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Commentaire d'article

Nos documents

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27 févr. 2008

Commentaire d'arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006 concernant le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006 : consécration de l'exécution en nature pour la violation du pacte de préférence avec substitution possible et nouvelle définition de la mauvaise foi du tiers. Quelle portée pour quelles critiques ?

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09 avril 2008

Commentaire de l'arrêt du 07 Mai 2004 de la Cour de cassation en Assemblée Plénière concernant le droit des images et de leur utilisation

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Propriété intellectuelle

Commentaire de l'arrêt du 07 Mai 2004 de Cour de cassation en Assemblée Plénière à propos du droit des images et de leur utilisation.

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09 Nov. 2011

TD de Droit des contrats spéciaux sur le bail

TD de 30 pages - Droit civil

III- L'extinction du contrat de bail- Le terme convenu au contrat (sauf renouvellement ou tacite reconduction)- Le congé (il faut respecter le délai de préavis ; le preneur peut donner congé, à tout moment, en respectant le délai de préavis ; il n'est pas tenu par les délais minimum des règles...

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19 juin 2008

Commentaire d'arrêt : chambre mixte, 2 décembre 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Selon le Doyen Philippe Simler, « L’affirmation selon laquelle le cautionnement réel est une sûreté réelle mérite pleine approbation… dire qu’elle n’est pas un cautionnement personnel n’est qu’une autre manière d’exprimer la même chose. Franchir un pas de plus...

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29 Janv. 2010

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 17 juin 1997 - la solvabilité de la caution

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La solvabilité de la caution est un des éléments importants du droit des sûretés puisque pour qu’un individu se porte caution, il est nécessaire que celui-ci soit solvable. Aussi, l’arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation le 17 juin 1997 est une première...

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03 Mars 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mars 2004 - la protection du logement familial

Commentaire d'arrêt de 13 pages - Droit de la famille

L'article 215 du Code civil, plus précisément dans son alinéa 3, dispose que « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni (...) ». Mais cette règle peut paraître en contradiction avec...

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13 Sept. 2010

Conseil d'Etat, 10 juillet 1995, Contremoulin

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le décret du 3 janvier 1980 qui déconcentre la carte scolaire en donne une définition : « la carte scolaire figure à un horizon donné la localisation des enseignements secondaires publics » et précise sans commentaire excessif l’existence de secteurs et districts. Cette sectorisation...

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20 mai 2007

La cession de créances

Cours de 5 pages - Droit civil

TD sur la cession de créances. La cession de créances est l'opération juridique par laquelle un créancier (le cédant) transfert à un cessionnaire sa créance contre son débiteur appelé débiteur cédé. Ce TD est constitué du cours sur la cession de créances accompagné de la correction d'un...

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08 juil. 2007

Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 2 décembre 2005 (Bull. n°7)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt du 02 décembre 2005 rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation (Bull. n°7). Ce commentaire d'arrêt a été réalisé dans le cadre d'un séminaire de droit civil des sûretés, et a pour objet le cautionnement réel. Ce devoir contient l'introduction...

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27 Mars 2008

Commentaire d'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 2 décembre 2005 (Bull. n°7) concernant le cautionnement réel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt du 2 décembre 2005 rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation (Bull. n° 7). Ce commentaire d'arrêt a été réalisé dans le cadre d'un séminaire de droit civil des sûretés. Il a pour objet le « cautionnement réel ». Ce devoir contient une introduction...

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28 Oct. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation le 16 janvier 2007 relatif à la notion d'obligation

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation le 16 janvier 2007 relatif à la notion d'obligation.

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24 juin 2010

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 16 août 2002

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le Conseil d'Etat se fonde sur l'article 16-3 qui dispose qu'il « ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. Le consentement de l'intéressé doit être recueilli...

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17 Nov. 2011

Droit des contrats spéciaux : les obligations dans la vente

TD de 12 pages - Droit civil

Cassation civile 1ère du 14 mai 1996Un expert atteste de vice de fabrication de tuiles. L'acquéreur agit contre le vendeur en garantie de conformité. La CA, par un arrêt infirmatif, refuse de faire droit à cette demande. Il s'agirait d'un vice caché et non d'une délivrance non conforme. Or,...

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06 août 2019

Articles 4, 5 et 2372-5 (alinéa 1 et 2) du Code civil - Fonction judiciaire, jurisprudence, fiducie

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Les articles 4 et 5 du Code civil sont parmi les grands principes de la fonction judiciaire en France depuis la Révolution. L'article 4 impose au juge de se prononcer sur toutes les affaires qui lui sont soumises, et s'il ne le fait pas, le magistrat se rend coupable de déni de justice....

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06 août 2007

Arrêt Worm contre Autriche du 29 août 1997

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

De manière préliminaire, il convient de rappeler qu’à l’époque des faits (il s’agissait ici de l’affaire WORM c / Autriche du 29 août 1997), l’article pertinent en l’espèce était l’article 26 de la CEDH qui disposait la même chose que l’article 35)1° actuel...

