La composition active de la communauté - L'entrée d'un bien en communauté
Dissertation - 8 pages - Droit de la famille
Pour étudier le sujet de l'entrée d'un bien en communauté, il faut en définir les termes. Le terme bien englobe la totalité des meubles et des immeubles appartenant à une personne qui vont alors constituer son patrimoine. Cela concerne donc toute chose dont dispose une personne et sur...
La gestion conjointe de la communauté
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La gestion est l'action pour une personne de gérer un bien, c'est-à-dire de l'administrer et parfois, de pouvoir en disposer. En ajoutant à cela l'adjectif "conjoint", celui-ci permet de supposer l'existence de plusieurs consentements nécessaires à la réalisation de cette action, c'est en cela...
La fiscalité de l'assurance vie en cas de décès de l'assuré
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
Lors du rachat du contrat d'assurance-vie après huit ans, les contrats sont imposables, soit par réintégration dans le revenu imposable, soit par prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5 %. L'imposition porte sur les produits acquis dépassant le seuil de 4 600 euros pour...
Cas pratiques : le régime de la communauté universelle est-il adapté ?
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Cas 1 : Tous deux âgés de 20 ans, Juliette et Roméo souhaitent passer leur vie ensemble et ont décidé de se marier. Etant fusionnels, ils veulent tout partager, même leur patrimoine ! Pour les jeunes couples, il est vivement recommandé de ne pas se marier sous le régime de la...
La Cour de Justice des Communautés Européennes et la protection des droits de l'Homme
Fiche - 5 pages - Droit européen
La Cour de Justice des Communautés Européennes (ou CJCE) est instituée en 1951 par le Traité de Paris ; cette Cour, qui siège à Luxembourg, est composée de 15 juges (un par Etat membre) et de huit avocats généraux nommés d'un commun accord par les Etats membres pour un mandat de six...
Institutions de l'union européenne: les communautés
Cours - 7 pages - Droit européen
Par rapport aux organisations européennes, les communautés ont obéis à une logique exprimée dans le Plan Schuman (9 Mai 1950), inspiré par Manet, qui marque une triple rupture par rapport aux expériences antérieures, car il va délaisser la coopération au profit de l'intégration,...
Détermination des biens propres ou biens communs - présomption de communauté
Étude de cas - 4 pages - Droit de la famille
Les époux, en l'espèce, sont mariés sous le régime légal, c'est-à-dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que tous les biens acquis avant le mariage ou pendant le mariage à titre gratuit sont des biens propres. Mais, il faut se demander ce qui se...
La prise en considération d'un contrat de crédit-bail lors de la dissolution de la communauté
Cours - 2 pages - Droit de la famille
Plusieurs raisons sont susceptibles de mettre fin à la communauté comme le décès ou le divorce, cette dernière sera alors dissoute. À compter de cette dissolution, les règles de la communauté cessent de s'appliquer. Et les biens qui pourraient être acquis par les époux ne tomberont...
La prise en considération des produits de l'industrie d'un époux à la dissolution de la communauté
Cours - 2 pages - Droit de la famille
Plusieurs raisons sont susceptibles de mettre fin à la communauté comme le décès ou le divorce, cette dernière sera alors dissoute. À compter de cette dissolution, les règles de la communauté cessent de s'appliquer. Et les biens qui pourraient être acquis par les époux ne tomberont...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2018, n°17-22.381 - L'orientation sexuelle d'une personnalité politique fait-elle partie intégrante du droit à la vie privée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
En l'espèce, le secrétaire général du parti politique "Front national" invoque une atteinte à sa vie privée en raison de la révélation de son homosexualité dans un ouvrage. Ainsi, le secrétaire général a assigné en justice l'auteur dudit ouvrage pour obtenir la réparation du...
Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 12 juin 2003, arrêt Schmidberger - Le principe de libre circulation des marchandises peut prévaloir sur les droits fondamentaux ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a rendu le 12 juin 2003 un arrêt concernant les libertés fondamentales et la libre circulation. Une association de défense de l'environnement, après avoir informé les autorités administratives, a organisé une manifestation sur une...
En quoi peut-on considérer que l'élection présidentielle est un temps fort de la vie politique sous la Ve République ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Les récentes primaires de la droite et de la gauche, l'imminence des élections présidentielles et l'effervescence médiatique les entourant montrent bien que les présidentielles sont un véritable évènement politique encore de nos jours. Mais en quoi peut-on considérer que l'élection...
Les conditions et les procédures d'adhésion aux communautés européennes
Cours - 19 pages - Droit européen
Au départ les communautés européennes comptent 6 membres originaires (car ce sont eux qui les ont fondés) qui sont la France, l'Allemagne, l'Italie, le Benelux parmi lesquels ont peut noter l'absence du Royaume-Uni. Les Britanniques sont réticents par rapport à la démarche intégrationniste...
La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique et la déclaration d'Éric Dupond-Moretti - La profession d'avocat constitue-t-elle un conflit d'intérêts avec celle de garde des Sceaux ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Les déclarations de patrimoine et d'intérêts des agents publics à la HATVP et leur publication constituent-elles une atteinte à la vie privée ? Des activités exercées précédemment à une nomination peuvent-elles constituer un conflit d'intérêts ? L'attaque d'Éric...
détermination des biens propres- présomption de communauté
Étude de cas - 4 pages - Droit de la famille
Les époux, en l‘espèce, sont mariés sous le régime légal, c‘est-à-dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que tous les biens acquis avant le mariage ou pendant le mariage à titre gratuit sont des biens propres. Mais, il faut se demander ce qui se...
