représentation en se fondant sur des « propos...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 juin 2002, Commune du Gosier - Principe de liberté du commerce et de l'industrie et pouvoirs de police du maire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, la commune du Gosier avait pris un arrêté municipal le 22 mai 1997 pour réglementer l'exercice du commerce ambulant sur le territoire communal en subordonnant toute activité de vente ambulante à une autorisation préalable de stationnement délivrée par la mairie. Par la...
Les Maires dans l'histoire de France
Dissertation - 13 pages - Histoire du droit
L'histoire des maires, est l'histoire d'une fonction tiraillée entre le pouvoir central et les administrés, mais c'est aussi l'histoire d'une émancipation, et selon certains, de la victoire de la démocratie, ne fusse-t-elle que locale. Double fonction, tutelle et...
Cour d'Appel de Lyon, 20 mai 1999 - le pouvoir du maire d'agir en justice au nom de sa commune, et la possibilité d'annulation d'un contrat de concession de service public signé par lui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt de la cour d'Appel de Lyon, en date du 20 mai 1999 communément appelé arrêt Comalait, présente deux apports importants, le premier, le plus connu et le plus développé par la doctrine concerne le problème de la tarification de l'eau dans la commune. Mais dans notre arrêt ce n'est pas son...
