Commentaire d'arrêt chambre criminelle 11 mai 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 11 mai 2005 traitant du thème de l'application de la loi pénale dans le temps. En l'espèce, Mme X, épouse Y, a été accusé par la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Versailles de viol aggravé et...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat 10 juillet 2010 « Association du quartier Les Hauts de Choiseul »
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit constitutionnel
La Charte de l'Environnement, promulguée le 01/03/2005 par l'ancien Président de la République française Jacques Chirac, est l'aboutissement de plusieurs années de travail qui ont préparé le texte du projet de révision constitutionnelle (Commission...
Commentaire IFOP
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Cet arrêt d'assemblée rendu par le Conseil d'Etat le 18 juin 1993 se penche sur le délicat statut juridique des circulaires. N'étant par définition qu'« instruments d'un pouvoir réglementaire d'application de fait » (J. Petit), on a pu cependant s'apercevoir...
Commentaire d'arrêt - Ass. plén. 19 décembre 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation de l'assemblée plénière de la cour de cassation, en date du 19 décembre 2003, est relatif au préjudice d'agrément. En l'espèce, une personne a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule d'une autre personne,...
Commentaire de l'article 111-2 du Code Pénal : Le principe de la légalité
Commentaire d'article - 5 pages - Droit pénal
Selon la formule « Nullum crimen, nulla poena sine lege », un texte législatif est nécessaire pour incriminer le comportement d'un individu et lui infliger une sanction dans le cadre de poursuites pénales. Il s'agit du principe de la légalité qui est exprimé dans l'article...
Commentaire d'arrêt du 4 juin 2009 - Le dol
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
M. et Mme X ont consentis un bail rural à M. Z le 5 janvier 1990. Le bien rural dont il s'agissait appartenait aux trois enfants du couple X, qui étaient mineurs et ne pouvaient avoir l'usufruit de celui-ci. Le bail contenait une clause pour sa reconduction en vertu de l'ancien...
Commentaire de l'article 121-3 du Code Pénal - La faute non intentionnelle
Commentaire d'article - 4 pages - Droit pénal
Toute infraction suppose un élément légal, un élément matériel, et un élément intellectuel appelé aussi élément moral qui est constitué par une faute. Une faute, c'est un manquement à un devoir de conduite, une imprudence ou encore un défaut de précautions, qui est suffisant pour que...
Commentaire de l'article 520 de l'avant projet de réforme du droit des biens
Commentaire d'article - 6 pages - Droit autres branches
Le terme de bien représente les « choses » matérielles ou non, ayant ainsi une valeur patrimoniale, et qui sont susceptibles d'appropriation par l'homme. Les biens font l'objet d'une distinction dans le Titre premier du livre deux du Code civil, intitulé « De la distinction des biens ». La...
Commentaire de l'arrêt Lemaistre - publié le 14/10/2011
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Histoire du droit
L'arrêt Lemaistre est un texte normatif puisqu'il s'agit d'un arrêt, qui a été rendu par le Parlement de Paris le 28 juin 1593, il a donc une force exécutoire immédiate puisque le Parlement de Paris (qui descend de la curia regis : la cour du roi) peut rendre des arrêts qui...
Les conventions et les accords collectifs: commentaire de l'arrêt de la chambre sociale du 10 Octobre 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'article L. 2232-16 du code du travail dispose que : « La convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise. » C'est notamment au visa de cet article que la Cour de cassation...
Commentaire d'arrêt : 1ère Chambre civile, 3 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans cet arrêt de rejet du 3 mai 2006, l'application subsidiaire du droit des sociétés paraît être, pour les juges de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, un bon moyen d'échapper au silence des textes et des statuts d'une association. En l'espèce le président d'une association...
Commentaire de l'article 42 de la Constitution
Commentaire d'article - 5 pages - Droit constitutionnel
Dans un article paru dans « le Monde », M. Guy de Carcassonne, membre du comité Balladur estimait à propos de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 que « les mesures es plus importantes sont celles dont on ne parle jamais. Je pense à la modification de l'article 42 ». Il souligne la...
Commentaire d'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 juillet 2007
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
a troisième chambre civile de la cour de cassation dans son arrêt du 11 juillet 2007 relatif au droit de propriété et plus précisément à la question de l'empiétement reprend une jurisprudence constante de la cour qui est celle de la plus grande fermeté et de l'application stricte des...
COMMENTAIRE D'ARRET : Assemblée, Cayzeele 10 juillet 1996
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
L'action administrative se manifeste par le recours à divers actes juridiques soumis à des régimes juridiques très différents, qui peuvent avoir le caractère d'acte administratif unilatéral ou de contrat. Ce dernier, le contrat, est défini à l'article 1101 du code civil comme la « convention par...
Commentaire d'arrêt : Civ 1ère, 5 février 2002
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
« Ce que nous dénommons vérité n'est qu'une élimination d'erreurs » d'après Georges Clemenceau. En effet, l'erreur est de manière générale définie comme une fausse représentation de la réalité. La notion juridique est toutefois plus précise puisque l'erreur est définie en droit comme...