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05 déc. 2007

Société de droit étranger et effet universel de la faillite. Cour de cassation (com.) 21 mars 2006, Société Khalifa airways c/ Société civile professionnelle (SCP)

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des affaires

Aux termes de l'article 1er alinéa 1er du décret du 27 décembre 1985, le tribunal territorialement compétent pour connaître de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est celui dans le ressort duquel le débiteur a le siège de son entreprise ou, à défaut de siège en territoire...

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14 déc. 2007

Commentaire de l'article 2 § 7 de la Charte des Nations Unies

Commentaire de texte de 3 pages - Droit international

L’article présenté ici n’est pas novateur, en effet le principe de non intervention qu’il contient était déjà présent dans le Pacte de la Société des Nations (SDN). Il fait, effectivement, référence à l’article 15 §8 de ce Pacte (concernant l’action du Conseil) qui...

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09 Sept. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2006 - le risque d'une application trop stricte des règles de prescription

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

Les règles de procédure sont d’application stricte, afin de préserver l’égalité de traitement entre tous les justiciables. Mais leur application trop stricte peut parfois conduire à des absurdités procédurales, propres à faire perdre un procès, alors même que l’on se trouverait...

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05 Janv. 2010

Cour de cassation, 19 février 1997 - les interventions sur le corps humain

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Libertés publiques

M. Lesdanon a un accident avec un véhicule de la société de transport Laroze-Auvergne, et s'est blessé. Il demande à la société et son assureur (MMA IARD), et demande des dommages en réparation des préjudices qui lui ont été causés. Le 24 novembre 1992, la Cour d'appel a débouté les défendeurs et...

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06 mai 2010

Les vices cachés et non conformité - fiches et analyse de la décision de la première chambre civile, Cour de cassation, 14 mai 1996

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit des obligations

Extrait du commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile, Cour de cassation, 14 mai 1996 : En l’espèce, M X, procédant à la restauration de sa maison, a acheté en février 1979 un lot de tuiles à la société Lambert distribution et les a posées lui-même ; que, ces tuiles...

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10 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 31 mai 1991 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation concernant la maternité de substitution

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'arrêt que nous allons étudier dans ce commentaire est une célèbre décision rendue le 31 mai 1991 par la formation plénière de la Cour de cassation, portant sur l'épineuse question de bioéthique de la pratique, en France, de la maternité de substitution.En l'espèce, l'épouse au sein d'un...

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09 juil. 2012

Commentaire d'arrêt, 2ème Chambre civile, Cour de cassation, 10 mars 2011, n° 10-11.732, Lemzaouri c/. Rekik

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

[...]La phrase d'accrocheLe principe de subsidiarité des mesures d'instruction ne s'applique pas aux mesures d'expertise « in futurum » ordonnées sur le fondement de l'article 145 CPC, d'où la cassation, au visa de l'article 146 CPC, de l'arrêt ayant rejeté la demande d'une expertise...

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19 Janv. 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mai 2000 : le logement familial

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le Doyen Carbonnier, pour évoquer le logement familial, le comparait métaphoriquement à un nid qu’il convenait de protéger. Et l’article 215 alinéa 3 du Code civil prévoit « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la...

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03 Nov. 2019

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juillet 2017 - Les conditions de la caducité d'un contrat prétendument indivisible d'un autre contrat résilié - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

L'article 1186 du Code civil, issu de l'ordonnance du 10 février 2016, dispose que "lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un deux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition"....

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25 juin 2007

Commentaire d'arrêt de l'affaire Lagrand

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

En 2004 l’arrêt Avena rendu par la CIJ semble montrer que les Etats-Unis ont décidé de respecter les décisions prises par la CIJ dans l’arrêt Lagrand 27 Juin 2001 concernant le caractère obligatoire des mesures conservatoires. Les faits de l’affaire Lagrand remontent à 1982,...

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08 Oct. 2007

Arrêt Al-Adsani c. Royaume-Uni, Cour Européenne des Droits de l'Homme

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

L'arrêt Al-Adsani contre Royaume-Uni rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 21 novembre 2001, oppose M. Sulaiman Al-Adsani au Royaume-Uni, et fait suite aux jugements rendus préalablement par la juridiction britannique. En août 1992, M. Al-Adsani, possédant la double nationalité...

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10 févr. 2008

CEDH, Mazurek c/ France, 1er février 2000

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Claude Mazurek est né en 1942 et tombait selon la législation française dans le cadre des « enfants adultérins ». Il est entré, lors de la succession de sa mère décédée en 1990, en concurrence avec un enfant légitime. Sur demande de ce dernier, les juridictions civiles ont partagé la succession...

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16 avril 2008

Droit de la famille, la preuve par titre

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Commentaire de l’arrêt du 14 février 2006 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation. S’il est vrai dans le droit antérieur que l’acte de naissance était établi aussi bien pour les enfants naturels que légitimes, il n’avait pas de fonction...

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08 déc. 2010

Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 1ière Chambre Civile, 28 novembre 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt de la cour de cassation du 28 novembre 2006, première chambre civile, qui fait l’objet de notre commentaire, pose la question du principe de la contradiction. Ce principe est à l’essence même du procès faisant l’objet d’un contentieux et à la base du droit...

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08 Mars 2013

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 4 mai 2012 : le caractère disproportionné du contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L’article L341-4 du Code de la consommation introduit par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, dispose qu’un « créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion,...