Les élargissements des Communautés et de l'Union
Cours - 23 pages - Droit européen
Au départ les Communautés européennes comptent 6 membres originaires : France, Allemagne, Italie, Benelux parmi lesquelles on peut noter l'absence du Royaume-Uni. Les Britanniques sont réticents par rapport à la démarche intégrationniste ni pour la CECA ni pour la CE, mais progressivement...
Cours de droit des sociétés : société sujet de droit, acteurs de la vie sociale, contrat, évolution de la société et dette sociale
Cours - 104 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés est une matière d'organisation, qui relève du droit des contrats spéciaux. C'est une matière fondatrice du droit commercial puisqu'il permet de créer des entités qui exerceront une activité d'entreprise. C'est un droit à la croisée des chemins (droit privé/ droit...
Le droit à la vie : la protection du droit à la vie, la vie prénatale et la fin de vie
Cours - 10 pages - Droit civil
À la suite de la Seconde Guerre mondiale, il est apparu aux rédacteurs du texte qu'il était nécessaire d'assurer la protection du droit à la vie. Tout individu a le droit à le droit à la vie, à la liberté, à la protection de sa personne et à la sûreté de sa personne. Le...
La République, Livre VI - Platon - Comment Platon fonde-t-il sa critique à l'encontre de la démocratie ?
Commentaire de texte - 6 pages - Histoire du droit
« La démocratie, c'est le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple ». Définition classique de la démocratie, posée par Abraham Lincoln. Cette expression en elle-même relève les spécificités du régime démocratique critiquées par Platon. Platon est l'auteur de l'extrait...
Vie privée : la protection de la vie privée, du domicile et du secret des correspondances
Cours - 8 pages - Libertés publiques
Dans le bloc de constitutionnalité il n'y a pas de disposition qui protège la vie privée. Il n'y a rien non plus en 1946. C'est la raison pour laquelle, pour pallier cette insuffisance, le CC a consacré le droit au respect de la vie privée comme un principe de valeur...
Cours de droit sur la vie politique
Cours - 34 pages - Histoire du droit
La vie politique est l'étude des différents acteurs politiques et de leurs rapports ce qui veut dire que : toute société organisée politiquement a une vie politique, quel que soit le régime en place (dictature, république, monarchie…). La vie politique est plus ou moins...
Le droit au respect de la vie privée - publié le 29/04/2014
Cours - 18 pages - Droit civil
Vie privée - concept juridique qui rassemble de multiples manifestat° de la protect° de l'intimité de l'individu & de l'express° de ses choix de vie dans 1 cadre pc ou professionnel - L 1970 -> Art 9 C.civ = « chacun a le drt au respect de sa vie privée » - CC,...
Conseil d'Etat, 19 octobre 1990 - Association Saint-Pie VI et Saint-Pie X de l'Orléanais
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« L'État chez lui, l'Église chez elle ». En 1850, Victor Hugo anticipait la loi de 1905. La séparation de l'Église et de l'État, outre une consécration du laïcisme, entraîna des questions sur l'avenir du patrimoine ecclésiastique. L'article 4 organise finalement la dévolution des biens des...
Le non-respect de l'obligation de communauté de lit du mariage pose-t-il problème ?
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Le 7 novembre 2019, puis le 17 septembre 2020, une femme a été reconnue fautive d'un divorce, car elle a refusé d'avoir des relations charnelles depuis plusieurs années avec son mari, bien qu'il l'ait sollicitée. La femme a alors assigné la France devant la Cour européenne des...
Les infractions contre la vie ou l'intégrité
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Porter atteinte à la personne humaine, c'est d'abord porter atteinte à sa vie ou à son intégrité physique. L'administration volontaire à autrui de produits toxiques est un acte lâche et sordide réprimé par la loi pénale française. La spécificité renvoie à l'idée de ce qui appartient en...
La protection des époux est-elle susceptible d'être amoindrie au profit de la communauté dès lors qu'un bien entre dans l'actif commun ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Afin de comprendre le sujet, il est nécessaire de définir quelques notions. Un bien est une chose matérielle qui fait l'objet d'une appropriation privée ou publique. Les biens peuvent être meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, mixtes, ce sont des biens sur lesquels la personne peut...
Les régimes matrimoniaux : le statut des époux, les pouvoirs des époux, le choix du régime matrimonial et la communauté légale
Cours - 122 pages - Droit civil
Aujourd'hui en 2012 est-il légitime d'intituler le cours régimes matrimoniaux alors que ça ne recouvre que les personnes mariées ; on pourrait peut-être rajouter cours sur les régimes matrimoniaux les statuts des partenaires liés par un pacs et des concubins. Puisque maintenant les concubins sont...
Régimes matrimoniaux - Étude de cas sur la liquidation d'une communauté
Étude de cas - 7 pages - Droit civil
Mathieu et Flora souhaitent divorcer par consentement mutuel et vous demandent de préparer l'état liquidatif. Ils se sont mariés à la mairie de Paris en 2005 sans contrat de mariage. En 2003, Mathieu a acquis un appartement à Lyon. Des travaux de réfection du toit ont été réalisés en 2006 et...
La Grèce et Rome: les communautés politique de l'Antiquité
Cours - 42 pages - Histoire du droit
Le monde grec antique s'étend sur deux millénaires composés de trois grandes périodes : Archaïque début (2e millénaire-7e siècle) Eliade et l'Odyssée (cf:Troie), époque ou de multiples principautés apparaissent, et qui se transformeront en monarchies. Par la suite, la noblesse essaiera de...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation d'une communauté légale entre époux
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Monsieur Ficelle, ingénieur-conseil exerçant cette activité à titre indépendant, s'est marié sans contrat le 1er mars 1988. Il reçoit dans la succession de son père, décédé le 10 janvier 1989, un terrain évalué à 50 000 euros situé à Rouen, 10 actions Bonrapport évaluées à 130 euros...