Introduction et plan au commentaire de l'article 121-5 du Code pénal
Commentaire d'article - 1 pages - Droit pénal
Le droit pénal, dès lors qu'il a pour objectif premier d'infliger des peines dans un but de correction, vise à rétablir une certaine paix sociale. En effet, dès lors qu'une infraction est commise l'on pourrait considérer qu'un certain trouble vient bouleverser le climat...
Commentaire Arcelor
Étude de cas - 1 pages - Droit des affaires
Le premier considérant porte sur la référence à un texte qui est une directive. Le deuxième considérant fait référence à un texte de transposition de la directive de 2003 en droit interne. Cette loi a fait l'objet d'un décret en conseil d'État en date du 19 août 2004.
Commentaire de l'article 111-5 du Code pénal : les juridictions pénales
Commentaire d'article - 8 pages - Droit pénal
L'adage latin « Nullum crimen, nulla pœna sine lege » est la traduction du principe de légalité des délits et des peines qui est « nul crime nulle peine sans loi ». C'est la clé de voûte du droit criminel et de tout système répressif. En effet, il s'agit d'un principe...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 octobre 1977: les crimes d'arrestation et de séquestration illégale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'article 224-1 du Code pénal (ancien article 341-1) vise ensemble le fait d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne sans que rien ne permette dans ce texte de considérer qu'il entend définir de la sorte plusieurs infractions différentes. La suite du texte...
Commentaire de la déclaration de M. Bedjaoui (CIJ, avis consultatif du 8 juillet 1996, Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires)
Commentaire de texte - 1 pages - Droit international
Au vu de la première phrase, on peut se demander si cette évolution de la société internationale est si évidente que cela. De plus, il convient de se référer à la date de cette déclaration, qui date de 1996, on se trouve alors à la fin de guerre froide caractérisée par la fin du monde bipolaire....
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 octobre 2011 : la circonstance aggravante
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
« Nullum crimen, nulla poenan nullum judicium sine lege » : nul crime, nulle peine, nul procès sans loi. Il existe en effet un principe du droit selon lequel aucune infraction n'existe, nulle peine ne peut être prononcée, aucune procédure ne peut être engagée sans qu'une loi le prévoie...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 mars 2012 : la peine plancher
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Selon V.J Leblois-Happe, « Le libre choix de la peine par la juge : un principe défendu bec et ongle par la Cour de cassation », principe en vertu duquel le juge ne doit aucun compte des peines qu'il prononce. Pendant le droit intermédiaire, c'est-à-dire le droit post révolutionnaire et...
Commentaire du message du président Mac Mahon le 14 décembre 1877 à Versailles - La fin de la crise du 16 mai 1877 et ses conséquences politiques
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
Le texte qui nous est donné est le message de Mac Mahon, alors président de la République, le 14 décembre 1877 à Versailles. Mac Mahon est le successeur de Thiers qui lui est le premier chef du pouvoir de la République française à partir de 1871. Or Thiers a une forte personnalité et...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 23 avril 1982 : la question du salaire minimum dans la fonction publique
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Bien qu'il y ait eu de nombreuses évolutions en droit, on peut constater que certains domaines ne sont pas régis par les textes. En matière de fonction publique, par exemple, aucun texte ne permet aux agents du secteur public de bénéficier d'une rémunération minimale,...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 30 mai 2006 : le cumul d'infractions
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Suite à une sensibilisation par la sphère médiatique ainsi que par les prononcés des juridictions pénales sur les atteintes exercées à l'encontre de personnes en l'état de faiblesse, la politique criminelle s'est empressée de renforcer avec plus de sévérité la responsabilité pénale des auteurs...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2010 : le caractère inexcusable de l'erreur de droit
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En effet, le 25 octobre 2003, les sociétés Pitch promotion et Coffim ont acquis l'intégralité d'un immeuble. Mme X est la locataire d'un appartement tandis que Mme Y est l'occupante de cet appartement en vertu d'une clause du bail signé par Mme X. Les appartements se trouvant dans ce dernier ont...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mai 2000 : le bail du logement familial
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
« Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ». C'est ainsi que débute l'article 215 du Code civil, qui établit la communauté de vie comme « tant un des devoirs fondamentaux du mariage. Les époux ayant obligation de partager un même toit, il était donc logique que le législateur...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 janvier 2000 : la liquidation de communauté
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le proverbe dit « nécessité fait loi ». Ainsi l'individu peut outrepasser les règles lorsqu'il estime que cela est nécessaire, que la situation le justifie. Outre cet adage, nombreux sont les textes de loi qui reprennent cette notion. Mais selon le domaine, la « nécessité » n'a pas le...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 17 février 1950 : le recours en excès de pouvoir contre un acte de concession
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Nul ne peut réfuter que les principes généraux du droit soient omniprésents dans l'architecture du droit administratif. Ce sont des principes jurisprudentiels de portée générale imposés par les juridictions administratives (surtout le Conseil d'État) afin que les notions fondamentales du droit...
commentaire d'arrêt, 3ème civile, 11 janvier 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En l'espèce, une société d'exploitation de thalassothérapie a consenti annuellement à un professeur en gymnastique aquatique, enseignant à titre libéral, la « mise à disposition » à titre onéreux de bassins de piscine et de vestiaires. Cependant, la société d'exploitation de thalassothérapie a...
